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Déliberation - 2022 07 42 Deliberation mise en place du temps partiel au sein de la commune
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 42 Deliberation mise en place du temps partiel au sein de la commune)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Mise en place du
temps partiel au sein
de la commune
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
22
Le Conseil a été
convoqué le :
4 juillet 2022
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 12 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 nn
ID :071-217101054-20220719-2022 07 42-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le onze juillet deux mille vingt-deux à 18h30, à la Verchère, sous la présidence
de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine,
BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne (arrivée à 19h07), JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, RACINNE Christiane, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à Florian DUVERNAY, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, PIZZONE Mylène est excusée et donne pouvoir à Patrick BUHOT et RENAUD Sylvain est excusé et donne pouvoir à Christine ROBIN.
Absent : GARLET Teddy
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
Il est rappelé à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps
de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les
modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du
comité technique paritaire.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps
complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis
plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de
droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une
session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel). Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 a
ID :071-217101054-20220719-2022 07 42-DE
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 90 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ère anniversaire ou
du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d’une
maladie grave,
- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et I 1),
après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Il est proposé au conseil municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités
d'application :
- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas :
> entre 50 et 90 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à
temps plein, pour le temps partiel sur autorisation
> à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade
à temps plein, pour le temps partiel de droit
- La durée des autorisations est fixée à | an. Le renouvellement se fait, par tacite
reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de
l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision
expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande) et 3 mois pour une demande de temps partiel à
50% sur autorisation,
- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période, pourront intervenir :
e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaitée,
+ à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel
ne sera accordée qu'après un délai de | an, Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 ne
ID :071-217101054-20220719-2022 07 42-DE
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours,
sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle
des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
DELIBERATION
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
VU le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L IT bis
du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU l'avis favorable du comité technique du 29 juin 2022,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 4 juillet 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées
et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction
des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
AUTORISE Mme le Maire, où son représentant, à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 y'a
ID :071-217101054-20220719-2022 07 42-DE