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Déliberation - delib n 10 temps partiel
Déliberation - delib 0342025 temps partiel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0342025 temps partiel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2025
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 13
Procurations
: 06
Convocation
: 23
septembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
SOLA
Sylvie
et M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
CAMPOY
Marina
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Mme
GADRE
Aurélie
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mine
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
BATAILLE
Anne.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
034
/2025
- OBJET
: Temps
partiel
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
60
à 60
quater,
Vu
l’ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l’exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
par
les
fonctionnaires
et
les
agents
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
dul 30
septembres
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20250930-0342025-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 Vu
le
décret
n°2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(le cas
échéant)
Vu
le décret
n°
2004-678
du
8 juillet
2004
fixant
le taux
de
la
cotisation
prévue
à
l’article
L
11
bis
du
Code
des
pensions
civiles
et militaires
de
retraite
(le
cas
échéant),
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la Fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2020-467
du
22
avril
2020
relatif aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à
l'occasion
de
Ïa
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant, Vu
la saisie
du
Comité
technique
paritaire,
ARTICLE
1
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
temps
partiel
constitue
une
possibilité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics
et
que
conformément
à
l”
article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
paritaire.
Le
temps
partiel
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
occupant
un
poste
à
temps
complet
ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
Il
peut
également
s’adresser
aux
agents
titulaires
à
temps
non
complet
lorsque
son
octroi
est
de
droit.
Il
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
dans
le
cadre
annuel
sous
réserve
de
l’intérêt
du
service.
Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le
congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité
(ou :
une
session
de
formation
incompatible
avec
l'exercice
d'un
temps
partiel).
Le
temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et 99
%)
:
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Le
temps
partiel
de
droit
(quotités
de
50,
60,
70
ou
89
%)
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé :
-
à
l’occasion
de
la
naissance
ou
de
f’adoption
d’un
enfant
(jusqu’à
son
3°"°
anniversaire
ou
du
3%
anniversaire
de
son
arrivée
au
foyer
en
cas
d’adoption),
-
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
où
d’une
maladie
grave,
-
aux
personnes
visées
à
l’article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10°
et
11},
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d’octroi
sont
remplies.
Corneïlla-la-Rivière
- Conseil
municipal
dul30
septembres
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20250930-0342025-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
ARTICLE
2
:_
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’instituer
le
temps
partiel
et
d’en
fixer
les
modalités
d’application :
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien
ou
hebdomadaire
ou
mensuel
ou
annuel,
Les
quotités
du
temps
partiel
sont
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
plein,
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois
ou
1 an.
Le
renouvellement
se
fait,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
A
l’issue
de
cette
période,
le
renouvellement
de
l’autorisation
de
travail
à
temps
partiel
doit
faire
l’objet
d’une
demande
et d’une
décision
expresses.
Les
demandes
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
(pour
la première
demande),
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d’exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
:
e
à
la
demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée,
e
à
la
demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service le
justifie.
Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
2 mois,
La
réintégration
à
temps
plein
peut
intervenir
avant
l’expiration
de
la
période
en
cours,
sur
demande
des
intéressés,
présentée
au
moins
2
mois
avant
la date
souhaitée.
Elle
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la situation
familiale,
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le
statut
prévoit
laccomplissement
d’une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le
stage
comporte
un
enseignement
professionnel
(administrateurs
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et
des
bibliothèques)
ne
peuvent
être
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
d’instituer
le
temps
partiel
pour
les
agents
de
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
et
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fanction
des
contraintes
Corneïlla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du|30
septembres
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20250930-0342025-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
aussi
Jaire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la Rivière,
Le
1°"
octobre
2025,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
B0
septembres
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20250930-0342025-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025