DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE MONTMORENCY COMMUNE DE MARGENCY
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
*Date de Convocation :
17/07/2026
*Date d'Affichage :
17/07/2026
*Conseillers en exercice : 23 *PRÉSENTS
:
11
*VOTANTS :
14
Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi
23 juillet 2026 à 19H00, (2° convocation suite à non obtention du
quorum à l’ouverture de la séance du
conseil municipal précédent — article L.2121-17 du CGCT) sous la
présidence de Monsieur Thierry BRUN, Maire Etaient présents : Mr BRUN Thierry, Maire Mme CORNELOUP Isabelle, Mr REVEILLERE Dominique, Mr NIFA Mohammed Adjoints, Mr ABDUL Mussawir, Mme AKRICHE Tanya, Mr DIARRA Fodié, Mr DUMEUNIER David, Mme FREY Florence, Mme ROMAGNÉ Anne-Sophie, Mme MALLET Françoise, Etaient absents excusés : Mme MORNACCO Monique pouvoir à Mme Isabelle CORNELOUP, Mr COLLINEAU Claude
pouvoir à Mr Thierry BRUN,
Mme SONNISCHEN Sophie pouvoir à Monsieur NIFA Mohammed, Mme VILLE-VALLÉE Florence, Mr PLAIGNAUD Michel, Mme BARRIE Claudine, Mme DAGUENET Nadine, Mr GLÉNAT Bernard, Mr MAUGENDRE Sébastien, Mr ROUSSELET Thierry, Mme NAUDI-BONNEMAISON Sophie,, Mr NAIMI Yacine Madame Isabelle CORNELOUP a
été désignée Secrétaire de séance.
DEL 4
: MODIFICATION DU REGLEMENT D'UTILISATION DES
SALLES MUNICIPALES
(annule et remplace toutes les délibérations antérieures)
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de
Monsieur Dominique RÉVEILLÈRE, Adjoint
délégué au Cadre de Vie, Transition Ecologique, et Animations Associatives. Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du jeudi 25 Juin 2026, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le règlement d’utilisation des salles municipales applicables à l’ensemble des salles municipales proposées à
la location joint à cette délibération,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
if
à Margency, le 24/07/2026
Le Maire certifie le
Aactère
exécutoire
de cet acte dès
ransmission
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260724-DEL423072026-DE Date de télétransmission : 24/07/2026 Date de réception préfecture : 24/07/2026 REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES Adopté par délibération du Conseil municipal N°4 du 23 Juillet 2026
PREAMBULE
Comme en dispose l'article L. 2144-3
du Code Général des Collectivités Territoriales, « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales,
du fonctionnement des services et du maintien
de
l'ordre
public. Le Conseil municipal
fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Au vu de ces principes, la commune de Margency soumet à la location ponctuellement, régulièrement, ou pour une durée déterminée, certaines salles municipales dans les conditions prévues. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles municipales proposées à la location, proprietés de la commune de Margency.
Salles municipales proposées à
Capacité
Anniversaire
Conférence
Exposition | Concert
Attres
È
maximale |
/ mariage
/ réunion
la location
Salle Rideau Rouge
"
:
180
O
O
O
O
(Espace Gilbert Bécaud)
personnes
Salle Les Baladins
80
.
O
O
O
O
,
(Espace Gilbert Bécaud)
personnes
Soumis à
l’autorisation
Salle Le Grand Balcon
expresse du
(Au-dessus du restaurant
60
<
O
O
D <
Maire
:
personnes
scolaire)
Salle Jean Cocteau
30
;
X
O
O
O
(Pavillon des Arts)
personnes
X
= NON
O
= OUI
Les
salles municipales font
l'objet d’attributions temporaires et sont principalement affectées à
l'usage de
réunions, conférences, animations diverses
dès
lors que cet usage est compatible
avec
les
réglementations
applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements. Ce règlement ne traite pas la réservation et la tarification des salles ou des portions de bâtiments mises à la disposition permanente d’associations conventionnées. Les relations entre la commune et ces associations sont définies dans des conventions spécifiques. Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du présent règlement avant toute utilisation effective et s’être engagés à en respecter les clauses. La présente réglemente l’utilisation à la location des salles municipales suiva
—t Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20260724-DEL423072026-DE Date de télétransmission : 24/07/2026 Date de réception préfecture : 24/07/2026 à.
SR
REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
TITRE
1.
BENEFICIAIRE
L'utilisation des salles municipales est proposée aux services de la commune, aux associations régies par la loi du
ler juillet 1901
déclarées et légalement constituées, aux syndicats, aux partis politiques, aux autres
organismes publics ou privés dotés de la personnalité morale, ainsi qu’aux particuliers. Les services de la ville demeurent prioritaires pour leur utilisation.
Article
1
—
La
commune
de
Margency
La commune de Margency se réserve une priorité d’utilisation des salles municipales pour les cas suivants : Bon fonctionnement du service public (élections, campagne électorale, plan d’urgence d’hébergement) ; Préservation
de
l’ordre
public
;
Organisation
de
manifestations
municipales
;
Événements ou obligations imprévus au moment de la réservation.
À tout moment, la commune peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité.
Article
2
—
Demandeur
La location des salles municipales concerne prioritairement les Margencéens. À partir de ce critère préférentiel, différentes catégories sont répertoriées permettant de hiérarchiser les demandes : - Les
particuliers
habitant
la
commune
;
-
Les associations dont le siège social est basé à Margency mais dont l’activité n’est pas conventionnée par la commune
;
-
Les entreprises dont le siège social est basé à Margency ;
-
Les organismes institutionnels partenaires de la commune de Margency ; -
Les copropriétés situées sur le territoire de Margency ;
-
Les
particuliers
ne
résidant
pas
la
commune
de
Margency
;
-
Les associations dont le siège social n’est pas basé à Margency, dont l’activité n’est pas conventionnée par la commune mais qui ont un intérêt pour celle-ci ; -
Les entreprises et copropriétés dont le siège social n’est pas basé à Margency. Les demandes seront étudiées par la commune selon cette classification. Le Maire et/ou le Délégué à la location des
salles
décident
de
l’intérêt
de
la
commune
à
louer
une
salle
à
un
organisme
spécifique.
TITRE
II.
TYPES DE LOCATION
Les salles municipales sont propriétés de la ville. À
ce titre, les locations de salles municipales peuvent être
remises
en
cause
compte
tenu
de
nécessités
d’intérêt
général
ou
bien
du
fait
de
l’organisation
d’une
manifestation
organisée
par
la
commune.
Les salles municipales de la commune de Margency sont référencées en annexe, mettant les spécificités de chacune,
selon
l’ordre
suivant
:
-
Annexe
n°
2
: Salle
Le
Rideau
Rouge
(Espace
Gilbert
Bécaudl)
;
Annexe n° 3 : Salle Les Baladins (Espace Gilbert Bécaud) ; Annexe n° 4 : Salle Le Grand Balcon (au-dessus du restaurant scolaire) ; Annexe
n°
5
: Salle
Jean
Cocteau
du
Pavillon
des
arts.
Les salles municipales sont disponibles à la location pour les associations margencéennes, des associations conventionnées, syndics de copropriétés et entreprises margencéennes ou extérieures à la commune. A cet
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Paraphe
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Margertey
REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
effet,
elles
peuvent être
louées
pour des
réunions,
des
assemblées
générales
ou
des
activités
régulières
associatives (prioritairement aux associations conventionnées). Certaines
salles
peuvent également être réservées pour des manifestations familiales
par des particuliers
margencéens ou hors-commune. Certaines salles municipales ne sont compatibles qu’à certains types de location : -
La salle « Jean Cocteau » du Pavillon des Arts! est réservée pour des expositions diverses. Elle est ouverte à la location pour les margencéens et les non-margencéens uniquement le week-end (samedi /dimanche) ; -
La salle « Le Grand Balcon? » est proposée aux manifestations sans nuisance sonore. De plus, aucune manifestation à entrée payante ou avec un débit de boissons payant ne sera autorisée dans les salles municipales, sauf dérogation expresse accordée par le Maire. TITRE III. MODALITES DE RESERVATION ET SOLDE
Article 1—— Réservation
La gestion des réservations des salles municipales est assurée par le service location des salles de la mairie de Margency sous la responsabilité du Délégué à la location des salles. Toutes les demandes de réservation devront être faites sur le site de la mairie, ou par courriel à l’adresse mail : location-salles@mairie-margency.fr -
La qualité du demandeur ;
-
La salle souhaitée ;
-
L'objet
de
la
location
;
-
La date et horaires souhaités ;
-
Le nombre attendu de personnes.
Les organisateurs doivent convenir d’un rendez-vous avec une personne habilitée de la mairie pour prendre connaissance des lieux, des équipements pouvant être loués ainsi que des consignes de sécurité à respecter. La réservation est définitivement enregistrée lors de la réception par le service compétent : - du règlement de location (paraphé, signé) + du document de réservation spécifique à la salle louée (paraphé, Signé) ; -
du versement d’arrhes à hauteur de 15% du montant total de la location, au plus tard 8 jours après la demande de réservation (virement bancaire, CB) ; -
de l'attestation d'assurance pour la durée de la location (assurance de responsabilité civile).
Tous les justificatifs requis, ainsi que le chèque de caution, doivent obligatoirement être établis au nom de la personne effectuant la réservation de la salle.
Article 2 — Dépôt de garantie
Le bénéficiaire s’engage à préserver l'intégrité des biens mobiliers et immobiliers depuis la remise des clés (état des lieux d’entrée) à la reprise des clés (état des lieux de sortie). Pour garantie de cet engagement, le bénéficiaire devra effectuer le paiement du dépôt de garantie par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et remis au service location des salles de la mairie de Margency. Le service gestionnaire conserve pendant toute la durée d'occupation des espaces le dépôt de garantie et sera encaissé en cas de retenue pour détérioration, nettoyage négligé ou non effectué de la salle municipale. Dans le cas contraire, le chèque de caution sera restitué au bénéficiaire après l'état des lieux de sortie. Les tarifs de location et le montant du dépôt de garantie* sont joints au présent règlement. 1 Cf Annexe n°5 : Jean Cocteau du Pavillon des Arts 2 Cf Annexe n°4
: Salle du Grand Balcon
3 Cf Annexe n° 1 : Tarifs de location des salles, du matériel détérioré et des pénalités
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a
REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Article 3 — Versement du solde
Le solde de la location est à régler 1 mois avant la date de la location par virement ou carte bancaire.
Article 4 — Assurances
Le bénéficiaire est tenu de fournir, au moment de la réservation, une attestation d'assurance couvrant le risque de responsabilité civile locative.
Article 5 — Annulation
Relevant de la propriété de la commune, la location de la salle pourra être refusée ou annulée par la commune, peut être remise en cause : - En cas de force majeure ; - Pour des motifs exceptionnels tenant au bon fonctionnement du service public et de préservation de l’ordre public ; - Pour des nécessités de l’administration des propriétés communales ; - Du fait de l’organisation d’une manifestation organisée par la commune ; - En cas de non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement. Dans les cas cités ci-dessus, le remboursement de la location et/ou des arrhes se fera par le Trésor Public. En cas d’annulation de la part du demandeur, les arrhes ne seront pas restituées.
Article 6 — Exceptions
Concernant les associations politiques déclarées, les demandes de réservation de salles à l’usage de réunions publiques seront honorées gratuitement pendant la période de quatre mois avant la date du premier tour de l’élection considérée. En dehors de ces périodes, les salles seront louées selon le tarif en vigueur. Aucune salle municipale ne sera mise à la disposition de manière pérenne et/ou exclusive pour exercice d’un culte et ce dans le respect des dispositions relatives à la loi de 1905. Titre IV. Tarifs et révision tarifaire
Article
1 — Tarification
Les tarifs de location et le montant du dépôt de garantie‘ sont fixés par Délibération n°7 du 28/05/2026 du Conseil municipal et sont annexés au présent règlement. Pour l’ensemble des associations ayant leur siège social à Margency, au titre d’une location de salle, la gratuité est exceptionnellement accordée une fois par an. Toute autre demande sera étudiée par le Délégué à la vie associative et approuvée par le Maire. Le matériel détérioré ou manquant lors de l’état des lieux devra être payé par le bénéficiaire à la commune, selon le tarif fixé et annexé au présent règlement” (Délibération n°2 du 21/10/2021). Des pénalités peuvent être dues par le bénéficiaire concernant : Le nettoyage non conforme à l’état des lieux d’entrée ; Le non respect de l’horaire de rendez-vous pour les états des lieux Le dépassement de la réservation au delà de 2h00 du matin ; -
La casse du matériel (vaisselle, mobilier).
Ces dernières sont fixées et annexées au présent règlement®
Article 2 — Révision tarifaire
Les droits de location des salles municipales pourront être révisés après Déhbération-en Consett-munietpat. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de l'utilisation des locau» # Cf Annexe n° 1
: Tarifs de location des salles, du matériel détérioré et des pénalités
5 Cf Annexe n° 1 : Tarifs de location des salles, du matériel détérioré et des pénalités 6 Cf Annexe n° 1
: Tarifs de location des salles, du matériel détérioré et des pénalités
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SX
REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
TITRE V. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Le bénéficiaire est responsable de l'ordre et du bon déroulement de la manifestation envers les tiers et les participants. Par conséquent, il est tenu de faire respecter le présent règlement de location à l'ensemble des participants.
Article 1 — Accès et horaires
Les
salles
municipales
sont
louées
selon
les
créneaux
horaires
disponibles
;
leur
utilisation
devra
être
compatible avec l’équipement réservé. Pour rappel, cette location permet l’usage d’un équipement qui est municipal. Toutes
les
manifestations
devront
prendre
fin
à
2
heures
du
matin
au
plus
tard.
Dans
le
cas
où
un
dépassement d’horaires serait constaté, le bénéficiaire pourra être sanctionné.
Article 2 — Sécurité et capacité d’accueil des salles municipales
Chaque salle municipale a une capacité d’accueil maximale. Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter les quotas maximum”. En cas de dépassement, seule la responsabilité personnelle ou morale du bénéficiaire se trouvera engagée. Le nombre de participants lors d'une manifestation est limité conformément aux normes établies après passage de la commission de sécurité. Le bénéficiaire s’engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Le bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité en ce
sens
:
-
Il
est
impératif de maintenir en permanence l'accès
libre aux sorties de secours, aux escaliers et aux
circulations
;
-
Les installations électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées ;
-
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue, bouteille de gaz)
;
-
Il
est formellement
interdit de toucher aux armoires électriques,
aux équipements
de
chauffage et de
ventilation
-
Pour la salle « Le Grand Balcon » il est strictement interdit d'accéder à
la terrasse.
Le bénéficiaire a la possibilité de décorer la salle louée mais il a pour interdiction : -
D'utiliser des procédés pouvant détériorer la salle (de coller, agrafer, punaiser aux murs des affiches ou d'utiliser des décorations inflammables) ; -
D'utiliser des feux nus, bougies, appareils à combustion vive ou autre matériel contenant ou produisant une ou des flammes. Le non-respect flagrant des réglementations par le bénéficiaire entraînera l’arrêt immédiat de la location ainsi que la non-restitution de son chèque de caution. La responsabilité du bénéficiaire sera engagée. Toute dégradation dont le coût dépasserait le montant de la caution entraînera de la part de la Municipalité un recours en remboursement des frais et le refus de la location ultérieure. Il revient à l’organisateur de respecter et de faire respecter aux usagers les céndifinns
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique ;
7 Cf page 1 du présent règlement
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nn
REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
-
Assurer la sécurité des personnes ;
-
Ouvrir les portes de secours ;
-
Alerter les secours (18 pompiers, 17 police, 15 SAMU) ;
La commune de Margency se réserve le droit de convoquer une commission de sécurité exceptionnelle pour faire vérifier par les personnes compétentes que les installations effectuées par Putilisateur sont aux normes.
Article
3
—
Ordre
public
Il
est strictement
interdit de
fumer et de vapoter dans
l’enceinte
des
salles
municipales
margencéennes,
conformément à l’application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectifÿ. Le bénéficiaire
doit
veiller
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
en
supporter
les
éventuelles
conséquences en cas de non-respect par ses invités. À ce titre, les dispositions relatives à l’ivresse publique, l’interdiction d’accès aux équipements aux personnes en état d’ébriété, sont applicables. II est évident que les salles municipales ne peuvent abriter des activités illégales. Le bénéficiaire doit également veiller à ce que le comportement de ses convives ne trouble pas l’ordre public, en particulier à partir de 22h. Le bénéficiaire s’engage à ne pas créer de nuisances sonores, ni dans la salle louée, ni aux abords extérieurs de la salle. Pour rappel, toute manifestation doit être conforme à
l’arrêté préfectoral n° 2009-297 du 28 avril
2009 concernant les nuisances sonores”. Afin d’éviter que des nuisances sonores ne troublent la tranquillité du voisinage, le bénéficiaire devra s’assurer que les ouvertures sont bien fermées à partir de 22h00. La diffusion des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés ne doit en aucun cas dépasser les dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés!°. L’organisateur est responsable totalement et entièrement, en cas d’éventuelles plaintes de riverains pouvant intervenir à la suite de la location de l’une des salles municipales. Il s’engage à veiller au bon déroulement de la manifestation, à éviter tous débordements portant atteinte à l’ordre public. Il s’assurera que les participants quittent les lieux le plus silencieusement possible. Il est interdit de jouer au ballon à l’intérieur et l’extérieur de l’enceinte de la salle louée. Enfin,
l’entrée des animaux dans l'enceinte des salles municipales est interdite, à l'exception de ceux dressés 2
pour l'accompagnement de personne à mobilité réduite (PMR). En ce qui concerne l’espace Gilbert Bécaud : -
La scène du Rideau Rouge peut être utilisée, et louée pour utilisation (voir barème), sous réserve du règlement figurant dans la délibération n°7 du conseil municipal du 28/05/2026.
-_
De plus, les enfants sur la scène doivent être obligatoirement sous la responsabilité d’un adulte.
-
Il est également interdit de déplacer et utiliser les spots du plafond ;
-
L'accès dans l’allée extérieure desservant les 2 salles de l’espace Gilbert Bécaud est rigoureusement interdit aux véhicules, berlines ou utilitaires, dont la hauteur dépasse 2,5 m ;
-
De toucher aux tableaux, photos ou autres œuvres artistiques fixés aux murs de la salle des Baladins qui sont propriétés de la Commune. Il est interdit de les décrocher ou d’y pendre quoi que ce soit.
-__
D’accéder à l’espace extérieur derrière la salle du Rideau Rouge, sauf autorisation spécifique et écrite du Maire ou de ses Adjoints et alerte de sécurité.
8 https://www.lecifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00000818309 9 https://www.val-doise.gouv.fr/Media/Files/DDT/I-arrete-du-28-avril-2009 10 https://www.lecifrance.£gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO000035388481
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REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Article 4 — Responsabilité du bénéficiaire
Pendant l’utilisation de la salle, la présence du bénéficiaire est requise. Ce dernier prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires. Le bénéficiaire se doit de respecter les conditions de propreté, l’heure limite et le nombre maximal de personnes admises, tels qu’ils sont indiqués dans la présente. En cas de manquement, de tapage nocturne ou diurne, la responsabilité personnelle du bénéficiaire est engagée. Le bénéficiaire sera tenu responsable du matériel manquant. De la même façon, la commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel loués. Enfin,
la
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
d'objets
déposés
par
le
bénéficiaire
et
les
participants dans l'ensemble du bâtiment.
Article 5 — Autres obligations
S’il y a lieu, le bénéficiaire s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, de l'URSSAF, de la SACEM, des caisses de retraite, etc.
Article 6 — Nettoyage
L’installation, le rangement, le nettoyage du mobilier sont à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire est tenu de rendre les lieux dans un état de propreté impeccable (tables et chaises lavées, vaisselle lavée, sols balayés et lavés). Les équipements utilisés (four, table, évier, frigo) dans les cuisines des salles municipales équipées devront être parfaitement nettoyés. Les sacs poubelles devront être placés dans les containers prévus à cet effet. En cas de constat d’un nettoyage non conforme à
l’état des lieux d’entrée, un forfait de 200 Euros sera retenu
pour les frais de nettoyage indépendamment des dégradations visées à l’article « état des lieux de sortie » du présent règlement.
Article 7 — Fermeture des locaux
Pour rappel, la fermeture des lieux devra se faire au plus tard à 2h00. Les festivités devront être interrompues avant. La remise en état de propreté de la salle sera comprise dans cet horaire (rangement et nettoyage). Les éventuels objets apportés par les utilisateurs devront être retirés de la salle à la fin de la période de location. Avant
de
quitter
les
lieux,
le
bénéficiaire
s’assure
de
l’absence
de
risque
d’incendie,
d’inondation
ou
d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que la lumière est éteinte, les portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées. TITRE VI. ETAT DES LIEUX ET RESTITUTION DES LOCAUX
Article 1 — Remise des clefs — État des lieux d’entrée
Au moment de la remise des clefs, un état des lieux signé par les deux parties sera effectué par un représentant
LE
des services de la ville en présence du réservataire de la salle, sans possibilit Ce dernier sera donc responsable du respect des horaires, du verrouillage et
1rité
de la salle louée pendant toute la durée de la location jusqu’à la récupération] des ciets (état des lieux de sortie le lendemain) par le représentant de la Mairie.
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REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
La remise des clefs avec état des lieux se fera selon les horaires suivants : -
En semaine du lundi au vendredi
en fonction de la nature de l’évènement de: 9h00 à 17h00
-
Samedi:
Horaires fixés par le service location de salles.
-
Dimanche :
Horaires fixés par le service location de salles.
En cas d’absence d’état des lieux du fait du bénéficiaire ou de son représentant lors de la remise des clefs, le local sera réputé en parfait état et les objets mobiliers complets, sans que le bénéficiaire ne puisse le contester.
Article 2 — Restitution des locaux — Etat des lieux de sortie
Lors de la restitution des locaux, un état des lieux de sortie sera réalisé et signé par les deux parties. L'état des lieux de sortie se fera selon les horaires suivants : -
En semaine : en fonction de la nature de l'évènement de: 9h00 à 17h00
-
Samedi:
à partir de 8h30, heure fixée par le service location de salles.
-
Dimanche : à partir de 8h30, heure fixée par le service location de salles.
Lorsque l’horaire de rendez-vous n’est pas respecté par l’usager (et dépasse de 30 minutes), il sera appliqué une majoration forfaitaire de 150 Euros. (état des lieux entrant ET sortant) En cas de dégradation constatée, les réparations seront à la charge de l’utilisateur. Le dépôt de garantie pourra être
encaissé et
le
bénéficiaire
s’acquittera
des
frais éventuels
de
remise
en
état
des
lieux
si
ceux-ci
sont
supérieurs
au
montant
de
la
caution.
Si
aucune
dégradation
n’est
constatée,
le
dépôt
de
garantie
sera
intégralement restitué. TITRE VII. FRAUDE La fraude au règlement d’utilisation des salles municipales, c'est-à-dire fausse déclaration, falsification de liens de parenté pour bénéficier des forfaits locaux, sous-location ou
le non-respect d'une des clauses du présent
règlement entraîne l'annulation de la location sans aucun remboursement ni dédommagement d'aucune sorte, avant ou pendant la manifestation.
En outre, il sera procédé à l'encaissement de la totalité du montant de la
caution, versé par le bénéficiaire et refusé toute location future d’une salle municipale. Toute situation non prévue au présent règlement sera examinée par le Délégué à la location des salles. Je soussigné(e) 000000000000 000000000000 000000000000. Adresse 000000000000
000000000000 000000000000
000000000000 000000000000 000000000000.
N° de téléphone 0000000000
000000000000...
Date CETTE nsc Déclare avoir pris connaissance du règlement d'utilisation des salles municipales de Margency, m'engage à le respecter sans la moindre restriction et à rendre les locaux dans leur état initial.
Margency, le Signature
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