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Déliberation - Délibération 2026 48 Approbation Règlement Intérieur salles municipales et R.I
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2026 48 Approbation Règlement Intérieur salles municipales et R.I)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu en préfecture le 29/06/2026
ARRONDISSEMENT
DE PONTOISE
CANTON
DE L'ISLE-ADAM
Publié
le 29/06/2026
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202648-DE
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AALLE DE
PARMA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
JUIN
2026
N°
2026/48
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
juin,
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
19/06/2026
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Nadine
CALVES,
Alexis
PENPENIC,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Louise
FEINSOHN,
Stéphane
Présents:
25
GEAY,
Naïma
NAÎT-SEGHIR,
Stéphane
ALONSO,
Manon
MORIN,
Michel
DAMERVAL,
Pierre
LEUX,
Pouvoirs :
4
Corinne
AJAS,
Arthur
WUCHNER,
Estelle
GLONDU,
Olivier
MANCHERON,
Armelle
BLAISOT,
Votants
:
29
Maria
NOBLE,
Virginie
VERRINO,
Nathalie
DUPRÉ,
Patrice
VAN
DER
HAM,
Sandrine
COCHETEUX,
Didier
PONNET,
Isabelle
LASTERNAS,
Guy
PORTIER.
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
: Erwan
JEAN-BAPTISTE
pouvoir
à Arthur
WUCHNER,
Renée
BOU
ANICH
pouvoir
à
Corinne
AJAS,
Patrick
LECHAT
pouvoir
à
Stéphane
GEAY,
Émilie
PORTIER
pouvoir
à
Guy
PORTIER.
Michel
DAMERVAL
a été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
OBJET
: Règlement
intérieur
des
salles
municipales
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2144-3
et
suivants
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
civil ;
VU
le
Code
pénal
;
VU
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP);
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
commune
en
matière
de
gestion
et
de
mise
à
disposition
des
équipements
municipaux
;
VU
notamment
les
délibérations
n°
2010/56,
2010/65,
2013/20
et
2014/51
relatives
à
la
mise
à
disposition
et
à
la
tarification
des
salles
communales
;
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
des
salles
municipales
joint
à
la
présente
délibération ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
met
à
disposition
différentes
salles
municipales
au
bénéfice
des
associations,
des
partenaires
institutionnels
et,
le
cas
échéant,
de
tout
autre
utilisateur
autorisé
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
la
commune
d’encadrer
les
conditions
d'utilisation
de
ces
équipements
afin
d'assurer
leur
bon
fonctionnement,
leur
conservation
ainsi
que
la sécurité
des
usagers
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
définir
les
droits
et
obligations
des
utilisateurs
des
salles
municipales,
ainsi
que
les
modalités
de
réservation,
d'occupation
et
de
responsabilité
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
permet
de
garantir
le
respect
des
règles
de
sécurité,
d'hygiène,
de
tranquillité
publique
et
de
préservation
des
biens
communaux
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
d’harmoniser
les
pratiques
d'utilisation
des
salles
municipales
dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
domaine
communal
;
CONSIDÉRANT
que
ce
projet
de
règlement
intérieur
a
été
présenté
et
remis
aux
membres
de
la
commission
sports
—
vie
associative
— vie
des
quartiers,
le
15
avril
2026;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
règlement
intérieur
soumis
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
répond
à
ces
objectifs
; Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
ID
: 095-219504800-20260626-DEL202648-DE
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
d'abroger
les
délibérations
antérieures
liées
à
la
location
et
la
tarification
des
salles
communales
et
de
procéder
à
l'adoption
d'une
nouvelle
délibération
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
au
nouveau
règlement
intérieur
;
Sur
exposé
de
Monsieur
Alexis
PENPENIC,
3È"€
adjoint
au
maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
ABROGE
les
délibérations
antérieures
relatives
à
la
mise
à disposition
et
à
la tarification
des
salles
communales,
notamment
les
délibérations
n°
2010/56,
2010/65,
2013/20
et
2014/51,
ainsi
que
toute
disposition
contraire
à la
présente
délibération.
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
des
salles
municipales
annexé
à
la
présente
délibération.
>
PRÉCISE
que
le
règlement
intérieur
ci-joint
entrera
en
vigueur
à
compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
2
LoicT.
ST
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
c
\!
7
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
ee
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
_Maiïfe
de PARM
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
d'Or
FE
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Page
2/2
Délibération
n°
2026/48-
Conseil
municipal
du
25
juin
2026 AALLE DE PARMAYA:
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 EM
ID : 095-219504800-20260626-DEL202648B-DE
Mairie de Parmain–place G. Clemenceau–95620–Règlement intérieur et tarifs des salles municipales - Page 1/5
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
Direction générale des services
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET TARIFS DES SALLES MUNICIPALES
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le Conseil municipal approuve le règlement intérieur des salles municipales de la Commune de Parmain tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Le présent règlement concerne les salles communales régulièrement prêtées, louées, ou mises à disposition sous quelque forme que ce soit. Les effectifs ne doivent sous aucun prétexte être dépassés, soient :
- Salle Jean Sarment : 500 personnes
- Salles des associations Maurice Genevoix : 40 personnes
- Salle Louis Lemaire : 50 personnes
Les bénéficiaires concernés sont : les associations communales ou extérieures, les organisateurs de spectacles et manifestations, les écoles et le collège de la Commune, les institutions publiques, les syndics de copropriétés, ainsi que les groupements et organismes à caractère politique ou de vie citoyenne locale (exclusivement ceux intervenant sur l'échelon municipal du territoire de Parmain).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
Les demandes doivent être adressées par écrit au service accueil à l'adresse : etatcivil@ville-parmain.fr Elles doivent comporter l’objet, les dates et heures de début et de fin prévues pour la manifestation, ainsi que les coordonnées du demandeur (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique).
Le planning des réservations est centralisé en mairie et tenu à jour salle par salle. Il intègre l’exhaustivité des réservations, y compris les utilisations répétitives (cours, séances ou réunions hebdomadaires).
La réservation n’est effective qu’à réception par le secrétariat des pièces suivantes, impérativement retournées au moins un mois avant la manifestation :
1. Le présent règlement paraphé et signé ; Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 EM
ID : 095-219504800-20260626-DEL202648B-DE
Mairie de Parmain–place G. Clemenceau–95620–Règlement intérieur et tarifs des salles municipales - Page 2/5
2. Le contrat de location complété et signé ;
3. Une attestation d’assurance en responsabilité civile.
Un rendez-vous doit être convenu auprès du service accueil pour la remise des clefs et du code d’accès. Les clefs devront impérativement être rapportées au service accueil de la mairie le lendemain de la manifestation, ou le lundi suivant si celle-ci se déroule entre le vendredi et le dimanche.
En cas d’annulation par le réservataire moins de 15 jours avant la date prévue, des frais peuvent être exigés et/ou la commune se réserve le droit de ne pas donner suite aux prochaines demandes de réservation, sauf cas de force majeure.
Les réservations sont enregistrées dans l’ordre chronologique de la réception des contrats signés. Toutefois, la commune se réserve le droit d’utiliser prioritairement ces salles pour ses manifestations propres ou de déplacer une réservation, sous réserve d'en informer le locataire au moins 15 jours avant et de s'efforcer de lui fournir une solution alternative.
ARTICLE 4 : TARIFS, CAUTION ET GRATUITÉ
Les tarifs de l’occupation sont ceux en vigueur à la date effective du contrat, fixés par délibération du conseil municipal.
1. Salle Jean Sarment :
Gratuite pour :
* les manifestations organisées par la ville de Parmain ;
* les associations ayant leur siège social à Parmain pour leurs réunions de fonctionnement dans la limite de deux (2) par an (voir tarifs applicables) ou leurs activités culturelles/sportives ; * les associations parminoises pour une manifestation comportant une contribution financière des participants (bals, lotos, vide-greniers, bourses, etc…), dans la limite d’une fois par an ;
Payante pour :
* les associations extérieures (siège social hors Parmain) pour des manifestations avec contribution financière des participants (bals, lotos, vide-greniers, bourses, etc…).
- Tarifs applicables :
• 1 500 € la journée.
• Pour le week-end (du vendredi 17h au dimanche 23h) : 2 500 € du 1er avril au 30 septembre,
et 3 000 € du 1er octobre au 31 mars.
- Caution : 500 €.
2. Salle Maurice Genevoix :
Mise gracieusement à disposition des associations parminoises, sous réserve de l’accord préalable du service en charge de la réservation. Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 EM
ID : 095-219504800-20260626-DEL202648B-DE
Mairie de Parmain–place G. Clemenceau–95620–Règlement intérieur et tarifs des salles municipales - Page 3/5
3. Salle Louis Lemaire :
- Gratuite pour :
* les manifestations organisées par la ville de Parmain ;
* les associations ayant leur siège social à Parmain pour leurs réunions de fonctionnement ;
Mise gratuitement à disposition des exposants parminois.
- Tarifs applicables :
• Le tarif pour les expositions extérieures est fixé à 250 € pour une durée d'une semaine et deux week-
ends.
ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT ET PRÊT DE MATÉRIEL
Les salles sont équipées en matériel de base (tables, chaises). L’installation, le rangement et la remise en état initiale incombent intégralement au bénéficiaire.
Toute demande de prêt de matériel spécifique doit être effectuée en même temps que la demande de réservation (etatcivil@ville-parmain.fr). La commune se réserve le droit de ne pas y répondre favorablement selon ses disponibilités. Si la demande est acceptée, le matériel spécifique sera déposé dans la salle pour le jour de la location.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ ET HYGIÈNE
Le signataire s’engage à respecter scrupuleusement les lois et règlements en matière de sécurité, de salubrité et d’hygiène :
- Les portes d’accès et les issues de secours doivent être maintenues totalement dégagées. - Tout matériel supplémentaire installé par l’utilisateur doit répondre aux normes de sécurité en vigueur. - L'occupant doit en informer la mairie lors de la réservation et assume la responsabilité de son installation. - Il est strictement interdit de cuisiner à l’intérieur des salles, ainsi que d’introduire des appareils de friture, réchauds, crêpières, etc. (à l’exception de la partie cuisine de la salle Jean Sarment).
Présence obligatoire :
a) Pendant la durée de la manifestation, le signataire ou son représentant (par délégation écrite et signée) doit obligatoirement être présent dans l’établissement pour décider des premières mesures de sécurité et mettre en œuvre les moyens de secours.
b) Par dérogation acceptée par mairie, le signataire ou son représentant (ex: président d'association) peut ne pas être présent en permanence sous réserve que des consignes de sécurité incendie claires aient été données aux personnes présentes sur le site.
ARTICLE 7 : POLICE, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
• Police : le signataire du présent règlement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour
maintenir l’ordre public dans la salle ainsi qu’aux abords immédiats. Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 EM
ID : 095-219504800-20260626-DEL202648B-DE
Mairie de Parmain–place G. Clemenceau–95620–Règlement intérieur et tarifs des salles municipales - Page 4/5
• Vols : la Commune décline toute responsabilité en cas de vol de marchandises, objets ou articles
divers entreposés par le signataire dans la salle ou ses abords, avant, pendant et après la
manifestation.
• Incendie : Le signataire doit se conformer strictement aux règles d'incendie applicables à la nature
spécifique de sa manifestation.
• Assurances : Le signataire doit obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile en
qualité d’utilisateur et en fournir l'attestation avant l'occupation.
ARTICLE 8 : DÉGRADATIONS ET SINISTRES
Les signataires sont personnellement responsables des dégradations causées pendant la durée d’utilisation. La réparation des dégradations constatées sera exécutée par la commune aux frais exclusifs de l’organisme utilisateur. La commune ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou accidents survenant pendant l’utilisation des locaux.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
• Contrôle : Le personnel municipal ou les élus chargés de la gestion des salles ne sont pas tenus
d’assister aux manifestations mais se réservent le droit d’accéder aux locaux et de vérifier le bon
déroulement de celles-ci à tout moment.
• Chauffage : Le chauffage des salles est préréglé et pris en charge par la commune dans le cadre des
mesures d’économies d’énergie. Il est strictement interdit au signataire de modifier ce préréglage.
• Bruit : Les salles étant situées en zone habitée, l’utilisateur s’engage à respecter la tranquillité des
riverains. La sonorisation doit être réglée en conséquence, en particulier lors d'utilisations tardives.
Le signataire doit veiller personnellement à la tranquillité sonore aux abords directs des salles après
22 heures.
• Buvette et formalités administratives : L’utilisateur est tenu d’effectuer personnellement toutes les
démarches afférentes à la manifestation (demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boisson
temporaire / buvette auprès de Monsieur le Maire, déclaration S.A.C.E.M., etc.).
• Animaux : Les animaux sont strictement interdits dans les salles, à l’exception des chiens d’assistance.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION ET PUBLICITÉ
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats de location ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur après l'accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture et de sa publication/notification. Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 EM
ID : 095-219504800-20260626-DEL202648B-DE
Mairie de Parmain–place G. Clemenceau–95620–Règlement intérieur et tarifs des salles municipales - Page 5/5
Fait à Parmain,
Le……………………………………………..
Je soussigné(e) M./Mme……………………………………………………………………
Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………
Reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur des salles municipales de la Commune de Parmain approuvé par délibération du Conseil municipal, et m’engage sans réserve à le respecter scrupuleusement dans l'ensemble de ses dispositions.
Le .......................................................
Signature du demandeur
(précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé") :
Le Maire ou son représentant