Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1738327929 DEL1030012025 modif del 4 17 oct 2024 r
unknown - Réglement dutilisation de la Salle des Fêtes
Déliberation - 13 Delib. Reglement General de reservation et duti
Arrêté - Réglement de mise à disposition et dutilisation de
Déliberation - 202650 Reglement dutilisation des salles communale
Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation d
Arrêté - Arrete n°2022 27 Reglement dutilisation des salles
Déliberation - 03 Delib. Convention doccupation et dutilisation d
Arrêté - arrete n° 2022 11 511 reglement dutilisation de la
Arrêté - Arrete n°2022 26 Reglement dutilisation des salles
Déliberation - 1740147464 DEL420022025MODIFICATION du Reglement Dutilisation DES Salles Municipales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1740147464 DEL420022025MODIFICATION du Reglement Dutilisation DES Salles Municipales)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
|
EXTRAIT
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
#*Date
de
Convocation
:
14/02/2025
#Date
d'Affichage
14/02/2025
#Conscillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
: 12
*VOTANTS:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq.
le
20
février
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué.
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
BRUN
Maire,
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN.
Maire
Madame
Florence
VILLE-VALLEE.
Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Mohammed
NIFA.
Adjoints.
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Monsieur
Claude
COLLINEAU.
Madame
Nadine
DAGUENET.
Madame
Murielle
FANOUILELERE.
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN.
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET.,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO. Etaient
absents
excusés :
Monsieur
Fodié
DIARRA
pouvoir
à Monsieur
Mohammed
NIFA.
Madame
Claudine
BARRIE
pouvoir
à Monsieur
Claude
COLLINEAU.
Monsieur
Bernard
GLENAT
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN.
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
pouvoir
à Monsieur
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Madame
Monique
MORNACCO
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Dominique
REVEILLERE
pouvoir
à Madame
Florence
VILLE-VALLEE
.
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à Monsieur
Olivier
SCARSETTO,.
Madame
Isabelle
LACOUR
pouvoir
à Madame
Nadine
DAGUENET.
Madame
Emilie
POUJOL.
Monsieur
Fabien
BOSC.
Monsieur
Thierry
LACOUR.
Monsieur
Thierry
ROUSSELET
à été
désigné
Secrétaire
de
séance
DEL
4
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
(annule
et remplace
toutes
les
délibérations
antérieures)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
des
finances
du
jeudi
13
février
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
règlement
d'utilisation
des
salles
municipales
applicables
à l'ensemble
des
salles
municipales
proposées
à la
location
Joints
à cette
délibération,
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
#factère
exécutoire
ransmission
Le
Maire
certifie
le
de
cet
acte
dès
ane
l'objet
& pouvoir
devant
le TA
de
2
mois
à compter
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
Adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
N°4
du
20
FEVRIER
2025
PREAMBULE
Comme
en
dispose
l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations,
syndicats
ou
partis
politiques
qui
en font
la
demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
Conseil
municipal fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation.
»
Au
vu
de
ces
principes,
la commune
de
Margency
soumet
à la location
ponctuellement,
régulièrement,
ou
pour
une
durée
déterminée,
certaines
salles
municipales
dans
les
conditions
prévues.
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'utilisation
des
salles
municipales
proposées
à
la
location,
propriétés
de
la commune
de
Margency.
Salles municipales proposées à |
C2P2 ke
APR
TRES
nee
Exposition | Concert |
Autres
LR
maximale
mariage
réunion
Salle
Rideau
Rouge
150
0
0
o
o
(Espace
Gilbert
Bécaud)
personnes
Salle
Les
Baladins
80
0
0
0
0
(Espace
Gilbert
Bécaud)
personnes
Soumis
à
l'autorisation
Salle
Le
Grand
Balcon
expresse
du
(Au-dessus
du
restaurant
60
X
O
O
X
Maire
,
personnes
scolaire)
Salle
Jean
Cocteau
30
x
o
6
0
(Pavillon
des
Arts)
personnes
X
=
NON
O
=
OUI
Les
salles
municipales
font
l'objet
d'attributions
temporaires
et
sont
principalement
affectées
à
l'usage
de
réunions,
conférences,
animations
diverses
dès
lors
que
cet
usage
est
compatible
avec
les
réglementations
applicables
et
les
capacités
techniques
de
sécurité
des
locaux
et
des
équipements.
Ce
règlement
ne
traite
pas
la
réservation
et
la
tarification
des
salles
où
des
portions
de
bâtiments
mises
à
la
disposition
permanente
d'associations
conventionnées.
Les
relations
entre
la commune
et ces
associations
sont
définies
dans
des
conventions
spécifiques.
Les
utilisateurs
devront
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
avant
toute
utilisation
effective
et
s’être
engagés
à en
respecter
les
clauses.
La
présente
réglemente
l'utilisation
à
la
location
des
salles
municipales
suivar
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 l ea
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
TITRE
1,
BENEFICIAIRE
L'utilisation
des
salles
municipales
est
proposée
aux
services
de
la
commune,
aux
associations
régies
par
la
loi
du
ler
juillet
1901
déclarées
et
légalement
constituées,
aux
syndicats,
aux
partis
politiques,
aux
autres
organismes
publics
ou
privés
dotés
de
la personnalité
morale,
ainsi
qu'aux
particuliers.
Les
services
de
la
ville
demeurent
prioritaires
pour
leur
utilisation.
Article
1 —
La
commune
de
Margency
La
commune
de
Margency
se
réserve
une
priorité
d'utilisation
des
salles
municipales
pour
les
cas
suivants
:
-
Bon
fonctionnement
du
service
public
(élections,
campagne
électorale,
plan
d'urgence
d'hébergement)
;
-
Préservation
de
l’ordre
public
;
-
Organisation
de
manifestations
municipales
;
-_
Événements
ou
obligations
imprévus
au
moment
de
la réservation.
À
tout
moment,
la commune
peut
immobiliser
les
salles
pour
des
raisons
de
sécurité.
Article
2
—
Demandeur
La
location
des
salles
municipales
concerne
prioritairement
les Margencéens.
À
partir
de
ce critère
préférentiel,
différentes
catégories
sont
répertoriées
permettant
de
hiérarchiser
les
demandes
:
-
Les
particuliers
habitant
la commune
;
-
Les
associations
dont
le
siège
social
est
basé
à
Margency
mais
dont
l’activité
n’est
pas
conventionnée
par
la commune
;
-
Les
entreprises
dont
le
siège
social
est
basé
à Margency
;
-
Les
organismes
institutionnels
partenaires
de
la commune
de
Margency
;
-
Les
copropriétés
situées
sur
le territoire
de
Margency
;
-
Les
particuliers
ne
résidant
pas
la commune
de
Margency
:
-
Les
associations
dont
le
siège
social
n’est
pas
basé
à Margency,
dont
l'activité
n’est
pas
conventionnée
par
la commune
mais
qui
ont
un
intérêt
pour
celle-ci ;
-
Les
entreprises
et
copropriétés
dont
le
siège
social
n’est
pas
basé
à Margency.
Les
demandes
seront
étudiées
par
la commune
selon
cette
classification.
Le
Maire
et/ou
le Délégué
à la location
des
salles
décident
de
l'intérêt
de
la commune
à louer
une
salle
à un
organisme
spécifique.
TITRE
H,
TYPES
DE
LOCATION
Les
salles
municipales
sont
propriétés
de
la
ville.
À
ce
titre,
les
locations
de
salles
municipales
peuvent
être
remises
en
cause
compte
tenu
de
nécessités
d'intérêt
général
ou
bien
du
fait
de
l'organisation
d’une
manifestation
organisée
par
la commune.
Les
salles
municipales
de
la
commune
de
Margency
sont
référencées
en
annexe.
mettant
les
spécificités
de
chacune,
selon
l'ordre
suivant :
-
Annexe
n°2:
Salle
Le
Rideau
Rouge
(Espace
Gilbert
Bécaud)
:
-
Annexe
n°3:
Salle
Les
Baladins
(Espace
Gilbert
Bécaud)
;
-
Annexe
n°
4
: Salle
Le
Grand
Balcon
(au-dessus
du
restaurant
scolaire)
:
Annexe
n°5
: Salle
Jean
Cocteau
du
Pavillon
des
arts. 2/8
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 l # os
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES SALLES
MUNICIPALES
Les
salles
municipales
sont
disponibles
à
la
location
pour
les
associations
margencéennes.
des
associations
conventionnées,
syndics
de
copropriétés
et
entreprises
margencéennes
ou
extérieures
à
la
commune.
À
cet
effet,
elles
peuvent
être
louées
pour
des
réunions,
des
assemblées
générales
ou
des
activités
régulières
associatives
(prioritairement
aux
associations
conventionnées).
Certaines
salles
peuvent
également
être
réservées
pour
des
manifestations
familiales
par
des
particuliers
margencéens
ou
hors-commune.
Certaines
salles
municipales
ne
sont
compatibles
qu'à
certains
types
de
location :
-
La
salle
« Jean
Cocteau
» du
Pavillon
des
Arts!
est
réservée
pour
des
expositions
diverses.
Elle
est
ouverte
à
la
location
pour
les
margencéens
et
les
non-margencéens
uniquement
le
week-end
(Samedi
/dimanche)
:
-
La
salle
«
Le
Grand
Balcon:
» est
proposée
aux
manifestations
sans
nuisance
sonore.
De
plus,
aucune
manifestation
à entrée
payante
ou
avec
un
débit
de
boissons
payant
ne
sera
autorisée
dans
les
salles
municipales,
sauf
dérogation
expresse
accordée
par
le
Maire.
TITRE
HILL MODALITES
DE
RESERVATION
ET
SOLDE
Article
1——
Réservation
La
gestion
des
réservations
des
salles
municipales
est
assurée
par
le
Service
location
des
salles
de
la
mairie
de
Margency
sous
la responsabilité
du
Délégué
à la
location
des
salles.
Toutes
les
demandes
de
réservation
devront
être
faites
sur
le site
de
la
mairie,
ou
par
courriel
à
l’adresse
mail
: location-salles@mairie-margency.fr
-
La
qualité
du
demandeur ;
-
La
salle
souhaitée ;
-
L'objet
de
la location
;
-
La
date
et
horaires
souhaités
;
-
Le
nombre
attendu
de
personnes.
Les
organisateurs
doivent
convenir
d’un
rendez-vous
avec
une
personne
habilitée
de
la
mairie
pour
prendre
connaissance
des
lieux,
des
équipements
pouvant
être
loués
ainsi
que
des
consignes
de
sécurité
à respecter.
La
réservation
est
définitivement
enregistrée
lors
de
la réception
par
le
service
compétent :
-
du
règlement
de
location
(paraphé,
signé)
+ du
document
de
réservation
spécifique
à la salle
louée
(paraphé,
SIgNnÉ)
;
-
du
versement
d’arrhes
à
hauteur
de
15%
du
montant
total
de
la
location,
au
plus
tard
8 jours
après
la
demande
de
réservation
(virement
bancaire,
CB
ou
chèque)
;
-
de
l'attestation
d'assurance
pour
la durée
de
la
location
(assurance
de
responsabilité
civile).
Article
2 —
Dépôt
de
garantie
Le
bénéficiaire
s'engage
à
préserver
l'intégrité
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
depuis
la
remise
des
clés
(état
des
lieux
d'entrée)
à
la reprise
des
clés
(état
des
lieux
de
sortie).
Pour
garantie
de
cet
engagement,
le
bénéficiaire
devra
effectuer
le
paiement
du
dépôt
de
garantie
par
chèque
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public
et
remis
au
service
location
des
salles
de
la
mairie
de
Margency.
Le
service
gestionnaire
conserve
pendant
toute
la durée
d'occupation
des
espaces
le
dépôt
de
garantie
et
sera
encaissé
en
cas
de
retenue
pour
détérioration,
nettoyage
négligé
ou
non
effectué
de
la salle
municipale.
Dans
le cas
contraire,
le chèque
de
caution
sera
restitué
au
bénéficiaire
après
l'état
des
lieux
de
sortie.
Les
tarifs
de
location
et
le
montant
du
dépôt
de
garantie”
sont
joints
au
présent
règlement.
| CF
Annexe
n
5 :
Jean
Cocteau
du
Pavillon
des
Arts
2 Cf
Annexe
n'4:
Salle
du
Grand
Balcon
3 Cf
Annexe
n°
1:
Tarifs
de
location
des
salles.
du
matériel
détérioré
et
des
pénalités
3/8
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 À os
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
Article
3
—
Versement
du
solde
Le
solde
de
la
location
est
à
régler
1
mois
avant
la
date
de
la
location
par
virement,
carte
bancaire
ou
chèque.
Article
4
—
Assurances
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
fournir,
au
moment
de
Fa réservation,
une
attestation
d'assurance
couvrant
le
risque
de
responsabilité
civile
locative.
Article
5
—
Annulation
Relevant
de
la
propriété
de
la
commune,
la
location
de
la
salle
pourra
être
refusée
ou
annulée
par
la
commune,
peut
être
remise
en
cause :
- En
cas
de
force
majeure
;
- Pour
des
motifs
exceptionnels
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
et
de
préservation
de
l’ordre
public
;
- Pour
des
nécessités
de
l’administration
des
propriétés
communales
;
- Du
fait
de
l’organisation
d’une
manifestation
organisée
par
la commune
;
- En
cas
de
non-respect
par
Poccupant
des
dispositions
du
présent
règlement.
Dans
les cas
cités
ci-dessus,
le remboursement
de
la location
et/ou
des
arrhes
se fera
par
le Trésor
Public.
En
cas
d’annulation
de
la
part
du
demandeur,
les
arrhes
ne
seront
pas
restituées.
Article
6 —
Exceptions
Concernant
les
associations
politiques
déclarées,
les
demandes
de
réservation
de
salles
à
l’usage
de
réunions
publiques
seront
honorées
gratuitement
pendant
la
période
de
quatre
mois
avant
la
date
du
premier
tour
de
l'élection
considérée.
En
dehors
de
ces
périodes,
les
salles
seront
louées
selon
le
tarif en
vigueur.
Aucune
salle
municipale
ne
sera
mise
à la disposition
de
manière
pérenne
et/ou
exclusive
pour
l'exercice
d'un
culte
et
ce
dans
le
respect
des
dispositions
relatives
à
la loi
de
1905.
Titre
IV.
Tarifs
et
révision
tarifaire
Article
1 —
Tarification
Les
tarifs
de
location
et
le
montant
du
dépôt
de
garantie*
sont
fixés
par
Délibération
du
Conseil
municipal
et
sont
annexés
au
présent
règlement.
Pour
l’ensemble
des
associations
ayant
leur
siège
social
à Margency,
au
titre d’une
location
de
salle,
la gratuité
est
exceptionnellement
accordée
une
fois
par
an.
Toute
autre
demande
sera
étudiée
par
le
Délégué
à
la
vie
associative
et
approuvée
par
le
Maire.
Le
matériel
détérioré
ou
manquant
lors
de
l'état
des
lieux
devra
être
payé
par
le
bénéficiaire
à
la
commune,
par
chèque
libellé
à l’ordre
du
Trésor
Public,
selon
le tarif
fixé
et
annexé
au
présent
règlement”.
Des
pénalités
peuvent
être
dues
par
le bénéficiaire
concernant
:
-
Le
nettoyage
non
conforme
à
l'état
des
lieux
d'entrée ;
-
Le
non
respect
de
l'horaire
de
rendez-vous
pour
l'état
des
lieux
de
sortie :
-
Le
dépassement
de
la réservation
au
delà
de
2h00
du
matin.
Ces
dernières
sont
fixées
et annexées
au
présent
règlement
Article
2 —
Révision
tarifaire
Les
droits
de
location
des
salles
municipales
pourront
être
révisés
après
Délibération
en
Conseil
municipal.
Les
tarifs
appliqués
seront
ceux
en
vigueur
lors
de
l'utilisation
des
locaux
4 Cf
Annexecn
1:
Tars
de
location
des
salles.
du
matériel
détérioré
et
des
pénalntef
5 Cf
Annexcn
L:Tarils
de
location
des
salles.
du
matériel
détérioré
et
des
pénalités
6 CF
Annexe
n
1:
Tarifs
de
location
des
salles,
du
matériel
détérioré
et des
pénalités
4/8
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 à ea
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
TITRE
V.
CONDITIONS
GENERALES
D'UTILISATION
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
l'ordre
et
du
bon
déroulement
de
la
manifestation
envers
les
tiers
et
les
participants.
Par
conséquent,
il
est
tenu
de
faire
respecter
le
présent
règlement
de
location
à
l'ensemble
des
participants.
Article
1 —
Accès
et
horaires
Les
salles
municipales
sont
louées
selon
les
créneaux
horaires
disponibles
;
leur
utilisation
devra
être
compatible
avec
l'équipement
réservé.
Pour
rappel,
cette
location
permet
l'usage
d'un
équipement
qui
est
municipal. Toutes
les
manifestations
devront
prendre
fin
à
2
heures
du
matin
au
plus
tard.
Dans
le
cas
où
un
dépassement
d'horaires
serait
constaté,
le
bénéficiaire
pourra
être
sanctionné.
Article
2 —
Sécurité
et capacité
d’accueil
des
salles
municipales
Chaque
salle
municipale
à
une
capacité
d’accueil
maximale.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
impératif
de
respecter
les
quotas
maximum”.
En
cas
de
dépassement,
seule
la
responsabilité
personnelle
ou
morale
du
bénéficiaire
se
trouvera
engagée.
Le
nombre
de
participants
lors
d'une
manifestation
est
limité
conformément
aux
normes
établies
après
passage
de
la commission
de
sécurité.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
normes
de
sécurité
applicables
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP).
Le
bénéficiaire
interdit
toute
activité
dangereuse
et
respecte
les
dispositions
légales
d'hygiène
et
de
sécurité
en
ce
sens
:
-
Il
est
impératif
de
maintenir
en
permanence
l'accès
libre
aux
sorties
de
secours,
aux
escaliers
et
aux
circulations
;
-
Les
installations
électriques
ne
doivent
pas
être
modifiées
ou
surchargées
;
-
Aucun
matériel
de
cuisson
ne
devra
être
introduit
dans
les
salles
municipales
(four,
barbecue,
bouteille
de
gaz)
:
-
Il
est
formellement
interdit
de
toucher
aux
armoires
électriques,
aux
équipements
de
chauffage
et
de
ventilation
-
Pour
la
salle
«
Le
Grand
Balcon
»
il est
strictement
interdit
d'accéder
à
la
terrasse.
Le
bénéficiaire
à la
possibilité
de
décorer
la salle
louée
mais
11 a pour
interdiction
:
-
D'uuliser
des
procédés
pouvant
détériorer
la
salle
(de
coller,
agrafer,
punaiser
aux
murs
des
affiches
ou
d'utiliser
des
décorations
inflammables)
;
-
D'utiliser
des
feux
nus,
bougies,
appareils
à combustion
vive
ou
autre
matériel
contenant
ou
produisant
une
ou
des
flammes.
Le
non-respect
flagrant
des
réglementations
par
le bénéficiaire
entraînera
l'arrêt
immédiat
de
la
location
ainsi
que
la non-restitution
de
son
chèque
de
caution.
La
responsabilité
du
bénéficiaire
sera
engagée.
Toute
dégradation
dont
le coût
dépasserait
le
montant
de
la caution
entraînera
de
la part
de
la Municipalité
un
recours
en
remboursement
des
frais
et
le
refus
de
la
location
ultérieure.
Il revient
à l'organisateur
de
respecter
et
de
faire
respecter
aux
usagers
les
conditions
sanitaires
en
vigueur.
En
cas
de
sinistre,
le
bénéficiaire
doit
:
-
Prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
la panique :
7
Cf
page
1 du
présent
règlement
5/38
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 oPa Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
-
Assurer
la sécurité
des
personnes
:
-
Ouvrir
les
portes
de
secours :
-
Alerter
les
secours
(18
pompiers,
17
police,
TS
SAMU)
;
La
commune
de
Margency
se
réserve
le
droit
de
convoquer
une
commission
de
Sécurité
exceptionnelle
pour
faire
vérifier
par
les
personnes
compétentes
que
les
installations
effectuées
par
l'utilisateur
sont
aux
normes.
Article
3 —
Ordre
public
[
est
strictement
interdit
de
fumer
et
de
vapoter
dans
l'enceinte
des
salles
municipales
margencéennes,
conformément
à l'application
du
décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à un
usage
collectif.
Le
bénéficiaire
doit
veiller
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
en
supporter
les
éventuelles
conséquences
en
cas
de
non-respect
par
ses
Invités.
À
ce
titre.
les
dispositions
relatives
à l'ivresse
publique,
l’interdiction
d'accès
aux
équipements
aux
personnes
en
état
d’ébriété,
sont
applicables.
Il
est
évident
que
les
salles
municipales
ne
peuvent
abriter
des
activités
illégales. Le
bénéficiaire
doit
également
veiller
à ce
que
le comportement
de
ses
convives
ne
trouble
pas
l'ordre
publie,
en
particulier
à
partir
de
22h.
Le
bénéficiaire
S’engage
à
ne
pas
créer
de
nuisances
sonores,
n1
dans
la
salle
louée,
n1
aux
abords
extérieurs
de
la
salle.
Pour
rappel,
toute
manifestation
doit
être
conforme
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-297
du
28
avril
2009
concernant
les
nuisances
sonores”.
Afin
d'éviter
que
des
nuisances
sonores
ne
troublent
la tranquillité
du
voisinage,
le bénéficiaire
devra
s’assurer
que
les
ouvertures
sont
bien
fermées
à partir
de
22h00.
La
diffusion
des
sons
amplifiés
à des
niveaux
sonores
élevés
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
les
dispositions
du
décret
n°
2017-1244
du
7 août
2017
relatif
à la prévention
des
risques
liés
aux
bruits
et
aux
sons
amplifiés'"®.
L'organisateur
est
responsable
totalement
et
entièrement,
en
cas
d'éventuelles
plaintes
de
riverains
pouvant
intervenir
à la
suite
de
la location
de
l’une
des
salles
municipales.
I
s’engage
à
veiller
au
bon
déroulement
de
la
manifestation,
à éviter
tous
débordements
portant
atteinte
à l'ordre
public.
Il
S’assurera
que
les
participants
quittent
les
lieux
le plus
silencieusement
possible.
Il est
interdit
de
jouer
au
ballon
à l’intérieur
et
l'extérieur
de
l'enceinte
de
la salle
louée.
Enfin,
l'entrée
des
animaux
dans
l'enceinte
des
salles
municipales
est
interdite,
à
l'exception
de
ceux
dressés
pour
l'accompagnement
de
personne
à mobilité
réduite
(PMR).
En
ce
qui
concerne
l’espace
Gilbert
Bécaud
:
La
scène
du
Rideau
Rouge
peut
être
utilisée,
et
louée
pour
utilisation
(voir
barème),
sous
réserve
du
règlement
figurant
dans
la
délibération
n°9
du
conseil
municipal
du
20/06/2024.
De
plus,
les
enfants
sur
la scène
doivent
être
obligatoirement
sous
la
responsabilité
d’un
adulte.
I
est
également
interdit
de
déplacer
et
utiliser
les
spots
du
plafond
;
L'accès
dans
l'allée
extérieure
desservant
les 2 salles
de
l'espace
Gilbert
Bécaud
est
rigoureusement
interdit
aux
véhicules,
berlines
ou
utilitaires,
dont
la
hauteur
dépasse
2,5
m
:
De
toucher
aux
tableaux,
photos
ou
autres
œuvres
artistiques
fixés
aux
murs
de
la
salle
des
Baladins
qui
sont
propriétés
de
la Commune.
Il est
interdit
de
les
décrocher
ou
d'y
pendre
quoi
que
ce
soit.
D’accéder
à l’espace
extérieur
derrière
la salle
du
Rideau
Rouge,
sauf autorisation
spécifique
et écrite
du
Maire
et
alerte
de
sécurité.
Article
4 —
Responsabilité
du
bénéficiaire
8
hups/w
ww
leurfrance.sour
fr/jorf/id/JORETEXTO000008
18309
9
htps//www.val-doise.souv.fr/Media/Files/DDT/H-arrete-du-28-avr1-2009 10 hups:/w
ww
lesrfrance.sour.fr/jor
td
/JORETEXTO0003$S38848 1
6/8
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 l e@
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES SALLES
MUNICIPALES
Pendant
l'utilisation
de
la
salle,
la
présence
du
bénéficiaire
est
requise.
Ce
dernier
prend
les
dispositions
de
surveillance
et
de
protection
nécessaires.
Le
bénéficiaire
se doit
de
respecter
les conditions
de
propreté,
l'heure
limite
et le nombre
maximal
de
personnes
admises,
tels
qu'ils
sont
indiqués
dans
la
présente.
En
cas
de
manquement,
de
tapage
nocturne
ou
diurne.
la
responsabilité
personnelle
du
bénéficiaire
est
engagée.
Le
bénéficiaire
sera
tenu
responsable
du
matériel
manquant.
De
la même
façon,
la commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
éventuels
dommages
causés
par
une
utilisation
inadéquate
de
la salle
attribuée
et/ou
du
matériel
loués.
Enfin,
la
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
d'objets
déposés
par
le
bénéficiaire
et
les
participants
dans
l'ensemble
du
bâtiment.
Article
5 —
Autres
obligations
S'il
y
a
lieu,
le
bénéficiaire
$’acquitte
de
ses
obligations
vis-à-vis
de
l'administration
fiscale,
de
l'URSSAF,
de
la
SACEM,
des
caisses
de
retraite,
etc.
Article
6 —
Nettoyage
L'installation,
le rangement,
le
nettoyage
du
mobilier
sont
à la charge
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
rendre
les
lieux
dans
un
état
de
propreté
impeccable
(tables
et
chaises
lavées,
vaisselle
lavée,
sols
balayés
et
lavés).
Les
équipements
utilisés
(four,
table,
évier,
frigo)
dans
les
cuisines
des
salles
municipales
équipées
devront
être
parfaitement
nettoyés.
Les
sacs
poubelles
devront
être
placés
dans
les
containers
prévus
à cet
effet.
En
cas
de
constat
d'un
nettoyage
non
conforme
à
l’état
des
lieux
d’entrée,
un
forfait
de
200
Euros
sera
retenu
pour
les
frais
de
nettoyage
indépendamment
des
dégradations
visées
à
l’article
« état
des
lieux
de
sortie
»
du
présent
règlement. Article
7
—
Fermeture
des
locaux
Pour
rappel,
la
fermeture
des
lieux
devra
se
faire
au
plus
tard
à 2h00.
Les
festivités
devront
être
interrompues
avant.
La
remise
en
état
de
propreté
de
la salle
sera
comprise
dans
cet
horaire
(rangement
et
nettoyage).
Les
éventuels
objets
apportés
par
les
utilisateurs
devront
être
retirés
de
la salle
à la fin de
la période
de
location.
Avant
de
quitter
les
lieux,
le
bénéficiaire
s'assure
de
l'absence
de
risque
d'incendie,
d'inondation
ou
d'intrusion.
Il
procède
à
un
contrôle
de
la
salle,
de
ses
abords
et
vérifie
en
particulier
que
la
lumière
est
éteinte,
les
portes
et
les
fenêtres
closes,
les
robinetteries
et
les
issues
de
secours
fermées.
FITRE
VE.
ETAT
DES
LIEUX
ET
RESTITUTION
DES
LOCAUX
Article
1 —
Remise
des
clefs
—
État
des
lieux
d’entrée
Au
moment
de
la remise
des
clefs,
un
état
des
lieux
signé
par
les
deux
parties
sera
effectué
par
un
représentant
des
services
de
la
ville
en
présence
du
bénéficiaire
où
du
mandataire
de
l'usager.
Ce
dernier
sera
donc
responsable
du
respect
des
horaires,
du
verrouillage
et
plus
généralement
de
la
sécurité
de
la salle
louée
pendant
toute
la durée
de
la
location
jusqu'à
la
récupération
des
clefs
(état
des
lieux
de
sortie
le
lendemain)
par
le
représentant
de
la
Mairie.
7/38
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025 L Ps
Margency
REGLEMENT
D'UTILISATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
La
renmuse
des
clefs
avec
état
des
lieux
se
fera
selon
les
horaires
suivants :
-
En
semaine
du
lundi
au
vendredi
en
fonction
de
la
nature
de
l’évènement
de:
9h00
à
17h00
-
Samedi:
de
8h30
à
9h00
-
Dimanche
:
de
8h30
à
9h00
En
cas
d'absence
d'état
des
lieux
du
fait
du
bénéficiaire
ou
de
son
représentant
lors
de
la
remise
des
clefs,
fe
local
sera
réputé
en
parfait
état
et
les objets
mobiliers
complets,
sans
que
le bénéficiaire
ne
puisse
le contester.
Article
2 —
Restitution
des
locaux
—
Etat
des
lieux
de
sortie
Lors
de
la restitution
des
locaux,
un
état
des
lieux
de
sortie
sera
réalisé
et
signé
par
les
deux
parties.
L'état
des
lieux
de
sortie
se
fera
selon
les
horaires
suivants :
-
En
semaine
: en
fonction
de
la
nature
de
l’évènement
de:
9h00
à
17h00
-
Samedi:
de
8h30
à
9h00
-
Dimanche
: de
8h30
à
9h00
Lorsque
l'horaire
de
rendez-vous
n'est
pas
respecté
par
l’usager
(et
dépasse
de
30
minutes),
1l
sera
appliqué
une
majoration
forfaitaire
de
150
Euros.
En
cas
de
dégradation
constatée,
les
réparations
seront
à la charge
de
l’utilisateur.
Le
dépôt
de
garantie
pourra
être
encaissé
et
le
bénéficiaire
s’acquittera
des
frais
éventuels
de
remise
en
état
des
lieux
si
ceux-ci
sont
supérieurs
au
montant
de
la
caution.
Si
aucune
dégradation
n’est
constatée,
le
dépôt
de
garantie
sera
intégralement
restitué.
TITRE
VIL
FRAUDE
La
fraude
au
règlement
d'utilisation
des
salles
municipales,
c'est-à-dire
fausse
déclaration,
falsification
de
liens
de
parenté
pour
bénéficier
des
forfaits
locaux,
sous-location
ou
le
non-respect
d'une
des
clauses
du
présent
règlement
entraîne
l'annulation
de
la
location
sans
aucun
remboursement
ni
dédommagement
d'aucune
sorte,
avant
ou
pendant
la
manifestation.
En
outre,
il
sera
procédé
à
l'encaissement
de
la
totalité
du
montant
de
la
caution,
versé
par
le
bénéficiaire
et
refusé
toute
location
future
d’une
salle
municipale.
Toute
situation
non
prévue
au
présent
règlement
sera
examinée
par
le
Délégué
à la
location
des
salles.
Je
soussigné(e)
......…
sunsosssss cesse
sc
secs esse
dossscsesenscescesseusss
snnsonosssseessrssssse
susesssovenesssesss
Adresse
sise
donenssseseuenesse
sensor
ss vennes esse esse
nse ces
eeenmeceneeeresese
N° de téléphone
drsrreeneeeneeres essences
cesse
enseersessseessssessee
Date
de
réservation
: .......…. LU.
Déclare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
d'utilisation
des
salles
municipales
de
Margency,
m'engage
à
le respecter
sans
la
moindre
restriction
et à rendre
les
locaux
dans
leur
état
initial.
Margency,
le
Signature
8/8
Paraphe
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250221-DEL420022025SAL-DE Date de télétransmission : 21/02/2025 Date de réception préfecture : 21/02/2025