Déliberation - signe 2024 69 procedure devant le tj dannecy assignation en refere convention dhonoraires

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Déliberation - signe 2024 69 procedure devant le tj dannecy assignation en refere convention dhonoraires Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - signe 2024 69 procedure devant le tj dannecy assignation en refere convention dhonoraires)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de la Haute-Savoie

Arrondissement d’Annecy

Rumilly, le 21 mai 2024

 Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Nature de l’acte : 1. Commande publique – 1.4. Autres contrats

Objet : Procédure en demande devant le Tribunal Judiciaire d’Annecy – Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA

Décision n° 2024-69

Nos réf. : CD/SV/AD

Le Maire de la Commune de RUMILLY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;

VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment :

« 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » ;

« 16 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) »,

CONSIDERANT QUE la commune a lancé un marché public de travaux relatif à la reconstruction et l’aménagement des locaux du stade Jean Dunand en 2018,

CONSIDERANT QUE la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au groupement constitué d’Atelier OUVR’AR, Atelier SIMON BENCTEUX et EXE ARCHITECTURE,

CONSIDERANT QUE le lot n°9 du marché de travaux « Menuiseries intérieures » a été confié à la SARL DSL et son sous-traitant, la société COQUARD, chargé des travaux d’isolation,

CONSIDERANT que la réception a été prononcée le 2 septembre 2019 avec réserves,

CONSIDERANT que les réserves ont été levées par un procès-verbal le 14 décembre 2019,

CONSIDERANT que les utilisateurs de la salle de convivialité constatent des humidifications régulières,

CONSIDERANT la note d’expertise réalisée par Monsieur Jean LACHAL le 30 mai 2023 à la demande de la commune qui fait le constat d’un manque et d’une absence d’isolant dans la toiture propices à l’apparition d’eau de condensation en sous-face du bac acier,

CONSIDERANT QU’il convient de demander la désignation d’un expert judiciaire devant le tribunal judiciaire d’Annecy,

CONSIDERANT QUE la commune de Rumilly nécessite d’être représentée et accompagnée d’un cabinet d’avocat afin de défendre ses intérêts devant le Tribunal Judiciaire d’Annecy,DECIDE

Article 1 :

D’ester en justice pour intenter, au nom de la commune, une action en référé expertise afin de tenter d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire par le Tribunal Judiciaire d’Annecy chargé de décrire et d’examiner les non-conformités et désordres qui affectent la salle de convivialité du stade Jean Dunand, de dire si ces non-conformités et désordres résultent d’un défaut de conception ou d’un défaut de mise en œuvre et si ceux-ci sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de donner tous les éléments de nature à établir les responsabilités, de définir les travaux de nature à mettre l’installation en conformité avec les documents contractuels, et à mettre fin aux non- conformités et désordres et à en chiffer le cout.

Article 2 :

De désigner le cabinet d’avocats CLDAA Avocat – 129 rue Sommeiller – 73 000 CHAMBERY pour représenter et assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de cette procédure.

Article 3 :

Il est autorisé la signature d’une convention d’honoraires ente la Commune de Rumilly et le cabinet d’avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, pour un montant total d’honoraires de 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC, auquel s’ajoute des frais de déplacement de 1 euro HT par kilomètre.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Article 5 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la ville.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

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