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Déliberation - 2023 124 procedure devant le tj dannecy convention dhonoraires
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 124 procedure devant le tj dannecy convention dhonoraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 24 octobre 2023
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1. Commande publique – 1.4. Autres contrats
Objet : Procédure en défense devant le Tribunal Judiciaire d’Annecy – Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° 2023-124
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2021-02-09 en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment : « 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » ;
« 16 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) »
CONSIDERANT QUE Monsieur GRILLET a assigné la commune de Rumilly devant le Tribunal Judiciaire d’Annecy le 2 mars 2021 pour solliciter la désignation d’un géomètre-expert afin de borner son terrain, contigu du chemin rural dit Chemin rural des Bruyras appartenant à la Commune,
CONSIDERANT que la commune a choisi de se faire représentée et assistée par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, 129 rue Sommeiller à 73000 CHAMBERY
CONSIDERANT la reprise de l’instance à la suite du rapport d’expertise de Monsieur BARRAL déposé le 3 janvier 2023 et ordonné par le Tribunal Judiciaire d’Annecy le 29 septembre 2021 à la demande de Monsieur Grillet
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention d’honoraires ente la Commune de Rumilly et le cabinet d’avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, pour un montant total d’honoraires de 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC, auquel s’ajoute la représentation de la commune à l’audience de plaidoirie pour 450 euros HT et des frais de déplacement de 1 euro HT par kilomètre.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON