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Déliberation - 2025 41 procedure devant le ta de grenoble contentieux urbanisme convention dhonoraires
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 procedure devant le ta de grenoble contentieux urbanisme convention dhonoraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 04 février 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1. Commande publique – 1.4. Autres contrats
Objet : Procédure en défense devant le Tribunal Administratif de Grenoble – Convention d’honoraires à intervenir avec le cabinet d’Avocats CLDAA
Décision n° 2025-41
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment :
« 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts » ;
« 16 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) »
CONSIDERANT QUE dans le cadre du recours de Monsieur MOLLIER à l’encontre du refus de la commune de retirer pour fraude le permis de construire délivré le 29 août 2019 à Monsieur El Maslouhi, la Commune de Rumilly nécessite d’être représentée et accompagnée d’un cabinet d’avocats afin de défendre ses intérêts devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
DECIDE
Article 1 :
D’ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 2 :
De désigner le cabinet d’avocats CLDAA Avocat – 129 rue Sommeiller – 73 000 CHAMBERY pour représenter et assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de contentieux.
Article 3 :
Il est autorisé la signature d’une convention d’honoraires ente la Commune de Rumilly et le cabinet d’avocats CLDAA, représenté par Maître Karen DURAZ, avocat au Barreau de Chambéry, pour un montant total d’honoraires de 2 500 euros HT soit 3 000 euros TTC, auquel s’ajoute des frais de déplacement de 1 euro HT par kilomètre.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
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