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Séance - 1 Adoption de la nomenclature budgetaire et compta
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Déliberation - delib 0152022 visee adoption nomenclature budgetai
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0063 2023 fast mise en place nomenclature budgétaire et comptable M57 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0063 2023 fast mise en place nomenclature budgétaire et comptable M57 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Budget, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
a L d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le
30.06.23
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
38
Votants
par
procuration
15
Absents
3
Total
des
votes
53
7.
Finances
Locales 7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du vingt juin
2023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL
0063
2023
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS57
au
1°
janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
MS57
est
l’instruction
la plus
récente
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill de
la loi n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
MS57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
trritoriates.
Le
budget
M$7
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu. Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le cas en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la MS7,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
ler janvier
2024,
Un
règlement
budgétaire
et financier
viendra
préciser
le
processus
budgétaire
et
les
conditions
d’exécution
du
budget. 2 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTY),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes :
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20 ;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24 ;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement. Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et frais
d'insertion,
agencements
et aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Q
C1
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il
est
proposé
de
mettre
à jour
ta-détibérationn61t-2622-en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Enfin,
la nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la Communauté
de
Communes.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de manière
progressive
et ne concernerait
que
les nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
Ier
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot, petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur….).
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000€
TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3 - Apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
(Communes
et établissement
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif),
M52
(Départements)
et
M61
(Services
départementaux
d'incendie
et de
secours)
à l'occasion
de
réformes
budgétaires
et comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et produits à
l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
MS7,
il doit,
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le
ou
les
exercices
précédant
le
passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédents
de fonctionnement
capitalisés
» par
le crédit du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
la M57.
4 - Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
Communautaire
à
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Ceci
étant
exposé,
1l vous
est demandé,
Mesdames
et Messieurs,
de
bien
vouloir
:
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 EL
Article
1 : adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
a
M5 7
Déveicppée,
pour
Budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
(n°01000)
à compter
du
Ier
janvier
2024,
ainsi
que
ses
budgets
annexes
:
- __ BVE
(Bâtiment
à
Vocation
Economique)
— n°01005
- _
PSLA
(Pôle
de
Santé
Libéral
Ambulatoire)
— 7°01007
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2024.
Article
3
: approuver
la mise
à jour
des
délibérations
n
° 59-2017,
n°168-2019
et n°110-2020
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de cette
nomenclature,
conformément
à l'annexe jointe,
les autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Libellé
Durée
en
années
études
5
Logiciels
2
Voitures
5
Camions
et véhicules
industriels
5
Mobilier
scolaire
12
Autres mobilier
10
Matériel
de
bureau
électriques
et électronique
6
Matériel informatique
|
3
Matériel téléphonie
3
Matériel
classiques
6
Coffre-fort
|
L
4
installations
et appareils
de
chauffage
15
Appareils
de
levage-ascenseurs
20
L
Appareils
de
laboratoire
5
Equipement
de
cuisine
10
Equipement
de
garage
etateliers
10
Equipements
sportifs
10
Installations
de
voirie
20
:Plantations
15
‘Autres
agencements
et aménagements
de
terrain
20
Terrain
de
gisement
(mine
et carrères)
Construction
sur sol
d'autrui
Bâtiments
légers,
abris
Agencements
et aménagements
de
bâtiment,
instal.
Électriques
et téléphoniques
Bâtiments
productifs
de revenus
(HLL,
ateliers)
Cheptel frais d'études Réseaux
d'assainissement
(raccordements,
branchements,
canalisation)
Stations
d'épuration
(ouvrage
de
génie
civil)
- Ouvrage
lourds
Stations d'épuration
(ouvrage
de
génie
civil) - Ouvrage
courants
tels que
bassins
de
décantations
d'oxygénation
Pompes,
appareils
électromécaniques,
matériel
d'exploitation
|
Organes
de
régulation
(électroniques,
capteurs)
Bâtiments
productifs
de
revenus
Clôture
station
Station
d'épuration
couvert
fosse
Bien
de
faible
valeur
inférieure
à 1000€
Balayeuse Benne
de
collecte
des déchets
ménagers
Subvention
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
mobiliers,
matériels
ou
études
Subventon
d'équipement
versées
pour
le financement
de
biens
immobiliers
ou
installations
Subvention
d'équipement
versées
pour
le financement
d'infrastructures
d'interêt
national
Autres
subventions
d'équipements
15 sur la durée
du
bail
à construction
10 15 20 5 50 50 25 10 8 . 20 30 30 1 10 8 5 30 40 115
Article
4
: calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Article
5 : aménager
la règle
du
prorata temporis
dans
la logique
d'une
approché-par-enjenx-pourtes-subventions
d'équipement
versées
et les biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Article
6
: constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré,
en
cas
de
dépréciation
de
la valeur
d’un
actif,
d’ouverture
d’une
procédure
collective
et de
créances
irrécouvrables
(lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de tiers
est compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
et /ou
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation judiciaire) ;
Article
7
: apurer
le
compte
1069
(le
cas
échéant)
par
un
mandat
d’ordre
mixte
au
compte
1068
(Le
compte
1069
« reprise
sur
l'excédent
capitalisé
—
neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les produits
»
est
un
compte
budgétaire
créé
au
plan
de
compte
M14
à
l’occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l’impact
budgétaire
de
la première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à
lPexercice).
;
Article
8
: autoriser
le
Président
à procéder,
à
compter
du
ler janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ces
virements
de
crédits
sont
soumis
à
l’obligation
de
transmission
au
représentant
de
l’État,
et
sont
transmis
au
comptable
public,
pour
permettre
le contrôle
de
la disponibilité
des
crédits.
Article
9
: autoriser
le Président
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M.14
VU
l'article
106
II
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOÔTREe) VU
Particle
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
de
l'article
susvisé
VU
Parrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et comptable
MS7
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
Pavis
du
comptable
public,
VU
la
délibération
n°
161-2022
du
Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2022
adoptant
la
nomenclature
M57, VU
les
délibérations
059-2017,
168-2019
et
110-2020
du
Conseil
Communautaire
adoptant
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations.
CONSIDERANT
que
la
collectivité
doit
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2024
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la CCPAVR.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, D’ABROGER
la
délibération
n°161-2022
du
12
décembre
2022.
D’AUTORISER
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
CCPAVR
et de
ses
budgets
annexes
à compter
du
1° janvier
2024.
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0063_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023