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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - delib 0152022 visee adoption nomenclature budgetai
Séance - 1 Adoption de la nomenclature budgetaire et compta
Procès Verbal - DCM 2023.169 Adoption de la nomenclature budgetair
Déliberation - DEL19 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET CO
Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 107 2022 fast adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 107 2022 fast adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
—
1
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
E
#
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
22
Votants
par
procuration |
3
Absents
13
Total
des
votes
25
7.
Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
décembre
à dix-huit
heure
et trente minutes,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
BEAUDOUIN
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DEPLANQUES,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
SIMON,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
B
à Mme
DUTILLOY,
Mme
WACRENIER
à Mme
HAKI
107-2022
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
au
1°
janvier
2024
La nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est l’instruction
la plus
récente,
du secteur public
local.
Instauré
au
ler janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi :
stion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
1VpL
auuuv
ve
uw
dutorisations|
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
PivE
,
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-107-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l’exécutif la possibilité
de procéder
à des mouvements
de crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l’exclusion
des
crédits relatifs
aux
dépenses
de personnel)
;
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M4
soit pour
la Ville de
son
budget
principal
et ses budgets
annexes.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est programmée
au
1% janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait, pour
le budget
primitif 2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable,
Ce
passage
nécessite
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
de transfert de
la maquette
budgétaire
actuelle
du
logiciel
de
gestion
financière
vers
celle du référentiel
M
57
en 2023
en
collaboration
avec
le prestataire
et le
Comptable
public.
Ainsi,
il convient
de prévoir
les
crédits
au budget
primitif 2023
pour
le coût
du
passage
auprès
du
prestataire.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
|
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
242
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
article
1 portant
application
de
l'article
SUSVISÉ
|
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
|
territoriales
uniques,
Considérant
que
la
collectivité
doit
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
ler
janvier
2024
et que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les budgets
de
la Ville.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-107-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
>
D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
>
DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
2023
pour
le coût
total
du
changement
de
maquette
budgétaire
du
logiciel
de
gestion
financière
(remboursement
partiel
à la
CCPAVR).
:
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
14
décembre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’'Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221214-107-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022
Publié le 20/12/2022