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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 19 2022 fast présentation du Débat d’Orientation budgétaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 19 2022 fast présentation du Débat d’Orientation budgétaire)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
7. Finances locales
7.1 décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du quinze mars deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexis DARMOIS.
Étaient présents : M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BOISSY, M. BURET, Mme CABOT B, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, Mme GAUTIER, M. LEROUX, Mme LOPES DUARTE, Mme LOUVEL, M. MAUVIEUX, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VOSNIER, Mme WACRENIER.
Secrétaire de séance : M. CANTELOUP
Absent(s) excusé(s) : M. LEFRANCOIS, M. MARE, Mme RETUREAU, Mme VANNIER Absent(s) : Mme GENAR, Mme HAKI Mme KOUZIAEFF, M. LETELLIER, M. VOLLAIS Procurations : 0
19-2022 Présentation du Débat d’Orientation budgétaire
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Débat d’orientation budgétaire s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et préciser l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnels.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il correspond à la première étape du cycle budgétaire et il permet d’informer les élus et le public sur les choix annuels et pluriannuels concernant notamment les investissements, la fiscalité, les
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 35
Présents 26
Votants par procuration 0
Absents 9
Total des votes 26
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-19-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 relations avec les partenaires ainsi que les conséquences de ces orientations sur la solvabilité actuelle et future de l’établissement.
Le rapport en pièce jointe devra être transmis au représentant de l’Etat, en sus de la présente délibération en prenant acte.
Considérant l’obligation de tenir un débat sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif,
VU la Loi du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 renforçant le rôle du DOB,
VU l’article L2312-1 du CGCT,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 14 février 2022
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 dont le contenu est repris dans le rapport ci-joint en annexe.
Fait à PONT-AUDEMER, le 21 mars 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220321-19-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022