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Conseil Municipal - Reglement interieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poligné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
sine
Î 5
NOV,
2020
1D
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Octobre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
Affiché
le
.
Le
. |
1D:035-213502313-20201029-87_2020-DE
L'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivites-rérnronetcs-rar-congeten-œux
Conseils
Municipaux
des
Communes
de
1.000
habitants
et
plus,
d'établir
un
règlement
intérieur,
dans
les
six
mois
suivant
leur
installation.
Ce
règlement
rappelle
tout
d'abord,
les
dispositions
qui
s'imposent
en
matière
de
fonctionnement
des
Communes.
Enfin,
il permet
de
prévoir
de
façon
efficace
et
démocratique
l’organisation
interne
de
la
Commune.
SOMMAIRE
CHAPITRE
|
ORGANISATION
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
p.
2
CHAPITRE
Il
TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
p.
4
CHAPITRE
I
L'ORGANISATION
DES
DÉBATS
ET
LE VOTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
p.
6
CHAPITRE
IV
COMPTES
RENDUS
ET
DÉLIBÉRATIONS
p.
8
CHAPITRE
V
ORGANISATION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
p.
8
CHAPITRE
VI
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
p.
9
CHAPITRE
VII
INFORMATION
DU
PUBLIC
p.
10 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2020
ID
: 035-213502313-20201029-87
_2020-DE
CHAPITRE
| — ORGANISATION
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
ARTICLE
1
PÉRIODICITÉ
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
D'autres
séances
de
Conseil
pourront
être
programmées
selon
les
affaires
en
cours.
Le
Conseil
se
réunit
à la mairie.
Le
Maire
est
obligé
de
convoquer
le Conseil,
à
la
demande
du
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil.
ARTICLE
2
CONVOCATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour,
et
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
à
la
porte
de
la
mairie.
La
convocation
est
transmise
aux
conseillers
municipaux.
Elle
est
adressée
par
voie
dématérialisée
sauf
si
les
élus
qui
en
font
la demande,
souhaitent
la
recevoir
par
écrit,
sur
support
papier.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
au
minimum
à
3
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance,
au
Conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
ARTICLE
3
ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
des
séances
du
Conseil
municipal.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation,
et
porté
à
la connaissance
du
public.
Le
Conseil
municipal
ne
peut
pas
délibérer
sur
des
questions
non
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Toutefois
en
début
de
séance
de
Conseil,
des
sujets
d'ordre
mineur
peuvent
être
rajoutés
à
l'ordre
du
jour,
au
titre
des
questions
diverses,
et
après
accord
à
la
majorité
absolue
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
4
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
Le
secrétariat
administratif
de
la
Mairie
assure
la
phase
préparatoire
des
séances
du
Conseil.
il est
notamment
chargé
:
- de
rédiger
l'ordre
du
jour fixé
par
le
Maire.
- de
recueillir
à ces
fins,
les dossiers
préparatoires
à l’ordre
du
jour.
ARTICLE
5
ACCÈS
AUX
DOSSIERS
PRÉPARATOIRES
ET
AUX
PROJETS
DE
CONTRAT
DE
MARCHE
Tout
conseiller
municipal
a
le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l'objet
d’une
délibération.
Dès
l'envoi
de
la
convocation
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
les
conseillers
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place,
au
siège
de
la
Commune,
aux
jours
et
heures
ouvrables. Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2020
QU
HEUFCS
QUE
ID
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
Les
conseillers
qui
voudront
consulter
les
mêmes
dossiers
en
dehors
des
jd
adresser
au
Maire
une
demande
écrite.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
conseillers
intéressés,
au
secrétariat
de
la
commune,
dès
l'envoi
de
la
convocation
à
la
séance
à
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée.
ARTICLE
6
QUESTIONS
ORALES
ET
QUESTIONS
ÉCRITES
Questions
orales
:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil,
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune.
Lors
de
chaque
séance
du
Conseil,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
Maire
peut
répondre
directement.
Ces
questions
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance
du
Conseil.
Les
questions
des
conseillers
et
les
réponses
du
Maire
ou
des
Maire-Adjoints
compétents
seront
publiées
au
procès-
verbal
de
la
séance
du
Conseil.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
Conseil,
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
d’imputations
personnelles.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats
(sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
présents).
Questions
écrites
:
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
Commune
ou
l'action
communale.
Ces
questions
devront
être
transmises
au
Maire
au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance
de
Conseil
municipal,
afin
de
lui
permettre
de
bénéficier
du
temps
nécessaire
pour
y
répondre.
ARTICLE
7
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
DEMANDÉES
A
L'ADMINISTRATION
DE
LA
COMMUNE
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d’un
conseiller
municipal
auprès
de
l'administration
de
la
Commune
devra
être
adressée
au
Maire,
ou
au
secrétariat.
Les
informations
devront
être
communiquées
au
conseiller
intéressé
au
plus
tard
3
heures
avant
l’ouverture
de
la
séance
du
Conseil,
si
elles
se
rapportent
à
une
affaire
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Dans
les
autres
cas,
les
informations
disponibles
seront
communiquées
dans
la
quinzaine
suivant
la
demande. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2020
‘Affiché le ID
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
CHAPITRE
II - TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MU
ARTICLE
8
PRÉSIDENCE
Le
Maire,
et
à
défaut
celui
qui
le
remplace,
préside
le Conseil
municipal.
2
Toutefois,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire,
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
conseillers
municipaux.
Dans
la
séance
où
le
compte
administratif
du
Président
en
exercice
est
débattu,
le
Conseil
élit
son
président
de
séance. Dans
ce
cas,
le
Maire
de
la Commune
peut,
même
quand
il ne
serait
plus
en
fonctions,
assister
à
la discussion.
Mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Maire
vérifie
le
quorum
et
la validité
des
pouvoirs,
ouvre
les
séances,
soumet
à
l'adoption
le
procès
verbal
de
la
séance
précédente,
fait
procéder
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
avant
de
passer
à
l'examen
des
questions
portées
à
l’ordre
du
jour,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
des
séances.
ARTICLE
9
QUORUM
Le
Conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la séance.
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la séance.
Dans
le
cas
où
des
conseillers
municipaux
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
affaires
suivantes.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération
prise
après
la seconde
convocation
à 3 jours
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
de
conseillers
présents.
ARTICLE
10
SUPPLÉANCE
ET
POUVOIR
Chaque
conseiller
municipal
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
ARTICLE
11
SECRÉTARIAT
DE
SÉANCE
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la vérification
du
quorum
et
de
la validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
ARTICLE
12
ACCÈS
ET
TENUE
DU
PUBLIC
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis
aux
places
qui
lui
sont
réservées,
et
garder
le
silence,
toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Le
maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
Affiché
le
ID:
035-213502313-20201029-87_2020-DE
ARTICLE
13
ENREGISTREMENT
DES
DÉBATS
PAR
LA
PRESSE
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Les
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
ARTICLE
14
SÉANCE
A
HUIS
CLOS
Sur
la
demande
de
3
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
par
assis
et
levé,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
conseillers
présents
ou
représentés,
qu’il
se
réunit
à
huis
clos.
ARTICLE
15
POLICE
DE
L'ASSEMBLÉE
Le
Maire
- ou
celui
qui
le
remplace
- a seul
la
police
de
l'assemblée.
il peut
faire
expulser
de
l'auditoire,
ou
arrêter,
tout
individu
qui
trouble
l'auditoire.
Le
Maire
fait
observer
le
présent
règlement.
Durant
la
séance,
tout
moyen
de
communication
avec
l'extérieur,
notamment
par
téléphone
portable,
est
exclu.
De
plus,
il
est
interdit
de
photographier,
d'enregistrer
ou
de
retransmettre
les
débats
du
Conseil
municipal
par
des
moyens
audio
ou
vidéo,
à
l'insu
de
l'assemblée.
ARTICLE
16
FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
ET
PERSONNES
QUALIFIÉES
Assistent
aux
séances
du
Conseil
municipal
:
- le
Secrétariat
Administratif
de
la
Commune
selon
l’ordre
du
jour.
- toute
personne
qualifiée
convoquée
par
le
Maire.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
dans
le
cadre
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
À
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
CHAPITRE
II! - L'ORGANISATION
DES DÉBATS
ET LE VOTE
DES
4 ID : 035-213502313-20201029-87_2020-DE
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
ARTICLE
17
DÉROULEMENT
DE
LA SÉANCE
Après
avoir
mis
aux
voix
le
procès-verbal
de
la
réunion
précédente
et
pris
note
éventuellement
des
rectifications
susceptibles
d'y
être
apportées,
le
Maire
appelle
les
affaires
figurant
à l'ordre
du
jour
en
suivant
le rang
d'inscription.
Une
modification
dans
l'ordre
des
affaires
soumises
à
délibération
peut
être
proposée
par
le
Maire,
à
son
initiative
ou
à la demande
d’un
conseiller,
au
Conseil
municipal
qui
l’accepte
à la majorité
absolue.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
le
rapporteur
désigné
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même.
ARTICLE18
DÉBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
conseillers
qui
le demandent.
Les
conseillers
prennent
la
parole
dans
l’ordre
fixée
par
le
Maire.
La
détermination
du
temps
de
parole
de
chacun
des
orateurs
est
appréciée
par
le
Maire
selon
l'intérêt
et
l'importance
des
questions.
Le
rapporteur
de
la
proposition
de
délibération
est
entendu
toutes
les
fois
qu'il
le
désire.
Si
un
orateur
s'écarte
de
la
question,
le
Maire
seul
l'y
rappelle.
En
tout
état
de
cause,
les
membres
du
Conseil
ne
peuvent,
par
une
monopolisation
manifeste
du
temps
d'expression,
faire
obstruction
à
une
délibération.
ARTICLE
19
DÉBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
Un
débat
peut
avoir
lieu
sur
les
orientations
générales
du
Budget,
précédant
l'examen
de
celui-ci,
sur
la
base
d'un
document
succinct
comprenant
les
données
synthétiques
de
la
situation
financière
de
la
Commune
avec
notamment
les
éléments
d'analyse
rétrospective
et
prospective.
ARTICLE
20
SUSPENSION
DE
SÉANCE
Le
Maire
prononce
les
suspensions
de
séance.
Il peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
3
conseillers
municipaux
il revient
au
Maire
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
21
CLÔTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le
Conseil
municipal
à
la
majorité
absolue,
à
la
demande
du
Maire
où
d’un
conseiller.
ARTICLE
22
VOTES
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
pour
le
calcul
de
la
majorité
absolue.
Affiché le
En
cas
de
partage
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret,
la voix
du
Maire
el:1B:035:21$602813-20201029-87_2020-DE
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents
; les
noms
des
votants
avec
la
désignation
de
leurs
votes
sont
insérés
au
procès-verbal.
l'est
voté
par
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
s’il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
2 tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
À égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
des
nominations
ou
des
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Conseil
municipal
vote
donc
selon
deux
modalités
:
- au
scrutin
public
à
main
levée
- au
scrutin
secret
Ordinairement,
le
Conseil
vote
à
main
levée,
le
résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et
le secrétaire
de
séance.
ARTICLE
23
LEVÉE
DE
SÉANCE
Le
Maire
peut
prononcer
la
levée
de
la
séance
du
Conseil
municipal
lorsque
l'ordre
du
jour
est
épuisé.
Après
avoir
levé
la séance,
il peut
inviter
le
public
à
poser
des
questions
sur
des
affaires
uniquement
relatives
à
la Commune.
il peut
également
lever
la séance,
si l'ordre
du
jour
ne
peut
être
épuisé,
en
renvoyant
les
débats
à une
date
ultérieure.
La
reprise
ultérieure
des
débats
dans
ces
conditions,
constitue
alors
une
nouvelle
séance
nécessitant
de
nouvelles
convocations. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2020
‘Affiché
le
ID
: 035-213502313-20201029-87 _2020-DE
CHAPITRE
IV - COMPTES
RENDUS
ET
DÉLIBÉRAT
ARTICLE
24
COMPTES
RENDUS
DE
SÉANCE
Le
compte-rendu
de
la séance
est
affiché
sous
quinzaine
à la Mairie.
Ce
compte-rendu
constitue
une
synthèse
sommaire
des
décisions
du
Conseil
municipal.
Ilest transmis
aux
conseillers
municipaux
par voie
dématérialisée
{sauf
si les élus
qui en
font
la demande,
souhaitent
la
recevoir
par
écrit,
sur
support
papier).
ARTICLE
25
DÉLIBÉRATIONS
- TRANSMISSION
Les
extraits
de
délibérations
sont
transmis
dès
que
possible
à
la
Préfecture
de
RENNES,
accompagnés
de
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exercice
du
contrôle
de
légalité.
Ces
extraits
mentionnent
les
noms
des
conseillers
présents,
absents,
excusés
et
représentés,
le
texte
intégral
de
l'exposé
de
la
délibération,
la
décision
prise
par
l'assemblée
et
indiquent,
si
l'unanimité
n'a
pas
été
recueillie
pour
l'adoption
de
la
délibération,
le
nombre
de
voix
"pour",
le
nombre
de
voix
"contre"
et
le
nombre
des
abstentions.
Ces
extraits
sont
certifiés
par
le
Maire,
ou
un
autre
élu
régulièrement
délégué
à
cet
effet
par
le
Maire.
Copie
de
ces
extraits
est
délivrée
à tout
conseiller
qui
en
formule
la demande.
ARTICLE
26
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
délibérations
sont
portées
sur
un
registre
côté.
Elles
sont
inscrites
par
ordre
de
date,
dans
le
registre.
Elles
sont
signées
par tous
les conseillers
présents
à la séance
ou
mention
est faite
de
la cause
qui
les a empêché
de
signer. Le
registre
des
délibérations
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
en
formulant
une
simple
demande
orale
auprès
du
Maire
ou
du
Secrétaire
Administratif.
CHAPITRE
V
—
ORGANISATION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
ARTICLE
27
CRÉATION
DES
COMMISSIONS
DE
LA COMMUNE
Les
commissions
communales
sont
créées
par
délibération
du
Conseil
municipal
au
regard
des
compétences
exercées
par
la
Commune.
Par
délibération
n°
31
en
date
du
11
juin
2020,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
créer
20
commissions
Ces
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit.
Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
responsable
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
sile
Maire
est
absent
ou
empêché.
Un
conseiller
municipal
doit
siéger
en
tant
que
membre
titulaire
dans
au
moins
une
commission.
Les
conseillers
municipaux
peuvent
assister
aux
réunions
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
ils sont
membres,
après
en
avoir
informé
le
Maire
ou
le
responsable
de
la
commission,
au
moins
3 jours
avant
la
réunion.
Le
Conseil
peut
décider
de
la
création
de
commissions
temporaires
pour
l'examen
d’une
ou
de
plusieurs
affaires
spécifiques. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
ARTICLE
28
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
sont
présidées
par
le
Maire
assisté
d'UTTTESpOnsSaDTe
Par
TOMMMSSTONT.
Les
services
de
la
Commune
peuvent
assister
à toutes
les
séances
des
commissions
sur
demande
du
maire.
Les
séances
de
ces
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Une
convocation
est
adressée
aux
membres
de
la commission
5 jours
au
moins
avant
le jour
de
la
réunion.
Elle
est
adressée par
voie
dématérialisée
à l'adresse
électronique
de
chacun
des
membres
ou
à leur
domicile,
ou
toute
autre
adresse,
s'ils
souhaitent
la
recevoir
par
voie
postale.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
et,
le cas
échéant,
est
accompagnée
de
documents
nécessaires
à
l'examen
des
questions
traitées
lors
de
la
réunion.
Ces
commissions
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités.
Elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
empiéter
ni
sur
le
droit
d'administration
qui
appartient
au
Maire,
seul
exécutif
de
la Commune,
ni sur
le droit
de
délibération
qui
appartient
au
Conseil
municipal.
Elles
n’ont
pas
pouvoir
de
décision.
Elles
formulent
des
propositions
et
émettent
leur
avis
à la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu’un
quorum
soit
exigé.
S'il
y
a
partage
des
voix,
le
rapport
relatif
à
l'affaire
en
cause
doit
le
mentionner,
la voix
du
Maire
étant
toutefois
prépondérante.
Elles
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Un
procès-verbal
succinct
des
réunions
de
commission
est
établi
si
nécessaire.
Ces
procès-verbaux
sont
communiqués
au
Maire
et
aux
membres
de
la
commission.
Les
débats
des
commissions
ainsi
que
les
procès-verbaux
ne
doivent
faire
l'objet
d'aucune
diffusion
ou
communication
extérieure.
Ils
ne
peuvent
être
rapportés
ou
produits
à
l'occasion
d'une
quelconque
procédure
administrative. ARTICLE
29
COMITES
CONSULTATIFS
Le
Conseil
municipal
peut
créer,
par
délibération,
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
élu
du
conseil.
Leur
composition
est
arrêtée
par
le
Conseil
sur
proposition
du
Maire. Il
peut
comprendre
des
personnalités
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
les
affaires
soumises
à
l'avis
du
comité.
Ces
personnalités
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
municipal.
Dans
les
délais
fixés
par
le
Conseil
municipal,
chaque
comité
consultatif
établit
un
rapport
faisant
part
de
ses
réflexions
et
de
ses
propositions
sur
les
affaires
qui
lui
sont
confiées,
rapport
qui
sera
communiqué
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
si cela
est
nécessaire.
CHAPITRE
VI
—
FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
ARTICLE
30
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
Le
Bureau
est
constitué
de :
- Un
président
- ainsi
que
des
membres Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2020
CHAPITRE
VIE
- INFORMATION
DU
PUBLI(
;ifché le ID
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
ARTICLE
33
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
L'ensemble
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal,
est
publié
dans
un
registre
des
délibérations.
Il'est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Commune.
ARTICLE
34
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DES
BUDGETS
Les
Budgets
sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption,
au
siège
de
la
Commune. ARTICLE
35
DROIT
D'EXPRESSION
DES
ÉLUS
COMMUNAUX
Chaque
élu
dispose
d’un
droit
d'expression
dans
les
supports
de
communication
générale
de
la
Commune :
- s'ils
se
sont
composés
en
un
groupe
de
l'opposition
de
manière
permanente,
composé
au
minimum
de
3
élus,
et
qu’ils
souhaitent
s'exprimer
sur
leurs
positionnements
pris
en
Conseils
municipal
ou
vis
à vis
de
projets
communaux. - à
titre
individuel
et
ponctuel,
s'ils
ont
voté
contre
une
délibération
ou
s'ils
se
sont
abstenus,
et
qu'ils
souhaitent
expliquer
ce
choix.
Concernant
les
réseaux
sociaux,
la
page
Facebook
de
la
Commune.
Pour
une
parution
dans
le
magazine
communal,
le
service
Communication
devra
être
averti
de
la
volonté
de
faire
valoir
ce
droit
au
plus
tôt
afin
de
construire
le sommaire
du
magazine
en
conséquence.
Le
texte
devra
ensuite
être
envoyé
au
service
Communication,
qui
le fera
relire
au
Maire.
Il sera
ensuite
mis
en
page
dans
le respect
de
la charte
graphique
du
magazine.
Ce
droit
d'expression
s'inscrit
dans
le
respect
des
principes
de
compétences,
de
neutralité
et
de
modération
propres
aux
supports
d’information
communaux.
Le
contenu
ne
doit
traiter
que
des
questions
d'intérêt
général.
Aucun
texte
injurieux,
diffamatoire
ou
divulguant
de
fausses
informations
ne
sera
diffusé,
ARTICLE
36
REMPLACEMENT
DES
CONSEILLERS
VACANTS
En
cas
de
vacance
parmi
les
conseillers
communaux,
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
autre
cause,
le
Conseil
Municipal
pourvoit
au
remplacement
selon
les
dispositions
suivantes
:
- Dans
les
communes
de
plus
de
1.000
habitants :
e
Les
dispositions
de
l'article
L.
270
du
Code
électoral
prévoient
que
«
Le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
°
En
cas
de
vacance
d'un
siège
de
conseiller
municipal,
le sexe
du
remplaçant
n'est
pas
nécessairement
le
même
que
celui
de
la
personne
démissionnaire.
Un
conseiller
masculin
peut
donc
être
remplacé
par
une
femme,
et
réciproquement.
10 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502313-20201029-87_2020-DE
ARTICLE
37
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
Le
présent
règlement
entre
en
application
dès
que
la
délibération
décidant
son
'aaoptiorrestaevenmue-executorre:
Il
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
dans
les
6
mois
qui
suivent
leur
installation. Il peut
faire
l'objet
de
modifications
par
délibération
du
Conseil
municipal,
sur
demande
du
Maire
ou
d'au
moins
un
tiers
des
conseillers
municipaux.
Ces
révisions
pourront
notamment
être
envisagées
s'il
apparaissait
que
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
nouvelles
avaient
pour
effet
d'entacher
d'illégalité
certains
articles
de
ce
règlement
intérieur.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
remis
à
chaque
élu
du
conseil
municipal.
11