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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 14 Mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 14 Mars 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 66 DU 14 MARS 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°66 DU 14 MARS 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 14 mars 2019 portant déclassement du domaine public de l’État de la parcelle cadastrée BW 689, sise 240 rue de Wetz à DOUAI
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision du 14 mars 2019 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 06 mars 2019 portant rejet de demande d’autorisation environnementale concernant l’aménagement « le Village »
Commune de Zuydcoote
Dossier N° 59-2018-00021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 13 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
(Délégation générale et ordonnancement secondaire)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-03-0218 du 08 mars 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour la coor- dination générale des soins et pour la coordination générale en charge de l’enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences paramédicales
En annexe : la liste des personnes habilitées à signer
TABLE DES MATIÈRES 7
| L Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PORTANT
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BW 689, SISE 240 RUE Vu
Considérant Considérant
Sur
Article 1
DES WETZ À DOUAI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative) et notamment son article L.2141-1
;
le
décret
n°
2008-1248
du
1*
décembre
2008
relatif
à
l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l’État
et
ses
établissements publics notamment son article 7
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 19 ; la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur du 12 juillet 2017 ; que
la parcelle
cadastrée
BW
689
d’une
superficie
de
16
m?°,
issue de la division de la parcelle BW 658, sise 240 rue des Wetz à DOUAI (Nord), est devenue inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur ; que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’État ; proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé. Article 2
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la préfecture
du Nord et dont une
copie
sera
adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
MARS
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délé
La
Secretae
Violaine
DÉMARET Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
È
l'Aménagement et du
Logement
Lt
= Es
Fram
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet
de
la région Hauts-de-France Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Hauts-de-France,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services.de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 nommant Monsieur Laurent TAPADINHAS Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France Vu
l'arrêté
du
Préfet du
Nord
du
31
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
TAPADINHAS,
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du
Logement des
Hauts-de-
France,
DECIDE
Article
1%
Délégation est donnée à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions
définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du 31 janvier 2019 à :
-
Madame Catherine BARDY, Directrice Adjointe
-
Madame
Virginie
MAIREY-POTIER, Directrice Adjointe
-
Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame Bénédicte VAILLANT, Secrétaire Générale adjointe Madame Perrine LESAVRE, directrice de Cabinet Medame Mathilde PIERRE, cheffe du service Risques Monsieur Grégory BRASSART, adjoint de la cheffe du service Risques Monsieur Marc GREVET, chef du service Eau et Nature Monsieur Pierre BRANGER, chef du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service Eau et Nature Monsieur
John
BRUNEVAL,
adjoint au
chef du
service
Energie,
Climat,
Logement
et Aménagement des
Territoires
us Madame
Chantal
ADJRIOU,
cheffe
du
service
Information,
Développement
Durable
et
Évaluation
environnementale Monsieur Daniel HELLEBOID,
chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules
Monsieur Thierry THOUMY, adjoint
au chef du Service Sécurité des Transports et des véhicules
Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du Service Mobilité et Infrastructures, chef du service par intérim Monsieur Lionel MIS, chef de l'Unité Départementale de Lille Madame Isabelle LIBERKOWSKI, cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut Monsieur David LEFRANC, chef
de
l'Unité Départementale du Litoral
Aïicle
2-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe 1-1
(Mines, carrières et errils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à :
DHENAIN Roger DOUMENG Charlotte LAMACAQ Philippe DUBUISSON Jean-Philippe KRAWCZYK Céline TAIN Caroline - l'article 1er
de
l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe 1-2 (Environnement Industriel)
à :
CHAUVEL Laurent SANTERRE Nicolas COURAPIED Laurent COLACCINO Sandro DEBONNE Olivier EMIEL Christophe CARRE Sébastien PACAULT Nicolas TAIN Caroline MELIN Medhy PREUVOT Richard TISON Maxence OUTIMIICHT Radi MARQUIS Christelle GILLE
Christine
MASSON Vincent PENIN
Jean-Marc
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019 , paragraphe -3 (Équipements sous pression) à : CHAUVEL
Laurent
PHILIPP
Maxime
CARON
Philip
DAMIENS
Alexandre
DAVID Didier DELANNOY Vincent DUTHOIT
Xavier
HAMMER Benoit MASCARTE
Virginie
215 - l'article
er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphes |-4
( Production, transport et distribution d'énergie) à :
PHILIPP Maxime CHAUVEL Laurent DAVID
Didier
CARON
Philip
MASCARTE
Virginie
- l'article 4° de l'arrêté susvisé de Monsieur
le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
Paragraphe l-1 (Protection de la nature et des paysages) à : FLORENT-GIARD Frédéric BINCE Frédéric GONIDEC David - l'article 1er
de
l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe
Ill
(Énergie)
à :
ASLANIAN Élisabeth SARDINHA
Bruno
BILLET
Fabien
FASQUEL Pascal - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-1
(Véhicules) à
:
VANDENBON François. PREVOST Sébastien LIBERKOWSKI Isabelle MODRZEJEWSKI Frédéric BOUSSARD
David
BRUNET Didier DEREUMAUX
Patrick
DUPLAT Sébastien BINDI Philippe CARIN
Grégory
DAUCHEZ Jean-Bernard DEBRAS Christian DEVRED Bruno DUBRULLE Grégory ABOULAHCEN Malika MABUT Harry MARCHAL Eric OPIGEZ Pascal VATBLED Philippe LAMAND Stéphanie VUYLSTEKER Alexandre WILLEMART
Marcel
PETIT
David
LAHONDES
Dominique
MAISON Florence ABOULAHCEN
Malika
GALLIEZ
Annick
TONNEL Christine
315 - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-2 (Transports exceptionnels) à : CANLERS Elvire - l'article 1 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe IV-3 (régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres) à : DANDREA Daniel UYTTENHOVE Vincent VINCENT Phiippe - l'article 1* de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe V-1
(sécurité des transports publics guidés) à :
LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires
:
gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux mocifications substantielles des systèmes existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) - décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche
à blanc, essais
à
vide
sur
une
ligne
en
exploitation
- décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) - décision
concemant
la
gestion
des
documents
+
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité : - information de
l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG
gestion
des
situations
sensibles
:
- imposition de mesures spécifiques
d'analyse, de surveillance ou d'amélioration
- décision de mesures restrictives ou suspensives
d'exploitation
- l'article 1" de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe V-2 (système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique) à LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception des décisions suivantes :
+
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) - décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP. RSE, PIS) - décision concernant la gestion des documents
as +
Suivi des systèmes en exploitation :
gestion des événements affectant la sécurité - information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles - imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration - mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité - décision de mesures
restrictives
ou suspensives d'exploitation
- décision de
lever les mesures
restrictives ou suspensives d'exploitation
Article
3-
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article
4
de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019,
paragraphe VII (Expert pour le contrôle des épreuves à pression) à : MIS
Lionel
LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article 4- Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par
:
- l'article 6 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 31 janvier 2019, paragraphe VII! (Expert pour les essais et épreuves avant mise en
exploitation des canalisations de gaz
combustible) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article
5-
Le
Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France, est
chargé,
au
nom de
Monsieur
le
Préfet du
Nord,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lile,
le
À 4
MARS 2019
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
des Hayts-de-France
AE
TAPADINHAS
515 4
Re L Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DU NORD
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral de rejet de demande d'autorisation environnementale
concernant l’aménagement « le Village »
Commune de Zuydcoote
Dossier n°59-2018-00021
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants, portant
sur l'autorisation environnementale, et notamment les articles R. 181-16 et R. 181-34 1°. ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-
Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant désignation et délégation de signature à Madame
Violaine DEMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale reçu le 13 février 2018, présenté par la société MAVAN
Aménageur - 7, square Dutilleul - 59800 Lille et relatif à la réalisation d’une opération d'aménagement « le
Village » sur la commune de Zuydcoote, enregistré sous le numéro 59-2018-00021 ;
Vu le courrier du 2 mars 2018 déclarant le dossier non complet et demandant à le société MAVAN
Aménageur de le compléter dans un délai de 6 mois ;
Vu l'absence de réponse de la société MAVAN Aménageur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et de la Secrétaire générale de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°°
La demande d'autorisation environnementale présentée par la société MAVAN Aménageur, enregistrée sous
le numéro 59-2018-00021 et concernant « l'aménagement « le Village » sur la commune de Zuydcoote », est
rejetée. Article 2 — Recours Le
Conformément à l’article L. 181-7 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord, pendant une durée minimale de quatre mois, et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Zuydcoote pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à l’unité de police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 LILLE Cedex).
Article 4 —- Exécution et diffusion de l’arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
MAVAN Aménageur et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer
dans le Nord :
* au sous-préfet de Dunkerque,
* au maire de Zuydcoote,
*_au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l'Aa.
Fait à Lille, le 0 6 MARS 2019
Violaine DÉMARET
2/2 Liberté + Eli» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de
la Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
{Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 201-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
Sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relalff à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 76,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Vilaine DEMARET,administratrice civile hors classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord.
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 nommant Emmanuel RICHARD , inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale à compter du 1° août 2018,
Vu le décret du 8 août 2017 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors
classe de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du
Nord
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de
la Cohésion Sociale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD
directeur départemental de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) à
compter du 1er août 2018,
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à
la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
Délégation générale
Atiicle 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur
Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel RICHARD et de Mme Laurence
LECOUSTRE, la délégation de signature est exercée, par M. Jésus.DIEZ, attaché d'administration et dans le
cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous ; 1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
‘en fonction des thèmes abordés :
> Madame Cécile SOULARD, Inspectrice de hors classe de l'action sanitaire et sociale,
> Madame Syivie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat
> Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1°° classe.
11 - Administration Général
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'administration de l'Etat pour :
11-1- Personnel: tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de
l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
1-3- Commission de Réforme et Comité Médical :
11-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de
réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars
1986 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour
publication au RAA.
11-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la
fonction publique hospitalière.
11-3-3 — Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
1-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
iuridique de la préfecture)
«En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour la commission de Réforme et comité Médical :
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale.
M- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 - Établissements et services sociaux IV-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-2- Instruction et approbation des programmes d'investissements
IV-1-1-b- Proposition de modifications budgétaires
IV-1-1-c- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV-1-1-d- Établissement et utlisation des tableaux de bord
IV-1-1-e- Demande d'information à caractère financier
1V-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-4-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-4-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 31-11 à D 313-14 du CASF).
IV:1-2-e- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
extemes (article L312-8 du CASF)
IV41-24- Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du
CASF)
IV4-2-g- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets
sociaux (article L313-1-1 du CASF)
IV -1-3- Décisions concemant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV:1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) ‘et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attrbutifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177,303 et 304 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations).
IV1-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-11 du CASF.
IV4-8- Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
1V1-10 Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF) IV22 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IV-3 — Aide aux organismes logeant à tire temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
IV-3-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-3-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L 851-1
du code de la sécurité sociale).
IV-4 — Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité
> Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État
> Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
- pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
> Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Madame Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
> Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat > Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
> Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
- pour les gens du voyage :
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat > Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale V.- Mission accès au logement :
Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat pour :
V:4- Droit au logement opposable :
V-1-1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.
V-1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation.
V-1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concemant le bailleur chargé de leur relogement.
V-1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Prévention des expulsions
V-2-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux
V-2-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la
CCAPEX, article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
V-3- Concours de la force publique
V-3-1 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique, à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique
V-3-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique, à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation
V4 - Logement des publics prioritaires :
V-4-1 Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires
V-4-2 Courriers adressés aux usagers en demande de logement
V:5 Logement des fonctionnaires de l'État :
V-5-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires, à la gestion des logements du contingent préfectoral réservataires de logements sociaux pour les fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V:5-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V:6- Commission départementale de conciliation :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation. V-6-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V-7 - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de
l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Madame Véronique COEUGNART,
Attachée principale d'administration de l'État,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Syivie LABARE et de Madame Véronique
COEUGNART, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Anne BERNARD,
attachée territoriale pour ce qui conceme le Droit au logement opposable, Monsieur Brahim MAHMOUD,
secrétaire administratif, pour ce qui conceme la commission départementale de conciliation, Mme Amélie
POIREAU, secrétaire administrative, pour ce qui conceme la lutte contre l'habitat indigne, par Madame
Delphine WYART, attachée principale d'administration de l'État, pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique et, en son absence, par Madame Dominique CARDON,
secrétaire administrative, pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le concours de la force publique
dans le parc privé, par Madame Amélie PERO, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des:
expulsions et le concours de la force publique dans le parc public et par Madame Catherine DE
MEULEMEESTER, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors arrondissement de Lille.
VI: Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
VI-1- Protection de la famille et de l'enfance :
VI-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).
VIH1-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-8- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304
concernant les Points Conseil Budget
VIH1-4- Suivi des activités gérées antérieurement par la Commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif, budgétaire : BOP 183 (AME Humanitaire, garde à vue), attribution de l' Allocation
Supplémentaire d'invalidité et de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées
VI-2- Personnes handicapées :
VH2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement mobilité inclusion pour personnes
handicapées (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH). »
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
- Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires :
- Mme Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif ViL- Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative :
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1*° classe pour :
VIl-1- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeünesse, des Sports et de la Vie
Associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant des points VII-10 et VII 1).
VIl-2- Validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de
** classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Yves DELBROUCO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les courriers concemant les dossiers relatifs au BAFA.
VII-3- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
VIl-4- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
Vil-4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif) :
accès aux loisirs éducatifs de qualité, ivre et lecture, prévention de l'llettrisme, chantiers de jeunes,
sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII4-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labellsation des points information
jeunesse (évaluation et promotion).
VII-4-8- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et
eppui aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat ; référent départemental du programme
européen jeunesse en action (PEJA).
Vil-4-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VIHS- Développement de la vie associative :
VII-5-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affiliées à
une Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
VII-S-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration du tissu associatif : postes FONJEP).
VII-5-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de là jeunesse et des sports de 1ère classe, la
délégation de signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances : > Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa
formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
> Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseillère
d'éducation populaire et de jeunesse.
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse. VII-6- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
VII-6-1- Développement de la pratique sportive associative.
VII-6-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
VI-6-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
VII-6-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
VIL6-5 Activités physiques et sportives :
VII-6-6- Procédures liées aux formations non diplômantes et à l'observation de l'emploi dans ls domaine du
sport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur Jeunesse et Sport de 1ère
Classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport.
VIH-7- Sport et respect de l'environnement :
Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur Jeunesse et Sport de 1ère
Classe, la délégation qui lui est conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport.
VIHS - Sécurisation des pratiques et des usagers :
VII-8-1 : Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation,
préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur Jeunesse et Sport de 1ère
Classe, la délégation qui lui est conférée, est exercée par :Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère
d'éducation populaire et de jeunesse.
VII-8-2 : Contrôle et accompagnement des établissements d'activités physiques et sportives
VII-8-3 : Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés ou stagiaires et de renouvellement des
cartes professionnelles d'éducateurs
VIHS-4 : Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement,
libre prestation de services)
VIH8-5 : Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives
VII-8-6 : Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur Jeunesse et Sport de 1ère
Classe, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour les articles VII-8-2 à VII-8-6 par :
Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport, Vill- Chargée de mission « inspection, contrôle, audit et évaluation » :
Madame Meryse BENJAMIN, Inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports pour :
ous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes :
VIlI1- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale
des pratiquants.
VII-2- La gestion des plaintes et signalements.
Vii-3- La coordination et le suivi du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui
conceme la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements
publics).
Vilk4- La protection des mineurs en accuells collectifs (ACM) : dossiers examinés en formation interdiction
d'exercer uniquement.
VII-S- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative — CDJSVA - (formation
interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VIIL8- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audi, évaluation
B) Ordonnancement secondaire :
Aricle_3 — En application de l'aricle 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juilet 2018, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Emmanuel RICHARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Mme Laurence LECOUSTRE, directrice adjointe
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel RICHARD...et de Mme Laurence
LECOUSTRE, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par M. Jésus DIEZ, attaché
d'administration et, par ordre de priorité :
> Pour le BOP 135, par Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme
Anne BERNARD, attachée territoriale, par Mme Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration
de l'Etat
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, par Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État, par M. Cyril VALLEE, par M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État, par Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Mme Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'État,
> Pourles BOP 304, 157, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, > Pourles BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports
de 1ère Classe,
> Pourles BOP 333 et 303, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure
des ministères sociaux.
Atiicle 5 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports, Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Madame Anne BERNARD, attachée territoriale,
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux,
Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1°” classe des ministères sociaux, 222222: Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1*° classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1° classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2°”* classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2*"* classe des ministères sociaux,
Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1%” classe des ministères sociaux, Madame Dominique WOITRAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Béatrice MORGE, secrétaire administrative de classe normale,
Madame Elise ARMAND, contractuelle de catégorie C
Madame Céline PENET, Attachée d'Administration de l'État
Monsieur Michael DE PAIX DE COEUR, inspecteur de l'action sanitaire et sociale 22222222:
Al'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
DDCS du Nord.
Aicle 6 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application
CHORUS COEUR :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux.
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Anne BERNARD, attachée territoriale, 222221
à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS DT :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux
Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux
Monsieur Didier Legrand, adjoint administratif principal de tére classe des ministères sociaux VYYY
Atticle 7 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Article 9 — M. Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord.
Fait à ill, le 13 mars 2019 ! Décision enregistrée sous le n°
4 3 SJ 19 03 | 0218
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA COORDINATION GENERALE DES SOINS ET POUR LA COORDINATION GENERALE EN
CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA RECHERCHE, DE LA FORMATION ET DES
COMPETENCES PARAMEDICALES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHRU de Lille, concernant la coordination générale des soins (CGS) et la coordination
générale en charge de l’enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences
paramédicales (CGER).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°17-11-1059 en date du 1° décembre 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la coordination générale des soins et les services de la
coordination générale en charge de l’enseignement, de la recherche, de la formation et des compétences
paramédicales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGER PAGE 1 SUR 5 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Martine MOURA, coordinatrice générale des soins :
M. José GOËTINCK, coordonnateur général en charge de l'enseignement, de la recherche, de la
formation et des compétences paramédicales ;
Mme Guilene GUSTAVE, directrice des soins ;
Mme Catherine RENAULT, directrice des soins :
Mme Isabelle DUCROUX, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut de
formation des aides-soignants et école de puéricultrices ;
Mme Martine SABRE, directrice des soins, institut de formation des cadres de santé et école d'infirmiers
anesthésistes.
Mme Catherine FOURNIER, coordonnateur en maïeutique, école de sages-femmes ;
M. Bruno LEFEVRE, cadre supérieur de santé, centre de formation des préparateurs en pharmacie
hospitalière ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CGS ET À LA CGER DANS LEUR ENSEMBLE
Mme Martine MOURA reçoit délégation permanente de signature pour :
- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins des
établissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;
- pour les personnels placés sous sa responsabilité :
© les décisions d'emploi à temps partiel ;
© les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
© les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
© les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOURA, sans que l'empêchement n'ait besoin
d’être justifié ou évoqué, délégation est accordée à M. José GOËTINCK dans les mêmes conditions que
celles accordées à Mme Martine MOURA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MOURA et de M. José GOËTINCK, sans que
l'empêchement n'ait besoin d'être justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Guilene GUSTAVE,
directrice des soins, et à Mme Catherine RENAULT, directrice des soins pour la signature des documents
et actes suivants :
- les conventions de stage du personnel paramédical dans les services de soins des
établissements hospitaliers relevant du CHU de Lille ;
- pour les décisions d'emploi à temps partiel, de renouvellement d'emploi à temps partiel,
d'emploi à temps plein suite à un temps partiel et les décisions d'assignation nécessaires pour
assurer le service minimum en cas de grève,
M. José GOËTINCK reçoit délégation permanente de signature pour :
- l’ensemble des actes ayant trait aux écoles et instituts de formation, au CIDDES ;
- les conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objet
l'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l'organisation d'actions de
formation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l'exception de
ceux réalisés à l’étranger ;
- pour les personnels placés sous sa responsabilité :
© les décisions d'emploi à temps partiel ;
© les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
© les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
© les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de
grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGER PAGE 2 SUR 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. José GOËTINCK, sans que l’empêchement n'ait besoin d'être
justifié ou évoqué, délégation est accordée à Mme Martine MOURA dans les mêmes conditions que
celles accordées à M. José GOËTINCK.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José GOËTINCK et de Mme Martine MOURA, sans que
l’absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Isabelle
DUCROUX, directrice des soins, institut de formation en soins infirmiers, institut de formation des aides-
soignants et école de puéricultrices, à Mme Catherine FOURNIER, coordonnateur en maïeutique, école
de sages-femmes, à M. Bruno LEFEVRE, cadre supérieur de santé, centre de formation des préparateurs
en pharmacie hospitalière et à Mme Martine SABRE, directrice des Soins, institut de formation des
cadres de santé et école d'infirmiers anesthésistes pour les conventions de formation des écoles et des
instituts de formation, ayant pour objet l'admission en formation aux écoles et aux instituts de formation,
aux personnes suivantes, pour leurs instituts et écoles respectifs.
En cas d'absence de l’un des cadres précités de la CGS et de la CGER, et afin de favoriser la continuité
du service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim
du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le Bmars 2019
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGER PAGE 3 SUR 5 D? Pièce
jointe à la décision enregistrée sous le n°
4 A
29 [o3 bzs|
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA COORDINATION
GENERALE DES SOINS (CGS) ET LA COORDINATION GENERALE EN CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA
RECHERCHE, DE LA FORMATION ET DES COMPETENCES PARAMEDICALES (CGER)
———
Liste des personnes habilitées à signer
SIGNATURE ET NOM FONCTION
PARAPHE
M MOURA Martine Coordinatrice
générale des soins NI
MIT
Coordonnateur général en charge ar E
de l'enseignement, de la recherche,
GOËTINCK José de la formation et des compétences
paramédicales
CASTIN Simone Directrice des soins
TD
DUCROUX Isabelle Directrice des soins LDLOS
FOURNIER Catherine Coordonnateur en maïeutique
GUSTAVE Guilene Directrice des soins
LEFEVRE Bruno Cadre supérieur de santé
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA CGS ET DE LA CGER PAGE 4 SUR 5 SIGNATURE ET NOM FONCTION
RARAPHE
RENAULT Catherine Directrice des soins
CA
SABRE Martine Directrice des soins
Lille, le. Z mars ZA
Frédéric BOIRON
Directeur Général
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