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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°75 du 29 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 18 Mars 2021
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 18 Mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 66 DU 18 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°66 DU 18 MARS 2021
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant modifications statutaires de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
+ Annexes
Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 conférant l’honorariat d’Adjoint au Maire Jean-Marie BONIFACE
Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 conférant l’honorariat d’Adjoint au Maire Victor BOURGEOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice de Madame la Directrice de l’Agence Publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en vue du déplacement pour sauvetage d’Amphibiens dans le cadre de l’aménagement d’un nouveau palais de justice à LILLE + Annexes
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord
Séance disciplinaire du 28 janvier 2021
Délibération N°DD/CLAC/NORD/N°17/2021-01-028 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité rele- vant du livre VI du code de la sécurité intérieure à l’encontre de M. Seyyid BELGACEMI
TABLE DES MATIÈRES Liberté: » Liberté
Egalité» Fralernité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE
VALENCIENNES Bureau
du
Développement
Territorial
Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
de
la Zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2226-1,
L.2224-8
et
L.5216-5
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l'article
L.
211-7
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
k
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM);
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«eau»
et
«assainissement»
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
CHPILEVSKY,
Sous-préfet
de
Valenciennes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du.31
décembre
2000
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
:
-
Considérant
que
la
loi
prévoit
le
transfert
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération
de
la
compétence
«gestion
des
milieux
aquatique
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
au
1%
janvier
2018
ainsi
que
des
compétences
«eau»
et
« assainissement
» au
1°
janvier
2020
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
métropole
exerce
depuis
le
1*’
janvier
2018
la
compétence
obligatoire
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
et
depuis
le
1”
janvier
2020
les
compétences
«eau»
et
«
assainissement
;
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
implique
l'exercice
de
la
compétence
obligatoire
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» conformément
à
l'article
L.
2226-1
du
CGCT,
également
exercée
par
la
CAVM
depuis
le
1°
janvier
2020
;
î
Considérant
que
la
compétence
«
assainissement»
doit
être
précisée
sous
les
termes
«
assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT
»
Considérant
que
le
transfert
de
compétences
prévu
par
la
Loi
doit
concerner
l'intégralité
du
territoire
des
communautés
de
communes
et
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
les
statuts
de
la
CAVM
au
regard
des
compétences
obligatoires
précitées
;
Considérant
que
la
CAVM
doit
également
mettre
en
conformité
ses
statuts
concernant
ses
compétences
supplémentaires,
au
regard
de
la
loi
dite
«
engagement
et
proximité
»
qui
a
notamment
mis
fin
au
partage
entre
les
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
pour
ne
maintenir
que
les
compétences
supplémentaires
;
En
conséquence,
les
statuts
doivent
intégrer
la
gestion
du
service
public
communautaire
du
crématorium
de
Beuvrages,
le
soutien
aux
activités
culturelles
et
sportives
avec
la
mention
«
à
rayonnement
communautaire
»,
la
précision
de
la
contribution
au
SDIS.
Enfin,
la
compétence
relative
à
la
gestion
et
la
création
d'équipements
publics
d'intérêt
communautaire
pour
personnes
âgées,
devenue
sans
objet,
doit
être
restitüée
aux
communes
membres
et
ne
plus
figurer
dans
les
statuts
de
la
CAVM
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
du
26
novembre
2020
actant
la
prise
des
compétences
obligatoires
«
GEMAPI
»,
«
eau
»,
«
assainissement
»
et
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
ainsi
que
la
nouvelle
présentation
des
compétences
supplémentaires
selon
la
loi
susvisée
:
Vu
le
courrier
du
Président
de
la
CAVM
du
4
décembre
2020
par
lequel
cette
délibération
a
été
notifiée
aux
communes
membres
afin
qu'elles
délibèrent
sur
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
précités
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
ANZIN
(21/12/2020),
Artres
(25/02/2021),
Aubry-du-Hainaut
(26/02/2021),
Aulnoy-Lez-Valenciennes
(16/12/2020),
Beuvrages
(22/12/2020),
Bruay-sur-L'Escaut
(25/02/2021),
Condé-sur-L'Escaut
(12/02/2021),
Crespin
(15/12/2020),
Curgies
(28/01/2021),
Estreux
(23/01/2021),
Famars
(17/12/2020),
Fresnes-sur-Escaut
(23/02/2021),
Hergnies
(22/02/2021),
Maing
(17/12/2020),
Marly
(17/12/2020),
Monchaux-sur-Ecaillon
(13/01/2021),
Odomez
(04/03/2021),
Onnaing
(17/12/2020),
Petite-Forêt
(15/12/2020),
Préseau
(11/12/2020),
Prouvy
(22/12/2020),
Quarouble
(28/01/2021),
Quérénaing
(17/02/2021),
Quiévrechain
(15/12/2020),
Rombies-et-Marchipont
(16/02/2021),
Rouvignies
(26/01/2021),
Saint-Aybert
(26/02/2021),
Saultain
(18/02/2021),
Sebourg
(09/12/2020),
Valenciennes
(23/02/2021),
Verchain-Maugré
(05/02/2021),
Vicq
(08/12/2020),
et
Vieux-Condé
(25/02/2020)
:
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Saulve
et
Thivencelle
; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
prévues
à
l’article
L.
5211-5
du
CGCT
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1er
:
Les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes,
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
Article
2
:Le
transfert
des
compétences
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.
1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
transfert
des
compétences
entraîne
également
le
transfert
des
contrats
attachés
aux
compétences
transférées. Article
3
:Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
4
:Le
Sous-préfet
de
Valenciennes
et
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
et
dont
copie
sera
adressée
:
-
aux
Maires
des
communes
membres
de
la CAVM
-
au
Préfet
de
la Région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
(DRCT
2)
-
au
Chef
du
service
territorial
du
Hainaut
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
:
-
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
-
au
Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
Fait
à
Valenciennes,
le
15
mars
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
A il Michel
CHPILEVSKY
6,
avenue
des
Dentellières
—
CS
40469-
59522
VALENCIENNES
Cedex
Tél.
: 03
27
14
59
59
- Fax
: 03
27
14
59
49
- www.nord.gouv.fr Prr-amgereer STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
DE
VALENCIENNES
MÉTROPOLE Vu
pour
être
annexés
AE
à
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2021
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
k Cl Michel CHPILEVSKY Valenciennes Métropole
STATUTS
Délibérés
lors
du
Conseil
communautaire
du
26
novembre
2020 Article
1%-—
Composition
et dénomination
En
application
des
articles
L.
5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT),
les
communes
suivantes
composent
la
Communauté
d'agglomération
:Anzin,
Artres,
Aubry-du-Hainaut,
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Crespin,
Curgies,
Estreux,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Hergnies,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Écaillon,
Odomez,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Préseau,
Prouvy,
Quarouble,
Quérénaing,
Quiévrechain,
Rombies-et-
Marchipont,
Rouvignies,
Saint-Aybert,
Saint-Saulve,
Saultain,
Sebourg,
Thivencelle,
Valenciennes,
Verchain-Maugré,
Vicq,
Vieux-
Condé.
Cette
Communauté
d’agglomération
prend
le
nom
de
« Communauté
d’agglomération
de
Valenciennes
Métropole
».
Article
2
- Durée
La
Communauté
d’agglomération
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3 — Siège Le siège
de
la
Communauté
d’agglomération
est
fixé
2
Place
de
l'Hôpital
Général
CS
60227
— 59300
Valenciennes.
Article
4 - Compétences Elle
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
qui
la
composent
les
compétences
suivantes
:
1 - Compétences
obligatoires
au
sens
de
l'article
L.
5216-5
I du
CGCT
:
a)
En
matière
de
Développement
économique :
#
actions
de développement
économique
dans
les conditions
prévues à
l'article
L. 4251-17
:
%
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
*#
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
*
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
b)
En
matière
d’ Aménagement
de
l’espace
communautaire
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur ;
*
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
:
#
définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
c)
En
matière
d’Équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
:
“programme
local
de l'habitat
;
*
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
“actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
#
réserves
foncières
pour
la mise
en
oeuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
;
“action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
: d)
En
matière
de
Politique
de
la ville :
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville ;
%
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
* %.
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville ;
e)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
f)
En-matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
:création,
aménagement.
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
g)
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
h)
Eau;
i)
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues à l'article
L.
2224-8
;
j)
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1.
11-
Compétences
supplémentaires
au
sens
de
l'article
L.
5216-5
II du
CGCT :
a)
Voirie
et stationnement
:
*#.
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
“Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
b)
En
matière
de
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
“+
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
%
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
;
#
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
c)
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
III
-
Compétences
supplémentaires
au
sens
de
l'article
13
II
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
:
Soutien
à des
activités
culturelles
et sportives
à rayonnement
communautaire
Gestion
du
service
public
communautaire
du
crématorium
de Beuvrages
+
Contribution
au
Services
d’incendie
et de
secours
+.
Traitement
et réhabilitation
de
tous
sites
dégradés
d'intérêt
communautaire
#
Soutien
à
la
recherche
et
à
l'innovation
en
matière
d’enseignement
supérieur
et
étude
et
mise
en
œuvre
d’un
programme
commun
pour
la
promotion
de
l’enseignement
supérieur
%
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
et
projets
déclarés
d’intérêt
communautaire
pour
la
durée
nécessaire
à la
réalisation
de
l'opération
et
à l’intérieur
d’un
périmètre
établie
en
accord
avec
la
ville
concernée,
+
Établissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
télécommunications
#
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeable
+
Ruissellement
et érosion
des
sols
: lutte
contre
les
inondations
#
Protection
de
la
ressource
en
eau
et
milieux
aquatiques
:participation
à l’élaboration
et
suivi
du
SAGE IV
- Modalités
particulières
d'exercice
de
compétences
communautaires
:
%
Conventions
passées
avec
les
communes
membres
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
la communauté
peut
conclure
des
conventions
dans
le cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation
(notamment
des
articles
L.
5211-4-1
et
suivants
du
CGCT),
soit
des
conventions
de
délégation
de
compétence
ou
de
gestion
(de
l’article
L.
5216-7-1
du
CGCT)
ou
tout
autre
cadre
légal
(notamment
des
articles
L.5111-1
et L.5211-
56
du
CGCT. La
communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les
conditions
fixées
par
le CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à la loi
sur
la maîtrise
d'ouvrage,
la Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d’ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et restant
de
la
compétence
de
la
commune.
Conformément
à l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et au
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
la Communauté
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec,
et au
profit
de
ses
communes
membres.
%
Conventions
passées
avec
des
tiers
Dans
la
limite
de
l’objet
de
la
Communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la
Communauté
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités
ou
EPCI
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur,
notamment
celles
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et au
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016.
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
par
la
Communauté
avec
d’autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s’appliquent,
des
obligations
de
publicité
et de mise
en concurrence.
La
communauté
peut
par
ailleurs
—
dans
la limite
des
textes
en
vigueur
—
participer
par
convention
à des
opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et en
collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
conclure
—
dans
les
limites
des
textes
applicables
—
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
ou
privées
tierces.
Article
5 —
Conseil
communautaire
1
Composition :
Le
conseil
communautaire
comprend
des
délégués
titulaires
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur
des
articles
L.5211-6
et
suivants
du
CGCT.
En
outre
est
désigné
un
délégué
suppléant
dans
les
Communes
n'ayant
qu'un
délégué
titulaire,
conformément
aux
dispositions
précitées.
II — Déroulement
des
séances
:
Les
réunions
du
conseil
communautaire
ont
lieu
au
siège
de
la communauté
ou
en
tout
lieu
choisi
par
le conseil
communautaire
situé
sur le territoire
d’une
commune
membre.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
ainsi
qu’à
la demande
du
tiers
de
ses
membres.
Article
6 — L’exécutif 1-
Le
Président
:
Le
conseil
communautaire
élit en
son
sein
un
Président.
Il
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
pour
la
durée
du
mandat
communautaire.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu'au
renouvellement
de
tous
les
organes
de
la
communauté.
Il
assure
la
représentation
juridique
de
la
communauté
dont
il
est
l’ordonnateur,
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Le
Président
peut,
sans
autorisation
préalable
du
conseil
communautaire,
faire
tous
actés
conservatoires
ou
interruptifs
des
délais
de
forclusion,
prescription
ou
déchéance. 11 - Le
Bureau
:
-
Le
Conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
président,
de
vice-présidents
et
de
membres
en
nombre
suffisant.
Les
membres
du
bureau
ne
disposent
pas
de
suppléant.
Le
Bureau
est
composé
du
Président
et
des
vice-Présidents
et
éventuellement
d’autres
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
nombre
de
vice-Présidents
est
fixé
par
le
conseil
communautaire.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
l’organe
délibérant
qui
les
a désignés.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent
recevoir,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
délégation
du
conseil
communautaire
dans
les
limites
fixées
par
les
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Il
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
compétences
du
Président,
dans
les
limites
fixées
par
les
dispositions
du
CGCT.
II
- Les
commissions
:
Les
commissions
sont
saisies
pour
avis
de
tous
les
sujets
qui
les
concernent.
Les
commissions
ont
notamment
un
rôle
prospectif
et d’étude
de
projet
dans
les
divers
domaines
de
compétence.
En
application
de
l’article
L.
5211-40-1
du
CGCT,
elles
peuvent
être
composées
de
conseillers
communautaires
ou
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
Article
7 — Intérêt
communautaire
Lorsque
l'exercice
des
compétences
mentionnées
aux
I,
I,
III
et
IV
de
l'article
4
est
subordonné
à la,
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
cet
intérêt
ne
pourra
s'appliquer
que
par
un
vote
du
Conseil
communautaire
à la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
de,ses
membres. Article
8 —- Comptable
public
Les
fonctions
du
receveur
seront
assurées
par
monsieur
le
receveur
percepteur
de
Valenciennes.
Article
9 — Dispositions
financières
1-
Budget
:
Le
budget
de
la
communauté
est
présenté
dans
les
formes
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
textes
applicables
en
la
matière.
Ce
dernier
est
préparé
par
le
Président,
voté
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
dans
les
mêmes
délais
que
celui
des
communes.
Le
compte
administratif
de
l’exercice
précédent
doit
être
arrêté
par
le
conseil
communautaire
avant
le
30
juin
de
l’année
N+1. II - Recettes
:
Les
recettes
de
la communauté
comprennent :
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
I et au
V
de
l’article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
;
3°
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
4°
Les
subventions
et dotations
de
l'Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes
;
5° Le produit
des
dons
et legs
; 6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
;
8°
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l’article
L.
2333-64
:
9°
La
dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
et le reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources.
II
-— Dépenses
:
Les
dépenses
de
la communauté
comprennent :
-
les
dépenses
de
fonctionnement
;
-
les
dépenses
d'investissement ;
-
le remboursement
des
annuités
en
capital
de
la dette.
Les
dépenses
obligatoires,
c’est-à-dire
les
dépenses
qui
sont
considérés
comme
telles
par
la
loi
et
les
dettes
exigibles
peuvent
être
inscrites
d’office
au
budget
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Article
10 — Règlement
intérieur
Le
Conseil
communautaire
établira
un
règlement
intérieur
définissant
le
mode
de
fonctionnement
des
différentes
instances
de
la
communauté Le
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral conférant l’honorariat d’Adjoint au Maire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la demande de Monsieur Arnaud BAVAY, maire de Hordain, sollicitant l'octroi de l'honorariat pour M Jean-Marie BONIFACE, ancien adjoint au maire d'Hordain ;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par Monsieur Jean-Marie BONIFACE ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Marie BONIFACE, ancien adjoint au maire d'Hordain est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hordain,
- Monsieur Jean-Marie BONIFACE, ancien adjoint au maire d'Hordain.
Fait à Valenciennes, le 16 mars 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Valenciennes
6, avenue des Dentellières - CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www. nord.gouv.fr A À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral conférant l’honorariat d’Adjoint au Maire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu larticle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel lhonorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant délégation de signature à M Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la demande de Monsieur Arnaud BAVAY, maire de Hordain, sollicitant l'octroi de l'honorariat pour M Victor BOURGEOIS, ancien adjoint au maire d'Hordain ;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par Monsieur Victor BOURGEOIS :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Victor BOURGEOIS, ancien adjoint au maire d'Hordain est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire d'Hordain,
- Monsieur Victor BOURGEOIS, ancien adjoint au maire d'Hordain.
Fait à Valenciennes, le 16 mars 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de 21001
Michel CHPILEVSKY
6, avenue des Dentellières — CS 40469-- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - wiwvw.nord.gouv.fr PRÉFET | Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer a Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (AP) en vue du déplacement pour sauvetage d'Amphibiens
dans le cadre de l'aménagement d'un nouveau Palais de Justice à Lille
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3, R 411-6 à R 411-13, L 123-19-2 à 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon FETET ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 consolidé fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de ieur protection Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API) en date du 15 décembre 20290 ;
Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de date du 20 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la préfecture du Nord du 16 au 31 décembre 2020 ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API) démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) démontre l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un nouveau Palais de Justice, Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la protection des espèces d'amphibiens suivantes: Triton alpestre, Lissotriton alpestris, Triton ponctué, Lissotriton vulgaris, Crapaud commun, Bufo bufo, Grenouille rousse, Rana témporaria, Grenouille verte, Rana esculenta.
Ces dérogations s'appliquent sous réserve des mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts et d'accompagnement définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 — Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un nouveau Palais de Justice, Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) (ou son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.
mesure E1 : adaptation du projet.
La conception compacte du Palais de Justice réduit l'emprise au sol du bâtiment. L'implantation évite les secteurs les plus intéressants du point de vue écologique (annexe 1). mesure E2 : maintien de la mare et des dépressions humides situées au nord du site d'implantation
La mare et dépressions humides associées présentes au nord du site (hors du périmètre d'implantation du Palais de Justice) sont préservées. Un écologue établit un balisage préalablement aux travaux pour éviter toute impact sur ces habitats lors des travaux.
Une noue d'infiltration est alimentée par des eaux pluviales propres issues des toitures pour créer un habitat humide (annexe 2). |
mesure E3 : maintien et renforcement des éléments de biodiversité de l'aire d'étude
Les principaux éléments de biodiversité pré-existants sont conservés
— linéaire boisé bordant les voies de circulation,
— secteurs boisés et arbustifs favorables à la phase terrestre et à l'hivernage des amphibiens.
L'aménagement paysager renforce les éléments de biodiversité par la plantation de haies, bosquets, associés à des espaces ouverts, pour créer des zones refuges et des continuités écologiques pour la petite faune (annexe 3).
mesure Ed : lutte contre les risques de pollution
Toutes les mesures sont prises pour éviter la dispersion de pollutions vers les mares et les noues par la séparation des eaux propres des eaux polluées et par le traitement de celles-ci.
mesure ES : intervention sur les arbres (transplantation ou à défaut abattage) en dehors de la période de reproduction des oiseaux
Les interventions sur les arbres et les végétations arbustives (coupes, débroussaillage, transplantation) sont réalisés entre août et mars inclus pour éviter la période sensible de reproduction des oiseaux (avril à juillet inclus).
mesure E6 : évitement de la propagation d'espèces exotiques envahissantes
8 espèces de végétaux exotiques envahissants sont répertoriées à proximité de l'emprise du chantier. Toutes les précautions sont prises pour éviter la dispersion et l'extension des végétaux exotiques envahissants : — nettoyage des engins avant et après leur accès au chantier, avec récupération et confinement en décharge des restes et végétaux,
— retrait et confinement en décharge des végétaux exotiques envahissants présents sur l'emprise chantier.
mesure E7 : adaptation du plan lumière pour réduire les effets de la pollution lumineuse
Toutes les mesures sont prises pour réduire la pollution lumineuse : — réduction et couplage de l'éclairage nocturne à la détection de présence, — utilisation de longueur d'onde chaude (< 3000 K),
— choix de source lumineuse moins énergivore,
— Utilisation de luminaire dirigé vers la zone à éclairer, sans dispersion vers le ciel.
Atticle 3 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un nouveau Palais de Justice, Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) (ou son mandataire) met en œuvre les mesures suivantes.
mesure A1 : gestion différenciée des espaces verts
Une gestion différenciée des espaces verts est développée pour favoriser les espèces, habitats et liaisons écologiques :
— les végétations herbacées sont gérées par fauches exportatrices tardive, à partir de mi-août et avant mi- mai ; la hauteur de coupe minimale est de 8 cm ; l'itinéraire de fauche est centrifuge ; les produits de coupe sont exportés au bout d'au moins 10 jours,
— des petits aménagements sont mis en place pour offrir des gîtes à la petite faune (tas de bois, tas de branchages, copeaux, conservation de bois mort et souches), — les produits phytosanitaires, amendements et fertilisants non organiques sont interdits.
mesure A2 : préconisations concernant les semis et plantations
Les plantations arborées et arbustives et les semis herbacées sont composés d'espèces indigènes, certifiés d'origine locale, et adaptés aux conditions de sol.
Les compositions sont établies par un écologue et suivent les préconisations établies par le Conservatoire Botanique National de Bailleul (guides régionaux concernant l'utilisation des arbres et herbacées pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère).
mesure A3 : intégration d'une charte et d'éléments portant sur les enjeux et les obligations écologiques et environnementales dans le dossier de consultation à destination des entreprises
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) intègre une charte environnementale portant sur : — la gestion des déchets,
— la limitation des bruits et nuisances,
— la maïtrise des pollutions.
Toutes les études réalisées par le maître d'ouvrage relatives aux enjeux environnementaux, dont notamment un diagnostic écologique sont également jointes au DCE.
La sélection des entreprises intègre les critères de maîtrise des pollutions, d'écologie industrielle, de qualité environnementale. Les entreprises sont tenues dans ce cadre de produire une note indiquant les principales mesures leur permettant de répondre, entre autres, aux enjeux environnementaux propres au site comprenant le respect des exigences dues au titre des espèces protégées.
mesure Ad : suivi écologique du chantier
Un écologue est chargé du suivi du chantier. Il sensibilise les entreprises et veille à la bonne application des mesures environnementales prévues au présent arrêté. Il établit des comptes-rendus de chantier régulier et adresse une synthèse annuelle de la mise en œuvre de mesure à la DDTM du Nord.
mesure A6 : sauvetage par déplacement des amphibiens sur le chantier
Un écologue recherche les amphibiens (adulte, ponte ou larve), qui se trouveraient mis en danger au sein de l'emprise des travaux, afin de procéder à leur déplacement pour sauvetage vers des habitats à l'écart du chantier. Les amphibiens sont déplacés vers des habitats favorables et préservés, préalablement repérés par l'écologue:
La recherche et le déplacement des amphibiens sont réalisées préalablement au chantier, puis une fois par semaine durant les travaux, en conditions propices à leur observation (migration nocturne entre février et mai et période pluvieuse). La manipulation suit le protocole sanitaire de la Société Herpétologique de France. L'écologue établit un bilan de l'opération adressé à la DDTM du Nord.
Article 4 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des travaux d'aménagement du Palais de Justice. Elle est valable sur les emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures relatives à l'aménagement et la gestion écologique des espaces verts s'appliquent pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 5 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la “qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé où, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 6 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 7 — Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à Madame la Directrice de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin Bicêtre), M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord.
Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Lille, le À 7 MARS 2021
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général
Simon AETET Annexe 1 : implantation à l'écart des principaux enjeux écologiques (extrait du dossier de demande de dérogation)
Baie Pablique
pouc l'immebitier
A de dicton
Localisation des enjeux
écologiques en 2020
Poire és poses
Ce
Légende
EC À Aire d'étude rapprochée
TT Emprise du Palais de justice
Enjeux écologiques
— Moyen
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Espèces protégées et contraintes
réglementaires
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© Achiliéa stérnutatare {AchMea ptarmical
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% Butome en ombelle {Butomus umbaliatus}
Amphibiens
© Crapaud commun
Tréon alpestre
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en date du 1.4. Annexe 2 : localisation de la noue d'infiltration naturelle des eaux de toiture (extrait du dossier de demande de dérogation)
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Simon FETET Annexe 3 : aménagements écologiques et paysagers (extrait du dossier de demande de dérogation)
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DISPOSER LES PROGRAMMES SUR UN SOCLE PAYSAGER
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UNE VOLUMÉTAIE COMPACTE, INTÉGRÉE DANS LE PAYSAGE
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COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°17/2021-01-28 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre Vi du code de la sécurité intérieure à l'encontre de M. Seyyid BELGACEMI
Dossier n° D59-1156
Séance disciplinaire par visioconférence
du 28 janvier 2021
Présidence de la CLAC NORD : Olivier DECLERCK, Substitut Général près la Cour d'appel de Douai,
président en sa qualité de représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de Douai.
Membres de là CLAC Nord siégeant:
{
- Le représentarit du président du tribunal administratif de Lille,
- Le représentant du directeur départemental de-la sécurité publique,
- Le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
- Deux (2) membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur représentant les
professionnels de la sécurité privée. -
Rapporteur : Céline VAN-ROMPU
Secrétariat permanent: Lucie DURIEZ
Vuie livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) ;
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à KR. 632-23; à !
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de
déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
Mél : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr 1/3 CS 60023 - 59041 LILLE
www.cnaps.interieur. gouv.fr Par ces motifs, [a Commission, après en avoir délibéré à huis
clos le 28/01/2021 D
DECIDE
Article ler. Uneinterdiction temporaïre d'exercer toute activité
relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure
d'une durée de six (6) mois à l'encontre de M. Seyyid BELGACEMI,
néle . et domicilié
-_
Article 2. La présente décision, d'application immédiate,
sera notifiée à l'intéressé, au Procureur ° de
la République territorialement compétent, au préfet territorialement
compétent, au greffe du tribunal de commerce
territorialement compétent, à l'URSSAF, à la
DIRECCTE et publiée au recueil des attes administratifs des services
de l'Etat du département concerné.
Fait à Lille, le 9.6 FEV. 2081
Pour la Commission Locaie d'Agrémen de Contrôle Nord,
Le vice-président supf La
Olivier DECLÉRC:
Recommandé avec avis de réception n° 2C 145 866 7268 1
Modalités de recours:
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 24.6 boulevard Poissonnière - CS 80023 - 75000 PARIS. Ce recours est obligatoire
avant tout recours contentieux,
Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans
le ressort duquel se trouve soit Fétablissement ou l'exploitation
dont l'activité est à l’origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ia naissance d'une décision
implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois,
Ni lun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application
de cette décision.
Si une pénalité financière est Prononcée à votre encontre par la Présente
décision, un titre de Perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez, Vous êtes prié de vous conformer aux instructions
de ce titre de Perception et de n'adresser aucun réglement äu CNAPS
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur
Mél ; chaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
. 3/3 CS 60023 - 59047 LILLE