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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°61 du 14 mars 2018
Document publié le Mercredi 14 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°61 du 14 mars 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Famille, Handicap et inclusivité,
|
|
C4
Liberté
+ Egalité » Fraternité
1Derte
galite
*
Fraternt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—
NUMÉRO
61
DU
14
MARS
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
61
ou
14
Mars
2018
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
DE
LA
REPRESENTATION
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
12
mars
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Réf.
:Cab-F18M0090
Arrêté
préfectoral
du
13
mars
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Réf.
:Cab-F18M0095
DIRECCTE
-— DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
12
décembre
2017
Récépissé
n°
SAP
/ 537519423
Acte
2011-169
Avenant
1
Arrêté
du
05
mai
2017
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
et
d'agrément
qualité
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Récépissé
agrément
n°
SAP
/
502863004
Actes
2013-161
Annulation Arrêté
du
21
juin
2017
portant
modification
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Agrément
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
Avenant
1
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
servies
à
la
personne
du
21
juin
2017
—
Récépissé
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
Avenant
1
Arrêté
du
11
janvier
2018
portant
modification
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Agrément
n°
SAP
/
7194827832
Acte
2012-212
Avenant
1
Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
du
21
juin
2017
—
Récépissé
n°
SAP
/ 794827832
Acte
2012-212
Avenant
1
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
NORD
LILLE
Arrêté
préfectoral
du
14
mars
2018
autorisant
l'emploi
d'enfants
dans
le spectacle we
—
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles
et des
distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab
— F18M0090 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
Courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Grégory
DEBARBIEUX,
adjudant
chef
de
Sapeur
pompier
professionnel
n'a
pas
hésité
à
plonger
dans
le
canal
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
s'y
noyait,
le
6
août
2017,
à
Marcq
en
Baroeul
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
- La
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Grégory
DEBARBIEUX.
Atticle
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
12
mars
2018
!
2%
Michel
LALANDE DE
Cd
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
,
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab
—
F18M0095 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Jean-Pierre
CAPLIER,
caporal
chef
de
sapeur
pompier
volontaire,
a
porté
secours
aux
victimes
d'un
accident
de
la
circulation,
le
14
août
2017,
à
Dourlers
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°"
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Jean-Pierre
CAPLIER.
Article
2
- Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Michel
LALANDE me
=
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
FAnepre
es
cs
oruaee,
RECEPISSE
N°
du
Travail
et
de l'Emploi
SAP
/
53751
9423
des
Hauts-de-France
Acte
201
1—1
69
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
NORD
-— PAS-DE-CALAIS,
PRÉÈFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
ct
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PD-NL-NV
2017-04
du
6
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIÈRE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
:
Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
délivré
le
2
décembre
2011
par
l'Unité
départementale
du
Nord-
Lille
de
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-France
à
l'EURL
DOMINET
LILLE
ayant
pour
enseigne
« ATOUT
MENAGE
LILLE
» sous
le
numéro
SAP
/ 537519423
Acte
2011-169:
Vu
la
modification
d'adresse
à
compter
du
15
septembre
2016
et
de
statut
juridique
signalée
à
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-
France
le
28
septembre
2017:
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
d'extension
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-France
le
28
septembre
2017
par
Monsieur
Vincent
HENRY,
dirigeant
de
la
SAS
DOMINET
LILLE
ayant
pour
enseigne
« ATOUT
MENAGE
LILLE
».
Art.
1.—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
DOMINET
LILLE
enseigne
« ATOUT
MENAGE
LILLE
» sise
25,
rue
Faidherbe
à
HELLEMMES
(59260)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 537519423
Acte
2011-169
avenant
1,
à
compter
du
28
septembre
2017
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3.
—
Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la maison
ct
travaux
ménagers,
-
Livraison
de
courses
à domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile.
Art.
4.
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
à
titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
séeurité
sociale.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1 /
Unité
départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
55
55
-
hup://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/
to Art.
5. —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail. Art.
6.
— Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
décembre
2017
tp)
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2/
Unité
départementale
Nord-Lille -
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
55
55
-
htip:/www.hauts-de-frane
ce
r.fr/ t
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence
RECEPISSE
du Travail et de l'emploi
AOREMENT
des
Hauts-de-France
N°
SAP
l
502863004
Actes
2013-161
UNITE
DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
ANNULATION
Arrêté
portant
annulation
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
et
d'agrément
qualité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
NORD
- PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
723221.
R.
72322]
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-59
NL-NV-CCRF-FISAC
2016-03
du
10
mai
2016,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
DROLEZ,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille
:
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
et
l'agrément
qualité
n°
SAP
/ 502863004
Acte
2013-161
délivrés
le
2
décembre
2013
à la
SARL-EURL
DK
Services
ayant
pour
enseigne
« Junior
&
Senior's
services
»:
Vu
la
déclaration
de
mise
en
liquidation
judiciaire
de
ladite
entreprise
présentée
le
26
avril
2017
par
Monsieur
Jean
RUFF
ex
dirigeant
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
:
Vu
l'annonce
de
publication
au
BODACC
n°
2110
du
jugement
de
conversion
du
plan
de
cession
en
liquidation
judiciaire
à la
date
du
7 octobre
2014:
ARRÊTE
Art,
1°.
—
Le
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
et
l'agrément
qualité
accordé
à la
SARL-EURL
DK
Services
ayant
pour
enseigne
€ Junior
&
Senior's
services
»
sise
au
10,
place
du
Minck
à
Dunkerque
(59140)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 502863004
Acte
2013-161,
sont
annulés
à compter
du
30
octobre
2014.
Art.
2.
—
Le
présent
arrèté
d'annulation
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Art.
3.
—
Les
divers
avantages
liés
au
récépissé
et
à l'agrément
sont
supprimés.
Fait
à Lille,
le
5 mai
2017,
Pr/Le
responsable
de
l'Unité
départementale,
L'inspectrice
du
Travail
ay
£€06G
aff
- P10
IL UN
Anne
DELORY
-
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emplot
(DIRECCTE)
PI
Unité
départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon
Gambetta
-BP
665
-39033
LILLE
CEDEX
Standard:
OX
20
12
S$SS
>
fin
www
nord-nasde-calnisnicardie
direcete
onu
fr BE
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
bn
Concurrence,
AG
RÉM
ENT
N°
du Travail
et de
l'Emploi
SAP
/ 481258622
des
Hauts-de-France
Acte
2013-1
82
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE Arrêté
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la personne
Le
PRÉFET
de
la
REGION
NORD
-
PAS-DE-CALAIS,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et D.7233-1 :
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
:
Vu
l'agrément
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
délivré
le
14
avril
2014
à
l'EURL
SERV!
&
VOUS
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
15
novembre
2013
;
Vu
la
demande
d'exercice
des
activités
sur
le
territoire
du
Pas
de
Calais
(62)
sans
toutefois
disposer
d’un
établissement
secondaire
ou
d’un
local
d'accueil
présentée
le
10
janvier
2017
par
Monsieur
Thierry
MARGELIDON,
en
qualité
de
gérant
de
l'EURL
SERV’
&
VOUS
et
de
l'enseigne
«
DOM&KID»,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'adresse
de
l'EURL
SERV’
&
VOUS,
présentée
le
10
janvier
2017
par
Monsieur Thierry
MARGELIDON
;
Vu
l'expiration
du
délai
de
trois
mois
imparti
à l'administration
pour
établir
l’arrêté
d'agrément :
ARRÊTE
Art.
1".
-— Une
modification
d'agrément
est
accordé
à:
- _
l'EURL
SERV'
&
VOUS,
sise
38
place
de
la
Vallée
des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en
tant
que
siège
social
-
l'enseigne
«DOM&KID
»
située
au
38
(bis)
place
de
la
Vallée
des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en tant qu'établissement
secondaire
sous
le
n°
SAP
/
481258622
Acte
2013-182
Avenant
1,
à
compter
du
10
janvier
2017
jusqu'au
15
novembre
2018,
date
de
fin de
l'arrêté
initial.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Art.
2.—
Cet
agrément
couvre
les activités
prévues
à l’article
3
dans
les départements
suivants :
-
l'ensemble
du
territoire
de
la compétence
de
l'Unité
départementale
du
Nord-Lille
;
-
le
territoire
du
Pas-de-Calais
(62),
sans
toutefois
disposer
d’un
établissement
secondaire
ni
de
local
d'accueil.
Art.
3. — Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre,
en
mode
Prestataire:
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
excepté
les enfants
handicapés
;
-_
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les enfants
handicapés :
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté, Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/2
Unité
départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
19
S$S
$S
-
htin/hwunw
hante-de-france
dirreote
on
fr/ Art.
4.
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
11
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
ct
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
gréé
:
Art.
5. —
Le
présent
agrément
pourra
être
retire
si
l'organisme
ag
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Art.
6.
—
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
ct
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de toute autre,
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
Art.
7.
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
de
la :
DIRECCTE
— Unité
départementale
du
Nord-Lille
77,
rue
Léon
Gambetta
— BP
665
— 59033
LILLE
CEDEX
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à la personne
Bâtiment
Condorcet
- 6,
rue
Louise
Weiss -
75703
Paris
Cedex
13.
I
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
en
saisissant
le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
5, rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
— 59014
LILLE-CEDEX
Art.
8. —
Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrèté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le 21
juin
2017
Pr/Le
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale.
L'inspectrice
du
Travail
ES
—.,
Anne
DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2:42
Unité
départementale
Nord-Lille -
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 0420
17
S$
SS
2
him
hautes
francs
diresete
con
fr BE
A
Liberté
+
Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
oi
Concurrence,
RECEPISSE
N°
d
tion,
du Travail
el de l'Emploi
SAP
/ 481258622
des
Hauts-de-France
Acte
201
à.4
82
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
NORD
-—
PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'agrément
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
délivré
le
14
avril
2014
à l'EURL
SERV’
&
VOUS
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
15
novembre
2013 ;
Vu
la
modification
d'agrément
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
avenant
1
délivré
le
21
juin
2017
à l'EURL
SERV
&
VOUS
à
compter
du
10
avril
2017 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
le
10
janvier
2017
par
Monsieur
Thierry
MARGELIDON,
en
qualité
de
gérant
de
l'EURL
SERV’
&
VOUS,
et de
l'enseigne
«
DOM&KID».
Art.
1.-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de :
-
_l'EURL
SERV’
&
VOUS,
sise
38
place
de
la
Vallée
des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en
tant
que
siège
social
-
l'enseigne
« DOM&KID
»
située
au
38
(bis)
place
de
la
Vallée
des
Roses
à
DUNKERQUE
(59240)
en tant qu'établissement
secondaire
sous
le n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
Avenant
1, à compter
du
10
janvier
2017.
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3.
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
: -
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
-
Petits
travaux de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-__
Prestations
de
petit
bricolage
dites
« hommes
toutes
mains
»,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Accompagnement
d’enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les enfants
handicapés
-
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions,
-
Livraison
de
courses
à domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile,
-
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile,
-
Assistance
administrative
à domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la résidence
principale
et
secondaire,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/2
Unité
départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
55
55
-
htip//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Art.
4.—
Les
activitésagréés
et
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre :
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
:
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les enfants
handicapés
:
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/ 481258622
Acte
2013-182
Avenant
1
(durée
de
validité,
territoire
d’intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait,
voies
de
recours...).
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
et
de
ses
avenants.
Art.
5.
Le
retrait
de
l’agrément
par
le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
à
l’articles
4
du
présent
récépissé.
Art.
6.
—
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
à
titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Art.
7. -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20 à R.
7232-22
du
code
du
travail. Art.
8. — Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le 21
juin
2017
Pr/Le
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale,
L'inspectrice
du
Travail
=
—
Anne
DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité
départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon
CAES,
- BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
Standard:
03
20
12
55
55
-
hütp://www.hauts-de-fi
tn)
ee =
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
AG
RÉMENT
N°
de
laC
ion,
du Travail
et de
l'Emploi
SAP
/ 794827832
des
Hauts-de-France
Acte
201
2:91
2
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE Arrêté
portant
modification
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PREFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-]
;
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PD-NL-NV
2017-04
du
6
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
Signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
:;
Va
l'agrément
n°
2006-2.59L.172
délivré
le
14
décembre
2006
à l'Association
Madeleinoise
des
Soins
à
Domicile
Aux
Personnes
Agées
et
Emplois
Familiaux
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°”
janvier
2007
et
les
avenants
:
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 328781943
Acte
2012-212
délivré
le
16
octobre
2012
à ladite
association
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
1°
janvier
2012;
Vu
la
modification
de
statuts
et
de
dénomination
sociale
à
compter
du
1°
janvier
2013
présentée
le
23
décembre
2016
par
Monsieur
Christian
JANSSENS,
en
qualité
de
président
de
l'association
AMSD
Emplois
Familiaux,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE
);
ARRÊTE
Art.
1”.
—
Une
modification
d'agrément
est
accordé
à l'association
AMSD
Emplois
Familiaux,
sise
1,
rue
Gantois
à
LA
MADELEINE
(59110),
sous
le
n°
SAP
/
794827832
Acte
2012-212
avenant
1,
à
compter
du
1°"
janvier
2013
jusqu'au
31
décembre
2016,
date
de
fin
de
l'arrêté
de
renouvellement.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Art.
2.—
Cet
agrément
couvre
les
activités
prévues
à l’article
3
dans
les départements
suivants
:
-
l’ensemble
du
territoire
de
la compétence
de
l'Unité
départementale
du
Nord-Lille
;
Art,
3.
—
La
structure
exerce
son
action
selon
la
modalité
suivante
:
-
Mandataire
pour
les
activités
relevant
de
l'agrément.
Art.
4. — Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes
:
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
où
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
-
Assistance
aux
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
-
Garde
malade
à l'exclusion
des
soins,
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
où
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante).
-
Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile,
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
ef leurs
conditions
d'exercice
sont
reprises
dans
le récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/
Unité
départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon
Gambetta
-BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
+ 03
20
19
$$
SS
2
httn
www
hante-de-france
directe
oouv
fr!
tt) Art.
5.
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'aceueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable,
Art.
6. —
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-_
cesse
de
remplir
les conditions
ou
de
respecter
les obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Art.
7.
—
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
1.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'artiele
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
Art.
7.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
:
DIRECCTE
—
Unité
départementale
du
Nord-Lille
77,
rue
Léon
Gambetta - BP
665
— 59033
LILLE
CEDEX
où
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à la
personne
Bâtiment
Condorcet
— 6,
rue
Louise
Weiss
- 75703
Paris
Cedex
13.
I
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
en
saisissant
le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
Art.
8. —
Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
1
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Fravail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2
}
Unité
départementale
Nord-Lille
- 77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard:
A3
2017
S$S
SS
2
him
www
hante-de-france
directe
couv
Fr/ ME
©
À
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
RECEPISSE
N°
de
la
C
ation,
du Travail
et de
l'Emploi
SAP
/ 794827832
des
Hauts-de-France
Acte
2012-21
2
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le PRÉFET
de la RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-]
à
D.7233-5
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PD-NL-NV
2017-04
du
6
septembre
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
BAVIERE,
directeur
régional
adjoint,
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
:
Vu
le
récépissé
n°
SAP
/ 328781943
Acte
2012-212
délivré
le
16
octobre
2012
à l'Association
Madeleinoise
des
Soins
à
Domicile
Aux
Personnes
Agées
et Emplois
Familiaux
à compter
du
1° janvier
2012 ;
Vu
la
modification
d'agrément
n°
SAP
/
794827832
Acte
2012-212
avenant
1
délivrée
le
11
janvier
2018
à
l'association
AMSD
Emplois
Familiaux
à
compter
du
1”
janvier
2013
jusqu'au
31
décembre
2016,
date
de
fin
de
l'agrément
précédent
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
suite
à
la
modification
de
statuts
et
de
dénomination
sociale
de
l'Association
Madeleinoise
des
Soins
à
Domicile
Aux
Personnes
Agées
et
Emplois
Familiaux
en
association
AMSD
Emplois
Familiaux
à
compter
du
1”
janvier
2013,
une
demande
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
le
23
décembre
2016
par
Monsieur
Christian
JANSSENS,
président
de
l'association
AMSD
Emplois
Familiaux.
Art.
1.
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'association
AMSD
Emplois
Familiaux.
sise
1,
rue
Gantois
à
LA
MADELEINE
(59110),
sous
le
n°
SAP
/ 794827832
Acte
2012-212
avenant
1,
à
compter
du
4er
janvier
2013
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du récépissé,
Ilen
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement.
Art.
3. —
La
structure
exerce
son
activité
selon
les
modes
suivants
:
-__
Prestataire
pour
les
activités
dont
la précision
est apportée
à l'article
4
-
Mandataire
pour
les activités
dont
la précision
est apportée
à l’article
4 et 5
Art.
4.
—
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre :
-
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers,
en
mode
mandataire
-
Petits
travaux
de jardinage,
y compris
les travaux
de
débroussaillage,
en
mode
prestataire
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites
« hommes
toutes
mains
», en
mode
prestataire
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à domicile,
en
mode
mandataire
-
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
en
mode
mandataire
=
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
Le
temps
passé
aux
commissions,
en
mode
mandataire
-_
Livraison
de
courses
à domicile,
en
mode
mandataire
-
Assistance
administrative
à domicile,
en
mode
mandataire
-
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
les
personnes
dépendantes,
en
mode
mandataire
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/2
Unité
départementale
Nord-Lille -
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
55
55
-
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Art.
5. -
Les
activités
agréés
et
déclarées,
exercées
en
mode
mandataire,
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
-
Assistance
aux
personnes
âgées
où
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
-
Assistance
aux
personnes
handicapées
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
à l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux,
-
Garde
malade
à l'exclusion
des
soins.
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
où
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante).
-
Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à domicile,
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
794827832
Acte
2012-212
avenant
1
(durée
de
validité,
territoire
d’intervention,
établissements
secondaires,
condition
de
retrait...)
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
et de
ses
avenants.
Art.
6.
Le
retrait
de
l’agrément
par
le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
à
l'article
5
du
présent
récépissé.
Art.
7. -— Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le déclarant
au
ou
à partir
du
domicile
des
particuliers,
à titre
exclusif
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Art.
8. —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à R.
7232-22
du
code
du
travail.
Art.
9.—
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
212
Unité
départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665
- 59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
55
58
-
http:/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ x
=
4
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Unité
Départementale
du
Nord
Lille
Arrêté
Préfectoral
autorisant
l’emploi
d'enfants
dans
le spectacle
LE
DIRECTEUR
DE
L'UNITE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD-LILLE
Par
délégation
de
Monsieur
le Préfet
de
la Région
Nord
-
Pas-de-Calais
Vu
les
articles
L
7124-1
à
3,
L
7124-90,
L
7124-11,
L
7124-13,
L
7124-14,
L
7124-16,
R
71-24-1
à
5,
R
7124-7.
R
7124-9,
R
7124-19,
R
7124-21,
R
7124-27
à 31,
R
7124-33
à R
7124-37
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
reçue
le
9
février
2018
du
Studio
RED
FROG
165
avenue
de
Bretagne
59000
LILLE,
pour
l'emploi
de
2
enfants,
à
l’occasion
du
tournage
de
«
Mick
le
Mini
Chef
»,
le
21
avril
2018,
Vu
les
conclusions
de
l'instruction
du
dossier
et
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
du
Nord,
de
Madame
le
Médecin
Conseiller
Technique
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
du
Nord
et
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Lille,
ARRETE
Article
1%
—
Dans
le
cadre
du
respect
des
autorisations
nécessaires,
et
à
titre
exceptionnel,
les
enfants,
dont
les
noms
suivent,
sont
autorisés
à participer
à l'enregistrement
le 21
avril
2018
:
-
_
CHICOT
Alexia,
née
le
30/01/2004
-
GOMME
Pierre,
né
le
28/10/2004
Article
2
—
La
part
de
là
rémunération
payée
aux
représentants
légaux
de
l’enfant
sera
de
10
%.
Le
solde
sera
versé
sur
un
compte
ouvert
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Article
3
- M.
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord-Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
FAÏT
à LILLE,
le
14
mars
2018
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Nord
Lille,
La
Directriee Adjointe du Travail
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
devant
Madame
la
Ministre
du
Travail
-
Direction
Générale
du
Travail
39/43
Quai
André
Citroën
75902
PARIS
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
5
Rue
Geoffroy
St
Hilaire
59000
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
doit
être jointe
à tout
recours