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Procès Verbal - 2025 40 état d'assiette dévolution destination des coupes 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 40 état d'assiette dévolution destination des coupes 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2025
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Reçu en préfecture le 18/12/2025 Publié le 18/12/2025 “
TERRITOIRE DE BELFORT ID : 090-219000023-20251216-DELIB_2025 _40-DE
COMMUNE D’ANGEOT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025
Membres en exercice : 9 Présents : 7 Votants : 8
Par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d’Angeot étant assemblés en session ordinaire, se sont réunis, à la salle du conseil, le mardi 16 décembre 2025, à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel NARDIN, Maire.
Y Étaient présents : Gilles CORTINOVIS - Anne DUPUIS - Thierry LOUVET - Bernadette MARTINATO - Stéphane NAEGEL - Michel NARDIN - Céline OPPENDINGER. Y”_ Absente ayant donné procuration : Pauline DONNA à Bernadette MARTINATO. Y__ Excusé: Éric PERIAT.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil : Monsieur Thierry LOUVET est désigné pour remplir cette fonction.
DÉLIBÉRATION N° 2025-40
ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES 2026
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et
L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ; Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 090-219000023-20251216-DELIB_2025 40-DE
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le mercredi 8 Octobre 2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du08/10/2025
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
Amélioration
Numer PAIE à Dites à ur à Raison du k Surface o de la laquelle la laquelle la p A Re préparation, désiéher bar
parcell coupe est coupe est d'assietie et sa : régénération ONE e prévue proposée rébortle P , irrégulier,
P sanitaire.
3-p 2026 2026 Préparation |2,7
4-p 2026 2026 Préparation |2,38
10- 2026 2026 Éclaircie |0,65
19a 2026 2026 Amélioration | 3,38
24-a 2026 2026 Amélioration | 1,45
2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice .....… :
Néant
3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés _ Bois sur pied
Dénomina _
tion du Produits ___ _
nas pere Vente en Vente en D Venteen |. Pre réa contrat | concurrence | se age concurrence l. M uige
3p et 4p Grumes X
3p et 4p Petits X
bois
Houppie
rs
10) Petits X bois Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 090-219000023-20251216-DELIB_2025 _40-DE
19a et Grumes X
24a (frênes)
19a et Petits
24a bois
Houppie
rs
En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
Oui go Non
4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés
Dénomination du Mise à disposition à | Mise à disposition à chantier forestier l'ONF des bois bord de | l'ONF des bois sur pied route (1) - (2)
anciennement dite
« exploitation groupée »
3p et 4p X
19a et 24a X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de
l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état,
cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à
donneur d'ordres.
Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO)
&] Oui o Non
(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement... Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ER
ID : 090-219000023-20251216-DELIB_2025 40-DE
5) Autorise le maire à signer les documents afférents
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 décembre 2025, et de la publication le 18 décembre 2025.
Le Maire, ;
Michel NARDIN(” À