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Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
14/11/2024
ID
: 039-213905615-20241107-46
2024-DE
TT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
DU JURA
|
Commune
de
VILLARDS-D'HERIA
ARRONDISSEMENT
DEANRE
Séance
du 07/11/2024
ebLe
de
ce
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
7
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Délibération n°
46-2024
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Noshibré:d
b
sa
20
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Robert
ombre
de
membres
en
exercice :
BONDIER,
Maire.
Nenenece MENbres BRésents :
Etaient
présents
: Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Alain
Date
de
la convocation
: 31/10/2024
DRATOS
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
Date
d’affich
: 31/10/2024
nine
Etaient
excusés:
Aïcha
BURDAIRON
donne
procuration
à
Rachel
HUGUES,
Dominique
LACROIX
donne
procuration
à
Jean-Robert
.
:
.
BONDIER
OBJET
:
Assiette,
dévolution
et
destination
des
coupes
de
l’année
2025
M.
Jan
VINCENT
a
été
désigné(e)
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles,
L112-1,
L121-1
à
L121-5,
L124-1,
L211-1,
L212-1
à
L212-4,
L214-3,
L214-5,
D214-21-1,
L214-6
à
L214-11,
L243-1
à
L243-3,
L244-1,
L261-8.
Exposé
des
motifs
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
:
+
la
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
VILLARDS-D'HÉRIA,
d'une
surface
de
236,55-ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier ;
e
cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
en
date
du
29/06/2012.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
l’agent
patrimonial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser
la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
;
e
la
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à
tous.
En
conséquence,
il
invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
d'assiette
des
coupes
2024
puis
sur
la
dévolution
et
la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées,
des
coupes
non
réglées
et
des
chablis.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Considérant
le tableau
d'assiette
des
coupes
présenté
par
l'ONF
pour
l’année
2025 ;
1.
Assiette
des
coupes
pour
l’année
2025
En
application
de
l’article
R.213-23
du
code
forestier
et
conformément
au
programme
des
coupes
de
l'aménagement
forestier,
l'ONF
présente
pour
l’année
2025,
l’état
d'assiette
des
coupes
résumé
dans
le
tableau
suivant :
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
14/11/2024
ID
: 039-213905615-20241107-46
2024-DE
TT
Parcelle
/ Unité
de
Gestion
Surface
Type
de
coupe
Observations
21_i
4,97
ha
Sanitaire
en
résineux
Dépérissements
24 i
8,34
ha
Sanitaire
en
résineux
Dépérissements
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
9
voix
sur
9:
e
Approuve
l’état
d'assiette
des
coupes
2025
et
demande
à
l'ONF
coupes
qui
y
sont
inscrites ;
e
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
de
procéder
à
la
désignation
des
En
cas
de
décision
de
la
commune
de
reporter
des
coupes,
en
application
des
articles
L.214-5
et
D.214-
21.1
du
Code
forestier,
le
Maire
informe,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
présentation
de
l'état
d'assiette,
l'ONF
et
le
Préfet
de
Région,
de
leur
report
pour
les
motifs
suivants
:
2.
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
2.1
Cas
général :
e
Décide
de
vendre
les
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
comme
suit :
EN
VENTES
DE
GRE
À
GRE
PAR
SOUMISSION
(ventes
en
salle,
ouvertes
au
public)
EN
VENTES
GROUPEES,
(préciser
‘
PAR
CONTRATS
les
En
bloc
En
futaie
LL
.
a
parcelles
si
affouagère |
Enbloc |
Sur pied à | Façonnées
D’APPROVISIONNEMENT
et,
pour
les |
sur pied
façonné
|
la
mesure
|
à
la
mesure
feuillus,
les
(1)
(2)
essences)
Grumes
Petits
bois |
Bois
énergie
Résineux
21-24
Essences
:
Essences
:
Bois
bûche
Grumes
Trituration
Bois
énergie
Essences :
Feuillus e
Pour
les
futaies
affouagères
(1),
décide
les
découpes
suivantes
:
C]
standard
[_]
aux
hauteurs
indiquées
sur
les
fûts
[]
autres
:
e
Pour
les
contrats
d'approvisionnement
(2),
donne
son
accord
pour
qu'ils
soient
conclus
par
l'ONF
qui
reversera
à
la
commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
8400-16-FOR-SAM-013-B Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
14/11/2024
S
L
O7
ID
: 039-213905615-20241107-46
2024-DE
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
Ta
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1
%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
Code
forestier
;
Nota:
La
présente
délibération
vaut
engagement
de
vendeur
aux
conditions
passées
entre
l'ONF
et
les
acheteurs
concernés
; la
commune
sera
informée
de
l'identité
des
acheteurs
et
des
conditions
de
vente
au
plus
tard
15 jours
avant
le
lancement
des
travaux
d'exploitation.
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
2.2
Vente
simple
de
gré
à gré :
2.2.1
Chablis :
e
Décide
de
vendre
les
chablis
de
l'exercice
sous
la forme
suivante
:
X
en
bloc
et
sur
pied
[]
en
bloc
et
façonnés
[]
sur
pied
à
la
mesure
[]
façonnés
à
la
mesure
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
2.2.2
Produits
de
faible
valeur :
e
Décide
de
vendre
de
gré
à
gré
selon
les
procédures
de
l'ONF
en
vigueur
les
produits
de
faible
valeur
issus
de
l'ensemble
de
la
forêt
communale
;
e
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente ;
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
2.3
Délivrance
à
la commune
pour
l’affouage
:
e
Destine
le
produit
des
coupes
des
parcelles.....................................................
à
l'affouage
;
Mode
de
mise
à
disposition
Sur
pied
Bord
de
route
Parcelles
e
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
afférent.
Une
délibération
spécifique
à
l’affouage
arrête
son
règlement,
le
rôle
d’affouage,
le
montant
de
la
taxe
et
les
délais
d'exploitation
et
de
vidange,
et
désigne
les
trois
bénéficiaires
solvables
(garants).
3.
Rémunération
de
l'ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
bois
façonnés
X
Pour
les
coupes
à vendre
façonnées
en
bloc
ou
à
la
mesure,
e
Demande
à
l'ONF
d'assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à
donneur
d'ordre
;
e
Autorise
le
maire
à
signer
le
devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
e
.
€
Le
Secælaise
de
Saace
Le
Maire,
Ana
VANCENUT
Jean-Robert
BONDIER
8400-16-FOR-SAM-013-B