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Déliberation - DE 121124 7 deplacement chemin chez bourny
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 121124 7 deplacement chemin chez bourny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
1
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de
M. Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, Mme Isabelle CARTON, M.
Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme Michèle
ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alain GRASS a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX ; M.
Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Jean-Marie BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 7 novembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Déplacement du chemin rural reliant le Bourg à Chez Bourny
Vu le courrier adressé le 23 septembre 2024 au Maire par les époux GARINO dans lequel
ceux-ci demandent :
- un déplacement, par échange de parcelles, du chemin rural reliant le bourg (depuis la VC
1) au hameau de Chez Bourny (jusqu’à la VC 1A) ;
- le déplacement demandé portant sur la partie du chemin qui, dans le bourg de Saint-
Silvain, longe la façade nord de leur maison sise sur la parcelle AW 51 ;
- cette partie du chemin étant reporté vers le nord :
. le long de la clôture séparant la propriété TUFFERY - soit, depuis le VC1, les
parcelles AW 167 puis AW 166 - de la propriété GARINO – soit, depuis la VC 1, les parcelles AW
168 puis AW 165 - ;
. et, dans le prolongement de cette clôture vers l’ouest et la VC1A, à travers
l’angle sud-est de la parcelle attenante, cadastrée AW 40, appartenant à M. Jean ALLAIRE, celui
ayant accepté de céder cette partie de ladite parcelle aux époux GARINO ;
- l’échange proposé consistant à ce que les époux GARINO cède à la Commune la partie de
leurs parcelles AW 165 et AW 168 correspondant à l’emprise du nouveau tronçon de chemin en
échange de la cession par la Commune aux époux GARINO de l’emprise du tronçon déplacé ;
- cette cession aux époux GARINO étant assortie d’une servitude maintenant en place les
réseaux d’intérêt public actuellement enfouis sous l’emprise du tronçon déplacé, ne modifiant pas
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121124_7
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 9
Présents 06
Représentés 02
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 0 Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
2
leur propriété, en préservant les libres accès et usage, ainsi que les contraintes qui s’ensuivent
pour les propriétaires du terrain ;
Vu le plan annexé au courrier précité des époux GARINO, sur lequel figurent notamment
les emprises actuelle et souhaitée du chemin, ainsi que les parcelles cadastrales concernées ;
Vu les articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
chemins ruraux, notamment l’article L. 161-10-2 relatif aux échanges de parcelles ayant pour
objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, ainsi qu’aux conditions auxquelles de
tels échanges peuvent être réalisés ;
Considérant que :
- dès lors qu’il sera réalisé conformément aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime, le déplacement proposé du chemin ne modifiera pas substantiellement les conditions
dans lesquelles s’y effectue aujourd’hui la circulation publique et que celle-ci s’en trouvera même
facilitée du fait des améliorations apportées à l’état actuel du chemin ;
- dès lors qu’ils seront préservés par une servitude, les réseaux d’intérêt général enfouis
sous la partie déplacée de l’emprise actuelle du chemin pourront être maintenus sur place, leur
propriété ne sera pas modifiée et ils resteront librement utilisables et accessibles comme
aujourd’hui, nonobstant la cession du terrain aux époux GARINO ;
- en conséquence, sous réserve d’en subordonner la réalisation au strict respect d’un
ensemble de conditions précisément définies, dont la prise en charge par les époux GARINO de
la totalité des coûts, leur proposition de déplacement du chemin par échanges de parcelles
apparait conforme à l’intérêt général et acceptable par la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le déplacement proposé du chemin rural reliant le bourg au hameau de
Bourny, sous réserve que l’intégralité des conditions ci-après soit effectivement remplie :
1- la totalité des coûts, de toute nature, afférents à ce déplacement par
échange de parcelles sera à la charge des époux GARINO ;
2- les réseaux publics enfouis sous l’emprise du chemin actuel ne seront pas
déplacés ; leur propriété n’en sera pas modifiée ; ils devront rester librement
accessibles, protégés et utilisables dans les conditions applicables à une
infrastructure d’utilité publique de ce type ;
3- le nouveau chemin sera empierré ; il sera bordé, de chaque côté, par un mur ou
une autre clôture latérale ; la largeur de son emprise entre les deux murs
latéraux sera de 2 mètres ; l’angle intérieur de chacune de ses courbes ne
sera pas inférieur à 120° ; sa pente ne sera pas supérieure à celle du terrain
adjacent de la propriété TUFFERY ;
4- le mur de soutènement supportant, du côté sud, la nouvelle emprise du chemin
sera réalisée par les époux GARINO et sera leur propriété ; du côté nord, les
confortements éventuellement nécessaires du mur clôturant la propriété Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
3
TUFFERY et, dans le prolongement vers l’ouest, la clôture qui séparera le
nouveau chemin de la partie de la parcelle AW 40 restant propriété de M.
ALLAIRE seront à la charge des époux GARINO ;
5- l’acte d’échange sera notarié, au frais des époux GARINO ; il consignera
toutes les dispositions ci-dessus, y compris la servitude relative aux réseaux
d’usage public qui resteront enfouis le long de la façade nord de leur maison.
- APPROUVE l’échange de parcelles, à réaliser dans les conditions prévues à l’article L.
161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, consistant :
. pour les époux GARINO, à céder à la Commune les terrains qui supporteront la
nouvelle emprise du chemin, à savoir les parties correspondantes de leurs
parcelles AW 165 et AW 168 et de la parcelle AW 40 qu’ils auront acquise d’ici-
là ;
. pour la Commune, à céder aux époux GARINO la partie concernée de l’emprise
actuelle du chemin, cette cession étant assortie d’une servitude portant sur le
maintien en place des réseaux d’intérêt général (électricité, télécommunicat-
ions) actuellement enfouis sous ladite emprise, sur le maintien du libre accès
à ces réseaux et sur le maintien des contraintes qui s’ensuivent pour les nouveaux
propriétaires du terrain ;
. le bornage du nouveau parcellaire étant effectué par un géomètre une fois que le
nouveau tronçon de chemin aura été réalisé ;
- MANDATE le Maire pour recueillir l’accord des époux GARINO sur l’ensemble des
conditions requises et, s’il y a accord, pour engager ensuite la réalisation de ce déplacement de
chemin par un échange de parcelles entre la Commune et les époux GARINO ;
- L’AUTORISE à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND