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Déliberation - DE 121124 5 transfert bien de section de chez bardy a la commune et vente d une partie à BELLAT
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 121124 5 transfert bien de section de chez bardy a la commune et vente d une partie à BELLAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication
1
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de
M. Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, Mme Isabelle CARTON, M.
Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme Michèle
ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alain GRASS a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX ; M.
Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Jean-Marie BERTRAND
Absente : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Date de convocation : 7 novembre 2024
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Transfert à la Commune d’un bien de la section de Chez
BARDY et vente d’une partie à M. François BELLAT
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE_260724_2 du 26 juillet 2024 par laquelle le
Conseil a approuvé :
- d’une part, la vente à M. François BELLAT d’une partie de la parcelle AS 65 appartenant
à la section de commune de Chez Bardy pour y installer une bâche destinée à protéger ses
bâtiments agricoles, à la condition que M. BELLAT accepte de mettre conventionnellement cette
bâche aussi à la disposition de la Commune pour la protection contre l’incendie des bâtiments du
village de Chez Bardy relevant de la responsabilité de la Commune ;
- d’autre part, la convocation des électeurs de la section de commune de chez Bardy pour
qu’ils se prononcent sur ce projet de vente ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE_260724_3 du 26 juillet 2024 par laquelle le
Conseil a approuvé :
- d’une part, le transfert à titre gratuit à la Commune de l’autre partie de la parcelle AS
65 appartenant à la section de commune de Chez Bardy pour y aménager un accès des pompiers à
la bâche installée à proximité par M. François BELLAT pour la protection de ses bâtiments
agricoles et que M. BELLAT accepte de mettre conventionnellement à disposition de la Commune
pour la protection contre l’incendie des bâtiments du village de Chez Bardy relevant de la
responsabilité de la Commune ;
- d’autre part, la convocation des électeurs de la section de commune de chez Bardy pour
qu’ils se prononcent sur ce projet de transfert ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121124_5
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 9
Présents 06
Représentés 02
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 0 Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication
2
Vu l’accord donné par M. François BELLAT pour que la bâche qu’il installera sur la parcelle
AS 65 pour protéger ses bâtiments agricoles puisse aussi, aux termes d’une convention à
conclure entre la Commune et lui, être utilisée par la Commune pour assurer la défense
extérieure contre l’incendie des bâtiments du village qui, à ce titre, relèvent de la responsabilité
de la Commune ;
Vu les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs aux sections de commune, notamment l’article L. 2411-12-2 relatif à la procédure de
transfert d’un bien de section dans le patrimoine communal par un arrêté préfectoral pour la
mise en œuvre d’un objectif d’intérêt général ;
Considérant que :
- motivés par les besoins de la défense extérieure contre l’incendie, les opérations
prévues de transfert et de vente de la parcelle sectionnaire AS 65 répondent à un objectif
d’intérêt général ;
- il serait donc plus expédient de commencer par transférer à la Commune l’ensemble de
parcelle sectionnaire AS 65 et qu’ensuite la Commune vende à M. BELLAT la partie de cette
parcelle qui lui est destinée ;
- ainsi apparait-il préférable :
. d’annuler les deux délibérations précités n° DE_260724_2 et n° DE_260724_3
prises par le Conseil Municipal le 26 juillet 2024 ;
. puis d’approuver le transfert à la Commune de l’intégralité de la parcelle
sectionnaire AS 65 selon la procédure de l’article L. 2411-12-1 du CGCT;
. et d’approuver la vente par la Commune à M. BELLAT de la partie de la parcelle
AS qui lui est destinée, après que la propriété de la totalité de cette parcelle aura été
transférée à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ANNULE les deux délibérations n° DE_260724_2 et n° DE_260724_3 prises par
le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 juillet 2024 ;
- APPROUVE le transfert gratuit à la Commune de la totalité de la parcelle AS 65
appartenant à la section de commune de Chez Bardy, ce transfert étant motivé
par les besoins de la défense contre l’incendie du village de Chez Bardy et étant,
en conséquence, effectué selon la procédure de l’article L. 2411-12-1 du CGCT ;
- APPROUVE la vente par la Commune à M. BELLAT d’une partie de la parcelle AS
65 pour y installer une bâche destinée à protéger ses bâtiments agricoles, cette
vente devant intervenir après que la propriété de la totalité de cette parcelle
aura été transférée à la Commune et à la condition expresse que M. BELLAT ait
préalablement, par une convention à conclure avec la Commune, accepter que
celle-ci puisse utiliser la bâche de M. BELLAT pour assurer la protection contre Date d’affichage : 11 décembre 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication
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l’incendie des bâtiments du village de chez Bardy qui relèvent, à ce titre, de la
responsabilité de la Commune ;
- MANDATE le Maire pour qu’il procède au transfert et à la vente précités, aux
conditions prévues ;
-
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND