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Déliberation - 2024 d 051 signature dun bail commercial avec la societe batibarsun
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 051 signature dun bail commercial avec la societe batibarsun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le e e (R vre JT
.s FE V I F À Î ID : 087-218706505-20241001-2024_D_051-DE 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 01 Octobre à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 25 Septembre 2024
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Gilbert ROUSSEAU, Maryiène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Catherine GOUDOUD pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Jean-Jacques MORLAY pouvoir à Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Catherine GOUDOUD, Jean-Jacques MORLAY, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas BALOT
N°2024/D/051 - Objet : Signature d’un bail commercial avec la société BatiBarSun
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la commune de Feytiat est propriétaire des parcelles
BD 220, 227, 230 qui font l'objet d’un bail emphytéotique avec la société SCI 23 rue Jean
Mermoz.
Ce bail prend fin le 31 décembre 2024.
La Société CMBM, sous l'enseigne BatiBarSun, est sous-locataire de la SCI 23 rue Jean Mermoz
sur ces mêmes parcelles. Elle a fait savoir à la commune, par courrier en date du 11 juin 2024,
qu'elle souhaitait poursuivre son activité économique sur ces parcelles. Pour cela, elle propose
de contracter avec la Commune un bail commercial applicable dès le 1er janvier 2025.
C'est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer en
faveur de la signature d’un bail commercial avec la société CMBM pour :
° Un bail commercial 3 6 9 sur les parcelles BD 220, 227, 230;
° Un loyer de 1 euros annuel le m2 sur les parties bâtie et non bâtie;
° Une application de ce bail à compter du 1er janvier 2025;
° Le bail sera établi avec l'étude de Maître Yvernault, notaire à Feytiat.
04/10/2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER & &
> £ FE Y Ï { Ï ID : 087-218706505-20241001-2024 D_051-DE
;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU, décide :
° d'autoriser le Maire à signer un bail commercial avec la société CMBM selon les modalités
évoquées ci-dessus;
° de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 01 Octobre
04/10/2024