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Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 085 signature du bail avec la societe alibois 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 09 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 28 octobre 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIERE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Laure ROUBERTIE à Gilbert ROUSSEAU
Chantal BOUTHINAUD à Delphine GABOUTY
Julien MORIN à Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Laure ROUBERTIE, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN
Secrétaire de séance : Madame Marie-José ROBERT
N°2022/D/085 - Objet : Signature du bail avec la société ALIBOIS
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la commune de
Feytiat est propriétaire d'un terrain par legs de Madame FAYOLLE Roger née Léonarde Marthe
DUTHEIL, cadastré AA115 (ex À 1343) d’une superficie de 2 630m? situé 6 allée de Dion Bouton
à Feytiat.
Ce terrain fait actuellement l’objet d’un bail emphytéotique avec la SCI PARINET dont le terme est
2040.
La Société PARINET souhaite céder son bail à la société ALIBOIS.
Ce bail emphytéotique une fois cédé fera l’objet d'une requalification en bail civil ou commercial.
La commune s'est accordée avec le repreneur, la société ALIBOIS, représentée par Monsieur
CARNOY, sur le prix du loyer annuel, soit 0,7 euros HT le m? et sur la durée du bail requalifié, à
savoir le terme du bail emphytéotique soit jusqu'en 2040. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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eo £ FE VY Ï I I ID : 087-218706505-20221109-2022 D 085-DE o
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU, le Conseil municipal décide :
e D’autoriser le Maire à signer le bail,
° De Donner au Maire toutes les autorisations aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 09 novembre