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Déliberation - 2022 d 061 signature bail avec la societe mc services
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 061 signature bail avec la societe mc services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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ID : 087-218706505-20220705-2022 D 061-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 29 juin 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Jean-Marie MIGNOT, Martine
LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Laurent LAFAYE à Martine LEPETIT
Catherine GOUDOUD à Gilbert ROUSSEAU
Nicolas BALOT à Gaston CHASSAIN
Marie-Claude BODEN à Alain GERBAUD
Jean-Jacques MORLAY à Christian REYNAUD
Marie-José ROBERT à Jean-Marie MIGNOT
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Jacques MORLAY, Marie-José ROBERT,
Secrétaire de séance : Madame Magali BOISSONNEAU
N°2022/D/061 - Objet : Signature bail avec la Société MC Services
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe que la commune de Feytiat est propriétaire d’un terrain
cadastré AA 125 d’une superficie de 6532 m? rue Jean Mermoz, sur lequel se trouve implanté un
bâtiment à usage professionnel.
La société MC Services, représentée par Monsieur Aurélien MOURIERAS, souhaite louer ce
terrain et son bâtiment afin d'y exploiter son activité.
Dans un premier temps, la commune signera une promesse de bail commercial pour le tout avec
la possibilité d’un bail à construction sur une partie à délimiter qui nécessitera l'intervention d'un
géomètre.
Le baïl commercial sera basé sur :
e Une durée de 9 ans,
e Un loyer annuel de 10 000 euros HT.
08/07/2022 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aticéle 2 ID : 087-218706505-20220705-2022 D 061-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
° d'autoriser le Maire à signer la promesse de bail et le bail commercial avec la société
MC Services,
° de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 05 juillet
Le Maire,
08/07/2022