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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170502D08A 1
Document publié le Mardi 2 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170502D08A 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
ID : 040-244000865-20170502-20170502D08A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 mai 2017
Délibération n o 20170502008A
Envoyé en préfecture le 04/05/2017
Reçu en préfecture le 04/05/2017
Publié ou notifié le 04/05/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 2 MAI 2017 À 18 HEU RES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 2 MAI 2017
L'an deux mille dix sept, le deux du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 24 avril 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric
Kerrouche.
Présents :
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude
SAUBION, Pierre FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Didier
SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline
BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric
COUREAU, Cécile CROCHET, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Céline FERREIRA,
Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Chantal JOURAVLEFF, Patrick LACLÉDÈRE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse
LIBIER, Isabelle MAIN PIN, Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme
PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Stéphane DARMAILLAC a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Nathalie DECOUX a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, Mme
Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à
M. Éric KERROUCHE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE est
suppléé par Mme Fabienne NOVION, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Patricia MARS-JOUBERT.
Secrétaire de séance: Madame Céline FERREIRA.
OBJET: FAMILLE - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES - APPROBATION DU PROJET
DE CONVENTION DE CONSULTATION DES DONNEES ALLOCATAIRES PAR LES PARTENAIRES
(CDAP), DU CONTRAT DE SERVICE ET DES BULLETINS D'ADHESION QUI EN DECOULENT
Rapporteur: Monsieur Alain LAVIELLE ID : 040-244000865-20170502-20170502D08A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 mai 2017
Délibération n • 20170502008A
Envoyé en préfecture le 04/05/2017
Reçu en préfecture le 04/05/2017
Publié ou notifié le 04/05/2017
Depuis son ouverture en septembre 2012, la Halte-garderie itinérante de MACS a conventionné avec la CAF des
Landes pour disposer de l'outil CAFPRO, logiciel permettant d'accéder à certaines données relatives aux
allocataires et leur attribuer ainsi un tarif horaire pour l'accueil de leur enfant.
CAFPRO ne répondant plus aux normes de sécurité en vigueur, le logiciel sera remplacé par l'outil de
Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CDAP), à partir du I" juillet 2017.
Grâce à ce nouvel outil, les données des allocataires pourront être consultées sur une page dédiée et sécurisée
"Mon compte partenaire''. L'accèsà cette consultation est soumis à une habilltation, supervisée par les services
de la CAF des Landes.
La gestion de ces données correspond pour MACS à un mode dit "délégué", tel que décrit dans le contrat de
service pris en application de la convention CDAP.
Ainsi, pour bénéficier de cet accès partenaire nécessaire au bon fonctionnement du service Enfance-Jeunesse-
Famille, il convient d'approuver les documents contractuels annexés à la présente, constitués par:
la convention d'accès à "Mon Compte Partenaire ", définissant le fonctionnement général du dispositif
et précisant les engagements des parties;
le contrat de service pris en application de la convention d'accès à "Mon Compte Partenaire", précisant
les modalités du mode de gestion déléguée ;
les bulletins d'adhésion au service CDAP et au service de gestion déléguée, en application des
conventions correspondantes précitées.
L'ensemble du dispositif d'accès à la plateforrne « Mon compte partenaire», tel qu'organisé par les documents
contractuels présentés ci-avant et joints à la présente, est consenti pour une durée d'un an, reconductible
tacitement chaque année.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
VU la loin· 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,'
VU le code de l'action sociale et des familles,'
VU le code de la sécurité sociale ,'
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et suivants;
VU le code de la propriété intellectuelle;
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'allocations familiales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'etmexés à l'arrêté
préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loin· 2015-991 du 7 soût
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2012 portant création du service de Halte-
garderie itinérante;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2012 portant approbation de la convention
territoriale globale de services aux familles (CTG) avec la CAF des Landes;
VU la délibération en date du 5 mars 2015 portant renouvellement de la convention territoriale globale de
services aux familles avec la CAF des Landes;
CONSIDERANT l'obsolescence du logiciel CAFPRO et la mise en place de la base de donnée sécurisée « Mon
Compte Partenaire » par la CAF des Landes;
CONSIDÉRANT la nécessité de consultation des données a/locataires par le service enfance-jeunesse-famille de la
Communauté de communes;
2 ID : 040-244000865-20170502-20170502D08A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séancedu 2 mai 2017
Délibération n" 20170502008A
Envoyé en préfecture le 04/05/2017
Reçu en préfecture le 04/05/2017
Publié ou notifié le 04/05/2017
décide:
• d'approuver le projet de convention d'accès à "Mon compte Partenaire", avec la Caisse d'allocations
familiales des Landes, tel qu'annexé à la présente,
• d'approuver le projet de contrat de service pris en application de la convention de la convention
d'accès à "Mon Compte Partenaire", précisant les modalités du mode de gestion déléguée, tel
qu'annexé à la présente,
• d'approuver les bulletins d'adhésion correspondants, tels qu'annexés à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble de ces documents
contractuels,
• d'autoriser Monsieur lè Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 3 mai 2017
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