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Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 25 05 2020
Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 25 05 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1/8
L’AN DEUX MILLE VINGT, LE VINGT CINQ MAI, à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par M Mo on ns si ie eu ur r C Ch hr ri is st ti ia an n
M MA AS SS SA AU UX X, , M Ma ai ir re e s so or rt ta an nt t, par lettre en date du 20 mai 2020, s’est réuni à la Salle de Fêtes, Place de Piegaro, sous la présidence de M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e K KE EL LL LN NE ER R a ap pr rè ès s a av vo oi ir r é ét té é p pr ro oc cl la am mé é M Ma ai ir re e, pour délibérer sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Présents : Monsieur Philippe KELLNER, Maire
J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e L LE EB BA AI IL LL LI IF F, , P Pa as sc ca al le e C CA AD DE ET T, , A Al le ex xi is s C CH HA AM ME ER RE EA AU U, , R Ri it ta a T TE EL LL LO OT TT TE E, , B Br ru un no o B BI IA AN NC CH HI I, , S Sa an nd dr ri in ne e
K KE EN ND DA AL LL L, , F Fu ul lv vi io o L LU UZ ZI I, , V Va an ne es ss sa a M MI IE ER RM MO ON N, , A Ad dj jo oi in nt ts s a au u M Ma ai ir re e
G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U, , D Da an ni ie el l B BO OU UL LA AN NG GE ER R, , A An nn ni ie e F FU UE EN NT TE ES S, , F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T, , Nadine FRANCON, , P Ph hi il li ip pp pe e B BE EN NY Y, ,
G Gi il ll le es s Q QU UÉ ÉM MA AR RD D, , C Co or ri in nn ne e S SK KO OR RI IC C, , J Je ea an n A AL LE ES SI I, , L La au ur re en nt t L LE EN NA AI IN N, , L La au ur re en nc ce e D DU UR RA A, , A Ar rn na au ud d V VA AN NN NI IE ER R, , S So op ph hi ie e
G GA AI IM ME E, , C Ch hr ri is st to op ph he e A AL LV VA AR RÈ ÈS S, , J Je ea an n- -P Ph hi il li ip pp pe e C CO OC CU U, , H He er rv vé é P PO OT TE EA AU UX X, , K Ka ar re en n D DU UC CR RO OT T, , G Gr ra az zi ie el ll la a E EB BE EL LY Y, ,
C Co on ns se ei il ll le er rs s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Karen DUCROT
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2020-05 Election du Maire conformément à l’article L2122-7 du code Général des Collectivités Territoriales
Madame Ginette PAPIN épouse COCU, Présidente de séance, donne lecture des articles du Code Général
des Collectivités Territoriales suivants :
Article L2122-4 : .Le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.
Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un Conseil Régional, président d’un Conseil Départemental.
Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membres de la Commission Européenne, membre du directoire de la banque centrale Européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de Maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive.
Article L2122-7 : Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
CONSEIL MUNICIPAL
Du LUNDI 25 MAI 2020
Compte rendu des décisions
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT 2/8
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article L2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
Article L.2122-10 : Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil Municipal.
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l’issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
M Ma ad da am me e G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U d do on nn ne e l la a c co on ns st ti it tu ut ti io on n d du u b bu ur re ea au u d de e v vo ot te e
- - P Pr ré és si id de en nt t : : G Gi in ne et tt te e C CO OC CU U
- - 1 1e er r A As ss se es ss se eu ur r : : P Ph hi il lp pp pe e B BE EN NY Y
- - 2 2è èm me e A As ss se es ss se eu ur r : : F Fr ra an nç ço oi is se e P PA AR RE EN NT T
E Et t f fa ai it t a ap pp pe el l à à c ca an nd di id da at tu ur re e d de e f fo on nc ct ti io on n d de e M Ma ai ir re e d de e l la a c co ol ll le ec ct ti iv vi it té é t te er rr ri it to or ri ia al le e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e : :
E Es st t c ca an nd di id da at t : :
Monsieur Philippe KELLNER pour la liste « Vivons Verneuil »
Le conseil municipal procède alors à l’élection du Maire à bulletin secret.
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 27
A obtenu :
Liste Philippe KELLNER – Vivons Verneuil – 27 Voix «POUR »
M Ma ad da am me e G Gi in ne et tt te e P PA AP PI IN N é ép po ou us se e C CO OC CU U d dé éc cl la ar re e é él lu u à à l la a f fo on nc ct ti io on n d de e M Ma ai ir re e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e, ,
M Mo on ns si ie eu ur r P Ph hi il li ip pp pe e K KE EL LL LN NE ER R, , e et t e es st t i im mm mé éd di ia at te em me en nt t i in ns st ta al ll lé é. . E El ll le e l lu ui i d do on nn ne e e en ns su ui it te e l la a p pr ré és si id de en nc ce e d du u
C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l. .
L Le e r ra ap pp po or rt t e es st t a ad do op pt té é p pa ar r 2 27 7 v vo oi ix x « «P PO OU UR R» »
---------- 3/8
2020-06 Fixation du nombre des adjoints au Maire conformément à l’article L2122-2 du code Général des
Collectivités territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é, , d dé éc ci id de e d de e c cr ré ée er r 8 8 p po os st te es s d d' 'A Ad dj jo oi in nt ts s a au u M Ma ai ir re e. .
----------
2020-07 Election des adjoints au Maire conformément à l’article L2122-7-2 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-1 à L2122-17 ;
Vu la décision du Conseil Municipal de créer 8 postes d’adjoints au Maire ;
Monsieur le Maire rappelle que les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination ;
Monsieur le Maire précise que pour l’élection des adjoints au Maire, dans les communes de 1 000 habitants
et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Le
vote a lieu au scrutin secret (L.2122-4 du CGCT).
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (article L2122-7-2 du CGCT).
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures pour l’élection des adjoints au Maire.
La liste suivante est candidate :
Elle se compose de :
1. Jean-Philippe LEBAILLIF 5. Bruno BIANCHI
2. Pascale CADET 6. Sandrine KENDALL
3. Alexis CHAMEREAU 7. Fulvio LUZY
4. Rita TELLOTTE 8. Vanessa MIERMON
Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection de la liste des adjoints à bulletin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
- Bulletins blancs ou nuls : 0
- Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 27
- Majorité absolue : 27 4/8
La liste présentée a obtenu 27 Voix
Cette liste ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire et sont immédiatement
installés, dans l’ordre suivant :
1. Jean-Philippe LEBAILLIF
2. Pascale CADET
3. Alexis CHAMEREAU
4. Rita TELLOTTE
5. Bruno BIANCHI
6. Sandrine KENDALL
7. Fulvio LUZY
8. Vanessa MIERMON
Monsieur le Maire remet à chacun l’écharpe d’adjoint au Maire.
L Le e r ra ap pp po or rt t e es st t a ad do op pt té é p pa ar r 2 27 7 v vo oi ix x « « P PO OU UR R » »
* ** ** ** ** ** ** ** ** ** *
AFFAIRES GÉNÉRALES
2020-08 Délégations d’attributions du conseil Municipal au Maire conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Dans un souci de faciliter la gestion communale pour une meilleure réactivité et efficacité des affaires
courantes,
L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de donner
délégations de pouvoirs au Maire dans différents domaines.
Aussi, conformément à l’article susvisé du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à
Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal dans les limites de 500 € par droit unitaire ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 200 000€ ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
à procédure adaptée et des accords-cadres
D’un montant inférieur à 350 000€HT s’agissant de fournitures et services
D’un montant inférieur à 700 000€HT s’agissant de travaux
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 10% de l’enveloppe initiale des travaux,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5/8
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article
L213-3 de ce même code dans les conditions et lois régissant ce domaine ;
Le conseil municipal autorise le Maire à préempter sur l’ensemble du territoire de la commune et fixe le
montant de la préemption à 250 000 € maximum.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle pour tout contentieux première instance, appel, cassation ou précontentieux dans tous
les domaines relevant de la compétence de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000€.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 € ;
21° D'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, sur les fonds artisanaux, les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial sur
l’ensemble du territoire communal et fixe le montant de la préemption à 250 000€ ; 6/8
22° D'exercer au nom de la commune, après avis de la commission municipale compétente, le droit de
priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tous les projets
d’investissement ou de fonctionnement éligibles qui auront fait l’objet d’un examen en commission
municipale ;
26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l’édification des biens communaux sous la condition qu’elles aient reçues un avis
favorable de la commission municipale compétente ;
27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19
du code de l’environnement ;
Les délégations consenties en application du 3°du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront
faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises à chacune des réunions du Conseil Municipal.
L’ensemble des actes pris par le Maire dans le cadre d’une délégation sont soumis aux mêmes règles que
celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ils doivent être
affichés et publiés, inscrits au registre des délibérations selon les conditions habituelles et être soumis au
contrôle de légalité par le représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »
- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -
2020-09 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués
L’assemblée communale a été intégralement renouvelée le dimanche 15 mars 2020.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les indemnités allouées aux élus pour l’exercice effectif de
leurs fonctions, dans la limite des maxima prévus par les textes et déterminés comme suit pour la ville de
Verneuil-en-Halatte (strate des communes comprises entre 3 500 et 9 999 habitants) :
- Exercice effectif des fonctions de Maire : 55% du montant du traitement correspondant à l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut actuel : 1027)
- Exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire : 22% du montant du traitement correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En outre, le Conseil Municipal peut attribuer aux conseillers municipaux, au titre d’une délégation de
fonctions, des indemnités qui doivent s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints.
Dans ces conditions,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes : 7/8
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20, L2123-20-1, L.2123-
23 et L.2123-24 relatifs aux indemnités de fonction des élus,
Vu l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Vu la délibération N°2020-05 proclamant Monsieur Philippe KELLNER Maire de Verneuil-en-Halatte,
Vu la délibération N°2020-06 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 8,
Vu la délibération N°2020-07 portant élection des Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau,
Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire des
communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal des
traitements selon l’importance démographique de la commune,
Considérant que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de
l’enveloppe budgétaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées
au maire et aux adjoints de la collectivité et inscrites au budget,
Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 27 voix « POUR » :
- DÉCIDE d’attribuer des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints au
Maire et de Conseiller municipal délégué,
- DÉTERMINE le montant des indemnités selon le tableau ci-dessous :
Fonctions
Taux (en % de
l'indice brut
terminal)
Maire 55,00 %
1er Adjoint au Maire 12,00 %
2ème Adjoint au Maire 15,00 %
3ème Adjoint au Maire 19,00 %
4ème Adjoint au Maire 12,00 %
5ème Adjoint au Maire 15,00 %
6ème Adjoint au Maire 12,00 %
7ème Adjoint au Maire 12, 00 %
8ème Adjoint au Maire 15,00 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 6,3 %
Conseiller municipal délégué 3,9 %
Conseiller municipal délégué 3,9 %
Conseiller municipal délégué 3,9 %
Conseiller municipal délégué 3,9 %
Conseiller municipal délégué 3,9 % 8/8
- PRÉCISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles
L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- ADOPTE le tableau ci-dessus récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,
- AJOUTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement,
- PRÉCISE que cette délibération prendra effet à la date du 25 mai 2020,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville et seront ouverts annuellement au
chapitre 65 de la section de fonctionnement.
__________________________________________________________________________________
Affichage le 26 mai 2020
Commune de Verneuil-en-Halatte