Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte Rendu des décisions du 24 06 2020
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions du 10 06 2020
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 02 10 2019
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 25 05 2020
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions du 25 11 2020 11
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 03 07 2019
Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire des décisions du 08 10 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 25 02 2021
Déliberation - Procès Verbal du 21 02 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 06 2020
Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 13 02 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 13 02 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1/32
L’AN DEUX MILLE VINGT, LE TREIZE FÉVRIER, à 19h00
Le Conseil municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire, par lettre en date du
06 Février 2020, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian MASSAUX, Maire, pour délibérer sur les
questions inscrites à l’ordre du jour.
Présents :
Mr. MASSAUX, Maire
Mme LAULAGNET - Mme PAPI -– Mme THERESINE – Mr KELLNER - Mme ZAREMBA – Mr LAMOUR, Adjoints au Maire
Mme COCU – Mr BOULANGER – Mme PARENT - Mr SAROUILLE – Mme MAILLOT – Mme PELTIER - Mr LEBAILLIF –
Mme FUENTES – Mr LENAIN – Mme GUILBERT - Mme CZEKAJ – Mr CHAMEREAU - Mr LORTHIOIS - Mme
GEINDREAU – Mme LEGRAND - Mr CHALLIER, Conseillers Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : Mr LAHAYE (pouvoir à Mr MASSAUX, Maire) - Mr VAN GEERSDAELE (pouvoir à Mr SAROUILLE) –
Mr GALLAND (pouvoir à Mr CHALLIER)
Absent : Mr MONNOYEUR
Secrétaire de séance : Emmanuelle ZAREMBA
Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif.
Le compte rendu de la séance du 04 Décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil
Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales.
Registre des décisions - Année 2020
N° Décision Date Thème Affaires
01/2020 08/01/2020 Marché
Marché de Travaux avec l'Entreprise PCV Confort pour l'aménagement
du cabinet paramédical, lot 1 plomberie. Le montant du lot s'élève à 5
707,91€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à l'article 2135,
Opération 133
02/2020 08/01/2020 Marché
Marché de Travaux avec l'Entreprise SPRID pour l'aménagement du
cabinet paramédical, lot 2 sol souple - peinture. Le montant du lot
s'élève à 10 500,00€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à
l'article 2135, Opération 133
03/2020 08/01/2020 Marché
Marché de Travaux avec l'Entreprise BELVALETTE pour
l'aménagement du cabinet paramédical, lot 3 cloisonnement, plafond et
menuiserie intérieure. Le montant du lot s'élève à 27 125,88€ HT. La
dépense sera imputée au budget ville, à l'article 2135, Opération 133
CONSEIL MUNICIPAL
Du JEUDI 13 FÉVRIER 2020
Compte rendu des décisions
Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT2/32
04/2020 08/01/2020 Marché
Marché de Travaux avec l'Entreprise SAROUILLE pour l'aménagement
du cabinet paramédical, lot 4 électricité, chauffage, vmc. Le montant
du lot s'élève à 12 705,56€ HT. La dépense sera imputée au budget
ville, à l'article 2135, Opération 133
05/2020 08/01/2020 Marché
Marché de travaux avec l'Entreprise SOCOTEC pour le contrôle
technique de l'aménagement du cabinet paramédical. Le montant
s'élève à 1 900,00€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à
l'article 2135, Opération 133
06/2020 08/01/2020 Marché
Marché de travaux avec l'Entreprise BUREAU VERITAS pour la
coordination SPS de l'aménagement du cabinet paramédical. Le
montant s'élève à 1 350,00€ HT. La dépense sera imputée au budget
ville, à l'article 2135, Opération 133
07/2020 13/01/2020 Marché
Marché avec l’entreprise d’assurance SMACL pour les prestations
d’assurances dommages aux biens et risques annexes (tous risques
informatique - expositions) LOT 1. La durée du marché est de 4 ans à
compter du 1er janvier 2020. Le montant annuel du marché est de 19
174,08€ HT.
08/2020 13/01/2020 Marché
Marché avec l’entreprise d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE
LOIRE pour les prestations d’assurances : Responsabilités et risques
annexes – Véhicules à moteur et risques annexes LOT N°2 &
Responsabilité civile et risques annexes / Protection juridique de la
collectivité / protection fonctionnelle des agents et des élus LOT N°3.
La durée du marché est de 4 ans à compter du 1er janvier 2020. Les
montants annuels actualisables des prestations sont de 5 706,67€ HT
(LOT N°2) – 3 019,86€ HT (LOT N°3)
09/2020 13/01/2020 Contrat
Convention avec le Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique
Territoriale de l’Oise un contrat de mise à disposition pour une mission
d’assistance à l’archivage. Le tarif horaire est fixé à 35 € TTC.
10/2020 16/01/2020 Contrat
Contrat d'éclairage public avec Electricité du Thelle pour l’entretien de
l’éclairage public et des terrains de sports. La durée du contrat est de 1
an à compter du 20 janvier 2020. Le montant du contrat est de 13
112,00€ HT.
11/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°2 Entreprise CARLIER
BAUDOUIN – Marché n° M19.002, pour un montant de 515,00 € HT,
ce qui porte le montant du marché à 34 823.20 € HT (avenant
augmentant de 7.87% le montant du marché)
12/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°3 : Menuiseries
Extérieures Fermetures – Entreprise ARTISAL – Marché n° M19.003,
pour un montant de 1 547,00 € HT, ce qui porte le montant du marché
à 55 425.00 € HT (avenant augmentant de 2.87% le montant du
marché).
13/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot n° 4 : Cloisons Doublages
Isolation Faux Plafonds – Entreprise BELVALETTE – Marché n°
M19.004, pour un montant de 2 024,00 € HT, ce qui porte le montant
du marché de 29 079.57 € HT à 31 103.57 € HT (avenant augmentant
de 6.96% le montant du marché).
14/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot n° 5 : Menuiseries
Intérieures Charpente – Entreprise TROLARD & BERNARD – Marché
n° M19.005, pour un montant de 805,00 € HT, ce qui porte le montant
du marché à 86 214.45 € HT (avenant augmentant de 15.32% le
montant du marché).
15/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°6 : Peinture Sols Souples
Pvc – Entreprise SPRID – Marché n° M19.006, pour un montant de 1
095.25 € HT, ce qui porte le montant du marché à 17 095.25 € HT
(avenant augmentant de 6.85% le montant du marché).3/32
16/2020 03/02/2020 Contrat
Avenant au marché avec la SAO pour le lot n°7 : Electricité Courants
Forts et Faibles – Entreprise SAROUILLE – Marché n° M19.007, pour
un montant de 180.00 € HT, ce qui porte le montant du marché à 38
780.96 € HT (avenant augmentant de 0.47% le montant du marché).
URBANISME
2020/001 Poursuite de la procédure d’aliénation de 3 chemins ruraux situés au sein de l’ancien site IGN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation
des chemins ruraux ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;
VU l'arrêté du Maire en date du 28 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la
désaffectation de trois chemins ruraux ;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 décembre 2019 au 18 janvier
2020, et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 30 janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été portée au registre ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve et sans
recommandation ;
CONSIDERANT, au vu des résultats de l’enquête publique, que les trois chemins ruraux, tels qu’identifiés
dans la notice explicative soumise à enquête, ont cessé d’être affectés à l’usage du public ;
CONSIDERANT, par suite, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en
demeure les propriétaires riverains d’acquérir les chemins concernés ;
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é : :
- - A Ap pp pr ro ou uv ve e l la a d dé és sa af ff fe ec ct ta at ti io on n à à l l’ ’u us sa ag ge e d du u p pu ub bl li ic c d de es s t tr ro oi is s c ch he em mi in ns s r ru ur ra au ux x s si it tu ué és s à à l l’ ’i in nt té ér ri ie eu ur r d de e
l l’ ’e em mp pr ri is se e d de e l l’ ’a an nc ci ie en n s si it te e I IG GN N s su ur r l le e t te er rr ri it to oi ir re e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e ; ;
- - A Ap pp pr ro ou uv ve e l l’ ’a al li ié én na at ti io on n d de e c ce es s t tr ro oi is s c ch he em mi in ns s r ru ur ra au ux x ; ;
- - C Ch ha ar rg ge e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e d de e m me et tt tr re e e en n d de em me eu ur re e l le es s p pr ro op pr ri ié ét ta ai ir re es s r ri iv ve er ra ai in ns s d d’ ’a ac cq qu ué ér ri ir r l le es s
e em mp pr ri is se es s c co on nc ce er rn né ée es s, , c co on nf fo or rm mé ém me en nt t à à l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. . 1 16 61 1- -1 10 0 d du u C Co od de e r ru ur ra al l e et t d de e l la a p pê êc ch he e
m ma ar ri it ti im me e ; ;
- - S So ol ll li ic ci it te e l le e c ca as s é éc ch hé éa an nt t, , l l’ ’a av vi is s d du u S Se er rv vi ic ce e d de es s D Do om ma ai in ne es s. .
----------
2020/002 Dénomination de deux voiries
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-29 du CGCT, de choisir
par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
De plus, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire
en application de l’article L.2213-28 du CGCT.4/32
Le nouveau lotissement édifié par le bailleur social Oise Habitat, situé rue de la joie, est constitué de 15
maisons individuelles locatives, distribuées autour d’une nouvelle voirie de 120 mètres de longueur non
dénommée et qui seront numérotées afin de permettre aux habitants de faire connaître leurs adresses.
D’autre part, sur demande des services de secours et de police, la voirie située le long de la R.D 120, faisant
face à la Voirie Savaterie, ne possède pas de nom. Afin de répondre à leur requête, la commission urbanisme,
en sa réunion du 30 janvier, a également proposé un nom pour cette voie.
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é, , d dé én no om mm me e c co om mm me e s su ui it t : :
E En n c ce e q qu ui i c co on nc ce er rn ne e l la a v vo oi ir ri ie e d de es ss se er rv va an nt t l le es s 1 15 5 l lo og ge em me en nt ts s « « O Oi is se e H Ha ab bi it ta at t » » : : A Al ll lé ée e d de es s S Sa au ul le es s
E En n c ce e q qu ui i c co on nc ce er rn ne e l la a v vo oi ir ri ie e l lo on ng ge ea an nt t l la a R RD D 1 12 20 0 : : V Vo oi ir ri ie e d de es s P Pr ré és s
----------
2020/003 Approbation de la Modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme
VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1218 du 13 décembre 2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;
VU la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;
VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;
VU le décret n° 83-851 du 27 mars 2001 relatif à l'entrée en vigueur des textes susvisés ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la commune de Verneuil-en-Halatte ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2009 approuvant la modification n°1 du
PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2013 approuvant la modification n°2 du
PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2018 approuvant la modification n°3 du PLU ;
VU la délibération en date du 03 juillet 2019 informant les membres du Conseil Municipal des modifications
à apporter au PLU ;
VU l'arrêté du Maire en date du 28 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la
modification n°4 du PLU ;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 décembre 2019 au 18 janvier
2020, et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 30 janvier 2020.
CONSIDERANT que la proposition de complément du règlement telle que formulée par la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Oise, par avis en date du 15 janvier 2020 joint au registre d’enquête publique
(avis favorable au projet), repose sur un argumentaire qui est partagé par la Municipalité en ce qu’il vise à
réguler le développement commercial dans les zones d’activités périphériques et à éviter un déclin
commercial dans les centres-bourgs, mais qu’il convient néanmoins de maintenir la rédaction initiale du
règlement de la zone UE dans la mesure où celle-ci couvre d’autres secteurs économiques du territoire de
Verneuil-en-Halatte ; considérant en outre que l’opportunité d’encadrer le commerce de détail sur
l’ensemble des zones d’activités sera à réexaminer plus largement à l’occasion d’une révision ultérieure du
PLU ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve et sans
recommandation, au projet de modification n°4 du PLU ;
CONSIDERANT que le projet de modification du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à
être approuvé conformément à l'article L. 153-43 du Code de l'Urbanisme ;5/32
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et étant rappelé que le dossier prêt à être approuvé a été mis à
disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la
convocation à la présente séance ;
L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é : :
A Ap pp pr ro ou uv ve e l la a m mo od di if fi ic ca at ti io on n n n° °4 4 d du u P PL LU U d de e l la a c co om mm mu un ne e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e t te el ll le e q qu u' 'e el ll le e e es st t a an nn ne ex xé ée e à à l la a
p pr ré és se en nt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on n. .
L Le e d do os ss si ie er r e es st t t te en nu u à à l la a d di is sp po os si it ti io on n d du u p pu ub bl li ic c à à l la a m ma ai ir ri ie e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e a au ux x h he eu ur re es s e et t j jo ou ur rs s h ha ab bi it tu ue el ls s
d d' 'o ou uv ve er rt tu ur re e d du u s se ec cr ré ét ta ar ri ia at t d de e l la a m ma ai ir ri ie e. .
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un rapport de présentation,
- un règlement écrit n°5,
- un règlement graphique n°6a, plan de découpage en zones « territoire communal / partie ouest »
(échelle 1/5 000e),
- un règlement graphique n°6d, plan de découpage en zones « zones d’activités »
(échelle 1/2 000e).
La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l’Oise.
Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et
dans les conditions prévues par l’article L. 153-44 du Code de l'Urbanisme et sera adressée à monsieur le
Préfet de l’Oise.
***********
AFFAIRES FINANCIÈRES
2020/004 Débat d’Orientations Budgétaires
Rapport et présentation du débat d’orientations budgétaires 2020 – Budget ville et budgets annexes
Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur
les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et
dans les conditions fixées par les articles L2121-10 et L2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A Ap pr rè ès s a av vo oi ir r e en nt te en nd du u l l’ ’e ex xp po os sé é d de e s so on n r ra ap pp po or rt te eu ur r r re el la at ti if f a au ux x o or ri ie en nt ta at ti io on ns s g gé én né ér ra al le es s d du u b bu ud dg ge et t 2 20 02 20 0, , l le e
C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l p pr re en nd d a ac ct te e d de e l la a t te en nu ue e d du u r ra ap pp po or rt t e et t d du u d dé éb ba at t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on ns s B Bu ud dg gé ét ta ai ir re es s 2 20 02 20 0. .
Chaque Conseiller Municipal a été destinataire du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 et des
documents d’informations.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Budget ville et budgets annexes6/32
Présenté en Commission des finances du 5 février 2020.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500
habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un
Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Le débat d’orientations budgétaires est une étape obligatoire et préalable au vote du budget
primitif ; ce dernier devant être adopté avant le 30 avril 2020.
Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la Loi, la délibération sur le
DOB 2020 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat.
L'article L.2312-1 du CGCT institue qu' « un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a
apporté quelques modifications à ce dispositif :
Article 107 « Amélioration de la transparence financière »
Deux mois avant l’examen du budget, le Maire des communes de plus de 3 500 habitants présente
au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte par une délibération
spécifique du débat au conseil Municipal.
Le D.O.B. des EPCI doit désormais être transmis obligatoirement aux communes membres ;
Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au Conseil Municipal à l’occasion
du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.
Les orientations budgétaires de la commune de Verneuil-en-Halatte s’inscrivent nécessairement
dans un contexte économique plus global. La situation financière est en partie dépendante des
mesures prises au niveau national notamment au travers de la politique économique mise en œuvre
et les dispositions de la Loi de finances, lesquelles tiennent compte du contexte économique
international.
Le projet de Loi de finances 2020 comporte de nombreuses mesures relatives au secteur public local
particulièrement dans son chapitre consacré à la réforme de la fiscalité locale et de la taxe
d’habitation.
Il apparait que cette importante réforme fiscale conduit dès 2021 à « la nationalisation » du produit
de cette taxe versée par les 20% des contribuables les plus aisés. L’Etat percevra la recette et
exonèrera ceux-ci par tranche d’un tiers chaque année.
La descente annoncée vers les communes du foncier bâti départemental à partir de 2021 génère
également de grandes interrogations sur la pérennité du système envisagé.
Pour autant, dans le cadre strict d’une politique de reconduction en 2020 des taux d’imposition
votés et immobilisés depuis 2010, la commune maintient ses choix d’engager durablement des
actions contribuant à son développement et la qualité du vivre ensemble dans les domaines
prioritaires de la sécurité publique, des économies d’énergie, de l’offre de soins et de la santé, la
diffusion culturelle et la préservation de la cohésion sociale.
Pour l’année 2020, le volume prévisionnel d’investissement figurant au budget primitif (continuité
ou fin des projets en cours, nouvelles opérations) atteindra un peu plus de 2,3 millions d’euros.7/32
LE CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL
Les indicateurs économiques récents décrivent dans l’ensemble une croissance mondiale en
ralentissement sur un fond d’incertitudes grandissantes.
Selon les perspectives de l’OCDE, la croissance mondiale devrait ralentir pour s’établir à 2,9% en
2019 et 3% en 2020. Si la croissance résiste bien aux Etats Unis grâce à la vigueur des dépenses de
consommation et la politique budgétaire, elle a été plus faible que les prévisions dans de
nombreuses autres économies avancées, en particulier en Europe, mais aussi dans de nombreuses
autres économies de marché émergentes.
L’incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces
derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la chine et les Etats-Unis et qui semble
s’apaiser en ce début 2020..
Face au ralentissement, aux risques persistants et à la faiblesse de l’inflation, les banques centrales
sont résolument accommodantes et maintiennent des taux bas.
La croissance du commerce mondial de marchandises, qui avait été rapide en 2017 (+ 4,9 % en
volume) et encore soutenue en 2018 (+ 3,4 %), s’est interrompue en fin d’année 2018, faisant place
à une légère baisse à partir du 1er semestre 2019.
ZONE EURO : UNE CROISSANCE AFFAIBLIE
La croissance du PIB de la zone EURO devrait rester atone et s’établir aux alentours de 1% en 2019
et moins de 1% en 2020. L’inflation resterait faible à environ 1,2% en 2019 et 1% en 2020.
La progression des salaires et l’orientation accommodante des politiques macroéconomiques,
prenant la forme d’un modeste assouplissement budgétaire, soutiennent les dépenses des ménages8/32
mais l’incertitude liée à l’action publique, l’atonie de la demande extérieure et la faiblesse de la
confiance continue de peser sur l’investissement et les exportations.
Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persiste notamment la stabilité du nouveau
gouvernement italien et le brexit au Royaume-Uni.
Compte tenu de ces croissance et inflation faibles, la BCE prévoit de maintenir ses taux directeurs à
leur niveau actuel et exclut de les relever tant que les perspectives d’inflation n’auront pas
solidement convergés vers son objectif proche de 2%.
Les taux variables à court terme (euribor), actuellement inférieurs à zéro, hors marge bancaire,
étant directement corrélés au principal taux directeur de la BCE, resteraient donc stables à des
niveaux très bas.
La moyenne des déficits publics dans l’Union européenne est de -0,6%.
FRANCE : UNE CROISSANCE QUI RESISTE
Selon les projections de la banque de France, après 1,7% en 2018 la croissance du PIB résisterait à
1,2% en 2019 et 2020.
L’économie Française continue de connaître une croissance modérée mais plus résiliente que
d’autres économies de la zone euro, en raison notamment des différentes mesures budgétaires qui
soutiennent le pouvoir d’achat des ménages.
La confiance s’est redressée grâce à l’amélioration du marché du travail qui permet une bonne
tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation et la succession de mesures budgétaires en9/32
soutien au pouvoir d’achat des ménages (baisse des cotisations des salariés, hausse de la prime
d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, baisse de l’impôt sur le revenu et
dégrèvement de la taxe d’habitation).
La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits
logements a augmenté en raison de la faiblesse des taux d’intérêt.
Dans ce contexte, le déficit public, qui a atteint 2,5 % du PIB en 2018, est prévu à 3,0 % en 2019
avec l’effet temporaire de la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales.
Hors cet effet temporaire, le déficit serait de 2,1 % du PIB en 2019. En tenant compte des
dernières annonces budgétaires gouvernementales (baisse de l’impôt sur le revenu en 2020,
suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages qui
n’en avaient pas encore bénéficié à partir de 2021, réforme de l’indemnisation chômage), même si
elles restent encore à préciser dans les prochaines lois de finances, le déficit public serait un peu
supérieur à 2 % du PIB en 2020 avant de diminuer à un niveau légèrement inférieur à 2 % du PIB
en 2021
La France est en tête des 28 pays de l’Union Européenne avec 56% de dépenses publiques dans le
PIB et devant les trois pays scandinaves entre 50 et 53%.
Le taux de chômage devrait poursuivre sa baisse pour atteindre 7,9% fin 2021 (total France, y
compris outre-mer).10/32
Après avoir atteint 2,6 % pendant l’été 2018, l’inflation IPCH (indice des prix à la
consommation harmonisé) a progressivement diminué ces derniers mois pour s’établir en
glissement annuel à 1,3 % en moyenne 2019.
Ce recul s’explique notamment par la baisse de l’inflation de l’énergie résultant à la fois de la
baisse du prix du pétrole et de l’absence de hausse de la taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques (TICPE) début 2019, deux facteurs qui avaient poussé les prix de
l’énergie fortement à la hausse en 2018. Cette pression baissière est néanmoins en partie
contrebalancée par la progression des prix de l’alimentation qui reste très soutenue.
Le taux d’inflation se replierait encore quelque peu en 2020, à 1,1 %, compte tenu des prix de
l’énergie.
Les prix de l’alimentation ralentiraient, passées les dernières hausses récentes.
L’inflation IPCH totale regagnerait ensuite en dynamisme, pour atteindre 1,3 % en 2021,
essentiellement portée par l’inflation hors énergie et alimentation.
Graphique de l’inflation
A ./LA LOI DE FINANCES POUR 2020 : les principales décisions
Présenté le 14 septembre au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), le projet de loi de
finances (PLF) pour 2020 est annoncé comme un budget visant à baisser les impôts et préparer
l’avenir via la maîtrise de la dépense publique.
Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français via notamment la suppression de
la taxe d’habitation
La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des
ménages en 2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur
cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019,
80 % des foyers, ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.
Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en
2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En
outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la
fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant intégralement les
collectivités territoriales. Elle est proposée dès ce PLF pour donner aux exécutifs locaux le plus de
visibilité possible.11/32
L’incitation à reprendre une activité professionnelle continue d’être favorisée par la valorisation de
la prime d’activité. Après la revalorisation exceptionnelle de 20 € du montant forfaitaire de la prime
intervenue en 2018, l’engagement présidentiel d’améliorer de 100 € par mois le revenu au niveau
du SMIC a été pleinement mis en œuvre grâce à la revalorisation du montant maximal du bonus,
pour un coût de près de 4 Md€ en 2019. La prime d’activité est de nouveau revalorisée dans le
présent PLF, à hauteur de 0,3 %. Par ailleurs, pour tenir compte de la hausse du taux de recours
observée depuis le début de l’année 2019, les crédits dédiés à la prime d’activité augmenteront de
près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2019 et de 70 % par rapport à 2018, soit un
total estimé à plus de 9,5 Md€ en 2020.
Simplifier la vie des Français
Pour continuer à simplifier la fiscalité, le Gouvernement s’est engagé dans un programme
pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. 18 suppressions sont prévues dès le texte
initial du projet de loi de finances pour 2020. Celles-ci seront intégralement compensées à leurs
bénéficiaires. Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible
rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires
et nuisent à la compétitivité des entreprises. De plus, elles peuvent générer des coûts importants
pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle.
Soutenir l’emploi et la compétitivité
Les entreprises bénéficieront d’une baisse d’impôt de 1 Md€ en 2020. Le taux de l’impôt sur les
sociétés continuera ainsi à diminuer pour atteindre 25 % en 2022 tandis que les allègements
généraux de charge produiront leurs effets en année pleine.
En 2020, l’accompagnement par Pôle emploi des entreprises et demandeurs d’emploi sera renforcé
et tous les salariés ayant au moins cinq ans d’ancienneté auront droit à l’assurance chômage en cas
de démission pour réaliser un projet professionnel. Les règles d’indemnisation chômage seront
revues pour rendre plus incitative la reprise d’un emploi tout en renforçant l’accompagnement des
demandeurs d’emploi.
Poursuivre le renforcement des fonctions régaliennes de l’Etat
Dans le prolongement des PLF 2018 et 2019, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont
significativement renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€
supplémentaires en 2020, conformément à la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025. Le budget 2020 est celui d’un modèle d’armée « à hauteur
d’homme », complet, équilibré et soutenable dans la durée, qui prévoit notamment le
renouvellement des programmes d’armement, le renforcement des équipements
d’accompagnement et de protection des soldats, du soutien aux infrastructures et la mise en œuvre
du plan « Famille ».
Le Gouvernement s’engage également à soutenir les forces de sécurité intérieure. Sur la durée du
quinquennat, les crédits du ministère de l’Intérieur augmenteront de 2 Md€ et 10 000 emplois
seront créés. Des mesures salariales importantes en faveur des forces de police et gendarmerie
nationales sont également mises en œuvre dès 2019 et prolongées en 2020 conformément au
protocole signé fin 2018. L’augmentation des moyens dédiés à la mission « Justice » se poursuivra en
2020, avec une augmentation de 200 M€ par rapport à la LFI pour 2019 et la création de 1 520
emplois.12/32
Les dispositions relatives aux collectivités territoriales
Conformément aux engagements, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et
des départements est stable en 2020, comme en 2019, à hauteur de 27 milliards d’euros. Les
dotations d’investissement sont maintenues à un niveau jugé élevé de 2 milliards d’euros dont
1,8 milliard d’euros pour le bloc communal et 200 millions d’euros pour les départements. Enfin,
grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progresseraient de
400 millions par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pérennisée en 2018, est maintenue à son
niveau des trois dernières années (570 millions d’euros). Comme depuis l’année 2018, 200 millions
d’euros sur cette dotation seront consacrés au soutien des initiatives reconnues dans le grand plan
d’investissement (rénovation thermique, transports durables). La DCRTP du bloc communal sera
réduite de 10 millions d’euros.
Suppression de la TH sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités
territoriales
La suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales est mise en œuvre
progressivement entre 2020 et 2023.
80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages
restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne
paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
En attendant à titre transitoire, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 %
de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.
La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient
correcteur (0,65% pour Verneuil) destiné à neutraliser les écarts de compensation. Ce coefficient
correcteur permet de garantir aux communes le même niveau de ressources avant et après
réforme, et d’inclure dans le dispositif de correction une part de la dynamique des bases. Les
modalités d’application du coefficient correcteur permettent également à chaque commune de
percevoir l’intégralité de l’évolution du produit liée à une variation du taux de la taxe foncière sur
le foncier bâti (TFPB).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont
maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants
(TLV).
A noter que le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est
suspendu, uniquement pour l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion. La TFPB
remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS.
L’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les
départements. Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de
même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière,13/32
les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation
principale sont revalorisées à 0,9% et les taux ou montants d’abattements sont gelés.
Deux points de vigilances sont à retenir à savoir :
Pour les communes ayant augmenté leur taux depuis 2017, le PLF précise que l’Etat
accordera aux contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020 mais prévoit en
contrepartie que les hausses de taux de taxe d’habitation intervenues entre 2017 et 2019
seront intégralement facturées aux communes et EPCI qui y ont procédé, par le biais d’un
prélèvement sur leurs douzièmes.
Par ailleurs et compte tenu que la réforme va remplacer un taux par un produit, les
potentiels fiscaux et financiers pourraient être modifiés impactant les dotations de
péréquation, effet collatéral de la réforme.
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures
d’évaluation des locaux professionnels
La loi de finances prévoit le calendrier de cette révision. Au premier semestre de l’année
2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les
loyers pratiqués. Sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au
Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette
révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera
également les modalités de prise en compte du marché locatif social. En 2025, les
commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de
base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA)
Report d’une année supplémentaire de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du
FCTVA au 1er janvier 2021.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et
90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements. Pour rappel,
la commune ne perçoit plus que 37 K€ de DGF en raison du niveau de son potentiel
financier.
Les finances publiques – Quelques Repères
La dette publique intègre l’ensemble des emprunts contractés non seulement par l’Etat, mais
aussi par les établissements publics, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. La dette de
l’Etat, qui représente 80 % de la dette publique, ne doit pas être confondue avec le déficit, situation
dans laquelle se trouve le budget annuel quand les dépenses sont plus importantes que les recettes.
Toutefois, les deux indicateurs sont liés : c’est le cumul des déficits, année après année, qui
fait varier l’encours de la dette de l’Etat, c’est-à-dire le montant total des emprunts restant à
rembourser. Au 1er janvier 2020, la dette publique a dépassé 2 400 milliards d'euros (99,6% du PIB)
en décembre dernier. Elle a augmenté de 66 milliards en 2019.
Elle était de 2 359 milliards d’euros fin 2018 et 827 milliards d’euros en 2000.
La France s’endette de 2 685 € chaque seconde.14/32
La France s’endette de 232 044 480 € chaque jour.
La dette publique par habitant est de 38 611 €.
La dette publique par ménage est de 77 723 €.
Le point d’indice de la fonction publique a été gelé du 1er juillet 2010 jusqu’au 1er juillet 2016
(+0,6%) et au 1er février 2017 (+0,6%). Il est de nouveau gelé pour 2019 et a pour valeur 4,686025.
Le gouvernement a publié un décret en décembre 2017 pour geler le PPCR en 2018 et le reporter
au 1er janvier 2019.
2020 sera la dernière année de son application pour les catégories A et C.
Le protocole PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) est entré en application en
2016 (catégorie B), au 1er janvier 2017 (catégories A et C). Les grilles seront revalorisées de 4 à 6
points et une partie du régime indemnitaire sera transformée en points de la fonction publique.
Les facteurs exogènes sur les finances communales en 2020 (points saillants)
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2020 : +0,9%
Depuis la Loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs
locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par
amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles mais
le gouvernement souhaitait qu’il soit neutre en 2020. Les parlementaires s’y sont opposés.
Pour le coefficient 2020, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre
2019 sur un an ressort à +1,2% (contre 2,2% l’an dernier).
Les charges patronales pour la CNRACL sont stabilisées à 30,65% après plusieurs années de
progression
Mais augmenteront à 11,10% pour les cotisations salariales.
- Impact de l’augmentation du SMIC en janvier 2020 (+1,2%) après 1,5% en 2019. - Hausse très modérée sur les tarifs d’assurance : les augmentations devraient cependant être plus contenues pour l'automobile (0,5%) que pour l'habitation (1%) ou la complémentaire santé (en moyenne +3%) après la réforme 100 % Santé (aussi appelé le « Reste à charge zéro ») qui a pour but de diminuer les frais restant à la charge des patients en optique, dentaire et audioprothèses.
- Cinquième année de coût (2,64€/habitant soit 12 550 €) en année pleine de l’abandon de
l’instruction des autorisations d’urbanisme par l’Etat (depuis le 1er juillet 2015).
- Cotisation annuelle au SDIS : 251,5K€ (+1%) soit 52,90 € par habitant.
11,20% en
2020.15/32
- Hausse des taxes sur les carburants ; Le prix du gazole est aligné sur le prix de l’essence sans
plomb. Avec la crise des gilets jaunes, la hausse pluriannuelle prévue de la taxe carbone a été
gelée au niveau de 2018, avec un taux maintenu à 44,6 € la tonne contre 55 € prévus initialement.
- Le malus pour l’achat d’une voiture émettant plus de 184g de cO2 au kilomètre est presque
doublé.
- Impact des hausses sur les prix du gaz (+3% au 1er novembre 2019 et +0,6% au 1er décembre 2019
et -0,6% au 1er janvier 2020). Il est difficile de prévoir les futures évolutions du prix du gaz (tarif
réglementé) pour les années à venir. Toutefois, après avoir baissé entre 2013 et 2016, la tendance
est clairement à la hausse pour les prochaines années.
- Le prix de l’électricité, gelé par le gouvernement fin 2018 devrait repartir fortement à la hausse en
2020. Le prix de l'électricité évolue chaque année lors de la révision par la Commission de
Régulation de l'Énergie. Par rapport à la période précédente, le tarif réglementé de l'électricité
d'EDF a augmenté de 6% depuis le 1er juin 2019.
Les budgets des familles
Baisse du Barème sur les revenus 2020
Alors que les Lois de Finances publient habituellement le barème sur les revenus de l'année en
cours, le PLF 2020 met en avant une baisse des taux du barème applicable aux revenus 2020.
Le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus 2020, auparavant fixé à 14%, est réduit
pour passer à 11%. Cette tranche concerne les contribuables dont les revenus annuels nets sont
compris entre 10 064 et 25 659 euros.
En revanche, la deuxième tranche de revenu, imposée à 30%, voit son seuil d'entrée baisser à 25
659 euros contre 27 794 euros pour les revenus 2019. Selon l'exécutif, le gain moyen atteint
plusieurs centaines d'euros. Cet avantage est mécaniquement moindre pour les contribuables
soumis à la tranche à 30 %. Il est même neutralisé pour les contribuables soumis aux deux dernières
tranches (41 et 45 %). Les foyers imposés à plus de 30 % ne sont donc pas concernés par la baisse
d'impôts.
Barème 2021 sur les revenus 2020 avec les tranches et les taux d'imposition :
Jusqu'à 10 064 € : 0 % ;
De 10 064 € à 25 659 € : 11 % ;
De 25 659 € à 73 369 € : 30 % ;
De 73 369 € à 157 806 € : 41 % ;
Plus de 157 806 € : 45 %.
La baisse d'impôt sur les revenus 2020 entre en vigueur dès le mois de janvier 2020. Le prélèvement
à la source tiendra compte du nouveau barème à partir du premier mois de l'année.16/32
De nombreux contribuables verront donc leur taux de prélèvement baisser en janvier. Ils n'auront
pas à attendre le traitement de leur déclaration de revenus 2020 pour bénéficier de la mesure. Une
déclaration de revenus 2020 qui devrait d'ailleurs être supprimée pour un certain nombre de
contribuables.
- Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile ne sera pas modifié.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : au 1er janvier 2020 :
remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de
ressources de l'Anah
maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de la
future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus
maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile
durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe le
futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts. Il est reconduit
pour 2020.
- Le gaz : impact des hausses de 2020. Hausse de 3% au 1er novembre 2019 et 0,6% au 1er décembre.
Baisse de 0,6% le 1er janvier 2020.
- L’électricité : Le tarif réglementé progressera de +2,4% au premier trimestre 2020.
- Augmentation de l’indice des loyers : Publié chaque trimestre par l'Insee, cet indice est calculé à
partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est utilisé par les
propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer. L'augmentation du loyer ne peut pas
être supérieure à la dernière variation de l'indice sur un an. Ce plafonnement de l'augmentation
vise ainsi à protéger le locataire contre les importantes hausses de loyer d'une année sur l'autre.
L’IRL INSEE (Indice de Référence des Loyers) du 4e trimestre 2019 (130,26) est en hausse de
+0,95% par rapport au 4e trimestre 2018 (129,03).
- Allocations familiales : Les montants des allocations familiales devraient augmenter en avril 2020,
avec une hausse de 0,3 %. Les plafonds de ressources qui modulent ces montants devraient quant
à eux être revalorisés le 1er janvier 2020. Les chiffres des allocations familiales et les dernières
informations sur l'évolution de leur montant dans les mois à venir. La mise en œuvre du nouveau
calcul des aides personnelles au logement (APL) est prévue au mois d’avril 2020 « Les APL seront
désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus sur celles touchées 2 ans auparavant ».
- Légère baisse de la redevance audiovisuelle en 2020. Elle passe de 139€ à 138€.
- Pouvoir d’achat : Le pouvoir d'achat devrait progresser de 1,4 % en 2020, après 2,1 % cette année,
soit légèrement plus que prévu, en raison notamment des mesures et baisses d’impôts annoncées
depuis décembre. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est reconduite en 2020 mais elle est
désormais conditionnée à la mise en place d’un accord sur l’intéressement avant le 30 juin 2020.
- Livret d’épargne : le taux de 0,75% diminue à compter du 1er février 2020 pour être fixé à 0,50%.17/32
- Heures supplémentaires : Supprimée en 2012, la défiscalisation des heures supplémentaires a été
rétablie l’an dernier. Elles sont également exonérées de cotisations sociales.
- Les pensions de retraite : Les pensions de base n’excédant pas 2 000 € brut par mois sont
revalorisées à hauteur de 1% en janvier 2020. Pour les autres la hausse reste cantonnée à +0,3%.
B/ Ville de Verneuil en Halatte - Synthèse exercice budgétaire 2019
L’année 2019, comme depuis plusieurs années, s’est diaprée d’actions de contrôle des dépenses de
fonctionnement. Pour les ressources, il est confirmé que la dotation globale de fonctionnement ne
sera plus un élément important des recettes communales et restera au niveau actuel ou sera
probablement à terme supprimée.
La municipalité a suivi ses engagements de ne pas augmenter la pression fiscale communale ; c’est
ce qui a été fait depuis 2011 car il est tenu compte des conjonctures annuelles comme des difficultés
économiques des ménages.
Pour mémoire, il faut savoir que les recettes fiscales de la commune se sont élevées à 2 915 979 €
(TH : 939 525€ – THLV : 1 472€ - TFPB : 1 925 979€ - TFNB : 40 553€) alors que dans le même
temps la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte a perçu 4 884 422 € (TH : 978 065€
- TFPB : 223 163€ - TFNB : 1 973€ -TAFNB : 8 640€ – CFE : 2 544 826€ - CVAE : 963 592 €) venant
des contribuables du secteur économique vernolien. Si l’on y retire la compensation définie par la
CLET (1 232 000€) et reversée à la commune, la CCPOH a perçu 3 652 422 € net en 2019.
Il convient irréfragablement de contenir autant que possible les charges à caractère général qui
sont rarement compensées par des hausses de recettes.
La ville a continué de se désendetter (1 180 € en moyenne chaque jour), c’est plus que l’an dernier
(1 114 €/jour). L’endettement communal qui s’établit désormais au niveau de la strate. Le capital
restant dû pour au 31 décembre 2020 (3 284 K€) baissera de 409 K€ (3 693 K€ en 2019) et
continuera de décroître à partir de 2021 (sans emprunt nouveau).
Le plan d’action 2019 prévu en investissement a été autofinancé sans qu’il ait été nécessaire de
lever un nouvel emprunt.
En ce qui concerne les résultats de 2019 :
- Les recettes réelles de fonctionnement augmentent d’environ 4,8% par rapport au CA 2018.
Le taux de réalisation des recettes totales par rapport au budget primitif 2019 de 107,75%
(hors report).
- Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de 5,8% par rapport au CA 2018. Le
taux de réalisation des dépenses totales par rapport au budget primitif est de 89%.
- Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 s’élève à 1 063 K€ et permettra de couvrir
sans difficulté le besoin de financement en investissement (593 K€).
- Le résultat de clôture passe de 1 507 K€ en 2018 à 2 570 K€ en 2019.
- L’épargne brute représente 1 305 K€ (933 € en 2018) et l’épargne nette à 874 K€ contre 526
K€ en 2018.
- Le taux d’épargne brute passe de 19,60% en 2018 à 26,1% pour 2019.
- Les dépenses d’équipement sont réalisées à hauteur de 53%.18/32
- Les recettes reportées sont moins élevées que l’an dernier : 161 K€ contre 380K€ en 2018 et
les dépenses à 197 K€ en raison des travaux engagés qui se termineront en 2020.
- Le besoin de financement en investissement sera de l’ordre de -593 K€ en 2019 (contre -25
K€ en 2018).
Perspectives, orientations et plan d’action pour 2020 : un budget de transition
Dans le respect des engagements pris au début du mandat et des contraintes imposées aux
collectivités, le ROB 2020 intègre :
La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement : contrôle des dépenses des services
communaux, de la masse salariale et des prestations externes. Pas d’augmentation proposée.
Le gel des taux des taxes communales pour la dixième année consécutive.
La préservation, dans toute la mesure du possible d’une capacité d’autofinancement permettant
de financer les dépenses d’investissement majoritairement par l’épargne et non par une
augmentation de l’encours de la dette.
L’adaptation du programme annuel d’investissement en fonction du budget annuel de
transition.
La diminution progressive des intérêts d’emprunt concomitante avec celle de l’encours de la
dette.
La poursuite du désendettement de la commune sous le niveau de la strate.
La recherche de recettes extérieures.
Le premier trimestre 2020 verra la fin du mandat en cours avec l’organisation des élections et
l’arrivée d’une nouvelle équipe. L’année 2020 sera néanmoins dotée d’un haut niveau
d’investissements pour la commune
(2 800 K€ prévus au BP).
Ainsi, L’exercice budgétaire 2020, pour les grandes lignes, devrait être celui de la réalisation de trois
grands chantiers : d’abord la création d’une nouvelle voirie entre la rue de l’égalité et la salle des
fêtes. Le projet de construction de logement par CDC Habitat devrait enfin se concrétiser mais sera
affecté d’une réduction du nombre de logements (30) en raison des contraintes imposées par
l’architecte des bâtiments de France.
La réfection de la cavée Lerambert pourra être achevée après une première tranche de travaux
d’enfouissements en 2019.
Le système actuel de vidéo-protection, qui est un peu ancien technologiquement serait remplacé
par un nouveau dispositif avec la couverture visuelle de toutes les entrées de ville et l’installation de
caméra de haute performance aux endroits stratégiques de la commune.
Subséquemment, le prieuré pourrait être libéré de toute activité et faire l’objet d’une étude
déterminante pour son avenir.
L’aménagement des trottoirs sera prorogé (100 K€).
Des travaux de mise en accessibilité dans les bâtiments communaux sont prévus pour une
enveloppe de 125 K€.
Après la toiture en 2019, l’intérieur de l’école Jean de la Fontaine sera traité par l’isolation des
plafonds, la réfection des sols, la pose de stores et l’éclairage en Led.
La maison sise au 3 rue Calmette sera aménagée pour augmenter la surface du trottoir collatéral.
La ville réalisera des travaux place de Piégaro pour la création d’un cabinet médical ou paramédical
qui remplacera l’ancien commerce de fleuriste.19/32
Il sera, comme chaque année, proposé de réserver des crédits destinés à l’acquisition de terrains en
vue de constituer des réserves foncières ou de favoriser l’implantation de logements (187 K€).
Le traitement du cadre de vie ne doit pas se relâcher et le niveau important des animations et
activités qui sont organisées en intra serait maintenu et la nouvelle municipalité se prononcera sur
le programme annuel.
Les bons résultats des cinq années écoulées devraient permettre d’autofinancer la majeure partie
des investissements prévus et, s’il en était besoin, d’équilibrer la section d’investissement par un
emprunt avec des taux fixes qui sont toujours très faibles.
Pour le financement des grands projets cités ci-dessus, des demandes de subvention d’équipement
ont déjà été envoyées et, si elles sont acceptées, permettront de réduire significativement les coûts
des infrastructures prévues.
Les tarifs 2020 des services, des salles pour les usagers vernoliens, extérieurs et les entreprises ont
été votés en décembre dernier sans modification par rapport à ceux de 2019.
Les repas pris dans les cantines intégreront, le cas échéant, des charges de personnel qui évoluent
en raison du GVT et des facteurs exogènes imposés par la réglementation ainsi que les éventuelles
progressions des prix du marché de restauration (et donc des matières premières).
Les dépenses courantes seront ajustées aux besoins avec une marge suffisante pour faire face aux
imprévus notamment dans le secteur des charges générales ainsi que pour la masse salariale (marge
de sécurité).
Le nombre d’emplois permanents et partiels restera stable en 2020, après restructuration en
septembre 2019, car il est la réponse aux besoins des services rendus à la population.
Le gouvernement ayant annoncé une forte baisse de ses aides voire un arrêt de financement des
contrats aidés, il ne reste plus qu’un seul emploi de cette nature dans les services municipaux.
Le taux d’emploi des personnes handicapées est de 7,04% et répond aux dispositions réglementaires
qui prescrivent un taux minimum de 6 %.
La commune dispose de 11,4 agents communaux EQTC pour 1000 habitants. La moyenne est de
14,6 pour l’ensemble des communes (source : WWW.collectivités-locales.gouv.fr ).
Autant que possible, les achats sont écoresponsables. Il n’y a pas d’achat ni d’épandage de produits
phytosanitaires. Chaque semaine un repas végétarien avec produits écoresponsables est servi dans
les restaurants municipaux.
Les renouvellements d’ampoules d’éclairage public se font avec des LED générant, de fait, des
réductions substantielles d’énergie. Sur un peu plus de 1 000 ampoules, ce sont environ 200 lampes
LED qui sont prévues d’être installées chaque année.
Il a été réalisé une analyse de la qualité de l’air intérieur des écoles (Loi Grenelle II) au cours du
premier semestre 2019 ; tous les prélèvements sont conformes. Une deuxième campagne de
contrôle a été engagée début 2020.20/32
Comme précédemment, les subventions aux associations feront l’objet d’études très précises de
leurs bilans financiers et de leurs activités.
Les investissements reprendront les opérations en cours déjà engagées auxquelles s’ajouteront les
opérations nouvelles.
Le soutien aux seniors, au travers du budget du CCAS, restera, une des priorités municipales et la
subvention annuelle versée au CCAS sera ajustée du fait de l’évolution du nombre de bénéficiaires
des actions et animations mises en place déduction faite des éventuels dons reçus.
Conformément aux souhaits de la municipalité, et comme indiqué précédemment, il n’est pas prévu
de faire évoluer les taux de la fiscalité communale.
Les hypothèses budgétaires 2019/2025 indiquent qu’il n’y aurait pas d’effet ciseau pour les 5 années
à venir.
Les charges réelles de fonctionnement resteront encore très distillées et sont faiblement évolutives
malgré les contraintes liées aux obligations normatives.
Comme l’an dernier, les marchés publics continueront d’être négociés avec pugnacité. Les dépenses
inopportunes ont été éradiquées et s’il s’en découvrait encore, seraient impitoyablement chassées.
2/ Les Budgets annexes de la commune
Notes explicatives par budget annexe.
A/ M 49 – BUDGET ANNEXE D’EAU POTABLE
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
En section d’exploitation
Fin 2019, le résultat d’exploitation du budget « eau potable » s’établit en déficit à environ -28,7 K€
(recettes 63,5 K€ - dépenses 92,2 K€).
Il est moins élevé qu’en 2018 (-57 526 €) en raison de l’augmentation de la surtaxe au 1er janvier
2019 (de 0,35 à 0,75€)
Les recettes de fonctionnement liées à la vente de l’eau (58,2 K€) sont en progression par rapport à
2018 (31,9 K€) sachant que le montant de la surtaxe est passé de 0,35 € en 2018 à 0,75 € en 2019.
Le résultat cumulé de fonctionnement s’établit au 31/12/2019 à -44,9 K€ (déficit reporté 16,2 K€ +
déficit 2019 : -28,7 K€).
En section d’investissement21/32
Le résultat d’investissement de l’exercice s’établirait en excédent à 40,6 K€ (recettes 101,5 K€ -
dépenses 60,9 K€).
Les dépenses qui ont été réalisés en 2019 : Réfection du réseau du hameau de La rue des Bois (35,9
K€) travaux de sécurisation au forage de Mont-la-Ville (12,5 K€) travaux de sécurisation et de
déshumidification au forage de la vallée sainte Geneviève (14K€) et branchement école de musique
(2,8 K€).
Les restes à réaliser s’établissent à 35,6 K€.
L’excédent d’investissement cumulé s’établit au 31/12/2019 à 717,4 K€ (excédent antérieur : 676,8
K€ + excédent 2019 : 40,6 K€).
L’excédent cumulé du budget eau potable s’établit au 31/12/2019 à environ 672,5 K€
(fonctionnement -44,9 K€ et investissement + 717,4 K€).
BUDGET PRIMITIF D’EAU POTABLE 2020
En section d’exploitation :
En recettes essentiellement la surtaxe communale liée à la vente de l’eau pour 134,8 K€ et
l’amortissement des subventions pour 5,2 K€.
En dépenses réelles des charges courantes pour 0,9 K€, des amortissements pour 94,2 K€ et le
résultat reporté 44,9 K€.
En section investissement :
- Immobilisations futures et en reste à réaliser : 806,5 K€
- Amortissements des subventions : 5,2 K€
- Opérations patrimoniales : 1,3 K€
En restes à réaliser : Travaux au forage de la vallée sainte Geneviève – régénération après
diagnostic (35,6 K€).
Le Budget devrait s’équilibrer :
- En section de fonctionnement à 140 K€
- En section d’investissement à 813 K€
Rappel : La Délégation de service public attribuée à la société Suez a pris effet au 1er juin 2015 pour
une durée de 12 ans.
A la demande de la trésorerie, il faut prévoir des crédits pour permettre l’apurement de créances
irrécouvrables. L’inscription d’une somme de 830 € est proposée au compte 65 du BP 2020.
Il est aussi prévu des travaux d’interconnexion du réseau avec l’ACSO pour un montant de 50 K€.22/32
Afin d’équilibrer la section d’exploitation et financer les amortissements, il est proposé de ne pas
augmenter le tarif de la surtaxe communale du budget annexe de l’eau et le fixer à 0,75€HT/m3 en
2020 comme en 2019.
§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§
B/ M 49 – BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
En section d’exploitation
Le résultat d’exploitation du budget « assainissement » s’établirait en excédent à 1 840,97 € (recettes
182 030,11 € - dépenses 180 189,14 €).
L’excédent cumulé s’établit au 31/12/2019 à 8 449,15 € (excédent antérieur : 6 608,18 € + excédent
2019 +1 840,97 €).
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées des dotations aux amortissements : 178,7 K€
ainsi que des charges exceptionnelles : 1,4 K€ et les recettes, de la surtaxe communale (146 K€) et
les recettes des nouveaux branchements (27,9 K€) soit 173,9 K€ (182 K€ avec les opérations d’ordre
8K€).
La diminution de la surtaxe en 2019 (elle est passée de 0,90€ à 0,80€) a tout de même permis de
maintenir un excédent d’exploitation sachant qu’elle ne s’est appliquée que sur la moitié de l’année.
En section d’investissement
Le résultat d’investissement de l’exercice s’établirait en excédent à 152,9 K€ (recettes 178,7 K€ -
dépenses 25,8 K€).
L’excédent d’investissement cumulé s’établirait au 31/12/2019 à 1 137,6 K€ (Excédent antérieur :
984,7 K€ + excédent 2019 : 152,9 K€).
Les travaux d’assainissement en 2019 ont porté essentiellement sur le remplacement de tampons du
réseau urbain communal (16 554 €) et des travaux avant cession (1 176 €).
L’excédent cumulé du budget assainissement s’établit au 31/12/2019 à 1 146,1 K€ (excédent
d’exploitation 8,5 K€ + excédent d’investissement 1 137,6 K€.
BUDGET PRIMITIF D’ASSAINISSEMENT 2020
En section d’exploitation23/32
- En recettes : Redevance assainissement 148,7 K€, taxes de raccordements au réseau 24,8 K€,
amortissement des subventions 8 K€ et le résultat reporté de 8,4 K€.
- En dépenses : Les amortissements pour 179,1 K€, une petite provision de 6 K€ pour d’éventuelles
charges de gestion courante et 4.9K€ pour des charges exceptionnelles.
En section d’investissement
- Elle devrait être créditée d’environ 1 344,6 K€, dont 10 K€ en immobilisations incorporelles,
1 212,6 K€ en immobilisations corporelles et 100 K€ pour des travaux en cours dont
possiblement une nouvelle tranche de reprise des tampons de voirie (100K€) et des opérations
d’ordre pour 8 K€ et des opérations patrimoniales pour 13.9 K€.
Le Budget devrait s’équilibrer :
- En section d’exploitation à 190 K€
- En section d’investissement à 1 344,6 K€
Il est proposé de ne pas modifier le tarif de la surtaxe pour 2020 soit 0,80 €HT/m3.
3/ M 14 – LE BUDGET COMMUNAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Analyse rétrospective
L’analyse du Compte Administratif 2019, devant être confirmée par le compte de gestion du
receveur transmis par la perception, permet de dégager les éléments budgétaires suivants :
Pour la section fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement d’un montant de 3 699 K€, sont en diminution de 144 K€
par rapport aux dépenses enregistrées au CA de 2018 (3 826 K€).24/32
Par rapport au Compte administratif 2018 :
- Les charges de personnel (2 094 K€) ont diminué de 2 K€.
- Les charges à caractère général (1 028 K€) ont diminué de 45 K€.
- Les charges de gestion courante (475 K€) ont diminué de 34 K€.
- Les charges financières (83 K€) ont diminué de 65 K€.
- Les charges exceptionnelles (15 K€) ont diminué de 185 K€.
- Les atténuations de produits (2 K€) ont diminué de 2 K€.
Les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) s’élèvent à 5 026 K€ et sont supérieures de
5,6% aux recettes de 2018 (4 759K€).
Le taux de réalisation des recettes totales 2019 par rapport au BP est de 105,89%.
Sans augmentation des taux de fiscalité locale en 2019, les contributions fiscales (2 923 K€) ont
évolué compte tenu de la hausse forfaitaire des bases fiscales (+2,2%).
Avec l’excédent de fonctionnement reporté, la section fonctionnement révèle, avant affectation des
résultats, un excédent de clôture de 2 570 K€ (Excédent reporté 1 506 K€ + excédent 2019 de 1 063
K€).
Pour la section d’investissement
Sur l’ensemble des dépenses réelles d’investissement, 1 877 K€ ont été consacrés aux
dépenses d’équipement, soit 53% du budget prévu. 196,6 K€ ont, d’autre part, été engagés et
seront repris dans le budget 2020.
Les principales dépenses d’investissement réalisées en 2019 a été celle des travaux réalisés pour la
réhabilitation de la longère dans laquelle s’installeront l’école de musique et le comité de jumelage.
Le coût de cette opération a été majoré à cause des contraintes de l’ABF et la découverte de
l’absence de fondations.
Quelques autres réalisations :
L’extension du cabinet médical rue Victor Hugo pour l’installation d’un deuxième médecin
L’enfouissement des réseaux dans la cavée Lerambert
De nombreuses reprises de trottoirs et entretiens de voiries
La dernière tranche d’installation de tableaux numériques dans les écoles
La réfection totale de la toiture de l’école Jean de la Fontaine
Changement du revêtement de sol dans la salle de motricité de l’école maternelle Ferry
L’installation de panneaux pédagogiques autour de l’étang d’Enhaut
La rénovation du chemin du parc du château
La création d’un parc de loisirs sur l’espace de plein air rue de l’égalité
La création d’un local climatisé pour les serveurs informatiques de la mairie
La création d’un parvis à l’entrée de la mairie
La réalisation et la présentation d’une étude de réhabilitation du manoir Salomon de Brosse
La création d’un bureau au restaurant Pierre de Villaines
La création d’une carrière pour les poneys au centre équestre
L’aménagement de deux pièces pour les ateliers de gravure au musée
La mise en conformité électrique des bâtiments communaux25/32
Le remplacement du coq sur la flèche de l’église
L’acquisition de terrains dans et autour de l’étang communal
Les recettes d’investissement s’établissent à 2 032 K€.
Il n’y a pas eu recours à l’emprunt.
Le Conseil Départemental a accordé ou prolongé l’accord pour plusieurs subventions pour un total
reçu de
338 K€.
La région a accordé une subvention de 100K€ pour le dossier du terrain de football.
L’Etat (DSIL) a participé au financement du changement de toiture à l’école Jean de la Fontaine.
Le besoin de financement de la section d’investissement pour 2019 sera de -593 K€
(Solde des RAR 2019 de -35 K€ auxquels s’ajoutent le résultat de l’exercice -558 K€).
Le solde des restes à réaliser s’établit à -35 K€.
Toutes sections confondues (investissement et fonctionnement), le résultat de l’exercice 2019 serait
ainsi excédentaire de 2 012 K€ (Excédent de fonctionnement 2570 K€ + déficit d’investissement -
558 K€).
Toutes sections confondues (investissement et fonctionnement), le résultat de clôture intégrant les
résultats des exercices antérieurs serait ainsi excédentaire de 1 977 K€ (Excédent de fonctionnement 2
570 K€ - déficit d’investissement -593 K€).
L’analyse de l’évolution des masses budgétaires montre que le taux d’épargne brute est élevé autour
de 26% et ce, malgré la forte réduction de DGF constatée ces dernières années.
L’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - les dépenses réelles de fonctionnement)
mesure la capacité de la collectivité à générer des excédents de fonctionnement disponibles, si
besoin est, pour de l’investissement futur. Elle s’établit à 1 305 K€ et permet de construire un
budget 2020 comportant des projets d’investissements conséquents.
Les recettes réelles par habitant soit 1 042 € (992 €/hab. en 2018) restent toujours largement
supérieures aux dépenses par habitant 804 € (798 €/hab. en 2018).
Population 2020 : 4 747 Habitants/ Population 2019 : 4 755 Habitants. (INSEE).
L’encours de dette de 3 693 K€ au 31/12/2019, soit 778 €/par habitant, (strate : 752 €/h) a rejoint les
valeurs des communes de même strate et passera dessous à la fin de 2020 (690€/h). Pour mémoire,
au 31/12/2011, l’encours de la dette était de 6 035 K€ soit 1 330€/habitant.
Informations financières – Ratios CA 2019
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Population (nombre d’habitants) 4 777 4 763 4 779 4 795 4 755
Dépenses réelles fonctionnement /population 844 € 822 € 819 € 925 € 774 €
Produit des impositions directes/population 558 € 567 € 575 € 580 € 614 €26/32
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 119 € 1 031 € 1 013 € 1 309 € 1 048 €
Dépenses d'équipement brut/population 195 € 172 € 168 € 534 € 394 €
En cours de dette/population (au 31/12/N) 1 000 € 935 € 860 € 858 € 776 €
Dotation globale de fonctionnement/population 63,41 € 41,7 € 25,1 € 26 € 7,8 €
Dépenses de personnel /dépenses réelles de
fonctionnement en% 48% 50,8% 54,1% 47,2% 56%
Dépense de fonct. et remboursement de la dette
en capital /recettes réelles de fonctionnement
en% 92,1% 85% 87,9% 105% 82%
Dépenses d'équipement brut /recettes de
fonctionnement en % 17,1% 16,7% 16,6% 41% 38%
En cours de la dette /recettes réelles de
fonctionnement en % 99,4% 90,6% 85% 65,5% 74 %
A côté des ratios d’informations financières, d’autres ratios utilisés par les services des trésoreries et
les chambres régionales des comptes permettent d’analyser la santé financière des communes :
- La capacité de désendettement (le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute dégagée
au terme de l’exercice) est de 2,8 ans en 2019. Le seuil d’alerte se situe à partir de 11 années
(CRC).
- Le coefficient d’autofinancement courant mesure la capacité de la ville à financer les
investissements après paiement des charges de fonctionnement et de la dette (charges de
fonctionnement+ remboursement de la dette/Produits de fonctionnement). Plus le ratio est
faible plus la capacité d’investissement est élevée. Pour Verneuil en 2018 ce ratio s’élevait à
88,9% et pour 2019, il est de 83%. Lorsque le ratio est supérieur à 100%, la commune doit
recourir à de nouveaux emprunts pour financer ses investissements.
- Ratio de rigidité des charges structurelles mesure dans la section de fonctionnement le poids des
charges difficilement compressibles (charges de personnel + annuité de la dette/Produit de
fonctionnement). A plus de 65% le seuil d’alerte est atteint car il n’y a plus de marge de
manœuvre si les recettes baissent. A Verneuil en 2019, il est de 51,6% et est donc largement
sous le seuil d’alerte (55,7 en 2018).
- La capacité d’endettement de la ville (Encours de la dette au 31/12/N /recettes réelles de
fonctionnement) est égal à 0,82 année pour 2019 soit à moins des deux tiers du seuil critique
retenu par les Chambres régionales des Comptes : 1,45 /an (0.87 en 2018).
Ce ratio permet de déterminer le temps théorique qu’il faudrait à la collectivité pour solder
l’intégralité de sa dette en employant la totalité de ses produits pour l’éteindre.27/32
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2020
Orientations 2020
En raison des élections qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020, ce budget primitif 2020 peut être
qualifié de « budget de transition ». Les tarifs des services municipaux n’augmentent pas, les grandes
masses budgétaires sont reconduites et le budget d’investissement ne prévoit pas de nouveaux
projets structurants.
Compte tenu d’éléments de chiffrage déjà connus à la date du D.O.B., sont proposés, à l’instar de
l’an dernier, des projets de Budgets Primitifs présentés avec leurs grands équilibres. La séance du
conseil municipal où seront votés le compte administratif et le budget primitif comportera les
sommes exactes de chaque chapitre idoine.
La dotation globale de l’Etat ne sera connue qu’à la fin du premier trimestre 2020 mais devrait être
sensiblement identique à celle de 2019, c'est-à-dire peu élevée.
Les objectifs prioritaires qui sont fixés où poursuivis :
- Fidèle à ses principes prudentiels de gestion, la commune s’inscrit dans la continuité pour la
maitrise des dépenses de fonctionnement avec des charges générales bien identifiées. Un
objectif de maîtrise des engagements a été ciblé depuis 2013 avec des baisses qui ont été
réalisées au fil des ans. En 2020, les chapitres les plus importants, c'est-à-dire les charges
générales et salariales n’évolueront pas dans leur programmation et il y aura identité de valeurs.
- Les prévisions de charges de gestion courante pourront être re-calibrées pour tenir compte du
réalisé 2019.
- La réalisation de projets importants, décidés en 2019 (par exemple la réhabilitation de la cavée
Lerambert), additionnés à ceux prévus ou commencés en 2019, vont encore mobiliser des lignes
de crédits et pourront clôturer, après réalisations, l’ensemble du programme énoncé en 2014
pour la durée du mandant en cours.28/32
A noter que le prélèvement dû au titre de la Loi SRU a été gelé pour trois ans par l’Etat pour tenir
compte de l’effort important produit par la commune notamment par la construction d’un
équipement multifonction allée du marais et qui a permis de libérer du foncier pour la construction
des 30 logements de la CDC Habitat.
Pour information, à partir de 2019, une taxe sur l’incinération des déchets ménagers a été instituée
par la ville de Villers-Saint-Paul et Verneuil-en-Halatte es qualité de ville limitrophe en percevra
10% du montant annuel. Cette taxe est assise sur le tonnage multiplié par 1,5€/T et devrait, pour la
première fois être versée à la commune en avril 2020 (environ 26 K€).
En fonctionnement
Les recettes de fonctionnement :
En tenant compte de l’augmentation des bases locatives foncières 2020 (+0,9%) et sans
augmentation des taux, le produit 2020 des taxes peut être estimé à 2 900 K€.
Il est toujours utile de rappeler que la taxe d’habitation est affectée, par délibération du Conseil
Municipal du 26 juin 1980, d’un abattement général à la base de 15%, pour charges de famille de
10% pour 2 personnes, de 15% à partir de la troisième personne. Ces abattements sont gelés par la
réforme de la taxe d’habitation.
La taxe d’habitation pour logements vacants, qui s’applique depuis 2014 suite à la Loi « Duflot » et
son institution par délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2013, représente environ 110 K€
de bases fiscales et génère une recette fiscale estimée à 13 K€. Cette taxe survivra à la réforme en
même temps que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Au niveau des charges de personnel, il est constaté une très légère augmentation du nombre global
d’ETP, soit 1 ETP de différence du au recrutement d’un agent aux services techniques, en août
2019, sur un emploi vacant, soit 54 ETP fin 2019. 67 postes sont pourvus au 1/01/2020 dont 43
agents titulaires, 1 CUI, 2 CDI et 20 contrats à durée déterminée et 1 agent stagiaire (temps très
partiels notamment pour les agents qui encadrent les élèves à la pause méridienne).
La commune dispose de 11,44 agents ETP pour 1 000 habitants alors que la moyenne nationale de
la strate est de 14,6 agents ETP pour 1 000 habitants.
Pour mémoire :
Le produit total des 3 taxes (FB, FNB, TH) était :
- Avec 0% de hausse des taxes locales, il était de 2 923 K€ au CA 201929/32
- Avec 0% de hausse des taxes locales, il est de 2 781 K€ au CA 2018
Venant en compensation de la perte du produit TP, l’allocation de compensation versée par la
CCPOH reste fixée en 2019 à 1 232 K€, versés par douzièmes. Malgré la progression des recettes
liées à la Contribution Economique Territoriale à la CCPOH, son montant n’évolue pas.
La Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat est estimée à 30 K€ (37 K€ au CA 2019).
Pour mémoire, son montant était de 430 K€ en 2013.
Les autres produits constitués des atténuations de charges, produits des services, des dotations et
participations, des produits de gestion courante et exceptionnels peuvent être évalués à 470 K€.
Au total, en maintenant le niveau de fiscalité actuel et les tarifs 2020 sans changement, l’ensemble
des recettes de fonctionnement, hors résultats reportés, devrait s’établir à environ 4 723 K€ (4 694
en 2019).
En y ajoutant l’excédent de fonctionnement reporté, soit 1 977 K€, l’ensemble des recettes de
fonctionnement s’élèvent au total à 6 700 K€.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en K€) 6 700
Résultat de fonctionnement reporté 1 977
Fiscalité directe 2 844
Allocation de compensation CCPOH 1 232
Autres impôts et taxes 125
Dotation Globale de Fonctionnement 30
Autres dotations et compensations 120
Produit des services et domaines 194
Produits financiers 0
Atténuation de charges 41
Produits de gestion courante 120
Produits exceptionnels 17
L’ensemble des dépenses de fonctionnement estimées sont évaluées à 6 700 K€, décomposées
comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en K€) 6 700
Charges de personnel 2 250
Achats et charges externes 1 300
Opérations d’ordre (dotations amortissements) 271
Charges financières 150
Contingents (indemnités, participation SDIS …) 350
Subventions versées, comprenant CCAS…) 250
Charges exceptionnelles 227
Atténuations de produits 2
Virement à la section d’investissement 1 90030/32
En investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement soumises en DOB ne représentent aujourd’hui qu’une estimation
puisqu’il s’agit d’une orientation et non d’une décision.
Exit les Restes à Réaliser de 2019 (196,6 K€), les projets d’investissement 2020 s’établiraient à
2 584,3 K€ et se répartiraient comme suit :
Projet de Dépenses nouvelles 2020 RAR 2019
Op. 100 - Acquisition terrains-immeubles 187 K€
Op. 101 - Equipement administratif, culturel et sportifs
22,5
K€
Op. 102 - Equipement en moyens techniques
38,3
K€
Op. 103 – Equipement scolaire – restauration scolaire 2 K€
Op. 104 – Interventions dans divers bâtiments communaux 151 K€ 40.3 K€
Op. 106 – Cadre de vie - Environnement 38,5 K€ 20 K€
Op. 107 – Eclairage public 20 K€ 1 K€
Op. 108 – Voirie – Assainissement pluvial 800 K€ 105.9 K€
Op. 128 – Aménagement de l’intersection avec la rue de
l’égalité 911 K€ 29.4 K€
Op. 129 – Réhabilitation d’un bâtiment communal et
mobilier 25 K€
Op. 133 – Aménagement de cabinets paramédicaux 76 K€
Op. 134 – Amélioration Energétique Ecole Jean de la
Fontaine 88 K€
Op. 135 – Vidéo protection de la commune 225 K€
Total 2 584,3 K€ 196.6 K€
Sont prévus, notamment :
- Aménagement d’une voirie entre la rue de l’Egalité et la salle des fêtes (911 K€)
- Les travaux de voirie de la cavée Lerambert (600 K€)
- L’installation d’un dispositif de vidéo protection (225 K€)
- L’accessibilité des bâtiments communaux Ad’Ap3 (125 K€)
- Travaux sur le bâtiment 3 rue Calmette pour accessibilité du trottoir (100 K€)
- Réfections de trottoirs (100 K€)
- Création de deux cabinets de soins médicaux (76 K€)
- Isolation des plafonds école Jean de la Fontaine (36,5 K€)
- Réfection des sols école Jean de la Fontaine (24 K€)
- Pose de volets stores école Jean de la Fontaine (20 K€)
- Eclairage public en Led (20 K€)
- Reprise de concessions au cimetière (20 K€)
- Installation lame de déneigement (18 K€)
- Travaux au cimetière : poubelles, bancs et tables (15 K€)
- Carrelage gymnase Calmette (15 K€)
- Matériels informatiques (12,5 K€)
- Installation téléphonique mairie (10 K€)31/32
- Petits matériels services techniques (20 K€)
- Abri extérieur école Jean de la Fontaine (7,5 K€)
- Eclairage en Led école Jean de la Fontaine (7,5 K€)
- Plantations arbres et arbustes (3,5 K€)
- Volets stores école maternelle Ferry (3,5 K€)
- Mobilier bâtiment communal cœur de bourg (3 K€)
Il faut ajouter à ces dépenses d’équipement :
- Le remboursement du capital de la dette (410 K€), les opérations patrimoniales (450 K€) et le
résultat reporté (558 K€) soit un total de 4 200 K€.
Les recettes d’investissement
Pour mémoire, en 2018, la commune est sortie de la zone d’éligibilité pour l’octroi de la DETR,
2020 verra la comptabilisation d’un nouveau calcul permettant de déterminer si le potentiel
financier de la commune est inférieur ou supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen national.
Pour ce qui concerne les subventions du Département, le taux retenu pour les projets éligibles et
validés est de 27% du montant HT avec une majoration de 10% pour l’accessibilité.
La section investissement serait équilibrée par :
- Les subventions 228 K€
- Le FCTVA, la taxe d’aménagement et l’affectation 841
K€
- Le produit des cessions 510 K€
- les immobilisations et amortissements 271 K€
- les opérations patrimoniales 450 K€
Sous-total 2 300 K€
- le virement de la section de fonctionnement 1 900 K€
TOTAL : 4 200 K€
C - CONCLUSION
En 2019, la commune de Verneuil-en-Halatte présente, de nouveau, des résultats très satisfaisants
sans avoir augmenté les taxes locales grâce à une grande rigueur de pilotage budgétaire et un souci
constant de trouver des recettes externes. Le taux d’épargne brute reste très élevé autour de 26%.
Ce budget aura été marqué par le recouvrement de plusieurs subventions (un peu plus de 500 K€)
accordées antérieurement ou dans l’année (région, département, DSIL et Fédération de football).
En fonctionnement, comme l’an dernier, un contrôle de gestion a encore été réalisé notamment sur
les charges générales malgré de nombreux facteurs exogènes d’augmentation.
La commune est exonérée pour trois ans (2018-2019-2020) de la pénalité liée au déficit de
logements sociaux (Loi SRU) en raison des efforts produits pour favoriser la construction de ces
types de logements. Il conviendra de présenter aux services de l’Etat toutes les démarches réalisées
dans ce domaine pendant ces trois années écoulées pour solliciter de nouveau un moratoire aux
pénalités.32/32
En outre, la ville est maintenant éligible à la TVA sur les locations de salles et nous avons régularisé
trois années de comptes.
Durant le mandat échu, la commune a réduit de moitié sa dette et celle-ci s’établit, en 2020, au
niveau des collectivités de même strate.
L’année 2019, en investissement, a été celle de la réalisation et de la mise en chantier d’un projet
très important (réhabilitation de la longère) avec un coût de travaux majoré par la réalisation de
fondations (qui n’existaient pas pour l’ancien bâtiment).
Pour 2020, la municipalité comme elle l’a annoncée précédemment, est toujours soucieuse de ne
pas alourdir les charges pesant sur les ménages.
Il sera donc proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de ne pas faire évoluer les
tarifs des services de la collectivité.
De surcroit, la réforme de la taxe d’habitation a provoqué une disparité entre les contribuables et
l’ensemble des habitants ne seront exonérés qu’à partir de 2023.
Ce budget 2020, qui peut être qualifié de budget de transition, pourra être conforté ou amendé par le
prochain Conseil Municipal qui sera élu en mars 2020.
__________________________________________________________________________________
Affichage le 14 février 2020
Commune de Verneuil-en-Halatte