Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 13 02 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 13 02 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Verneuil-en-Halatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu des décisions 13 02 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1/32

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE TREIZE FÉVRIER, à 19h00

Le Conseil municipal de la commune de Verneuil-en-Halatte, dûment convoqué par Monsieur le Maire, par lettre en date du

06 Février 2020, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian MASSAUX, Maire, pour délibérer sur les

questions inscrites à l’ordre du jour.

Présents :

Mr. MASSAUX, Maire

Mme LAULAGNET - Mme PAPI -– Mme THERESINE – Mr KELLNER - Mme ZAREMBA – Mr LAMOUR, Adjoints au Maire

Mme COCU – Mr BOULANGER – Mme PARENT - Mr SAROUILLE – Mme MAILLOT – Mme PELTIER - Mr LEBAILLIF –

Mme FUENTES – Mr LENAIN – Mme GUILBERT - Mme CZEKAJ – Mr CHAMEREAU - Mr LORTHIOIS - Mme

GEINDREAU – Mme LEGRAND - Mr CHALLIER, Conseillers Municipaux

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : Mr LAHAYE (pouvoir à Mr MASSAUX, Maire) - Mr VAN GEERSDAELE (pouvoir à Mr SAROUILLE) –

Mr GALLAND (pouvoir à Mr CHALLIER)

Absent : Mr MONNOYEUR

Secrétaire de séance : Emmanuelle ZAREMBA

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif.

Le compte rendu de la séance du 04 Décembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de la délégation accordée par le Conseil

Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales.

Registre des décisions - Année 2020

N° Décision Date Thème Affaires

01/2020 08/01/2020 Marché

Marché de Travaux avec l'Entreprise PCV Confort pour l'aménagement

du cabinet paramédical, lot 1 plomberie. Le montant du lot s'élève à 5

707,91€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à l'article 2135,

Opération 133

02/2020 08/01/2020 Marché

Marché de Travaux avec l'Entreprise SPRID pour l'aménagement du

cabinet paramédical, lot 2 sol souple - peinture. Le montant du lot

s'élève à 10 500,00€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à

l'article 2135, Opération 133

03/2020 08/01/2020 Marché

Marché de Travaux avec l'Entreprise BELVALETTE pour

l'aménagement du cabinet paramédical, lot 3 cloisonnement, plafond et

menuiserie intérieure. Le montant du lot s'élève à 27 125,88€ HT. La

dépense sera imputée au budget ville, à l'article 2135, Opération 133

CONSEIL MUNICIPAL

Du JEUDI 13 FÉVRIER 2020

 

Compte rendu des décisions

Conformément à l’article L2121 alinéa 25 du CGCT2/32

04/2020 08/01/2020 Marché

Marché de Travaux avec l'Entreprise SAROUILLE pour l'aménagement

du cabinet paramédical, lot 4 électricité, chauffage, vmc. Le montant

du lot s'élève à 12 705,56€ HT. La dépense sera imputée au budget

ville, à l'article 2135, Opération 133

05/2020 08/01/2020 Marché

Marché de travaux avec l'Entreprise SOCOTEC pour le contrôle

technique de l'aménagement du cabinet paramédical. Le montant

s'élève à 1 900,00€ HT. La dépense sera imputée au budget ville, à

l'article 2135, Opération 133

06/2020 08/01/2020 Marché

Marché de travaux avec l'Entreprise BUREAU VERITAS pour la

coordination SPS de l'aménagement du cabinet paramédical. Le

montant s'élève à 1 350,00€ HT. La dépense sera imputée au budget

ville, à l'article 2135, Opération 133

07/2020 13/01/2020 Marché

Marché avec l’entreprise d’assurance SMACL pour les prestations

d’assurances dommages aux biens et risques annexes (tous risques

informatique - expositions) LOT 1. La durée du marché est de 4 ans à

compter du 1er janvier 2020. Le montant annuel du marché est de 19

174,08€ HT.

08/2020 13/01/2020 Marché

Marché avec l’entreprise d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE

LOIRE pour les prestations d’assurances : Responsabilités et risques

annexes – Véhicules à moteur et risques annexes LOT N°2 &

Responsabilité civile et risques annexes / Protection juridique de la

collectivité / protection fonctionnelle des agents et des élus LOT N°3.

La durée du marché est de 4 ans à compter du 1er janvier 2020. Les

montants annuels actualisables des prestations sont de 5 706,67€ HT

(LOT N°2) – 3 019,86€ HT (LOT N°3)

09/2020 13/01/2020 Contrat

Convention avec le Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique

Territoriale de l’Oise un contrat de mise à disposition pour une mission

d’assistance à l’archivage. Le tarif horaire est fixé à 35 € TTC.

10/2020 16/01/2020 Contrat

Contrat d'éclairage public avec Electricité du Thelle pour l’entretien de

l’éclairage public et des terrains de sports. La durée du contrat est de 1

an à compter du 20 janvier 2020. Le montant du contrat est de 13

112,00€ HT.

11/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°2 Entreprise CARLIER

BAUDOUIN – Marché n° M19.002, pour un montant de 515,00 € HT,

ce qui porte le montant du marché à 34 823.20 € HT (avenant

augmentant de 7.87% le montant du marché)

12/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°3 : Menuiseries

Extérieures Fermetures – Entreprise ARTISAL – Marché n° M19.003,

pour un montant de 1 547,00 € HT, ce qui porte le montant du marché

à 55 425.00 € HT (avenant augmentant de 2.87% le montant du

marché).

13/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot n° 4 : Cloisons Doublages

Isolation Faux Plafonds – Entreprise BELVALETTE – Marché n°

M19.004, pour un montant de 2 024,00 € HT, ce qui porte le montant

du marché de 29 079.57 € HT à 31 103.57 € HT (avenant augmentant

de 6.96% le montant du marché).

14/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot n° 5 : Menuiseries

Intérieures Charpente – Entreprise TROLARD & BERNARD – Marché

n° M19.005, pour un montant de 805,00 € HT, ce qui porte le montant

du marché à 86 214.45 € HT (avenant augmentant de 15.32% le

montant du marché).

15/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot N°6 : Peinture Sols Souples

Pvc – Entreprise SPRID – Marché n° M19.006, pour un montant de 1

095.25 € HT, ce qui porte le montant du marché à 17 095.25 € HT

(avenant augmentant de 6.85% le montant du marché).3/32

16/2020 03/02/2020 Contrat

Avenant au marché avec la SAO pour le lot n°7 : Electricité Courants

Forts et Faibles – Entreprise SAROUILLE – Marché n° M19.007, pour

un montant de 180.00 € HT, ce qui porte le montant du marché à 38

780.96 € HT (avenant augmentant de 0.47% le montant du marché).

URBANISME

2020/001 Poursuite de la procédure d’aliénation de 3 chemins ruraux situés au sein de l’ancien site IGN

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 161-10 ;

VU le décret n° 76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation

des chemins ruraux ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;

VU l'arrêté du Maire en date du 28 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la

désaffectation de trois chemins ruraux ;

VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 décembre 2019 au 18 janvier

2020, et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme réunie le 30 janvier 2020 ;

CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été portée au registre ;

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve et sans

recommandation ;

CONSIDERANT, au vu des résultats de l’enquête publique, que les trois chemins ruraux, tels qu’identifiés

dans la notice explicative soumise à enquête, ont cessé d’être affectés à l’usage du public ;

CONSIDERANT, par suite, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre en

demeure les propriétaires riverains d’acquérir les chemins concernés ;

L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é : :

- - A Ap pp pr ro ou uv ve e l la a d dé és sa af ff fe ec ct ta at ti io on n à à l l’ ’u us sa ag ge e d du u p pu ub bl li ic c d de es s t tr ro oi is s c ch he em mi in ns s r ru ur ra au ux x s si it tu ué és s à à l l’ ’i in nt té ér ri ie eu ur r d de e

l l’ ’e em mp pr ri is se e d de e l l’ ’a an nc ci ie en n s si it te e I IG GN N s su ur r l le e t te er rr ri it to oi ir re e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e ; ;

- - A Ap pp pr ro ou uv ve e l l’ ’a al li ié én na at ti io on n d de e c ce es s t tr ro oi is s c ch he em mi in ns s r ru ur ra au ux x ; ;

- - C Ch ha ar rg ge e M Mo on ns si ie eu ur r l le e M Ma ai ir re e d de e m me et tt tr re e e en n d de em me eu ur re e l le es s p pr ro op pr ri ié ét ta ai ir re es s r ri iv ve er ra ai in ns s d d’ ’a ac cq qu ué ér ri ir r l le es s

e em mp pr ri is se es s c co on nc ce er rn né ée es s, , c co on nf fo or rm mé ém me en nt t à à l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. . 1 16 61 1- -1 10 0 d du u C Co od de e r ru ur ra al l e et t d de e l la a p pê êc ch he e

m ma ar ri it ti im me e ; ;

- - S So ol ll li ic ci it te e l le e c ca as s é éc ch hé éa an nt t, , l l’ ’a av vi is s d du u S Se er rv vi ic ce e d de es s D Do om ma ai in ne es s. .

----------

2020/002 Dénomination de deux voiries

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-29 du CGCT, de choisir

par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

De plus, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l’article L.2213-28 du CGCT.4/32

Le nouveau lotissement édifié par le bailleur social Oise Habitat, situé rue de la joie, est constitué de 15

maisons individuelles locatives, distribuées autour d’une nouvelle voirie de 120 mètres de longueur non

dénommée et qui seront numérotées afin de permettre aux habitants de faire connaître leurs adresses.

D’autre part, sur demande des services de secours et de police, la voirie située le long de la R.D 120, faisant

face à la Voirie Savaterie, ne possède pas de nom. Afin de répondre à leur requête, la commission urbanisme,

en sa réunion du 30 janvier, a également proposé un nom pour cette voie.

L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é, , d dé én no om mm me e c co om mm me e s su ui it t : :

E En n c ce e q qu ui i c co on nc ce er rn ne e l la a v vo oi ir ri ie e d de es ss se er rv va an nt t l le es s 1 15 5 l lo og ge em me en nt ts s « « O Oi is se e H Ha ab bi it ta at t » » : : A Al ll lé ée e d de es s S Sa au ul le es s

E En n c ce e q qu ui i c co on nc ce er rn ne e l la a v vo oi ir ri ie e l lo on ng ge ea an nt t l la a R RD D 1 12 20 0 : : V Vo oi ir ri ie e d de es s P Pr ré és s

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2020/003 Approbation de la Modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme

VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1218 du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;

VU la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;

VU le décret n° 83-851 du 27 mars 2001 relatif à l'entrée en vigueur des textes susvisés ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

(PLU) de la commune de Verneuil-en-Halatte ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2009 approuvant la modification n°1 du

PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2013 approuvant la modification n°2 du

PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2018 approuvant la modification n°3 du PLU ;

VU la délibération en date du 03 juillet 2019 informant les membres du Conseil Municipal des modifications

à apporter au PLU ;

VU l'arrêté du Maire en date du 28 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la

modification n°4 du PLU ;

VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 décembre 2019 au 18 janvier

2020, et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 30 janvier 2020.

CONSIDERANT que la proposition de complément du règlement telle que formulée par la Chambre de

Commerce et d’Industrie de l’Oise, par avis en date du 15 janvier 2020 joint au registre d’enquête publique

(avis favorable au projet), repose sur un argumentaire qui est partagé par la Municipalité en ce qu’il vise à

réguler le développement commercial dans les zones d’activités périphériques et à éviter un déclin

commercial dans les centres-bourgs, mais qu’il convient néanmoins de maintenir la rédaction initiale du

règlement de la zone UE dans la mesure où celle-ci couvre d’autres secteurs économiques du territoire de

Verneuil-en-Halatte ; considérant en outre que l’opportunité d’encadrer le commerce de détail sur

l’ensemble des zones d’activités sera à réexaminer plus largement à l’occasion d’une révision ultérieure du

PLU ;

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve et sans

recommandation, au projet de modification n°4 du PLU ;

CONSIDERANT que le projet de modification du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à

être approuvé conformément à l'article L. 153-43 du Code de l'Urbanisme ;5/32

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et étant rappelé que le dossier prêt à être approuvé a été mis à

disposition des membres du Conseil Municipal en mairie conformément à la mention portée sur la

convocation à la présente séance ;

L Le e C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l, , a ap pr rè ès s e en n a av vo oi ir r d dé él li ib bé ér ré é, , à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é : :

A Ap pp pr ro ou uv ve e l la a m mo od di if fi ic ca at ti io on n n n° °4 4 d du u P PL LU U d de e l la a c co om mm mu un ne e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e t te el ll le e q qu u' 'e el ll le e e es st t a an nn ne ex xé ée e à à l la a

p pr ré és se en nt te e d dé él li ib bé ér ra at ti io on n. .

L Le e d do os ss si ie er r e es st t t te en nu u à à l la a d di is sp po os si it ti io on n d du u p pu ub bl li ic c à à l la a m ma ai ir ri ie e d de e V Ve er rn ne eu ui il l- -e en n- -H Ha al la at tt te e a au ux x h he eu ur re es s e et t j jo ou ur rs s h ha ab bi it tu ue el ls s

d d' 'o ou uv ve er rt tu ur re e d du u s se ec cr ré ét ta ar ri ia at t d de e l la a m ma ai ir ri ie e. .

Le dossier comprend les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un règlement écrit n°5,

- un règlement graphique n°6a, plan de découpage en zones « territoire communal / partie ouest »

(échelle 1/5 000e),

- un règlement graphique n°6d, plan de découpage en zones « zones d’activités »

(échelle 1/2 000e).

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département de l’Oise.

Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-avant, et

dans les conditions prévues par l’article L. 153-44 du Code de l'Urbanisme et sera adressée à monsieur le

Préfet de l’Oise.

***********

AFFAIRES FINANCIÈRES

2020/004 Débat d’Orientations Budgétaires

Rapport et présentation du débat d’orientations budgétaires 2020 – Budget ville et budgets annexes

Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République dans les communes de 3.500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur

les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et

dans les conditions fixées par les articles L2121-10 et L2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

A Ap pr rè ès s a av vo oi ir r e en nt te en nd du u l l’ ’e ex xp po os sé é d de e s so on n r ra ap pp po or rt te eu ur r r re el la at ti if f a au ux x o or ri ie en nt ta at ti io on ns s g gé én né ér ra al le es s d du u b bu ud dg ge et t 2 20 02 20 0, , l le e

C Co on ns se ei il l M Mu un ni ic ci ip pa al l p pr re en nd d a ac ct te e d de e l la a t te en nu ue e d du u r ra ap pp po or rt t e et t d du u d dé éb ba at t d d’ ’O Or ri ie en nt ta at ti io on ns s B Bu ud dg gé ét ta ai ir re es s 2 20 02 20 0. .

Chaque Conseiller Municipal a été destinataire du Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 et des

documents d’informations.

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

Budget ville et budgets annexes6/32

Présenté en Commission des finances du 5 février 2020.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500

habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un

Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).

Le débat d’orientations budgétaires est une étape obligatoire et préalable au vote du budget

primitif ; ce dernier devant être adopté avant le 30 avril 2020.

Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la Loi, la délibération sur le

DOB 2020 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat.

L'article L.2312-1 du CGCT institue qu' « un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations

générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».

La Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a

apporté quelques modifications à ce dispositif :

Article 107 « Amélioration de la transparence financière »

Deux mois avant l’examen du budget, le Maire des communes de plus de 3 500 habitants présente

au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est pris acte par une délibération

spécifique du débat au conseil Municipal.

Le D.O.B. des EPCI doit désormais être transmis obligatoirement aux communes membres ;

Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au Conseil Municipal à l’occasion

du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne.

Les orientations budgétaires de la commune de Verneuil-en-Halatte s’inscrivent nécessairement

dans un contexte économique plus global. La situation financière est en partie dépendante des

mesures prises au niveau national notamment au travers de la politique économique mise en œuvre

et les dispositions de la Loi de finances, lesquelles tiennent compte du contexte économique

international.

Le projet de Loi de finances 2020 comporte de nombreuses mesures relatives au secteur public local

particulièrement dans son chapitre consacré à la réforme de la fiscalité locale et de la taxe

d’habitation.

Il apparait que cette importante réforme fiscale conduit dès 2021 à « la nationalisation » du produit

de cette taxe versée par les 20% des contribuables les plus aisés. L’Etat percevra la recette et

exonèrera ceux-ci par tranche d’un tiers chaque année.

La descente annoncée vers les communes du foncier bâti départemental à partir de 2021 génère

également de grandes interrogations sur la pérennité du système envisagé.

Pour autant, dans le cadre strict d’une politique de reconduction en 2020 des taux d’imposition

votés et immobilisés depuis 2010, la commune maintient ses choix d’engager durablement des

actions contribuant à son développement et la qualité du vivre ensemble dans les domaines

prioritaires de la sécurité publique, des économies d’énergie, de l’offre de soins et de la santé, la

diffusion culturelle et la préservation de la cohésion sociale.

Pour l’année 2020, le volume prévisionnel d’investissement figurant au budget primitif (continuité

ou fin des projets en cours, nouvelles opérations) atteindra un peu plus de 2,3 millions d’euros.7/32

LE CONTEXTE ECONOMIQUE MONDIAL

Les indicateurs économiques récents décrivent dans l’ensemble une croissance mondiale en

ralentissement sur un fond d’incertitudes grandissantes.

Selon les perspectives de l’OCDE, la croissance mondiale devrait ralentir pour s’établir à 2,9% en

2019 et 3% en 2020. Si la croissance résiste bien aux Etats Unis grâce à la vigueur des dépenses de

consommation et la politique budgétaire, elle a été plus faible que les prévisions dans de

nombreuses autres économies avancées, en particulier en Europe, mais aussi dans de nombreuses

autres économies de marché émergentes.

L’incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces

derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la chine et les Etats-Unis et qui semble

s’apaiser en ce début 2020..

Face au ralentissement, aux risques persistants et à la faiblesse de l’inflation, les banques centrales

sont résolument accommodantes et maintiennent des taux bas.

La croissance du commerce mondial de marchandises, qui avait été rapide en 2017 (+ 4,9 % en

volume) et encore soutenue en 2018 (+ 3,4 %), s’est interrompue en fin d’année 2018, faisant place

à une légère baisse à partir du 1er semestre 2019.

ZONE EURO : UNE CROISSANCE AFFAIBLIE

La croissance du PIB de la zone EURO devrait rester atone et s’établir aux alentours de 1% en 2019

et moins de 1% en 2020. L’inflation resterait faible à environ 1,2% en 2019 et 1% en 2020.

La progression des salaires et l’orientation accommodante des politiques macroéconomiques,

prenant la forme d’un modeste assouplissement budgétaire, soutiennent les dépenses des ménages8/32

mais l’incertitude liée à l’action publique, l’atonie de la demande extérieure et la faiblesse de la

confiance continue de peser sur l’investissement et les exportations.

Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persiste notamment la stabilité du nouveau

gouvernement italien et le brexit au Royaume-Uni.

Compte tenu de ces croissance et inflation faibles, la BCE prévoit de maintenir ses taux directeurs à

leur niveau actuel et exclut de les relever tant que les perspectives d’inflation n’auront pas

solidement convergés vers son objectif proche de 2%.

Les taux variables à court terme (euribor), actuellement inférieurs à zéro, hors marge bancaire,

étant directement corrélés au principal taux directeur de la BCE, resteraient donc stables à des

niveaux très bas.

La moyenne des déficits publics dans l’Union européenne est de -0,6%.

FRANCE : UNE CROISSANCE QUI RESISTE

Selon les projections de la banque de France, après 1,7% en 2018 la croissance du PIB résisterait à

1,2% en 2019 et 2020.

L’économie Française continue de connaître une croissance modérée mais plus résiliente que

d’autres économies de la zone euro, en raison notamment des différentes mesures budgétaires qui

soutiennent le pouvoir d’achat des ménages.

La confiance s’est redressée grâce à l’amélioration du marché du travail qui permet une bonne

tenue des revenus de l’emploi, la faiblesse de l’inflation et la succession de mesures budgétaires en9/32

soutien au pouvoir d’achat des ménages (baisse des cotisations des salariés, hausse de la prime

d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, baisse de l’impôt sur le revenu et

dégrèvement de la taxe d’habitation).

La demande de crédit des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits

logements a augmenté en raison de la faiblesse des taux d’intérêt.

Dans ce contexte, le déficit public, qui a atteint 2,5 % du PIB en 2018, est prévu à 3,0 % en 2019

avec l’effet temporaire de la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales.

Hors cet effet temporaire, le déficit serait de 2,1 % du PIB en 2019. En tenant compte des

dernières annonces budgétaires gouvernementales (baisse de l’impôt sur le revenu en 2020,

suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les ménages qui

n’en avaient pas encore bénéficié à partir de 2021, réforme de l’indemnisation chômage), même si

elles restent encore à préciser dans les prochaines lois de finances, le déficit public serait un peu

supérieur à 2 % du PIB en 2020 avant de diminuer à un niveau légèrement inférieur à 2 % du PIB

en 2021

La France est en tête des 28 pays de l’Union Européenne avec 56% de dépenses publiques dans le

PIB et devant les trois pays scandinaves entre 50 et 53%.

Le taux de chômage devrait poursuivre sa baisse pour atteindre 7,9% fin 2021 (total France, y

compris outre-mer).10/32

Après avoir atteint 2,6 % pendant l’été 2018, l’inflation IPCH (indice des prix à la

consommation harmonisé) a progressivement diminué ces derniers mois pour s’établir en

glissement annuel à 1,3 % en moyenne 2019.

Ce recul s’explique notamment par la baisse de l’inflation de l’énergie résultant à la fois de la

baisse du prix du pétrole et de l’absence de hausse de la taxe intérieure de consommation sur

les produits énergétiques (TICPE) début 2019, deux facteurs qui avaient poussé les prix de

l’énergie fortement à la hausse en 2018. Cette pression baissière est néanmoins en partie

contrebalancée par la progression des prix de l’alimentation qui reste très soutenue.

Le taux d’inflation se replierait encore quelque peu en 2020, à 1,1 %, compte tenu des prix de

l’énergie.

Les prix de l’alimentation ralentiraient, passées les dernières hausses récentes.

L’inflation IPCH totale regagnerait ensuite en dynamisme, pour atteindre 1,3 % en 2021,

essentiellement portée par l’inflation hors énergie et alimentation.

Graphique de l’inflation

A ./LA LOI DE FINANCES POUR 2020 : les principales décisions

Présenté le 14 septembre au Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), le projet de loi de

finances (PLF) pour 2020 est annoncé comme un budget visant à baisser les impôts et préparer

l’avenir via la maîtrise de la dépense publique.

 Baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français via notamment la suppression de

la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour 80 % des

ménages en 2020. Après avoir bénéficié, en sus des exonérations existantes, d’un allégement de leur

cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019,

80 % des foyers, ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.

Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en

2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En

outre, la suppression de la taxe d’habitation s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la

fiscalité locale visant à en simplifier l’architecture tout en compensant intégralement les

collectivités territoriales. Elle est proposée dès ce PLF pour donner aux exécutifs locaux le plus de

visibilité possible.11/32

L’incitation à reprendre une activité professionnelle continue d’être favorisée par la valorisation de

la prime d’activité. Après la revalorisation exceptionnelle de 20 € du montant forfaitaire de la prime

intervenue en 2018, l’engagement présidentiel d’améliorer de 100 € par mois le revenu au niveau

du SMIC a été pleinement mis en œuvre grâce à la revalorisation du montant maximal du bonus,

pour un coût de près de 4 Md€ en 2019. La prime d’activité est de nouveau revalorisée dans le

présent PLF, à hauteur de 0,3 %. Par ailleurs, pour tenir compte de la hausse du taux de recours

observée depuis le début de l’année 2019, les crédits dédiés à la prime d’activité augmenteront de

près de 10 % par rapport à la loi de finances initiale 2019 et de 70 % par rapport à 2018, soit un

total estimé à plus de 9,5 Md€ en 2020.

 Simplifier la vie des Français

Pour continuer à simplifier la fiscalité, le Gouvernement s’est engagé dans un programme

pluriannuel de suppression des taxes à faible rendement. 18 suppressions sont prévues dès le texte

initial du projet de loi de finances pour 2020. Celles-ci seront intégralement compensées à leurs

bénéficiaires. Parfois redondantes, atteignant souvent mal leurs objectifs, les taxes à faible

rendement complexifient le droit fiscal, impliquent des formalités administratives supplémentaires

et nuisent à la compétitivité des entreprises. De plus, elles peuvent générer des coûts importants

pour les services chargés de leur recouvrement et de leur contrôle.

 Soutenir l’emploi et la compétitivité

Les entreprises bénéficieront d’une baisse d’impôt de 1 Md€ en 2020. Le taux de l’impôt sur les

sociétés continuera ainsi à diminuer pour atteindre 25 % en 2022 tandis que les allègements

généraux de charge produiront leurs effets en année pleine.

En 2020, l’accompagnement par Pôle emploi des entreprises et demandeurs d’emploi sera renforcé

et tous les salariés ayant au moins cinq ans d’ancienneté auront droit à l’assurance chômage en cas

de démission pour réaliser un projet professionnel. Les règles d’indemnisation chômage seront

revues pour rendre plus incitative la reprise d’un emploi tout en renforçant l’accompagnement des

demandeurs d’emploi.

 Poursuivre le renforcement des fonctions régaliennes de l’Etat

Dans le prolongement des PLF 2018 et 2019, les moyens dédiés aux missions de souveraineté sont

significativement renforcés en 2020. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 Md€

supplémentaires en 2020, conformément à la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

militaire pour les années 2019 à 2025. Le budget 2020 est celui d’un modèle d’armée « à hauteur

d’homme », complet, équilibré et soutenable dans la durée, qui prévoit notamment le

renouvellement des programmes d’armement, le renforcement des équipements

d’accompagnement et de protection des soldats, du soutien aux infrastructures et la mise en œuvre

du plan « Famille ».

Le Gouvernement s’engage également à soutenir les forces de sécurité intérieure. Sur la durée du

quinquennat, les crédits du ministère de l’Intérieur augmenteront de 2 Md€ et 10 000 emplois

seront créés. Des mesures salariales importantes en faveur des forces de police et gendarmerie

nationales sont également mises en œuvre dès 2019 et prolongées en 2020 conformément au

protocole signé fin 2018. L’augmentation des moyens dédiés à la mission « Justice » se poursuivra en

2020, avec une augmentation de 200 M€ par rapport à la LFI pour 2019 et la création de 1 520

emplois.12/32

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales

Conformément aux engagements, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et

des départements est stable en 2020, comme en 2019, à hauteur de 27 milliards d’euros. Les

dotations d’investissement sont maintenues à un niveau jugé élevé de 2 milliards d’euros dont

1,8 milliard d’euros pour le bloc communal et 200 millions d’euros pour les départements. Enfin,

grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progresseraient de

400 millions par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pérennisée en 2018, est maintenue à son

niveau des trois dernières années (570 millions d’euros). Comme depuis l’année 2018, 200 millions

d’euros sur cette dotation seront consacrés au soutien des initiatives reconnues dans le grand plan

d’investissement (rénovation thermique, transports durables). La DCRTP du bloc communal sera

réduite de 10 millions d’euros.

Suppression de la TH sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités

territoriales

La suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales est mise en œuvre

progressivement entre 2020 et 2023.

80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages

restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne

paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En attendant à titre transitoire, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 %

de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.

La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient

correcteur (0,65% pour Verneuil) destiné à neutraliser les écarts de compensation. Ce coefficient

correcteur permet de garantir aux communes le même niveau de ressources avant et après

réforme, et d’inclure dans le dispositif de correction une part de la dynamique des bases. Les

modalités d’application du coefficient correcteur permettent également à chaque commune de

percevoir l’intégralité de l’évolution du produit liée à une variation du taux de la taxe foncière sur

le foncier bâti (TFPB).

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont

maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants

(TLV).

A noter que le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est

suspendu, uniquement pour l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion. La TFPB

remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS.

L’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les

départements. Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de

même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux

aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. De la même manière,13/32

les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation

principale sont revalorisées à 0,9% et les taux ou montants d’abattements sont gelés.

Deux points de vigilances sont à retenir à savoir :

 Pour les communes ayant augmenté leur taux depuis 2017, le PLF précise que l’Etat

accordera aux contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020 mais prévoit en

contrepartie que les hausses de taux de taxe d’habitation intervenues entre 2017 et 2019

seront intégralement facturées aux communes et EPCI qui y ont procédé, par le biais d’un

prélèvement sur leurs douzièmes.

 Par ailleurs et compte tenu que la réforme va remplacer un taux par un produit, les

potentiels fiscaux et financiers pourraient être modifiés impactant les dotations de

péréquation, effet collatéral de la réforme.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures

d’évaluation des locaux professionnels

 La loi de finances prévoit le calendrier de cette révision. Au premier semestre de l’année

2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les

loyers pratiqués. Sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au

Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport qui exposera les impacts de cette

révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera

également les modalités de prise en compte du marché locatif social. En 2025, les

commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de

base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur

la valeur ajoutée (FCTVA)

 Report d’une année supplémentaire de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du

FCTVA au 1er janvier 2021.

Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

 Majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et

90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements. Pour rappel,

la commune ne perçoit plus que 37 K€ de DGF en raison du niveau de son potentiel

financier.

Les finances publiques – Quelques Repères

La dette publique intègre l’ensemble des emprunts contractés non seulement par l’Etat, mais

aussi par les établissements publics, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales. La dette de

l’Etat, qui représente 80 % de la dette publique, ne doit pas être confondue avec le déficit, situation

dans laquelle se trouve le budget annuel quand les dépenses sont plus importantes que les recettes.

Toutefois, les deux indicateurs sont liés : c’est le cumul des déficits, année après année, qui

fait varier l’encours de la dette de l’Etat, c’est-à-dire le montant total des emprunts restant à

rembourser. Au 1er janvier 2020, la dette publique a dépassé 2 400 milliards d'euros (99,6% du PIB)

en décembre dernier. Elle a augmenté de 66 milliards en 2019.

Elle était de 2 359 milliards d’euros fin 2018 et 827 milliards d’euros en 2000.

La France s’endette de 2 685 € chaque seconde.14/32

La France s’endette de 232 044 480 € chaque jour.

La dette publique par habitant est de 38 611 €.

La dette publique par ménage est de 77 723 €.

Le point d’indice de la fonction publique a été gelé du 1er juillet 2010 jusqu’au 1er juillet 2016

(+0,6%) et au 1er février 2017 (+0,6%). Il est de nouveau gelé pour 2019 et a pour valeur 4,686025.

Le gouvernement a publié un décret en décembre 2017 pour geler le PPCR en 2018 et le reporter

au 1er janvier 2019.

2020 sera la dernière année de son application pour les catégories A et C.

Le protocole PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) est entré en application en

2016 (catégorie B), au 1er janvier 2017 (catégories A et C). Les grilles seront revalorisées de 4 à 6

points et une partie du régime indemnitaire sera transformée en points de la fonction publique.

Les facteurs exogènes sur les finances communales en 2020 (points saillants)

 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2020 : +0,9%

Depuis la Loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs

locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par

amendement parlementaire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles mais

le gouvernement souhaitait qu’il soit neutre en 2020. Les parlementaires s’y sont opposés.

Pour le coefficient 2020, l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre

2019 sur un an ressort à +1,2% (contre 2,2% l’an dernier).

Les charges patronales pour la CNRACL sont stabilisées à 30,65% après plusieurs années de

progression

Mais augmenteront à 11,10% pour les cotisations salariales.

- Impact de l’augmentation du SMIC en janvier 2020 (+1,2%) après 1,5% en 2019. - Hausse très modérée sur les tarifs d’assurance : les augmentations devraient cependant être plus contenues pour l'automobile (0,5%) que pour l'habitation (1%) ou la complémentaire santé (en moyenne +3%) après la réforme 100 % Santé (aussi appelé le « Reste à charge zéro ») qui a pour but de diminuer les frais restant à la charge des patients en optique, dentaire et audioprothèses.

- Cinquième année de coût (2,64€/habitant soit 12 550 €) en année pleine de l’abandon de

l’instruction des autorisations d’urbanisme par l’Etat (depuis le 1er juillet 2015).

- Cotisation annuelle au SDIS : 251,5K€ (+1%) soit 52,90 € par habitant.

11,20% en

2020.15/32

- Hausse des taxes sur les carburants ; Le prix du gazole est aligné sur le prix de l’essence sans

plomb. Avec la crise des gilets jaunes, la hausse pluriannuelle prévue de la taxe carbone a été

gelée au niveau de 2018, avec un taux maintenu à 44,6 € la tonne contre 55 € prévus initialement.

- Le malus pour l’achat d’une voiture émettant plus de 184g de cO2 au kilomètre est presque

doublé.

- Impact des hausses sur les prix du gaz (+3% au 1er novembre 2019 et +0,6% au 1er décembre 2019

et -0,6% au 1er janvier 2020). Il est difficile de prévoir les futures évolutions du prix du gaz (tarif

réglementé) pour les années à venir. Toutefois, après avoir baissé entre 2013 et 2016, la tendance

est clairement à la hausse pour les prochaines années.

- Le prix de l’électricité, gelé par le gouvernement fin 2018 devrait repartir fortement à la hausse en

2020. Le prix de l'électricité évolue chaque année lors de la révision par la Commission de

Régulation de l'Énergie. Par rapport à la période précédente, le tarif réglementé de l'électricité

d'EDF a augmenté de 6% depuis le 1er juin 2019.

Les budgets des familles

 Baisse du Barème sur les revenus 2020

Alors que les Lois de Finances publient habituellement le barème sur les revenus de l'année en

cours, le PLF 2020 met en avant une baisse des taux du barème applicable aux revenus 2020.

Le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus 2020, auparavant fixé à 14%, est réduit

pour passer à 11%. Cette tranche concerne les contribuables dont les revenus annuels nets sont

compris entre 10 064 et 25 659 euros.

En revanche, la deuxième tranche de revenu, imposée à 30%, voit son seuil d'entrée baisser à 25

659 euros contre 27 794 euros pour les revenus 2019. Selon l'exécutif, le gain moyen atteint

plusieurs centaines d'euros. Cet avantage est mécaniquement moindre pour les contribuables

soumis à la tranche à 30 %. Il est même neutralisé pour les contribuables soumis aux deux dernières

tranches (41 et 45 %). Les foyers imposés à plus de 30 % ne sont donc pas concernés par la baisse

d'impôts.

Barème 2021 sur les revenus 2020 avec les tranches et les taux d'imposition :

 Jusqu'à 10 064 € : 0 % ;

 De 10 064 € à 25 659 € : 11 % ;

 De 25 659 € à 73 369 € : 30 % ;

 De 73 369 € à 157 806 € : 41 % ;

 Plus de 157 806 € : 45 %.

La baisse d'impôt sur les revenus 2020 entre en vigueur dès le mois de janvier 2020. Le prélèvement

à la source tiendra compte du nouveau barème à partir du premier mois de l'année.16/32

De nombreux contribuables verront donc leur taux de prélèvement baisser en janvier. Ils n'auront

pas à attendre le traitement de leur déclaration de revenus 2020 pour bénéficier de la mesure. Une

déclaration de revenus 2020 qui devrait d'ailleurs être supprimée pour un certain nombre de

contribuables.

- Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile ne sera pas modifié.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : au 1er janvier 2020 :

 remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de

ressources de l'Anah

 maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime.

- Le prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de la

future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus

maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile

durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe le

futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts. Il est reconduit

pour 2020.

- Le gaz : impact des hausses de 2020. Hausse de 3% au 1er novembre 2019 et 0,6% au 1er décembre.

Baisse de 0,6% le 1er janvier 2020.

- L’électricité : Le tarif réglementé progressera de +2,4% au premier trimestre 2020.

- Augmentation de l’indice des loyers : Publié chaque trimestre par l'Insee, cet indice est calculé à

partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est utilisé par les

propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer. L'augmentation du loyer ne peut pas

être supérieure à la dernière variation de l'indice sur un an. Ce plafonnement de l'augmentation

vise ainsi à protéger le locataire contre les importantes hausses de loyer d'une année sur l'autre.

L’IRL INSEE (Indice de Référence des Loyers) du 4e trimestre 2019 (130,26) est en hausse de

+0,95% par rapport au 4e trimestre 2018 (129,03).

- Allocations familiales : Les montants des allocations familiales devraient augmenter en avril 2020,

avec une hausse de 0,3 %. Les plafonds de ressources qui modulent ces montants devraient quant

à eux être revalorisés le 1er janvier 2020. Les chiffres des allocations familiales et les dernières

informations sur l'évolution de leur montant dans les mois à venir. La mise en œuvre du nouveau

calcul des aides personnelles au logement (APL) est prévue au mois d’avril 2020 « Les APL seront

désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus sur celles touchées 2 ans auparavant ».

- Légère baisse de la redevance audiovisuelle en 2020. Elle passe de 139€ à 138€.

- Pouvoir d’achat : Le pouvoir d'achat devrait progresser de 1,4 % en 2020, après 2,1 % cette année,

soit légèrement plus que prévu, en raison notamment des mesures et baisses d’impôts annoncées

depuis décembre. La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est reconduite en 2020 mais elle est

désormais conditionnée à la mise en place d’un accord sur l’intéressement avant le 30 juin 2020.

- Livret d’épargne : le taux de 0,75% diminue à compter du 1er février 2020 pour être fixé à 0,50%.17/32

- Heures supplémentaires : Supprimée en 2012, la défiscalisation des heures supplémentaires a été

rétablie l’an dernier. Elles sont également exonérées de cotisations sociales.

- Les pensions de retraite : Les pensions de base n’excédant pas 2 000 € brut par mois sont

revalorisées à hauteur de 1% en janvier 2020. Pour les autres la hausse reste cantonnée à +0,3%.

B/ Ville de Verneuil en Halatte - Synthèse exercice budgétaire 2019

L’année 2019, comme depuis plusieurs années, s’est diaprée d’actions de contrôle des dépenses de

fonctionnement. Pour les ressources, il est confirmé que la dotation globale de fonctionnement ne

sera plus un élément important des recettes communales et restera au niveau actuel ou sera

probablement à terme supprimée.

La municipalité a suivi ses engagements de ne pas augmenter la pression fiscale communale ; c’est

ce qui a été fait depuis 2011 car il est tenu compte des conjonctures annuelles comme des difficultés

économiques des ménages.

Pour mémoire, il faut savoir que les recettes fiscales de la commune se sont élevées à 2 915 979 €

(TH : 939 525€ – THLV : 1 472€ - TFPB : 1 925 979€ - TFNB : 40 553€) alors que dans le même

temps la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte a perçu 4 884 422 € (TH : 978 065€

- TFPB : 223 163€ - TFNB : 1 973€ -TAFNB : 8 640€ – CFE : 2 544 826€ - CVAE : 963 592 €) venant

des contribuables du secteur économique vernolien. Si l’on y retire la compensation définie par la

CLET (1 232 000€) et reversée à la commune, la CCPOH a perçu 3 652 422 € net en 2019.

Il convient irréfragablement de contenir autant que possible les charges à caractère général qui

sont rarement compensées par des hausses de recettes.

La ville a continué de se désendetter (1 180 € en moyenne chaque jour), c’est plus que l’an dernier

(1 114 €/jour). L’endettement communal qui s’établit désormais au niveau de la strate. Le capital

restant dû pour au 31 décembre 2020 (3 284 K€) baissera de 409 K€ (3 693 K€ en 2019) et

continuera de décroître à partir de 2021 (sans emprunt nouveau).

Le plan d’action 2019 prévu en investissement a été autofinancé sans qu’il ait été nécessaire de

lever un nouvel emprunt.

En ce qui concerne les résultats de 2019 :

- Les recettes réelles de fonctionnement augmentent d’environ 4,8% par rapport au CA 2018.

Le taux de réalisation des recettes totales par rapport au budget primitif 2019 de 107,75%

(hors report).

- Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de 5,8% par rapport au CA 2018. Le

taux de réalisation des dépenses totales par rapport au budget primitif est de 89%.

- Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 s’élève à 1 063 K€ et permettra de couvrir

sans difficulté le besoin de financement en investissement (593 K€).

- Le résultat de clôture passe de 1 507 K€ en 2018 à 2 570 K€ en 2019.

- L’épargne brute représente 1 305 K€ (933 € en 2018) et l’épargne nette à 874 K€ contre 526

K€ en 2018.

- Le taux d’épargne brute passe de 19,60% en 2018 à 26,1% pour 2019.

- Les dépenses d’équipement sont réalisées à hauteur de 53%.18/32

- Les recettes reportées sont moins élevées que l’an dernier : 161 K€ contre 380K€ en 2018 et

les dépenses à 197 K€ en raison des travaux engagés qui se termineront en 2020.

- Le besoin de financement en investissement sera de l’ordre de -593 K€ en 2019 (contre -25

K€ en 2018).

Perspectives, orientations et plan d’action pour 2020 : un budget de transition

Dans le respect des engagements pris au début du mandat et des contraintes imposées aux

collectivités, le ROB 2020 intègre :

 La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement : contrôle des dépenses des services

communaux, de la masse salariale et des prestations externes. Pas d’augmentation proposée.

 Le gel des taux des taxes communales pour la dixième année consécutive.

 La préservation, dans toute la mesure du possible d’une capacité d’autofinancement permettant

de financer les dépenses d’investissement majoritairement par l’épargne et non par une

augmentation de l’encours de la dette.

 L’adaptation du programme annuel d’investissement en fonction du budget annuel de

transition.

 La diminution progressive des intérêts d’emprunt concomitante avec celle de l’encours de la

dette.

 La poursuite du désendettement de la commune sous le niveau de la strate.

 La recherche de recettes extérieures.

Le premier trimestre 2020 verra la fin du mandat en cours avec l’organisation des élections et

l’arrivée d’une nouvelle équipe. L’année 2020 sera néanmoins dotée d’un haut niveau

d’investissements pour la commune

(2 800 K€ prévus au BP).

Ainsi, L’exercice budgétaire 2020, pour les grandes lignes, devrait être celui de la réalisation de trois

grands chantiers : d’abord la création d’une nouvelle voirie entre la rue de l’égalité et la salle des

fêtes. Le projet de construction de logement par CDC Habitat devrait enfin se concrétiser mais sera

affecté d’une réduction du nombre de logements (30) en raison des contraintes imposées par

l’architecte des bâtiments de France.

La réfection de la cavée Lerambert pourra être achevée après une première tranche de travaux

d’enfouissements en 2019.

Le système actuel de vidéo-protection, qui est un peu ancien technologiquement serait remplacé

par un nouveau dispositif avec la couverture visuelle de toutes les entrées de ville et l’installation de

caméra de haute performance aux endroits stratégiques de la commune.

Subséquemment, le prieuré pourrait être libéré de toute activité et faire l’objet d’une étude

déterminante pour son avenir.

L’aménagement des trottoirs sera prorogé (100 K€).

Des travaux de mise en accessibilité dans les bâtiments communaux sont prévus pour une

enveloppe de 125 K€.

Après la toiture en 2019, l’intérieur de l’école Jean de la Fontaine sera traité par l’isolation des

plafonds, la réfection des sols, la pose de stores et l’éclairage en Led.

La maison sise au 3 rue Calmette sera aménagée pour augmenter la surface du trottoir collatéral.

La ville réalisera des travaux place de Piégaro pour la création d’un cabinet médical ou paramédical

qui remplacera l’ancien commerce de fleuriste.19/32

Il sera, comme chaque année, proposé de réserver des crédits destinés à l’acquisition de terrains en

vue de constituer des réserves foncières ou de favoriser l’implantation de logements (187 K€).

Le traitement du cadre de vie ne doit pas se relâcher et le niveau important des animations et

activités qui sont organisées en intra serait maintenu et la nouvelle municipalité se prononcera sur

le programme annuel.

Les bons résultats des cinq années écoulées devraient permettre d’autofinancer la majeure partie

des investissements prévus et, s’il en était besoin, d’équilibrer la section d’investissement par un

emprunt avec des taux fixes qui sont toujours très faibles.

Pour le financement des grands projets cités ci-dessus, des demandes de subvention d’équipement

ont déjà été envoyées et, si elles sont acceptées, permettront de réduire significativement les coûts

des infrastructures prévues.

Les tarifs 2020 des services, des salles pour les usagers vernoliens, extérieurs et les entreprises ont

été votés en décembre dernier sans modification par rapport à ceux de 2019.

Les repas pris dans les cantines intégreront, le cas échéant, des charges de personnel qui évoluent

en raison du GVT et des facteurs exogènes imposés par la réglementation ainsi que les éventuelles

progressions des prix du marché de restauration (et donc des matières premières).

Les dépenses courantes seront ajustées aux besoins avec une marge suffisante pour faire face aux

imprévus notamment dans le secteur des charges générales ainsi que pour la masse salariale (marge

de sécurité).

Le nombre d’emplois permanents et partiels restera stable en 2020, après restructuration en

septembre 2019, car il est la réponse aux besoins des services rendus à la population.

Le gouvernement ayant annoncé une forte baisse de ses aides voire un arrêt de financement des

contrats aidés, il ne reste plus qu’un seul emploi de cette nature dans les services municipaux.

Le taux d’emploi des personnes handicapées est de 7,04% et répond aux dispositions réglementaires

qui prescrivent un taux minimum de 6 %.

La commune dispose de 11,4 agents communaux EQTC pour 1000 habitants. La moyenne est de

14,6 pour l’ensemble des communes (source : WWW.collectivités-locales.gouv.fr ).

Autant que possible, les achats sont écoresponsables. Il n’y a pas d’achat ni d’épandage de produits

phytosanitaires. Chaque semaine un repas végétarien avec produits écoresponsables est servi dans

les restaurants municipaux.

Les renouvellements d’ampoules d’éclairage public se font avec des LED générant, de fait, des

réductions substantielles d’énergie. Sur un peu plus de 1 000 ampoules, ce sont environ 200 lampes

LED qui sont prévues d’être installées chaque année.

Il a été réalisé une analyse de la qualité de l’air intérieur des écoles (Loi Grenelle II) au cours du

premier semestre 2019 ; tous les prélèvements sont conformes. Une deuxième campagne de

contrôle a été engagée début 2020.20/32

Comme précédemment, les subventions aux associations feront l’objet d’études très précises de

leurs bilans financiers et de leurs activités.

Les investissements reprendront les opérations en cours déjà engagées auxquelles s’ajouteront les

opérations nouvelles.

Le soutien aux seniors, au travers du budget du CCAS, restera, une des priorités municipales et la

subvention annuelle versée au CCAS sera ajustée du fait de l’évolution du nombre de bénéficiaires

des actions et animations mises en place déduction faite des éventuels dons reçus.

Conformément aux souhaits de la municipalité, et comme indiqué précédemment, il n’est pas prévu

de faire évoluer les taux de la fiscalité communale.

Les hypothèses budgétaires 2019/2025 indiquent qu’il n’y aurait pas d’effet ciseau pour les 5 années

à venir.

Les charges réelles de fonctionnement resteront encore très distillées et sont faiblement évolutives

malgré les contraintes liées aux obligations normatives.

Comme l’an dernier, les marchés publics continueront d’être négociés avec pugnacité. Les dépenses

inopportunes ont été éradiquées et s’il s’en découvrait encore, seraient impitoyablement chassées.

2/ Les Budgets annexes de la commune

Notes explicatives par budget annexe.

A/ M 49 – BUDGET ANNEXE D’EAU POTABLE

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

En section d’exploitation

Fin 2019, le résultat d’exploitation du budget « eau potable » s’établit en déficit à environ -28,7 K€

(recettes 63,5 K€ - dépenses 92,2 K€).

Il est moins élevé qu’en 2018 (-57 526 €) en raison de l’augmentation de la surtaxe au 1er janvier

2019 (de 0,35 à 0,75€)

Les recettes de fonctionnement liées à la vente de l’eau (58,2 K€) sont en progression par rapport à

2018 (31,9 K€) sachant que le montant de la surtaxe est passé de 0,35 € en 2018 à 0,75 € en 2019.

Le résultat cumulé de fonctionnement s’établit au 31/12/2019 à -44,9 K€ (déficit reporté 16,2 K€ +

déficit 2019 : -28,7 K€).

En section d’investissement21/32

Le résultat d’investissement de l’exercice s’établirait en excédent à 40,6 K€ (recettes 101,5 K€ -

dépenses 60,9 K€).

Les dépenses qui ont été réalisés en 2019 : Réfection du réseau du hameau de La rue des Bois (35,9

K€) travaux de sécurisation au forage de Mont-la-Ville (12,5 K€) travaux de sécurisation et de

déshumidification au forage de la vallée sainte Geneviève (14K€) et branchement école de musique

(2,8 K€).

Les restes à réaliser s’établissent à 35,6 K€.

L’excédent d’investissement cumulé s’établit au 31/12/2019 à 717,4 K€ (excédent antérieur : 676,8

K€ + excédent 2019 : 40,6 K€).

L’excédent cumulé du budget eau potable s’établit au 31/12/2019 à environ 672,5 K€

(fonctionnement -44,9 K€ et investissement + 717,4 K€).

BUDGET PRIMITIF D’EAU POTABLE 2020

En section d’exploitation :

En recettes essentiellement la surtaxe communale liée à la vente de l’eau pour 134,8 K€ et

l’amortissement des subventions pour 5,2 K€.

En dépenses réelles des charges courantes pour 0,9 K€, des amortissements pour 94,2 K€ et le

résultat reporté 44,9 K€.

En section investissement :

- Immobilisations futures et en reste à réaliser : 806,5 K€

- Amortissements des subventions : 5,2 K€

- Opérations patrimoniales : 1,3 K€

En restes à réaliser : Travaux au forage de la vallée sainte Geneviève – régénération après

diagnostic (35,6 K€).

Le Budget devrait s’équilibrer :

- En section de fonctionnement à 140 K€

- En section d’investissement à 813 K€

Rappel : La Délégation de service public attribuée à la société Suez a pris effet au 1er juin 2015 pour

une durée de 12 ans.

A la demande de la trésorerie, il faut prévoir des crédits pour permettre l’apurement de créances

irrécouvrables. L’inscription d’une somme de 830 € est proposée au compte 65 du BP 2020.

Il est aussi prévu des travaux d’interconnexion du réseau avec l’ACSO pour un montant de 50 K€.22/32

Afin d’équilibrer la section d’exploitation et financer les amortissements, il est proposé de ne pas

augmenter le tarif de la surtaxe communale du budget annexe de l’eau et le fixer à 0,75€HT/m3 en

2020 comme en 2019.

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

B/ M 49 – BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

En section d’exploitation

Le résultat d’exploitation du budget « assainissement » s’établirait en excédent à 1 840,97 € (recettes

182 030,11 € - dépenses 180 189,14 €).

L’excédent cumulé s’établit au 31/12/2019 à 8 449,15 € (excédent antérieur : 6 608,18 € + excédent

2019 +1 840,97 €).

Les dépenses réelles d’exploitation sont composées des dotations aux amortissements : 178,7 K€

ainsi que des charges exceptionnelles : 1,4 K€ et les recettes, de la surtaxe communale (146 K€) et

les recettes des nouveaux branchements (27,9 K€) soit 173,9 K€ (182 K€ avec les opérations d’ordre

8K€).

La diminution de la surtaxe en 2019 (elle est passée de 0,90€ à 0,80€) a tout de même permis de

maintenir un excédent d’exploitation sachant qu’elle ne s’est appliquée que sur la moitié de l’année.

En section d’investissement

Le résultat d’investissement de l’exercice s’établirait en excédent à 152,9 K€ (recettes 178,7 K€ -

dépenses 25,8 K€).

L’excédent d’investissement cumulé s’établirait au 31/12/2019 à 1 137,6 K€ (Excédent antérieur :

984,7 K€ + excédent 2019 : 152,9 K€).

Les travaux d’assainissement en 2019 ont porté essentiellement sur le remplacement de tampons du

réseau urbain communal (16 554 €) et des travaux avant cession (1 176 €).

L’excédent cumulé du budget assainissement s’établit au 31/12/2019 à 1 146,1 K€ (excédent

d’exploitation 8,5 K€ + excédent d’investissement 1 137,6 K€.

BUDGET PRIMITIF D’ASSAINISSEMENT 2020

 En section d’exploitation23/32

- En recettes : Redevance assainissement 148,7 K€, taxes de raccordements au réseau 24,8 K€,

amortissement des subventions 8 K€ et le résultat reporté de 8,4 K€.

- En dépenses : Les amortissements pour 179,1 K€, une petite provision de 6 K€ pour d’éventuelles

charges de gestion courante et 4.9K€ pour des charges exceptionnelles.

 En section d’investissement

- Elle devrait être créditée d’environ 1 344,6 K€, dont 10 K€ en immobilisations incorporelles,

1 212,6 K€ en immobilisations corporelles et 100 K€ pour des travaux en cours dont

possiblement une nouvelle tranche de reprise des tampons de voirie (100K€) et des opérations

d’ordre pour 8 K€ et des opérations patrimoniales pour 13.9 K€.

Le Budget devrait s’équilibrer :

- En section d’exploitation à 190 K€

- En section d’investissement à 1 344,6 K€

Il est proposé de ne pas modifier le tarif de la surtaxe pour 2020 soit 0,80 €HT/m3.

3/ M 14 – LE BUDGET COMMUNAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Analyse rétrospective

L’analyse du Compte Administratif 2019, devant être confirmée par le compte de gestion du

receveur transmis par la perception, permet de dégager les éléments budgétaires suivants :

Pour la section fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement d’un montant de 3 699 K€, sont en diminution de 144 K€

par rapport aux dépenses enregistrées au CA de 2018 (3 826 K€).24/32

Par rapport au Compte administratif 2018 :

- Les charges de personnel (2 094 K€) ont diminué de 2 K€.

- Les charges à caractère général (1 028 K€) ont diminué de 45 K€.

- Les charges de gestion courante (475 K€) ont diminué de 34 K€.

- Les charges financières (83 K€) ont diminué de 65 K€.

- Les charges exceptionnelles (15 K€) ont diminué de 185 K€.

- Les atténuations de produits (2 K€) ont diminué de 2 K€.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) s’élèvent à 5 026 K€ et sont supérieures de

5,6% aux recettes de 2018 (4 759K€).

Le taux de réalisation des recettes totales 2019 par rapport au BP est de 105,89%.

Sans augmentation des taux de fiscalité locale en 2019, les contributions fiscales (2 923 K€) ont

évolué compte tenu de la hausse forfaitaire des bases fiscales (+2,2%).

Avec l’excédent de fonctionnement reporté, la section fonctionnement révèle, avant affectation des

résultats, un excédent de clôture de 2 570 K€ (Excédent reporté 1 506 K€ + excédent 2019 de 1 063

K€).

Pour la section d’investissement

 Sur l’ensemble des dépenses réelles d’investissement, 1 877 K€ ont été consacrés aux

dépenses d’équipement, soit 53% du budget prévu. 196,6 K€ ont, d’autre part, été engagés et

seront repris dans le budget 2020.

Les principales dépenses d’investissement réalisées en 2019 a été celle des travaux réalisés pour la

réhabilitation de la longère dans laquelle s’installeront l’école de musique et le comité de jumelage.

Le coût de cette opération a été majoré à cause des contraintes de l’ABF et la découverte de

l’absence de fondations.

Quelques autres réalisations :

L’extension du cabinet médical rue Victor Hugo pour l’installation d’un deuxième médecin

L’enfouissement des réseaux dans la cavée Lerambert

De nombreuses reprises de trottoirs et entretiens de voiries

La dernière tranche d’installation de tableaux numériques dans les écoles

La réfection totale de la toiture de l’école Jean de la Fontaine

Changement du revêtement de sol dans la salle de motricité de l’école maternelle Ferry

L’installation de panneaux pédagogiques autour de l’étang d’Enhaut

La rénovation du chemin du parc du château

La création d’un parc de loisirs sur l’espace de plein air rue de l’égalité

La création d’un local climatisé pour les serveurs informatiques de la mairie

La création d’un parvis à l’entrée de la mairie

La réalisation et la présentation d’une étude de réhabilitation du manoir Salomon de Brosse

La création d’un bureau au restaurant Pierre de Villaines

La création d’une carrière pour les poneys au centre équestre

L’aménagement de deux pièces pour les ateliers de gravure au musée

La mise en conformité électrique des bâtiments communaux25/32

Le remplacement du coq sur la flèche de l’église

L’acquisition de terrains dans et autour de l’étang communal

 Les recettes d’investissement s’établissent à 2 032 K€.

Il n’y a pas eu recours à l’emprunt.

Le Conseil Départemental a accordé ou prolongé l’accord pour plusieurs subventions pour un total

reçu de

338 K€.

La région a accordé une subvention de 100K€ pour le dossier du terrain de football.

L’Etat (DSIL) a participé au financement du changement de toiture à l’école Jean de la Fontaine.

Le besoin de financement de la section d’investissement pour 2019 sera de -593 K€

(Solde des RAR 2019 de -35 K€ auxquels s’ajoutent le résultat de l’exercice -558 K€).

Le solde des restes à réaliser s’établit à -35 K€.

Toutes sections confondues (investissement et fonctionnement), le résultat de l’exercice 2019 serait

ainsi excédentaire de 2 012 K€ (Excédent de fonctionnement 2570 K€ + déficit d’investissement -

558 K€).

Toutes sections confondues (investissement et fonctionnement), le résultat de clôture intégrant les

résultats des exercices antérieurs serait ainsi excédentaire de 1 977 K€ (Excédent de fonctionnement 2

570 K€ - déficit d’investissement -593 K€).

L’analyse de l’évolution des masses budgétaires montre que le taux d’épargne brute est élevé autour

de 26% et ce, malgré la forte réduction de DGF constatée ces dernières années.

L’épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - les dépenses réelles de fonctionnement)

mesure la capacité de la collectivité à générer des excédents de fonctionnement disponibles, si

besoin est, pour de l’investissement futur. Elle s’établit à 1 305 K€ et permet de construire un

budget 2020 comportant des projets d’investissements conséquents.

Les recettes réelles par habitant soit 1 042 € (992 €/hab. en 2018) restent toujours largement

supérieures aux dépenses par habitant 804 € (798 €/hab. en 2018).

Population 2020 : 4 747 Habitants/ Population 2019 : 4 755 Habitants. (INSEE).

L’encours de dette de 3 693 K€ au 31/12/2019, soit 778 €/par habitant, (strate : 752 €/h) a rejoint les

valeurs des communes de même strate et passera dessous à la fin de 2020 (690€/h). Pour mémoire,

au 31/12/2011, l’encours de la dette était de 6 035 K€ soit 1 330€/habitant.

Informations financières – Ratios CA 2019

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Population (nombre d’habitants) 4 777 4 763 4 779 4 795 4 755

Dépenses réelles fonctionnement /population 844 € 822 € 819 € 925 € 774 €

Produit des impositions directes/population 558 € 567 € 575 € 580 € 614 €26/32

Recettes réelles de fonctionnement/population 1 119 € 1 031 € 1 013 € 1 309 € 1 048 €

Dépenses d'équipement brut/population 195 € 172 € 168 € 534 € 394 €

En cours de dette/population (au 31/12/N) 1 000 € 935 € 860 € 858 € 776 €

Dotation globale de fonctionnement/population 63,41 € 41,7 € 25,1 € 26 € 7,8 €

Dépenses de personnel /dépenses réelles de

fonctionnement en% 48% 50,8% 54,1% 47,2% 56%

Dépense de fonct. et remboursement de la dette

en capital /recettes réelles de fonctionnement

en% 92,1% 85% 87,9% 105% 82%

Dépenses d'équipement brut /recettes de

fonctionnement en % 17,1% 16,7% 16,6% 41% 38%

En cours de la dette /recettes réelles de

fonctionnement en % 99,4% 90,6% 85% 65,5% 74 %

A côté des ratios d’informations financières, d’autres ratios utilisés par les services des trésoreries et

les chambres régionales des comptes permettent d’analyser la santé financière des communes :

- La capacité de désendettement (le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute dégagée

au terme de l’exercice) est de 2,8 ans en 2019. Le seuil d’alerte se situe à partir de 11 années

(CRC).

- Le coefficient d’autofinancement courant mesure la capacité de la ville à financer les

investissements après paiement des charges de fonctionnement et de la dette (charges de

fonctionnement+ remboursement de la dette/Produits de fonctionnement). Plus le ratio est

faible plus la capacité d’investissement est élevée. Pour Verneuil en 2018 ce ratio s’élevait à

88,9% et pour 2019, il est de 83%. Lorsque le ratio est supérieur à 100%, la commune doit

recourir à de nouveaux emprunts pour financer ses investissements.

- Ratio de rigidité des charges structurelles mesure dans la section de fonctionnement le poids des

charges difficilement compressibles (charges de personnel + annuité de la dette/Produit de

fonctionnement). A plus de 65% le seuil d’alerte est atteint car il n’y a plus de marge de

manœuvre si les recettes baissent. A Verneuil en 2019, il est de 51,6% et est donc largement

sous le seuil d’alerte (55,7 en 2018).

- La capacité d’endettement de la ville (Encours de la dette au 31/12/N /recettes réelles de

fonctionnement) est égal à 0,82 année pour 2019 soit à moins des deux tiers du seuil critique

retenu par les Chambres régionales des Comptes : 1,45 /an (0.87 en 2018).

Ce ratio permet de déterminer le temps théorique qu’il faudrait à la collectivité pour solder

l’intégralité de sa dette en employant la totalité de ses produits pour l’éteindre.27/32

PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2020

Orientations 2020

En raison des élections qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2020, ce budget primitif 2020 peut être

qualifié de « budget de transition ». Les tarifs des services municipaux n’augmentent pas, les grandes

masses budgétaires sont reconduites et le budget d’investissement ne prévoit pas de nouveaux

projets structurants.

Compte tenu d’éléments de chiffrage déjà connus à la date du D.O.B., sont proposés, à l’instar de

l’an dernier, des projets de Budgets Primitifs présentés avec leurs grands équilibres. La séance du

conseil municipal où seront votés le compte administratif et le budget primitif comportera les

sommes exactes de chaque chapitre idoine.

La dotation globale de l’Etat ne sera connue qu’à la fin du premier trimestre 2020 mais devrait être

sensiblement identique à celle de 2019, c'est-à-dire peu élevée.

Les objectifs prioritaires qui sont fixés où poursuivis :

- Fidèle à ses principes prudentiels de gestion, la commune s’inscrit dans la continuité pour la

maitrise des dépenses de fonctionnement avec des charges générales bien identifiées. Un

objectif de maîtrise des engagements a été ciblé depuis 2013 avec des baisses qui ont été

réalisées au fil des ans. En 2020, les chapitres les plus importants, c'est-à-dire les charges

générales et salariales n’évolueront pas dans leur programmation et il y aura identité de valeurs.

- Les prévisions de charges de gestion courante pourront être re-calibrées pour tenir compte du

réalisé 2019.

- La réalisation de projets importants, décidés en 2019 (par exemple la réhabilitation de la cavée

Lerambert), additionnés à ceux prévus ou commencés en 2019, vont encore mobiliser des lignes

de crédits et pourront clôturer, après réalisations, l’ensemble du programme énoncé en 2014

pour la durée du mandant en cours.28/32

A noter que le prélèvement dû au titre de la Loi SRU a été gelé pour trois ans par l’Etat pour tenir

compte de l’effort important produit par la commune notamment par la construction d’un

équipement multifonction allée du marais et qui a permis de libérer du foncier pour la construction

des 30 logements de la CDC Habitat.

Pour information, à partir de 2019, une taxe sur l’incinération des déchets ménagers a été instituée

par la ville de Villers-Saint-Paul et Verneuil-en-Halatte es qualité de ville limitrophe en percevra

10% du montant annuel. Cette taxe est assise sur le tonnage multiplié par 1,5€/T et devrait, pour la

première fois être versée à la commune en avril 2020 (environ 26 K€).

En fonctionnement

Les recettes de fonctionnement :

En tenant compte de l’augmentation des bases locatives foncières 2020 (+0,9%) et sans

augmentation des taux, le produit 2020 des taxes peut être estimé à 2 900 K€.

Il est toujours utile de rappeler que la taxe d’habitation est affectée, par délibération du Conseil

Municipal du 26 juin 1980, d’un abattement général à la base de 15%, pour charges de famille de

10% pour 2 personnes, de 15% à partir de la troisième personne. Ces abattements sont gelés par la

réforme de la taxe d’habitation.

La taxe d’habitation pour logements vacants, qui s’applique depuis 2014 suite à la Loi « Duflot » et

son institution par délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2013, représente environ 110 K€

de bases fiscales et génère une recette fiscale estimée à 13 K€. Cette taxe survivra à la réforme en

même temps que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Au niveau des charges de personnel, il est constaté une très légère augmentation du nombre global

d’ETP, soit 1 ETP de différence du au recrutement d’un agent aux services techniques, en août

2019, sur un emploi vacant, soit 54 ETP fin 2019. 67 postes sont pourvus au 1/01/2020 dont 43

agents titulaires, 1 CUI, 2 CDI et 20 contrats à durée déterminée et 1 agent stagiaire (temps très

partiels notamment pour les agents qui encadrent les élèves à la pause méridienne).

La commune dispose de 11,44 agents ETP pour 1 000 habitants alors que la moyenne nationale de

la strate est de 14,6 agents ETP pour 1 000 habitants.

Pour mémoire :

Le produit total des 3 taxes (FB, FNB, TH) était :

- Avec 0% de hausse des taxes locales, il était de 2 923 K€ au CA 201929/32

- Avec 0% de hausse des taxes locales, il est de 2 781 K€ au CA 2018

Venant en compensation de la perte du produit TP, l’allocation de compensation versée par la

CCPOH reste fixée en 2019 à 1 232 K€, versés par douzièmes. Malgré la progression des recettes

liées à la Contribution Economique Territoriale à la CCPOH, son montant n’évolue pas.

La Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat est estimée à 30 K€ (37 K€ au CA 2019).

Pour mémoire, son montant était de 430 K€ en 2013.

Les autres produits constitués des atténuations de charges, produits des services, des dotations et

participations, des produits de gestion courante et exceptionnels peuvent être évalués à 470 K€.

Au total, en maintenant le niveau de fiscalité actuel et les tarifs 2020 sans changement, l’ensemble

des recettes de fonctionnement, hors résultats reportés, devrait s’établir à environ 4 723 K€ (4 694

en 2019).

En y ajoutant l’excédent de fonctionnement reporté, soit 1 977 K€, l’ensemble des recettes de

fonctionnement s’élèvent au total à 6 700 K€.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en K€) 6 700

Résultat de fonctionnement reporté 1 977

Fiscalité directe 2 844

Allocation de compensation CCPOH 1 232

Autres impôts et taxes 125

Dotation Globale de Fonctionnement 30

Autres dotations et compensations 120

Produit des services et domaines 194

Produits financiers 0

Atténuation de charges 41

Produits de gestion courante 120

Produits exceptionnels 17

L’ensemble des dépenses de fonctionnement estimées sont évaluées à 6 700 K€, décomposées

comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (en K€) 6 700

Charges de personnel 2 250

Achats et charges externes 1 300

Opérations d’ordre (dotations amortissements) 271

Charges financières 150

Contingents (indemnités, participation SDIS …) 350

Subventions versées, comprenant CCAS…) 250

Charges exceptionnelles 227

Atténuations de produits 2

Virement à la section d’investissement 1 90030/32

En investissement

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement soumises en DOB ne représentent aujourd’hui qu’une estimation

puisqu’il s’agit d’une orientation et non d’une décision.

Exit les Restes à Réaliser de 2019 (196,6 K€), les projets d’investissement 2020 s’établiraient à

2 584,3 K€ et se répartiraient comme suit :

Projet de Dépenses nouvelles 2020 RAR 2019

Op. 100 - Acquisition terrains-immeubles 187 K€

Op. 101 - Equipement administratif, culturel et sportifs

22,5

K€

Op. 102 - Equipement en moyens techniques

38,3

K€

Op. 103 – Equipement scolaire – restauration scolaire 2 K€

Op. 104 – Interventions dans divers bâtiments communaux 151 K€ 40.3 K€

Op. 106 – Cadre de vie - Environnement 38,5 K€ 20 K€

Op. 107 – Eclairage public 20 K€ 1 K€

Op. 108 – Voirie – Assainissement pluvial 800 K€ 105.9 K€

Op. 128 – Aménagement de l’intersection avec la rue de

l’égalité 911 K€ 29.4 K€

Op. 129 – Réhabilitation d’un bâtiment communal et

mobilier 25 K€

Op. 133 – Aménagement de cabinets paramédicaux 76 K€

Op. 134 – Amélioration Energétique Ecole Jean de la

Fontaine 88 K€

Op. 135 – Vidéo protection de la commune 225 K€

Total 2 584,3 K€ 196.6 K€

Sont prévus, notamment :

- Aménagement d’une voirie entre la rue de l’Egalité et la salle des fêtes (911 K€)

- Les travaux de voirie de la cavée Lerambert (600 K€)

- L’installation d’un dispositif de vidéo protection (225 K€)

- L’accessibilité des bâtiments communaux Ad’Ap3 (125 K€)

- Travaux sur le bâtiment 3 rue Calmette pour accessibilité du trottoir (100 K€)

- Réfections de trottoirs (100 K€)

- Création de deux cabinets de soins médicaux (76 K€)

- Isolation des plafonds école Jean de la Fontaine (36,5 K€)

- Réfection des sols école Jean de la Fontaine (24 K€)

- Pose de volets stores école Jean de la Fontaine (20 K€)

- Eclairage public en Led (20 K€)

- Reprise de concessions au cimetière (20 K€)

- Installation lame de déneigement (18 K€)

- Travaux au cimetière : poubelles, bancs et tables (15 K€)

- Carrelage gymnase Calmette (15 K€)

- Matériels informatiques (12,5 K€)

- Installation téléphonique mairie (10 K€)31/32

- Petits matériels services techniques (20 K€)

- Abri extérieur école Jean de la Fontaine (7,5 K€)

- Eclairage en Led école Jean de la Fontaine (7,5 K€)

- Plantations arbres et arbustes (3,5 K€)

- Volets stores école maternelle Ferry (3,5 K€)

- Mobilier bâtiment communal cœur de bourg (3 K€)

Il faut ajouter à ces dépenses d’équipement :

- Le remboursement du capital de la dette (410 K€), les opérations patrimoniales (450 K€) et le

résultat reporté (558 K€) soit un total de 4 200 K€.

Les recettes d’investissement

Pour mémoire, en 2018, la commune est sortie de la zone d’éligibilité pour l’octroi de la DETR,

2020 verra la comptabilisation d’un nouveau calcul permettant de déterminer si le potentiel

financier de la commune est inférieur ou supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen national.

Pour ce qui concerne les subventions du Département, le taux retenu pour les projets éligibles et

validés est de 27% du montant HT avec une majoration de 10% pour l’accessibilité.

La section investissement serait équilibrée par :

- Les subventions 228 K€

- Le FCTVA, la taxe d’aménagement et l’affectation 841

K€

- Le produit des cessions 510 K€

- les immobilisations et amortissements 271 K€

- les opérations patrimoniales 450 K€

Sous-total 2 300 K€

- le virement de la section de fonctionnement 1 900 K€

TOTAL : 4 200 K€

C - CONCLUSION

En 2019, la commune de Verneuil-en-Halatte présente, de nouveau, des résultats très satisfaisants

sans avoir augmenté les taxes locales grâce à une grande rigueur de pilotage budgétaire et un souci

constant de trouver des recettes externes. Le taux d’épargne brute reste très élevé autour de 26%.

Ce budget aura été marqué par le recouvrement de plusieurs subventions (un peu plus de 500 K€)

accordées antérieurement ou dans l’année (région, département, DSIL et Fédération de football).

En fonctionnement, comme l’an dernier, un contrôle de gestion a encore été réalisé notamment sur

les charges générales malgré de nombreux facteurs exogènes d’augmentation.

La commune est exonérée pour trois ans (2018-2019-2020) de la pénalité liée au déficit de

logements sociaux (Loi SRU) en raison des efforts produits pour favoriser la construction de ces

types de logements. Il conviendra de présenter aux services de l’Etat toutes les démarches réalisées

dans ce domaine pendant ces trois années écoulées pour solliciter de nouveau un moratoire aux

pénalités.32/32

En outre, la ville est maintenant éligible à la TVA sur les locations de salles et nous avons régularisé

trois années de comptes.

Durant le mandat échu, la commune a réduit de moitié sa dette et celle-ci s’établit, en 2020, au

niveau des collectivités de même strate.

L’année 2019, en investissement, a été celle de la réalisation et de la mise en chantier d’un projet

très important (réhabilitation de la longère) avec un coût de travaux majoré par la réalisation de

fondations (qui n’existaient pas pour l’ancien bâtiment).

Pour 2020, la municipalité comme elle l’a annoncée précédemment, est toujours soucieuse de ne

pas alourdir les charges pesant sur les ménages.

Il sera donc proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité locale et de ne pas faire évoluer les

tarifs des services de la collectivité.

De surcroit, la réforme de la taxe d’habitation a provoqué une disparité entre les contribuables et

l’ensemble des habitants ne seront exonérés qu’à partir de 2023.

Ce budget 2020, qui peut être qualifié de budget de transition, pourra être conforté ou amendé par le

prochain Conseil Municipal qui sera élu en mars 2020.

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Affichage le 14 février 2020

Commune de Verneuil-en-Halatte