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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221003 01
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221003 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
7
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 3 octobre 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BRGE
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
. Arrêté DDETS/2022276-0001 du 3 octobre 2022 portant agrément des organismes habilités à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022276-0001 du 3 octobre 2022 prescrivant la révisions du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE
MONTPELLIER
. Décision du 6 septembre 2022 portant délégation de signature PRÉFET D
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : V. MEYER / N. ROUSSEL
Tél : 04 68 51 6617 /18
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2022 276-001 du 3 octobre 2022
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan
en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des
tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire n°JUSB2213280C du 27 mai 2022 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-
11 du code de commerce ;
VU la circulaire n°JUSB2225397C du 5 septembre 2022 relative aux élections de juges
consulaires, tribunaux de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 - Le collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan est convoqué
conformément aux dispositions de l’article R.723-7 du code de commerce aux fins de
procéder à l'élection de 7 juges consulaires dont les postes sont à pourvoir.
Article 2 - Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme aux
dispositions de l'article R.723-6 du code de commerce sont éligibles.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 1 sur 3 Les déclarations de candidature aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront
remises au préfet, dès publication du présent arrêté, à la préfecture des Pyrénées-Orientales
située au 24, quai Sadi Carnot à Perpignan, jusqu'au jeudi 3 novembre 2022, tous les jours de
9 h00 à 12 h00 et de 14h15 à 16h00.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés, seront reçus sur rendez-vous auprès
du service des élections, à l'adresse mail suivante : pref-elections@pyrenees-
orientales.gouv.fr / ou par téléphone au : 04.68.51.66.17/18.
Article 3 - L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale arrêtée par la commission
prévue à l'article L.723-3 du code de commerce.
En application des articles R.723-7 et R.723-10 du code de commerce, le matériel
électoral sera transmis par les services préfectoraux aux électeurs concernés au plus tard
douze jours avant la date du premier tour de scrutin.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture
en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ils
devront remettre leurs bulletins à la commission d'organisation des élections située à la
préfecture des Pyrénées-Orientales avant le vendredi 4 novembre 2022 à 17h00 (lieu de
dépôt : préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections - 24, quai Sadi Carnot -
66000 PERPIGNAN).
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance.
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées par
voie postale à la préfecture des Pyrénées-Orientales — bureau des élections - 24, quai Sadi
Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la
préfecture. Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18h00.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi
23 novembre 2022 à 17 heures au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à
Perpignan.
Article 4 - Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, une
commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, assisté de deux juges d'instance,
tous trois désignés par le premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, est chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 — L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l'article L.723-10 du code
de commerce. Dans l'hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus au premier tour,
le collège électoral sera convoqué de droit pour Un second tour de scrutin. Les électeurs
devront envoyer l'enveloppe contenant leur vote avant le lundi 5 décembre 2022 à 18 heures.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes en cas de second tour
se tiendront le mardi 6 décembre 2022 à 17 heures dans les mêmes conditions que lors du
premier tour.
Les juges sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors
des élections suivantes.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page n° 2 sur 3 Article 6 - Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout
électeur peut contester la régularité des opérations électorales en application des
dispositions des articles R.723-24 et suivants du code de commerce.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats,
Monsieur le président du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée à tous les membres du collège électoral.
Le préfet
our,le Préfet
ef pardélégation,
le Secrétäire yénéral
Yohann MARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://wunv.pvrenees-orientaies.souv.fr
Page n°3 sur3 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Sous-Préfecture de Prades
Affaires communales
Perpignan, le 3 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°SPP2022-276-0001
instituant une délégation spéciale
chargée d'administrer la commune de
Valmanya
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 à L.2121- 39;
VU le décret du 26 septembre 2022, publié au JO le 27 septembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valmanya ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'administration de la commune jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 2121-36 du CGCT “en cas de dissolution d’un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions” ;
Considérant que la délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à
compter de la publication du décret de dissolution ;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades,
ARRETE
Article 1 - Il est institué une délégation spéciale, chargée d'administrer à titre conservatoire la commune de Valmanya
Article 2 - La délégation spéciale sera composée des membres suivants :
M. Guy BIELLMANN, chargé d'étude d'urbanisme DDE en retraite
M. Michel CARTIER-DUROCHER, directeur de préfecture en retraite
M. Joël SEGURA, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques en retraite. Article 3 - La délégation spéciale élira son président.
Article 4 - Les pouvoirs de la délégation spéciale sont ceux prévus aux article L.2121-38 et L.2121-39 du code général des collectivités territoriales.
Les fonctions des membres de la délégation spéciale prendront fin dès l'élection du nouveau conseil municipal.
Article 5 - Monsieur le Sous Préfet de Prades, Messieurs les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Rodrigue FURCY PRÉFET
RL
Direction départementale
DES PYRÈNEÉES-
,
;
"
vu:
ORIENTALES
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité Pôle : Mission Transversale d'Appui et de Soutien Affaire suivie par: Sylvie.Recoulat Tél. : 04.11.64.30.17 courriel : sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDETS/MTAS/N°2022-276-001 Portant
agrément
des
organismes
habilités à procéder à l'élection de domicile
des
personnes
sans
domicile stable
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
;
VU la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
;
VU
les
articles
L.252-1,
L.252-2
et
L.264-1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles ; VU les articles D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles VU le décret n° 2016-633, du 19 mai 2016, relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME); VU
le
décret
n°2016-641,
du
19
mai
2016,
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile stable ; VU
le
décret
n°2017-1522
du
2
novembre 2017
relatif aux
personnes
n'ayant en
France
ni
domicile,
ni
résidence
fixe
et
pris
pour
l'application
des
articles
150,194
et
195
de
la
loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/MTAS/N°2022-129-0001, fixant le cahier des charges de la procédure d'agrément des organismes souhaitant exercer une activité de domiciliation auprès
des
personnes
sans
résidence
stable
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
tel. 04 11 64 39 00
Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex VU
l'instruction
n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à
la
domiciliation des
personnes sans domicile stable ; VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
;
VU les validations favorables des demandes de renouvellement d'agrément des organismes mentionnés en annexe du présent arrêté ; Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales et sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1€f : Les
organismes
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
pour
délivrer
une
élection de domicile aux personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d'une
adresse
administrative
pour
solliciter
le
bénéfice
de
prestations
sociales
légales,
réglementaires et conventionnelles et pour faire valoir leurs droits civils et civiques. Article 2
:
Les
organismes
habilités
doivent
se
conformer
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
n°DDETS/MTAS/N°2022-129-0001, publié le 09 mai 2022 au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales. Article
3
:
Les organismes agréés s'engagent à exercer à titre gratuit leur mission de domiciliation. Article
4
:
Les organismes agréés s'engagent à accueillir les personnes domiciliées ou en demande de domiciliation
dans des
conditions veillant
au
respect des
règles
de
confidentialité et
de
préservation du secret de la correspondance. Article
5 :
Les organismes
agréés s'engagent à organiser un
entretien
individuel
avec la
personne en
demande d'élection de domicile ou de renouvellement, aux fins : + _ De
l'informer
sur
le
droit
à
la
domiciliation
et sur
les
droits
auxquels
elle
donne
accès.
+
De lui demander si elle est déjà en possession d’une attestation d'élection de domicile en cours de validité.
+
D'évaluer les droits auxquels elle est susceptible d’avoir accès.
+
De l’orienter dans ses démarches, voire, le cas échéant, d'engager un accompagnement social selon les missions et les moyens disponibles de l'organisme. Article
6:
L'accès
au
dispositif
de
domiciliation
de
droit
commun
des
ressortissants
étrangers
en
situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse) est limité au bénéfice de l'aide médicale de l’État (AME), à l’aide
juridictionnelle et à l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
Article 7 : Le dispositif de domiciliation de droit commun n'est pas ouvert aux personnes en demande d'asile. Celles-ci relèvent d'un régime de domiciliation spécifique assuré par des organismes conventionnés ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. Article
8
:
Les
organismes
agréés
s'engagent
à
renseigner
les formulaires
de
demande
d'élection
de
domicile, de décision et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable selon les modèles fixés par l'arrêté du 20 décembre 2019. Article
9:
Les
organismes
agréés
s'engagent
à
motiver
leur
décision
de
refus
dans
le
formulaire
de
décision
fixé
par
l'arrêté
du
20
décembre
2019,
à
remettre
ce
dernier
à
l'intéressé
et
à
l'accompagner
d'une
information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
ainsi
que
sur
les
démarches que l'intéressé peut réaliser pour obtenir une domiciliation. Article
10
:
Les organismes agréés s'engagent à garantir l'élection de domicile pendant la durée de un an et à assurer son renouvellement de plein droit si la personne remplit toujours les conditions. Les organismes peuvent mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de la durée de un an (ou refuser de procéder au renouvellement): +
À la demande de l'intéressé.
+ _ Dès lors que l'organisme est informé que l'intéressé a recouvré un domicile stable. + _ Lorsque l'intéressé ne s'est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si
cette absence est
justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté.
+
Pour
des
raisons
d'ordre
public
rendant
impossible
la
relation
entre
l'organisme
de
domiciliation et la personne.
Article
11 :
Les organismes agréés s'engagent à faire signer aux titulaires d’une élection de domicile un règlement intérieur spécifique à la procédure de demande de domiciliation, décrivant : +
L'organisation
interne
de
leur
mission
de
domiciliation
en
termes
de
procédures
de
réception, mise à disposition des courriers postaux, renouvellement et radiation.
+_Les obligations que la personne bénéficiaire d'une domiciliation s'engage à respecter vis-à-
vis de l'organisme agréé.
+
Les
obligations
que
l'organisme
agréé
s'engage
à
respecter
vis-à-vis
des
personnes
domiciliées et des institutions.
Article
12
:
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant l'échéance de son terme. S'il est constaté lors du renouvellement, un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période
de
validité
du
présent
agrément
et
le
cahier
des
charges
ainsi
que
les
services
proposés, le renouvellement d'agrément pourra être refusé. Article
13
:
Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu, en cas de manquements graves aux
engagements
définis
par
le
cahier
des
charges
de
la
procédure
d'agrément
où
à
la
demande de l'organisme agréé. Le retrait ne peut être réalisé qu'après que l'organisme ait été mis en mesure de présenter ses observations. Les
décisions
de
refus
ou
de
retrait
d'agrément
doivent
être
motivées.
S'agissant
de
décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
0
3
OCT.
2022
Le Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
UT
énéral
Yohan
MARCON ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N°2022-276-001 LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS AU TITRE DE
LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DE DROIT COMMUN
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN
ASSOCIATION SOLIDARITÉ-PYRÉNÉES Siège social : 10 rue du Docteur Baïillat - 66 100 PERPIGNAN Activité
de
domiciliation
limitée
aux
personnes
relevant
d'une
ou
plusieurs
des
situations
suivantes
:
+
Hébergées
dans
le
cadre
des
dispositifs
d'hébergement
d'urgence
de
l'association
Solidarité- Pyrénées
+
Ne disposant pas à leur sortie des dispositifs précités, d'une adresse administrative fixe de nature
à
leur
permettre
de
faire
valoir
ou
de
maintenir
leurs
droits
civils,
civiques
et
sociaux
*_
Accompagnées dans le cadre du dispositif d'accueil de jour « Boutique Solidarité » géré par l'association Solidarité-Pyrénées
+
Accompagnées par l’Équipe Mobile de Rue de l'association Solidarité-Pyrénées
*_
Appartenant à la catégorie des Gens du Voyage et sans domicile stable
+
Recensées
dans
le
cadre
des
actions
de
lutte
contre
la
cabanisation
et
d'habitat
indigne/insalubre, engagées par l'association Solidarité-Pyrénées
MISSION LOCALE JEUNES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Siège social : 7, boulevard du Conflent - 66 000 PERPIGNAN Activité de domiciliation limitée : *_ Aux jeunes de 18 à 25 ans, inscrits dans un programme d'accompagnement de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées -Orientales et en besoin d'élection de domicile
ARRONDISSEMENT DE CÉRET
ASSOCIATION THUIR SOLIDARITÉ Siège social : Rue des Vergers - BP 65 - 66 300 THUIR Activité de domiciliation limitée : *_
Au cadre territorial du canton de Thuir
*_
Aux personnes en besoin d'élection de domicile accompagnées, ou non, par l'association Thuir Solidarité dans le cadre de ses activités d'entraide et de solidarité en faveur des personnes défavorisées CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISE LEON-JEAN GREGORY Siège social : Avenue du Roussillon - 66 301 THUIR Cédex BP 22 Activité de domiciliation limitée : *_
Aux personnes hospitalisées privées d'adresse postale fixe/stable et en
besoin d'élection
de domicile, quelles que soient l'unité et la durée de leur séjour au sein de l'établissement
ASSOCIATION SOLIDARITÉ-PYRÉNÉES Siège social : 10 rue du Docteur Baillat - 66 100 PERPIGNAN Activité
de
domiciliation
limitée
aux
personnes
relevant
d'une
ou
plusieurs
des
situations
suivantes
:
*_
Accueillies dans le cadre du CHRS hébergement d'urgence géré par l'association Solidarité Pyrénées sur la commune de Céret
*
Ne disposant
pas
à
leur sortie du dispositif précité, d’une adresse administrative fixe de
nature à leur permettre de faire valoir ou maintenir leurs droits civils, civiques et sociaux
*
Accompagnées
dans
le
cadre
du
dispositif
d'accueil
de
jour
géré
par
l'association
Solidarité Pyrénées sur la commune de Céret
ARRONDISSEMENT DE PRADES
UNITE
LOCALE
DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
Siège social :
Hôtel de Ville
- 1 Place Catalogne - 66 760 BOURG-MADAME
-
Activité de domiciliation
limitée aux personnes accompagnées
par l'antenne territoriale
de
la
Délégation départementale de la Croix-Rouge française de
Bourg-Madame dans
le
cadre de ses activités d'action sociale en faveur des personnes défavorisées PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022236-0004 du 3:- OCT. 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L'122-4 à L122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L'125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L153-60, L'152-7, R 153-18, etL443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L'125-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-oriel
1/9 VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme & {pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2982/2007 du 15 juillet 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016319-0001 du 14 novembre 2016 approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon ;
VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2022DKO0272 du 12 septembre 2022 soumettant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Canet-en-Roussillon à évaluation environnementale ;
Considérant l’évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion marine ;
Considérant l’évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communes du bassin versant de la Têt aval, dont Canet-en-Roussillon fait partie, révélée par l'étude menée par le bureau d'études « BRL ingénierie », pour le compte de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le plan de gestion des risques d'inondation qui demande à ce que les plans de prévention des risques d'inondation respectent les principes édictés au sein de la disposition 1.4 dans un rapport de compatibilité;
Considérant que le PPR en vigueur sur la commune de Canet-en-Roussillon n'est pas compatible avec ces principes et nécessite d'être révisé au titre de l’article L562-1 du code de l'environnement ;
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR)
La révision du PPR de Canet-en-Roussillon, approuvé le 15 juillet 2008 et modifié le 14 novembre 2016, est prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.
2/9 Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables et des révisions des PPR s'étend sur les communes du bassin versant Têt aval (Perpignan, Bompas, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon) tel que délimité sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont :
- les inondations terrestres par débordement de cours d'eau et par submersion marine, issus de l'étude mentionnée à l'article 2 ;
- les mouvements de terrains, issus du PPR de Canet-en-Roussillon approuvé le 15 juillet 2008 et modifié le 14 novembre 2016, valant servitude d'utilité publique.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est désignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Évaluation environnementale
Conformément à la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2022DKO0212 du 12 septembre 2022 jointe en annexe 2 du présent arrêté, le projet de révision du PPR de Canet-en-Roussillon est soumis à évaluation environnementale.
Article 6 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de révision du PPR de la commune de Canet-en-Roussillon fera a minima l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation avec la municipalité, les personnes publiques associées et la population :
- des réunions avec la commune de Canet-en-Roussillon, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon portant, en tant que de besoin sur les enjeux, les principes de zonage, le zonage et le règlement ;
- Une réunion de présentation du projet de PPR révisé aux représentants de la commune de Canet-en-Roussillon, de PMMCU et du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR révisé;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations- publiques
- Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
3/9 Article 7 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Canet-en-Roussillon, au président de PMMCU et au président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Canet-en-Roussillon ;
- au siège de PMMCU;
- au siège du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
r lg Préfet
r dflégation,
le setrétdike général
Yohann MARCON
4/9 EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
ANNEXE N°1
de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/20222.+6-0004 du 3 OCT. 2022
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Canet-en-Roussillon
D] Umites communales 28 3f
CiGN-scase Sarica de foou ot des risques - Unité prévnion des risques - Seplembre 2020
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/9 PRÉFET h
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
ANNEXE N°2
St de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022276-0004 du 3. OCT. 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Canet-en-Roussillon
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lime
rs
MRAE Mission régional d'aAori envronnementaie
OCCITANIE
Inspection générale de 'rironnement
ou développement durabie
Décision de soumission à évaluation environnementale,
rès examen au Cas par CAS
en application de l'article R. 122-148 du Code de l’environnement,
de la révision du Plan de prévention des risques naturels
° (inondation et submersion marine)
de la commune de Canet-en- Roussillon (Pyrénées-Orientaies)
Msion regonale d'euronté ermronnementare Ocotane
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
6/9 Annexe 2
La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Ilet R: 122- 18:
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 24 mars 2022 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le réglement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 03 novembre 2020, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour prendre les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
— n°2022 - 010796 ;
— Révision du Plan de prévention des risques naturels (inondation et submersion marine) de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) ;
— déposé par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
— reçue le 13 juillet 2022 ;
Considérant la nature du plan qu'il est prévu de réviser :
+ à savoir le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de submersion marine de la commune de Canet-en-Roussillon approuvé le 15 juillet 2008 et modifié par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 ;
+ qui couvre la superficie de la commune (environ 22,5 km”) et englobe le village historique (Canet village) et la station balnéaire (Canet plage) ;
+ qui vise à réduire l'exposition au risque et la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et à éviter l'aggravation des risques existants ;
+ qui porte sur la prise en compte du risque inondation par débordement de la Têt (« crue de référence » de 1940) et du risque de submersion marine (pour l'évènement marin
centennal) ;
+ qui relève du 2° de l'article R. 122-17 Il du code de l'environnement, qui soumet à examen au cas par cas les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les incidences prévisibles sur la santé humaine ou l'environnement, en particulier :
+ l'appartenance de la commune au territoire à risques importants d'inondation (TRI) de Perpignan-Saint-Cyprien ;
+ la population permanente de 12 284 habitants (2019) et l'accueil d'une population saisonnière importante (jusqu'à 60 000 personnes) ;
+ le rôle des affluents de la Têt, qui présentent des « temps de concentration » très courts et des crues violentes souvent prépondérantes dans l'inondabilité du bassin aval ; (cf TRI)
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie
7/9 Annexe 2
+ l'exposition de la façade maritime (9 km) à un risque de submersion marine due à l'action conjuguée de la montée des eaux par surélévation du plan d'eau lors des tempêtes attaquant la côte et au voisinage des estuaires, influençant l'écoulement des rivières lorsque celles-ci sont en crue, à l'action dynamique de la houle, ainsi qu'à l'érosion qui aggrave le risque de submersion ;
+ la présence de zones humides, notamment de l'étang de Canet-St-Nazaire d'une superficie de 1 167 hectares, propriété du Conservatoire du Littoral et classé en zone Natura 2000, de 5 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), et d'un arrêté de protection de biotope « Grau des Basses » ;
Considérant qu'une étude hydrologique et hydraulique en cours sur le bassin versant de la Têt aval permettra :
+ d’actualiser la connaissance des aléas inondation fluviale et submersion marine ;
+ _ de tirer les conséquences des inondations de janvier 2020 ;
+ _ d'intégrer les nouvelles données topographiques de l'IGN issues de la campagne LIDAR (suivi du littoral par laser aéroporté) de 2021 ;
+ d'intégrer les aménagements hydrauliques réalisés depuis l'approbation du PPRi ;
Considérant l'objectif du projet de révision du plan de prévention des des risques naturels {inondation et submersion marine) de définir de nouveaux zonages sur la base de cette étude ;
Considérant qu'en l'absence des résultats de cette étude l'objectif de révision ne peut être atteint ;
Considérant en conclusion que le risque sur la vie humaine et les incidences notables sur la santé et sur l'environnement ne peuvent être convenablement appréhendés par le document de révision du plan de prévention des risques naturels (inondation et submersion marine) de Canet- en-Roussillon établi à ce stade ;
Décide
Article 1*
Le projet de révision des risques naturels (inondation et submersion marine) de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), objet de la demande n°2022 - 010796, est soumis à évaluation environnementale. Le contenu du rapport de présentation est défini par l'article R. 122- 20 du Code de l'environnement.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale sont explicités dans les considérants de la présente décision. Ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l'obligation de respecter le contenu de l'évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Mission régionale d'autorité environnementale Occianie
8/9 Annexe 2
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) : n.mrae.developpement-durable. gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 12 septembre 2022
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
par délégation
Annie Viu
Présidente de la MRAe
[_ Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mols suivant la mise en ligne de la décision) Courrier adressé à :
La présidente de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délal deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recours sénirai raie chi le rejet tacite Intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délai de deux mois après la réception de ce recours administratif) soit par : Courrier : auprès Tribunal administratif compétent
ou par :
Télérecours accessible par le lien : https/mwwtelerecours.fr
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie
9/9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
+ L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 6 septembre 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
1
Jean-Marie BENEY Tri GERVAIS de LAFOND