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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181010 01
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181010 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 octobre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
. Arrêté PREF/CABINET/DIRSEC/2018283-0001 du 10 octobre 2018 portant désignation du délégué permanent à l’abornement pour le secteur 6 (frontière entre la province de Gérone et le département des Pyrénées-Orientales)
. Arrêté PREF/CABINET/DIRSEC/2018283-0002 du 10 octobre 2018 portant désignation du délégué à l’abornement pour la frontière franco-andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET/2018/278-0001 du 5 octobre 2018 instituant une délégation spéciale dans la commune du Perthus
. Arrêté SPCERET/2018282-0001 du 9 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune du Perthus
. Arrêté SPCERET/2018282-0002 du 9 octobre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle intégrale du Perthus des 2 et 9 décembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018281-0001 portant nomination de l’administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des associations de l’ »Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » à Ille-sur-Têt DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Sante Publique et Environnement
. Arrêté portant modification de l’arrêté du 11 avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes Albopictus : chikungunya, denge et autres arboviroses dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté modificatif 2018282-0001 du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 24 mai 2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDEVLLP) des Pyrénées-Orientales
. Arrêté modificatif 2018282-0002 du 9 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 24 mai 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locales des locaux professionnels (CDVLLP) des Pyrénées-Orientales Liberté
+
Liber
»
gai
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet ee
Arrêté
préfectoral
n°
PREF
/
CABINET
/
DIRSEC
/
Dossier suivi par : M. Joël PEREZ.
2018
0
du
10
octobre
2018
portant
désignation
du
D:
0468516520
délégué
permanent
à
l'abornement
pour
le
secteur
6
D:
04683428
14
(frontière
entre
la
province
de
Gérone
et
le
département
Æ:
joel.perez@pyrenees-orientales
gouv.fr
des
Pyrénées-Orientales).
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du Mérite
VU
l'accord
entre
la France
et l'Espagne
relatif à l'abornement
et
à l'entretien
de
la frontière,
signé
à Madrid
le
8
février
1973,
notamment
les
articles
6
et 7
;
VU
la loi n°
74-1012
du
2 décembre
1974
autorisant
l'approbation
de
l’accord
précité ;
VU
le
décret
n°
75-321
du
28
avril
1975
portant
publication
de
l’accord
entre
la
France
et
l'Espagne
relatif
à
l’abornement
et à
l'entretien
de
la frontière,
signé
à Madrid
le
8
février
1973
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CABINET/BRECI/2018199-0001
du
18
juillet
2018
portant
désignation
de
Monsieur
Patrick
CLAUDE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
directeur
par
intérim
de
la
DIDPAF
de
Perpignan,
en
qualité
de
délégué
permanent
à l’abornement
pour
le
secteur
6
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2018
nommant
Monsieur
Hervé
CAZAUX,
commissaire
de
police,
au
poste
de
directeur
inter-départemental
de
la police
aux
frontières
de
l’ Aude
et des
Pyrénées-Orientales
;
SUR
proposition
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfet ;
ARRÊTE
:
Article
1“:
Monsieur
Hervé
CAZAUX,
commissaire
de
police,
directeur
inter-départemental
de
la
police
aux
frontières
de
Perpignan,
est
désigné
en
qualité
de
délégué
permanent
à l’abornement
pour
le
secteur
6
(frontière
entre
la province
de
Gérone
et le département
des Pyrénées-Orientales).
Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°2018199-0001
du
18 juillet
2018
susvisé
est abrogé.
Article
3:
Madame
la
directrice
de
cabinet
et
Monsieur
le
directeur
inter-départemental
de
la
police
aux
frontières
de
Perpignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Perpignan,
le
10
octobre
2018
Philippe.
CHOPIN
Hôtel
de
la
Préfecture
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
CEDEX
2
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax
04.68.34,28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv. 7l
De
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Bien
des
sécurités
Arrêté
préfectoral
n°
PREF
/
CABINET
/
DIRSEC
/
osier
suivi
par :
To
Le
M.
Joël
PEREZ
20182£83-02
du
10
octobre
2018
portant
désignation
du
d
5
er
délégué
à l’abornement
pour
la
frontière
-
::
Franco-
&:
joel.perez
andorrane
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales.
@pyrences-orientales.gouv.fr
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite
Vu
les
articles
54
et
55
de
la Constitution
;
Vu
l’accord
entre
le
gouvernement
de
la
République
française
et
le
gouvernement
de
la
principauté
d’Andorre
portant
délimitation
de
la
frontière
signé
à Paris
le
6 mars
2012
et publié
par
décret
n°2015-1187
du
25
septembre
2015
et
notamment
son
article
2
qui
précise
que
la
commission
mixte
d’abornement
est
chargée
de
la
matérialisation
sur
le
terrain
de
la
ligne
frontière
par
l’installation
de
bornes
ainsi
que
de
la
mise
au
point
des
fichiers
de
coordonnées
géographiques
dans
le système
européen
ETRS89
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
n°2016-0003
du
25
novembre
2016
relatif à la
composition
de
la délégation
française
de
la
commission
mixte
d’abornement
de
la
frontière
franco
andorrane
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BRECI/2018199-0002
du
18
juillet
2018
portant
désignation
de
Monsieur
Patrick
CLAUDE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
directeur
par
intérim
de
la direction
interdépartementale
de
la police
aux
frontières
de
Perpignan,
en
qualité
de
représentant
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
au
sein
du
groupe
des
experts
de
la
délégation
française
de
la
commission
mixte
d’abornement
de
la frontière
franco-andorrane
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2018
nommant
Monsieur
Hervé
CAZAUX,
commissaire
de
police,
au
poste
de
directeur
inter-départemental
de
la police
aux
frontières
de
l’Aude
et des
Pyrénées-Orientales
;
Sur
proposition
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE:
Article
1*:
Monsieur
Hervé
CAZAUX,
commissaire
de
police,
directeur
inter-départemental
de
la
police
aux
frontières
de
Perpignan,
est
désigné
en
qualité
de
représentant
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
au
sein
du
groupe
des
experts
de
la
délégation
française
de
la
commission
mixte
d’abornement
de
la
frontière
franco-andorrane.
sales
Hôtel
de
la
Préfecture
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax
04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article
2
: L'arrêté
préfectoral
n°2018199-0002
du
18 juillet 2018
susvisé
est
abrogé.
Article
3
: Madame
la directrice
de
cabinet
du
préfet
et Monsieur
le directeur
inter
départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Perpignan,
le
10
octobre
2018
212 Liberté
«
Liberté
» Égalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture
de
Céret
Céret,
le 05
octobre
2018
Dossier
suivi
par
:
Laurent
SARDA
&
:04.68.51.67.48
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2018278-001
:laurent.sarda
@pyrences-orientales.gouv.fr
instituant
une
délégation
spéciale
dans
la commune
du
Perthus
Le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
les
articles
L
2121-35
à L 2121-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la circulaire
NOR/INT/A/97/00135/C
du
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
19
août
1997
relative
aux
conditions
de
mise
en
place
et de
fonctionnement
d’une
délégation
spéciale
;
VU
la
dissolution
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Perthus
prononcée
le
03
octobre
2018
en
conseil
des
ministres,
sur
proposition
du
Premier
Ministre
;
VU
le
décret
portant
dissolution
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Perthus
du
03
octobre
2018
et
publié
au
Journal
Officiel
de
la République
Française
le 04
octobre
2018
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L
2121-35
du
CGCT,
il
y
a
lieu
d’instituer
une
délégation
spéciale
dans
la
commune
du
Perthus
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Céret
; ARRETE
Article
1
: Est
instituée
dans
la commune
du
Perthus
une
délégation
spéciale
composée
de
:
- Monsieur
Claude
GAUZE,
Magistrat
honoraire,
ancien
Procureur
de
la République,
-
Monsieur
Henri
POUS,
Notaire
honoraire,
ancien
Président
de
la
Chambre
des
Notaires
des
Pyrénées-
Orientales, - Monsieur
Joël
SEGURA,
ancien
Inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
Finances
Publiques,
Article
2
: Cette
délégation
spéciale
est
instituée
à compter
du
samedi
6 octobre
2018.
Article
3
: Les
pouvoirs
de
la délégation
spéciale
sont
limités
aux
actes
de
pure
administration
conservatoire
et urgente.
Adresse
Postale
: 6 Boulevard
Simon
Batlle
66
400
CERET
Téléphone:
“Standard
04.68.51.67.40
Renseignements
:
INTERNET:
http/www.pyrences-orlentales.gouv.fr
COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
4
: En
application
de
l’article
L
2121-39
du
CGCT,
les
fonctions
de
la
délégation
spéciale
expireront
de
plein
droit
dès
que
le
conseil
municipal
aura
été
reconstitué.
Article
5
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Céret
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et transmis
à la
présidente
du
Tribunal
d’Instance
de
Perpignan
et au
Capitaine
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Céret.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Se
_ Philippe
CHOPI 7
RE
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture
de
Céret
Céret,
le 9 octobre
2018
Dossier
suivi
par
:
Laurent
SARDA
&
:04.68.51.67.48
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2018282-001
&
: laurent.sarda
@pyrenees-
.
.
..
orientales.gouv.fr
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
municipale
partielle
intégrale
de
la commune
du
PERTHUS
Le
Sous-Préfet
de
Céret,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
Électoral
;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le décret
du
3
octobre
2018
portant
dissolution
du
conseil
municipal
de
la commune
du
Perthus
;
VU
la circulaire
n°INTA1625463J
du
19
septembre
2016
relative
à l’organisation
des
élections
partielles
;
VU
le décret
du
29
avril
2014
portant
nomination
du
Sous-Préfet
de
Céret
— M.
Gilles
GIULIANI
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
procéder
dès
lors
à une
élection
municipale
partielle
intégrale ;
Sur
proposition
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Céret
;
ARRETE
Article
1
: Les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
du
Perthus
sont
convoqués
dans
leur
bureau
de
vote
habituel
le
dimanche
2
décembre
2018
pour
le premier
tour
de
scrutin,
et
le
cas
échéant,
le
dimanche
9
décembre
2018
pour
le
deuxième
tour,
en
vue
de
procéder
à l’élection
de
quinze
conseillers
municipaux.
Article
2
: L'élection
aura
lieu
sur
la
base
de
la
liste
électorale
générale
et
complémentaire
de
la
commune
du
Perthus
arrêtées
au
28
février
2018
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
du
Code
Électoral,
relatives
aux
inscriptions
en
dehors
de périodes
de
révision
( livre
I, titre
1°).
Article
3
: Chaque
scrutin
ne
durera
qu’un
jour.
Il
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Le
dépouillement
des
résultats
suivra
immédiatement
le scrutin.
Article
4
: Le
bureau
de
vote
sera
présidé
par
Monsieur
le Président
de
la
délégation
spéciale.
Le
Président
aura
seul
la
police
de
l’assemblée.
Le
président
pourra
désigner
un
suppléant
qui,
en
cas
d’absence,
le remplacera
et exercera
toutes
ses
attributions.
Celui-ci
pourra
être
choisi
parmi
les
vice-Présidents
de
la
délégation
spéciale
ou
les
électeurs
de
la
commune.
Les
assesseurs
seront
désignés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R44
du
Code
Électoral.
Le
secrétaire
sera
désigné
par
le
Président
et
les
assesseurs
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Deux
membres
du
bureau
au
moins
devront
être
présents
pendant
la durée
des
opérations
électorales.
Adresse
Postale
: 6 Boulevard
Simon
Batlle
- 66
400
CERET
Téléphone:
“Standard
04.68.51.67.40
Renseignements:
INTERNET:
http/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
“COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5
: Immédiatement
après
avoir
proclamé
le résultat
du
vote,
conformément
aux
termes
de
l’article
R
69
du
code
électoral,
le
président
du
bureau
de
vote
adressera
un
exemplaire
du
procès-verbal
et
les
pièces
annexes
à
la
Sous-
Préfecture
de
Céret.
Un
extrait
du
procès-verbal
devra,
d’autre
part,
être
immédiatement
affiché
par
ses
soins
à
la
Mairie. Article
6
: Nul
n’est
élu
au
premier
tour
s’il
n’a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
le
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
En
cas
de
deuxième
tour,
l’assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
le
dimanche
9
décembre
2018
et
Monsieur
le
Président
de
la délégation
spéciale
du
Perthus
fera
les
publications
nécessaires
pour
en
informer
les
électeurs.
L'élection
aura
lieu
à la majorité
relative
quel
que
soit
le nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Article
7
: Tout
électeur
et
tout
éligible
a
le
droit
d’arguer
de
nullité
les
opérations
électorales
de
la
commune.
Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès-verbal,
ou
à défaut
être
déposées,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le jour
de
l’élection,
à la
Sous-Préfecture
de
Céret
ou
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Article
8
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Céret
et Monsieur
le
Président
de
la
délégation
spéciale
du
Perthus
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
du
Perthus
quinze
jours
au
moins
avant
l’élection.
f
Le
Sous-Préfet
de
Céret,
_—
1
Gilles GIULIANI DX
2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture
de
Céret
Céret,
le 9
octobre
2018
Dossier
suivi
par
:
Laurent
SARDA
&
:04.68.51.67.48
—
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2018282-002
: laurent.sarda
@pyrences-orientales.gouv.fr
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
à l’élection
municipale
partielle
intégrale
du
PERTHUS
des
2 et 9 décembre
2018
Le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
électoral,
notamment
les
articles
L
255-2
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018282-001
du
9
octobre
2018
portant
convocation
des
électeurs
pour
l’élection
municipale
partielle
intégrale
de
la commune
du
PERTHUS
des
2 et 9 octobre
2018
;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A
13227826C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l’organisation
des
élections
municipales
et
communautaires
des
23
et 30
mars
2014 ;
VU
le décret
du
9 mai
2018
portant
nomination
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
—
M.
Philippe
CHOPIN
;
VU
larrêté
préfectoral
N°
2018155-003
du
4 juin
2018
portant
délégation
de
signature
de
M.
Gilles
GIULIANI,
Sous-
Préfet
de
CERET
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Céret
; ARRETE
Article
1
: les
déclarations
de
candidatures
pour
l’élection
municipale
partielle
intégrale
de
la commune
du
Perthus
seront
déposées
en
Sous-Préfecture
de
Céret
— 6
avenue
Simon
Batlle
— 66400
—
Céret
:
Pour
le
1°
tour
de
scrutin
: du
mardi
13
novembre
2018
au jeudi
15
novembre
2018,
de
9 h
00
à
11
h
30,
de
14
h
00
à
16
h
30
et
18
h
00 pour
le dernier jour,
Pour
le 2"
tour
de
scrutin
: du
lundi
3
décembre
2018
au
mardi
4
décembre
2018
de
9 h
00
à
11
h 30,
de
14h
00
à 16
h 30
et
18h00
pour
le
dernier jour.
Article
2
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Céret
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Le
SousPréfet
de
Céret,
me
Gilles GIULIANI
Adresse
Postale
: 6
Boulevard
Simon
Batlle
66
400
CERET
Téléphone:
“Standard
04.68.51.67.40
Renseignements:
®INTERNET:
http//www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr E
es |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Risques Perpignan, le 8 octobre 2018
Unité MCGS
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2018281-0001
Dossier suivi par: portant nomination de l’administrateur provisoire Pierre BOUDIN chargé de convoquer la première assemblée des Œ: 0468381093 associations de l’« Union des ASA des canaux d’Ille = 04.68.38.10.99 et de Corbère » à Ille sur Têt ©: pierre.boudin
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment son article 78 ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2018187-0001 du 6 juillet 2018 portant constitution de l’« Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » à Ille sur Têt ;
Vu la délibération du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée du canal de Corbère à Corbère-les- Cabanes du 11 juin 2018 procédant à l’élection de ses délégués titulaires et suppléants à l’assemblée des associations de l°« Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » ;
Vu la délibération du syndicat de l’Association Syndicale Autorisée du canal d’Ille à Ille-sur-Têt du 3 août 2018 procédant à l’élection de ses délégués titulaires et suppléants à l’assemblée des associations de l°« Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » ;
Considérant que les conditions sont remplies pour désigner l’administrateur provisoire de l’« Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » tel que prévu par l’article 78 du décret susvisé ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www:.pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@ pyrences-orientales.gouv.fr Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département de procéder à cette désignation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Téléphone :
Arrête :
Nomination
Monsieur Didier BRUZY, membre de l’Association Syndicale Autorisée du canal de
Corbère, élu délégué titulaire de l’assemblée des associations de l’« Union des ASA des
canaux d’Ille et de Corbère », est nommé administrateur provisoire de ladite union.
Convocation
Monsieur Didier BRUZY est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des associations de l’« Union des ASA des canaux d’Ille et de Corbère » en vue de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants du syndicat de cette union.
Cette première réunion devra avoir lieu dans les deux mois qui suivent la présente nomination.
Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales, puis :
- affiché dans les communes de Corbère-les-Cabanes et Ille-sur-Têt dans les quinze jours qui suivent sa publication ;
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des co- indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Exécution
Messieurs les Présidents des Associations Syndicales Autorisées du canal de Corbère à Corbère-les-Cabanes et du canal d’Ille à Ille-sur-Têt, Messieurs les Maires des communes de Corbère-les-Cabanes et Ille-sur-Têt, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le ice de l'eau et des risques,
Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38. 12.34 Renseignements : INTERNET : www:pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr a
ps L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © > Agence Régionale de Santé Arrêté préfecto ral Occitanie
n° 2018282-001 du 9 octobre 2018
Portant modification de l'arrêté n°2018101-001 du 11
avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du
plan contre la propagation des maladies vectorielles
transmises par Aedes Albopictus : Chikungunya,
Dengue et autres arboviroses dans le département des
Pyrénées Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (notamment l’article 1Ÿ— alinéa 2°) ;
VU le décret n° 65-1046 du 1* décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le code de la santé publique (articles R. 3115-3-1 et suivants relatifs au contrôle sanitaire aux frontières et R. 3115-6 et suivants relatifs au contrôle sanitaire des points d’entrée) et les textes d’application ; R. 3115-16 et R. 3115-17;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population modifié par arrêté du 25 novembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales et notamment l’article 121 ;
VU l'arrêté n° 2018101-001 du 11 avril 2018 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et de la mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département des Pyrénées-Orientales 3
VU la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n° 2012-360 du 1° octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
3 octobre 2018 suite à la saisine électronique des membres du 25 septembre au 1°” octobre 2018 ;
Considérant le bilan annuel de la surveillance entomologique des moustiques vecteurs qui confirme la présence d'Aedes albopictus établi par l'opérateur retenu par le conseil départemental des Pyrénées Orientales et la présence endémique de Culex pipiens en métropole ;
Arrêté modif west nile 66 arboviroses 2018 1/3 Considérant que l’ensemble du territoire des Pyrénées-Orientales est classé par les ministères chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel (moustique vecteur Aedes albopictus implanté et actif dans le département);
Considérant la confirmation de plusieurs cas humains de West Nile en région PACA, limitrophe de la région Occitanie, par l’ Agence nationale de santé publique/Santé Publique France et la présence de cas équins de West Niles dans le Gard qui confirment la circulation virale dans ce département ;
Considérant la possibilité en Occitanie de l’atteinte du niveau 3 de la stratégie de réponse en cas de mise en évidence d’une circulation du virus West Nile telle que définie dans le guide de procédures de lutte contre la circulation du virus West Nile en France métropolitaine, annexée à la circulaire interministérielle n° DGS/RII/DGALN/DGAL/2012/360 du 1” octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°2018101-001 du 11 avril 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus : Chikungunya, Dengue et autres arboviroses dans le département des Pyrénées Orientales susvisé est ainsi modifié :
Un article 7 bis ainsi rédigé est inséré après l’article 7 :
Le dispositif de gestion des risques associés à la survenue de cas humains de West Nile est mis en œuvre conformément à la circulaire interministérielle n° DGS/RI1/DGALN/DGAL/2012/360 du ler octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine.
Ce dispositif prévoit, en cas de mise en évidence de circulation virale :
e L’activation d’une surveillance entomologique spécifique :
e La mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle destinées à contrôler les populations de moustiques vecteurs.
Ces dispositions sont applicables sur le département des Pyrénées-Orientales, à la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2018.
L’'EID-Méditerranée est chargée par voie de convention avec la DGS signée le 02 mai 2018, de réaliser la surveillance entomologique spécifique décrite dans la fiche 2-B de la circulaire précitée.
Le conseil départemental est chargé de réaliser les actions de lutte anti vectorielle décrites dans la fiche 2-D de la circulaire précitée.
Le conseil départemental a confié cette mission à l’EID Méditerranée, Opérateur Public de Démoustication.
Les données de la surveillance spécifique, des prospections et des traitements sont saisies dans l’application nationale SI-LAV par l’EID-Méditerranée.
Arrêté modif west nile 66 arboviroses 2018 2/3 Les modalités d'intervention de l'Opérateur Publie sur les propriétés privées sont les mêmes que celles figurant aux articles 8 à 11 de l'arrêté n°2018101-001 du 11 avril 2018 susvisé.
Le bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions précédentes est intégré au bilan annuel prévu à l’article 16 de l’arrêté n°2018101-001 du 11 avril 2018 susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Pyrénées Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé, direction générale de la santé - ÉA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 :
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Perpignan, ainsi que les maires des communes des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ludovic PACAUD
Arrêté modif west nile 66 arboviroses 2018 3/3 EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté MODIFICATIF
n°
6
ZX
- 0091
au
À
{0
298
modifiant
l'arrêté
n°
2017144-2
du
24/05/2017
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
des
Pyrénées-Orientales
LE
PREFET
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
Particle
371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
lettres
en
date
des
19/06/2018
et
26/06/2018
et
28/06/2018
par
lesquelles
les
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
ont
respectivement
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L
de
l’annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
9; Considérant
que
trois
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
1/2 Considérant
qu'un
représentant
des
contribuables
doit
être
renouvelé
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
Considérant
que
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
ont,
par
courrier
en
date
des
19/06/2018,
respectivement
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées
-Orientales
;
ARRETE ARTICLE
1'*
:
L'arrêté
n°
2017144-2
du
24/05/2017
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1° :
Mr
MASSAS
Bernard,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
SUBIROS
Myriam.
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
LE PREFET,
RE
Philippe CHOPI
2/2 BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté
MODIFICATIF
n°
20(8
282
- co04
du
T-40
20
modifiant
l'arrêté
n°2017144-1
du
24/05/2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
des
Pyrénées-Orientales
LE
PREFET
des
PYRENEES-ORIENTALES
Vu
le
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
n°
CP20160606N-65
du
06/06/2016
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et de
leurs
suppléants
;
Vu
la
délibération
n°CP20180326N-43
du
26/03/2018
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
portant
désignation
d'un
représentant
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et de
leurs
suppléants
;
Vu
la lettre
du
29/09/2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à la désignation
des
représentants
des
maires
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
Vu
la
lettre
du
04/07/2018
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
d'un
représentant
des
maires
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales;
1/4 Vu
l’arrêté
n°2014301-
0004
du
28/10/2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
31/07/2014,
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
06/08/2014,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
19
août,
11
et
24
septembre
2014 ;
Vu
l'arrêté
n°
1
JL
0001
du si
{ AO
/ Jo
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
du
département
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
11/06/2018
;
Considérant
qu’il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter
L de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
s’élève
à 2
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
maires
est de
4
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
de
4
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
9; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
[nom
du
département]
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
ter I à 371
ter L
de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
ARRETE ARTICLE
1'*
:
L'arrêté
n°2017144-1
du
24/05/2017
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1°
:
Mr
MARTINEZ
René,
commissaire
titulaire
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
LACAPERE
Rémi.
2/4 Mr
LACAPERE
Rémi,
commissaire
suppléant
représentant
du
conseil
départemental
est
désigné
en
remplacement
de
M
PUIG
José.
Mr
GARCIA
Michel,
commissaire
suppléant
représentant
des
maires
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
TAILLANT
Robert.
Mr
MASSAS
Bernard,
commissaire
titulaire
remplacement
de
Mme
SUBIROS
Myriam.
ARTICLE
2 :
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
des
Pyrénées-Orientales
en
formation
plénière
est
composée
comme
suit :
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
MOLY
Michel
REYNAL
Alexandre
MARTINEZ
René
LACAPERE
Rémi
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
TAHOCES
Antoine
GARCIA
Michel
RAYNAUD
Jean-louis
LLORET
José
DRAGUE
René
THUBERT
Rolland
MAGDALOU
Jean-André
FERRER
Roger
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
CALVO
Jean-Joseph
RUEL
Stéphane
NAUTE
Christian
NIFOSI
Christian
JANER
Jean-Christophe
AMBRIGOT
André
CABALLE
Francine
AMOUROUX
Marcel
3/4
DE AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
PELOUSE
Denis
BONNET
Claude
JAEN
Sophie
BESSON
Daniel
MELIDONIS
Alexis
GALABERT
François
PARDO
Patrick
OSTER
Jean-Michel
DESAPHY
Gilles
VILA
Jérôme
BARES
Marc
ERARD
Jean-Guy
CASTRO
Emmanuel
RIBEIRO
Damien
MASSAS
Bernard
SICART
Roger
JAMMES
David
BLAIN
Philippe
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
LE
PREFET,
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