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Déliberation - DELIBERATION 48 2026 10 15 PROP BUDGETAIRE 2027 RA tampon
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 48 2026 10 15 PROP BUDGETAIRE 2027 RA tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Saint-martin CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 15 0CÏOBRE 2026
Cenîre Cümmunal d'Actiün Süciale
- EXÏRAIÏ DU RËGISÏRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six,le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale,légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal, 2 place dela Mairie, sous la présidence
de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 octobre 2026
Nombre d'administrateurs : En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12
:
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALA.S, Guillaume SPINELLI,
Florence BOULLEN, Isabelle MASSUCCO, Chantal VIVIER, Chloé PICARD, Charlène
GASSETTE, Julia TETU,
: Christelle VINCENT, Fériel BONNET-MACHOT, Florence LOBEY, Aline PROUVOST,
Absents: Néant
.
Florence LOBEY donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Christelle VINCENT donne
pouvoirà Françoise LUMINAIS
DÉLIBÉRATION No48/2026-10-15 :
Proposition budgétaire 2027 de la Résidence Autonomie « Le Belvédère ))
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que
l'article L.5217-10-4 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASFI notamment ses articles L. 313-12, R. 314-4 à R. 314-
27, et R. 314-34 à R. 314-38 relatifs aux modalités budgétaires des ESMS ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux Établissements et Services Sociaux et
Médico-Sociaux (ESMS) publics ;
Vu le rapport détaillé de présentation de proposition budgétaire 2027 de la Résidence Autonomie « Le
Belvédère )) ;
Considérant l'obligation réglementaire de soumettre les propositions budgétaires de la Résidence
Autonomie à l'autorité de tarification avant le 31 octobre 2026 au titre de l'exercice 2027 ;
Considérant que ce budget prévisionnel est structuré en deux sections (Fonctionnement et
Investissement) et réparti par groupes fonctionnels conformément à la nomenclature M22 ;
Considérant que ces propositions servent de base à la procédure contradictoire avec les services
départementaux pourla fixation des tarifs d'hébergement pourl'année 2027 ;
Monsieur le Président soumet au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale le
projet du budget pourl'exercice 2027 ;
1 /2
16/10/2026 Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
> APPROUVE le projet de budget annexe « Résidence autonomie Le Belvédère )) 2027 qui
s'équilibre en dépenses ou charges d'exploitation et en recettes ou produits d'exploitation
comme suit :
RESIDENCE AUTONOMIE « LE BELVEDERE » DE SAINÏ-MARTIN-D'URIAGE
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
LES CHARGES D'EXPLOITATION (DEPENSES) :
GROUPE I : DEPENSES AFFERENTES A L'EXPLOITATION COURANTE 73 332 €
GROUPE Il : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL 195 610 €
GROUPE lll : DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE 114 240 €
TOTAL: 383 182 €
LES PRODUIÏS D'EXPLOIÏAÏION (RECETTES) :
GROUPEI : PRODUITS DE LATARIFICATION 253 600 €
GROUPE Il : AUTRES PRODUITS RELATIFS A L'EXPLOITATION 65 222 €
GROUPE lll : PRODUITS FINANCIERS, PRODUITS EXCEPTIONNELS ET PRODUITS NON
ENCAISSABLES 64 360 €
TOÏAL : 383 182 €
SECÏION D'INVESÏISSEMENT :
* ïotal des Dépenses d'lnvestissement : IIO 609,39 €
* ïotal des Recettes d'lnvestissement : IIO 609,39 €
> PRÉCISE une activité prévisionnelle de 8 395 journées soit un taux de remplissage de 92'/û et
une proposition d'augmentation de 1.5 % du prix de journée ;
> AUÏORISE le Président à notifier ce projet de budget au conseil départemental de l'lsère,
autorité de tarification de la résidence autonomie.
REPARTITION DES VOIX : 12 POUR /OO ABSTENÏION /OO CONÏRE
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L OBJET D UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RECEPTION PAR LE REPRESENT ANT DE L ET AT
EXÏRAIÏ CONFôRME AU REGISTRE DES DELIBÉRAÏIONS
Saint-Martin d'Uriage, le 15/10/2026
Le Président du CCAS,
Théodore BONNET-GAMARD
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