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Déliberation - DELIBERATION 45 2026 10 15 AFF RES DEF ra tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 45 2026 10 15 AFF RES DEF ra tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
SaintfflnThartin CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 15 0CTOBRE 2026
Centre Communal daActiün Saciale
- EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six,le quinze octobre à dix-huit heures trente,le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence
de MonsieurThéodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 octobre 2026
Nombre d'administrateurs : En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12
:
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALA.S, Guillaume SPINELLI,
Florence BOULLEN, Isabelle MASSUCCO, Chantal VIVIER, Chloé PICARD, Charlène
GASSETTE, Julia TETU,
: Christelle VINCENT, Fériel BONNET-MACHOT, Florence LOBEY, Aline PROUVOST,
Ajrmmï. Néant
.
Florence LOBEY donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Christelle VINCENT donne
pouvoir à Françoise LUMINAIS
DÉLIBÉRAÏION No 45/2026-10-15 :
Affectation des résultats définitifs pour le Budget annexe de la Résidence
Autonomie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et
suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ;
Vu l'instruction comptable M22 ;
Vu la délibération No 36/2026-06-23 portant approbation du compte administratif 2025 du budget
annexe de la Résidence Autonomie ;
Vu la délibération No37/2026-06-23 portant proposition d'affectation des résultats 2025 pour le Budget
annexe de la Résidence Autonomie ;
Considérant que le résultat 2025 à affecter en 2026 s'établit ainsi :
* Recettes exercice 2025 :403 797,47 €
* Dépenses exercice 2025 :467 394,93 €
* Résultat comptable déficitaire exercice 2025 : - 63 597,46 €
* Report à nouveau : 53 822,49 €
* Résultat à affecter : - 9 774,97 €
1 /2
16/10/2026 Considérant la sollicitation du Conseil départemental de l'lsère conformément aux dispositions
réglementaires applicables aux établissements habilités à l'aide sociale ;
Considérant l'accord de l'autorité de tarification en date du 25/09/2026 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Administration de proposer une affectation définitive de
ces résultats ;
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
> ARRÊTE les résultats définitifs tels que définis ci-dessus ;
> PRÉCISEqu'undéficitde63597,46 € estconstatéensectiondefonctionnementpourl'exercice
2025 ;
> DÉCIDEune affectation définitive des résultats au budget annexe de la Résidence Autonomie
comme suit :
o Reprise du report à nouveau excédentaire : - 53 822,49 € (apurement du compte
IIOO)
o Affectation en report à nouveau déficitaire : - 9 774,97 €
> PRÉCISE que les crédits ainsi affectés seront :
o Pour la section de fonctionnement : le déficit est imputé aux charges d'exploitation
de l'exercice 2026 (ligne 002 en dépense)
o Pour la section d'investissement sur une ligne budgétaire OOI « Excédent cumulé
d'investissement reporté » :5391,76 €
RÉPARTIÏION DESVOIX : 12 POUR /OO ABSTENTION /OO CONÏRE
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L OBJET D UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RECEPTION PAR LE REPRESENTANT DE L ETAT
EXÏRAIÏ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRAÏIONS
Saint-Martin d'Uriage, le 15/10/2026
Le Président du CCAS,
Ïhéodore BONNET-GAMARD
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