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Déliberation - DELIBERATION 49 2026 10 15 Adhesion Conv CDG MNT tampon
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 49 2026 10 15 Adhesion Conv CDG MNT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
SaintffilThlE'ïtin
CUR,7-ÏGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
( 0I I îi ..(i
JEUDI 15 0CÏOBRE 2026
Centre Communal d'Actiün Süciale
- EXÏRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 octobre 2026
Nombre d'administrateurs : En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12
Présents :
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALA.S, Guillaume SPINELLI,
Florence BOULLEN, Isabelle MASSUCCO, Chantal VIVIER, Chloé PICARD, Charlène
GASSETTE, Julia TETU,
Excusés : Christelle VINCENT, Fériel BONNET-MACHOT, Florence LOBEY, Aline PROUVOST,
. Néant
.
Florence LOBEY donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Christelle VINCENT donne
pouvoir à Françoise LUMINAIS
DÉLIBÉRATIONNo49/2026-10-15 :
Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale
complémentaire santé 2027-2032, mise en place par le Centre de gestion de l'lsère
et montant de la participation employeur
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu la loi no85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le Décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le Décret no 2022-581 du 20 avri12022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération no08.2026 du 26 février 2026 du conseil d'administration du centre de gestion de l'lsère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'lsère et la MNT en date du 1l mars
2026 ;
Vu la délibération No13/2025-04-03 du Conseil d'administration du CCAS en date du 03 avril 2025
décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
1 /3
16/10/2026 Vu l'avis du CST ;
Vu le projet de convention ;
Considérant que les centres de gestion peuventsouscrire des conventions de participation de protection
sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent )).
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort )).
Considérant qu'à partir du ler Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « santé )) pour un montant
minimum de 15 € brut mensuel par agent.
Considérant qu'en tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe
qui entrera en vigueurle ler janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.
Considérant qu'il est proposé qu'à la date du ler janvier 2027, le CCAS de Saint-martin d'Uriage adhère
au contrat-cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.
Considérant que pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant de la participation employeur à la complémentaire santé dans le cadre du contrat
labellisé à 20 € (vingt) par mois quel que soit la quotité du temps de travail de l'agent ;
La participation employeur ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation ;
Considérant que cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée
au Centre de gestion de l'lsère.
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le
Centre de gestion de l'lsère et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),à compter du 1e2anvier 2027 ;
> DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé )) ;
> MAINTIENleniveaudeparticipationfinancièredelacollectivitéàhauteurde20 € brutparagent
et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation
(inchangé) ;
2/3 > PRÉCISE que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être
versée dans le cas de contratsindividuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
> AUTORISE le Président du CCAS ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à
l'adhésion du CCAS de Saint-Martin d'Uriage à la convention de participation pourla santé.
RÉPARÏIÏION DES VOIX : 12 POUR / OOABSTENÏION /OO CONTRE
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L OBJET D UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RECEPTION PAR LE REPRESENT ANT DE L'ET AT
EXTRAIÏ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin d'Uriage, le 15/10/2026
Le Président du CCAS,
Théodore BONNET-GAMARD
3/3