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Déliberation - 20 rcglement intcrieur fond d aides aux jeunes convention mctropole ccas
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 rcglement intcrieur fond d aides aux jeunes convention mctropole ccas)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
cs ut — > =
[ID :069-216902569-20221 006-V_DEL_ 22106 20-DE
vaux velin
MÉTROPOLE DE LYON | |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 6 octobre 2022
Membres du conseil Municipal Date de convocation le 21 septembre 2022
En
exercice Présents Procuration Absent Présidente: Madame Hélène GEOFFROY
43 35 5 3 Secrétaire de séance : Madame Nadia LAKEHAL
V_DEL_22106_20
Fonds d’Aide aux Jeunes – Convention avec la Métropole de Lyon, la Ville de Vaulx-en-Velin et le Centre Communal d’Action Sociale – Règlement intérieur
Rapporteur : Madame ATTO,
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard MARION, Ange VIDAL
Procurations :
Philippe MOINE donne pouvoir à Charazède GAHROURI, Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM, Fatma FARTAS donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Véronique STAGNOLI, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Antoinette ATTO
Absents :
Yvan MARGUE, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT Envové en préfecture le 14/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Pubiié ie
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22106 20-DE
Mesdames, Messieurs,
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif destiné à favoriser l’insertion sociale et
professionnelle des jeunes âgés de 18 à 25 ans en difficultés.
Il se décline localement par le Fonds d’Aides aux Jeunes à travers l’attribution d’aides
financières individuelles portant sur l’alimentaire, la mobilité (transports, déplacements,
location de véhicule, aide au permis), l’hébergement d’urgence lorsque le jeune est
confronté à une rupture d’hébergement, l’accès à un logement autonome (caution,
ouverture de compteurs, première assurance habitation), les dépenses consécutives à
l’entrée dans un emploi ou une formation, les dépenses liées à des frais d’inscription à un
concours permettant d’accéder à une formation qualifiante, la santé (mutuelle, certains frais
de santé, consultation d’urgence en l’absence de dispositif de soin gratuit).
Sur le territoire vaudais, l’organisme gestionnaire est le Centre Communal d’Action Sociale.
Il lui revient de verser les aides au titre du FAJ, en lien avec les acteurs de l’insertion des
jeunes (Mission Locale, Prévention Spécialisée, Protection Judiciaire Jeunesse, MDM,
Service Jeunesse…) qui instruisent les demandes et assurent le suivi et l’accompagnement
individualisé.
La loi n°92-722 du 29 juillet 1992 adapte la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d’insertion, à la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et
professionnelle et créé le fond d’aide aux jeunes (FAJ) dont les dispositions ont été
complétées par le décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d’aide aux jeunes en
difficulté.
Cette compétence, transférée par la loi du 13 août 2004 aux Départements est reprise par
la Métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2015 en application de la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des
Métropoles.
La commission locale d’attribution se prononce sur les demandes d’aides et au sein de
cette commission, seront désignés un représentant de la commune et son suppléant pour
assurer la présidence de cette commission.
Le financement du FAJ est porté, à parité, par la Métropole de Lyon et la Ville de Vaulx-en-
Velin à hauteur de 15 000€ pour l’année 2022 pour chacune des collectivités.
Ce financement est arrêté annuellement et donne lieu à signature d’une convention
annuelle. Ainsi, le co-financement accordé par le Métropole et la Ville est adapté aux
besoins tout en tenant compte du montant des aides accordées l’année précédente. Le
reliquat permettant d’abonder le Fonds si nécessaire.
Sur l’année 2021, 76 aides ont été accordées concernant 60 jeunes pour un montant total
de 15 635,28 €. Les principaux domaines d’intervention sont l’aide alimentaire (sous forme
de Chèque Accompagnement Personnalisé), l’aide au transport (abonnement TCL, heures
de conduite avant le passage du permis de conduire), la santé (mutuelle) et l’hébergement
(nuitées d’urgence avant la prise en charge du droit commun).
Depuis l’été 2021, la Métropole a entrepris un travail de rénovation du FAJ afin de l’adapter
aux nouveaux besoins repérés par les professionnels sur les territoires.
Les propositions d’évolution ont ensuite été intégrées dans un règlement intérieur du FAJ y
Envové en préfecture le 14/10/2622
: RER ne ST es SU
Fubiié le
me na nennnnenn manniann de nt 00406 DÙ-DE
qui a été délibéré le 14 mars 2022 par le Conseil métropolitain.
Le règlement intérieur joint à la présente délibération prévoit donc, dans la continuité du
dispositif antérieur que :
- les jeunes sollicitant l’aide du FAJ sont accompagnés par un acteur de l’insertion socio-
professionnel dans leur parcours d’insertion ;
- les demandes d’aides sont présentées à la commission locale présidé et traitées par le
CCAS de Vaulx-en-Velin. Les demandes à caractère urgent sont traitées par un
responsable du CCAS en lien avec la Mission Locale puis entérinée lors de la commission
suivante.
Il intègre ensuite les évolutions suivantes :
- il prévoit de nouvelles aides lorsqu’elles se révèlent nécessaires dans le cadre des
démarches d’insertion. Il s’agit notamment de la prise en charge des frais de téléphonie et
d’accès internet ainsi que du matériel téléphonique et informatique, de la participation à la
prise en charge des frais d’assurance de responsabilité civile, de certains timbres fiscaux,
des frais relatifs au passage du permis B lorsque ces dépenses sont indispensables à
l’accès à l’emploi dans certains secteurs d’activité (10h de conduite au lieu de 5h) et l’accès
à la culture et au sport.
- il permet d’accorder jusqu’à 7 nuitées (au lieu de 5) en hébergement d’urgence afin de
permettre aux structures d’accompagner les jeunes vers des solutions plus appropriées et
durables ;
- il élargit les critères d’éligibilité aux jeunes de 16 à 18 ans, notamment lorsqu’ils sont
soumis à l’obligation de formation et intégrés à ce titre dans un parcours
d’accompagnement et selon les ressources de la famille.
Cet élargissement bénéficiera aussi aux jeunes étudiants ou scolaires sous réserve d’avoir
épuisé les aides proposées par le Centre régional des œuvres universitaires ou de ne pas y
avoir accès.
Les jeunes étrangers en situation régulière pourront solliciter les aides du FAJ dès lors qu’ils
justifieront d’un titre de séjour mais également d’un récépissé de renouvellement de titre de
séjour en cours de validité.
Enfin, le nouveau règlement du FAJ porte le plafond individuel annuel à 800€ contre les
600€ antérieurs, avec possibilité de le porter exceptionnellement à 1 000€ annuel si cela
est cohérent avec le projet d’insertion.
Une convention annuelle tripartite de délégation partielle de la gestion du FAJ précise les
modalités de gestion du fonds, des aides et des conditions de leur octroi ainsi que le
montant de la contribution paritaire annuelle de la Métropole et de la Ville qui abonde le
fonds.
Cette convention précise également les modalités d’évaluation du dispositif et le cadre des
relations entre les partenaires.
La convention relative au dispositif FAJ 2022 est jointe au présent rapport. | Envové en préfecture le 14/10/2622
ne 2022
Re ARR ne Fe SEM
Eubiié le
ID : 069-216952509-20221906-V DEL 22306 ?20-DE
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite 2022 relative à la
délégation partielle de la gestion du FAJ par la Métropole ainsi que les conventions
annuelles tripartites de délégation de la gestion du FAJ ultérieures tant que le
règlement intérieur du FAJ ne sera pas substantiellement modifié ;
• autoriser Madame la Maire à signer tous les autres documents relatifs à cette
décision. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 069-216902569-20221006-V_ DEL 22106 20-DE
À
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite 2022 relative à la
délégation partielle de la gestion du FAJ par la Métropole ainsi que les conventions
annuelles tripartites de délégation de la gestion du FAJ ultérieures tant que le
règlement intérieur du FAJ ne sera pas substantiellement modifié ;
• d’autoriser Madame la Maire à signer tous les autres documents relatifs à cette
décision.
Suffrages exprimés 40
Vote(s) Pour 40
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed
CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD -
ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ,
Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-
BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique
STAGNOLI, Fréderic KIZILDAG, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun
ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera ALLEM, Nordine
GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha
USTA, Maoulida M'MADI, Christine BERTIN, Richard
MARION, Ange VIDAL
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 06 octobre 2022.
#signature# Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
LA METROPOLE DE LYON LA COMMUNE DE VAULX EN VELIN
LE CCAS DE VAULX EN VELIN
Convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d'aide aux jeunes
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- les articles L263-3 et L263-4 du code d'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
- la délibération n°2022-1004 du 14 mars 2022 d'approbation du règlement intérieur d'attribution des aides du Fonds d'aide aux jeunes
- la décision n° 2022-1521 de la Commission Permanente en date du 11 juillet 2022
Entre :
La Métropole de Lyon, représentée par madame Séverine HEMAIN, 16°" Vice-Présidente en charge des politiques d'insertion et de l'emploi sur le territoire et du plan pauvreté, agissant en cette qualité en vertu d'un arrêté de son Président, monsieur Bruno BERNARD, n°2020-07-16-R-0577 en date du 16 juillet 2020, ce dernier agissant lui- même en vertu de la décision n° 2022-1521 de la Commission Permanente en date du 11 juillet 2022.
Dénommée ci-après « la Métropole »
Et:
La commune de Vaulx en Velin, représentée par sa Maire, Madame Hélène GEOFFROY
Dénommée ci-après « la commune » ;
Et :
Le CCAS de Vaulx en Velin, représenté par sa Vice-présidente, Madame Antoinette ATTO
Dénommé ci-après « le CCAS »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
Article 1 : Objet
La Métropole de Lyon confie la gestion d’une partie du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) 2022 au CCAS de Vaulx en Velin pour un montant de 15000 €. Cette gestion sera mise en œuvre dans le cadre d'un fonds local créé par la commune, dont les conditions de fonctionnement sont décrites dans la présente convention.
Article 2 : Gestion du fonds
La gestion du fonds local est assurée par le Centre Communal d'Action Sociale de Vaulx en Velin.
La gestion du fonds aura lieu dans le respect du règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes, figurant en annexe 1 de la présente convention.
Les conditions relatives aux bénéficiaires du fonds local, aux modalités d'attribution des aides et au fonctionnement de ce fonds sont définies dans ledit règlement intérieur.
Article 3 : Objet des aides du Fonds local
Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l'insertion des jeunes auxquels elles
bénéficient.
Elles prennent la forme :
- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents,
- d'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion.
Dans tous les cas, l'octroi de l'aide est soumis à un engagement de la part du
bénéficiaire.
Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d'accompagnement relevant des
missions d’autres services publics.
Article 4 Ci uré montan: il u Fonds local
Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d'accompagnement individuelles ou liées à une démarche d'insertion.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du Fonds local fait l'objet d'un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d'une mission locale, d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, d'un service social ou d'un autre organisme compétent en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Ces aides sont accordées sous forme de dons.
En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire.
Ces aides sont modulables dans la durée et le montant, mais elles restent ponctuelles et
ne peuvent être octroyées que dans les limites fixées par le règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
Article 5 : Financement du Fonds local
Pour 2022, le Fonds local de 54281,54 € est alimenté par les contributions suivantes :
- Pour la Métropole : 15000 € - Pour la Commune de Vaulx en Velin : 15000 € - Reliquat constaté sur l'exercice précédent (2021) : 24281,54 €
Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et métropole) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le montant du financement attribué par la Métropole pour l'année N+1. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
Les fonds ne peuvent être affectés qu'au fonds d'aide aux jeunes et en conformité avec le règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes.
Articli : M lité iement :
Le montant prévu à l'article 1 de la présente convention sera versé en une fois au CCAS
dans un délai maximum de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention.
Les versements seront effectués par la Métropole au compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : TRESORERIE DE MEYZIEU
Domiciliation : BANQUE DE FRANCE
Références bancaires :
N° IBAN : FR73 / 3000 / 1004 / 97E69500 / 0000 / 026
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 7 : Dispositions relatives aux frais de gestion
Le CCAS est autorisé à retenir, sur la participation de la commune, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 4 500,00 euros.
Article 8 : Suivi et évaluation du di: itif
Afin d'évaluer la pertinence des actions menées par le fonds local et la part de réalisation des objectifs poursuivis, la commune et le CCAS s'engagent à transmettre à la Métropole un bilan de l'exécution de la convention avant le 31 janvier 2023, qui comprendra un bilan détaillé des aides accordées, sous la forme d'une synthèse faisant apparaître le nombre de jeunes concernés par l'action. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
Article 9 - Actions en termes de communication
La commune s'engage à faire mention du soutien de la Métropole de Lyon sur tout support de communication en lien avec le fonds d'aide aux jeunes, soit sous forme littéraire, soit sous forme de logo.
Article 10 - Confidentialité
La commune et le CCAS ne communiquent à aucun tiers autre que la Métropole de Lyon les documents où renseignements concernant les jeunes accompagnés, sinon pour l'exécution de la présente convention.
Elles ne recueillent pas d'informations nominatives concernant ces mêmes jeunes, autres
que celles nécessaires à la réalisation de l'accompagnement et à la satisfaction de l'obligation d'information à l'égard de la Métropole de Lyon. Elles n'utilisent et ne conservent que les informations justifiées par les exigences de l'accompagnement et dans le respect de la réglementation relative au règlement général de la protection des données.
Article 11 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l'année 2022. Elle prendra donc fin le 31 décembre 2022.
Article 12 - Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de l'une de ses obligations par la commune ou le CCAS, la
métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout
moment, selon la procédure suivante :
- une mise en demeure sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,
- en l'absence de mesures appropriées, la résiliation prendra effet et sera notifiée pour effet immédiat à la commune.
Le manquement de la commune à ses obligations contractuelles pourra avoir également pour effet :
- l'interruption de l'aide financière de la métropole ;
- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
A 13 - À ui 1.
Les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du Tribunal administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
Article 14 - Annexes
De convention expresse, sont réputés faire partie intégrante de la présente convention tous les documents mentionnés en annexe.
Fait à Lyon, le Fait à.
Pour la Métropole, Pour la commune Sa Vice-Présidente en charge des politiques sa Maire d'insertion,
Séverine HÉMAIN Hélène GEOFFROY
Pour Le CCAS
sa Vice-présidente
Antoinette ATTO Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
ANNEXE 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ
Adopté le 14 mars 2022
Vu la loi n° 92.722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle et créant le fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Vu le décret n° 93.671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transférant le FAJ aux départements
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu la délibération n° 2022-1004 du 14 mars 2022 du conseil de la métropole
Le présent règlement intérieur prévoit les dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Domaine de compétence :
1.1 - Missions :
Le dispositif du Fonds métropolitain d'aide aux jeunes en difficulté a pour objectif de: -__ favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, - apporter Un secours temporaire de nature à faire face à des besoins urgents, - participer à renforcer l'autonomie des jeunes,
- harmoniser et mettre en cohérence les différentes actions d'insertion.
Il se décline selon deux orientations :
- mise en œuvre d'un soutien des jeunes dans leur parcours d'insertion par des aides individuelles,
- financement d'actions métropolitaines qui œuvrent en faveur de la jeunesse en difficulté.
Chaque année, le conseil métropolitain se prononce sur la répartition financière.
1.2- Public visé :
Les bénéficiaires concernés sont des jeunes :
- de 16 à 25 ans (25 ans moins un jour),
o Les jeunes mineurs âgés de 16 à 18 ans ne pourront bénéficier d'une aide individuelle que s'ils sont repérés et accompagnés dans le cadre de l'obligation de formation, et/ou d'un accompagnement par la mission locale ou les équipes de prévention spécialisée
- qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
- suivis par un référent (Maisons de la Métropole, CCAS, services de prévention, missions locales, CHRS, PJJ, instructeurs RSJ et porteurs d'actions pour les jeunes en insertion...) dans le cadre de leur parcours d'insertion,
- Français ou étrangers en situation régulière, autrement dit :
o Possédant un titre de séjour en cours de validité
o Ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité (les récépissés de première demande ne sont acceptés que pour les jeunes en contrat jeune majeur, sortant d'un contrat jeune majeur et/ou bénéficiaires d'une protection internationale)
- bén iant d’un statut étudiant ou scolaire, en formation initiale ou continue, ou en cours de décrochage de leurs études ou scolarité (sous réserve de l'épuisement des dispositifs mobilisables, notamment les aides du CROUS),
- sans durée minimale de résidence sur la métropole de Lyon ; une domiciliation dans une association est possible,
Les jeunes bénéficiant de l’un des dispositifs suivants, Revenu Solidarité jeunes, Garantie jeunes, Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), Contrat d'Engagement Jeune .. peuvent solliciter une aide du FAJ tout au long de leur parcours d'accompagnement. Ils peuvent également bénéficier d'une aide d'urgence du FAJ en amont du versement de la première allocation, lorsque la situation sociale du demandeur le justifie.
Les jeunes accompagnés dans le cadre d'un Contrat jeune majeur ne pourront bénéficier des aides du Fonds d'aide aux jeunes que si ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre de leur accompagnement.
Ne sont pas concernés :
- les jeunes de 16 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre d'une mesure de placement,
- les jeunes bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation Temporaire d'Attente).
L'aide du FAJ est subsidiaire. Elle ne peut se substituer aux aides pouvant être attribuées par d’autres dispositifs ou services publics existants.
Pour les jeunes hébergés par leurs parents, les ressources de ceux-ci sont demandées et elles sont étudiées dans le cadre de l'évaluation globale du contexte de vie du demandeur.
Dans tous les cas, la commission d'attribution peut proposer une aide à titre exceptionnel.
Chapitre 2 : Modalités d'organisation :
2.1- Choix et missions de l’organisme gestionnaire :
Sur le territoire des fonds locaux partenariaux, l'organisme gestionnaire est choisi par les communes. || s'agit soit d'un CCAS, soit d'une mission locale.
Sur le reste du territoire, la Métropole organisera les modalités de mise en œuvre du FAJ sur les territoires concernés. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 063-216902569-20221008-V_DEL_22106_20-DE
La répartition géographique est réactualisée chaque année et présentée au conseil métropolitain lors du bilan annuel du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Les organismes gestionnaires ont pour mission d'organiser les commissions d'attribution. A ce titre, ils procèdent à:
- la convocation des membres,
- la centralisation des dossiers et l'établissement de l'ordre du jour,
- la notification de la décision à l'intéressé, au référent et au payeur,
- au paiement sans délai des décisions d'aides aux jeunes ou à un tiers prestataire si nécessaire,
- la gestion de la procédure d'urgence par délégation,
- la communication des éléments statistiques à la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de Lyon.
2.2- La commission d’attribution :
2.2.1- Présidence et composition de la commission :
Sur les fonds partenariaux, le président de la commission et son suppléant, sont désignés par la commune.
Les membres sont :
- un représentant de la Métropole (conseiller métropolitain ou représentant de la Maison de la Métropole),
- un représentant du CCAS,
- un représentant de la mission locale,
- un représentant des services de prévention,
- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).
Sur les fonds non délégués, la commission est présidée par le conseiller métropolitain du territoire ou par le directeur du Territoire par délégation.
Les membres sont :
- un représentant de la mission locale,
- un représentant des services de prévention,
- un représentant de toute association qui, localement, reçoit des jeunes dans le cadre de ses missions (notamment association instructrice du RSJ, le cas échéant).
Les membres du Fonds local sont tenus au secret des délibérations touchant les décisions nominatives.
2.2.2- Déroulement:
Le jeune et le référent chargé de l'accompagner dans sa démarche d'insertion et le formalise dans le cadre d’un dossier de demande.
Les demandes liées à une prise en charge financière inférieure ou égale à 60 € ne nécessitent pas d'engagement contractuel et un nombre réduit de pièces justificatives. La demande est présentée à la commission locale d'attribution du lieu du domicile du jeune par le représentant de l'organisme référent qui l’a instruite.
La commission d'attribution se réunit, à l'initiative du Président, à une fréquence définie localement. Elle se prononce sur la demande ; la décision est prise, au vu des propositions, Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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par les membres de la commission. En cas de désaccord, la voix du président est prépondérante.
A titre exceptionnel et en cas de décision de refus d'une aide, le jeune peut demander à être entendu par la commission locale d'attribution. Si la décision de refus est maintenue, le jeune peut solliciter le président de la commission pour que la demande soit étudiée par la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de Lyon.
Pour les situations dans lesquelles l'urgence a été évaluée, délégation est donnée à l'organisme gestionnaire du fonds pour accorder des prestations (transport, nuitées, alimentation), validées a posteriori par le fonds local. Le gestionnaire du fonds rendra compte régulièrement des conditions et des jeunes bénéficiaires de ce traitement en urgence. L'ensemble des territoires et quelques soient les modalités retenues doivent garantir la mobilisation en urgence du FAJ pour les situations le nécessitant.
Chaque fonds local peut venir préciser les modalités d'application du cadre métropolitain sans toutefois y contrevenir. Elles seront soumises à la validation de la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de Lyon.
2.3- Rôle du référent :
Il assure un accompagnement individualisé des jeunes dans leurs démarches d'insertion. Il est rappelé que les fonds ne peuvent pas financer les accompagnements qui relèvent des missions habituelles des services instructeurs.
2.4- Les types d'aides :
Un jeune peut bénéficier d'une ou plusieurs aides, dans la limite de 800 euros, par année civile. Il est possible, de manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d'accompagnement, de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1000 euros d'aide.
2.4.1- Domaines concernés :
- Aide alimentaire ;
- Aide à la mobilité : transports, déplacements, location de véhicule, aide au permis de conduire après obtention du code (jusqu'à 10 heures), prise en charge du paiement de l'assurance véhicule (3 mois maximum) ;
- Hébergement d'urgence: pour un jeune engagé dans une démarche d'insertion socioprofessionnelle, confronté à une situation de rupture d'hébergement immédiate et soudaine, jusqu'à 5 nuitées seront proposables, et 2 supplémentaires dans des cas exceptionnels ;
- Accès à un logement autonome : aide au paiement d'une caution, frais d'ouverture de compteurs, 1*° assurance habitation, frais d'installation dans un logement (achat de mobilier) sous réserve de la mobilisation du FSL en amont et sous réserve de refus de cette aide ;
- Dépenses consécutives à l'entrée dans un emploi ou une formation, notamment pour l'achat de vêtements, de matériel, d'équipements particuliers ou Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration en attendant la 1°° rémunération ;
- Dépenses liées à des frais d'inscription à Un concours permettant d'accéder à une formation qualifiante (dans la limite de deux concours par an) ;
- Santé : aide au paiement :
“d'une mutuelle, dans la limite d'une année, après vérification des droits CMUC, “de certains frais spécifiques (optique, dentaire, auditif, consultation en santé mentale) après sollicitation du droit commun,
“d'une consultation urgente en l'absence de dispositif de soins gratuits ; “ de kits d'hygiène.
- Accès à du matériel informatique et de téléphonie et/ou paiement d'un abonnement de téléphone ou d'accès à Internet, dans le cadre d'une démarche d'insertion ;
- Prise en charge des timbres fiscaux ;
- Prise en charge des frais d'assurance responsabilité civile ;
- Accès au sport et à la culture (licences sportives, activités culturelles...), si cela contribue à une dynamique d'accompagnement et d'insertion sociale et/ou professionnelle. Les actions proposées par Culture pour tous et le Pass culture seront à privilégier ;
2.4.2- Montant et modalités des aides :
> 800 € maximum par personne/an pour tous types d'aides confondus décrits ci-dessus. Il est possible, de manière exceptionnelle et en lien avec un besoin urgent du jeune et/ou un besoin spécifique d'accompagnement, de dépasser ce plafond de 800 euros, pour atteindre au maximum 1 000 euros d'aide.
NB : la décision de la répartition de l'aide par type de dépenses appartient aux commissions locales d'attributions, tout comme la décision de dépasser le montant de 800 euros maximum par an
Chapitre 3 : Suivi et évaluation du dispositif :
Une grille statistique est adressée semestriellement par l'organisme gestionnaire à la Direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole de Lyon. Elle fait apparaître le profil des jeunes bénéficiaires et la nature des aides attribuées.
Un comité métropolitain assure le suivi et l'évaluation du Fonds d'Aide aux Jeunes. Il détermine les priorités et les perspectives d'évolution du dispositif. Dans ce cadre, il propose les modifications nécessaires au conseil métropolitain.