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Déliberation - 17.11.0825 transfert de la gestion ssiad au ccas
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.11.0825 transfert de la gestion ssiad au ccas)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Consommateurs,
vaulx-velin
Nombre de membres
Art. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 34
Objet
17.11.0825
Transfert de la gestion du Service de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de la ville de Vaulx-en-Velin
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 novembre 2017
Compte rendu affiché le 15 novembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 03 novembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Eliane DA COSTA
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima
KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand
MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE,
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Ahmed CHEKHAB à Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI à Philippe ZITTOUN, Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Sacha FORCA à Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : David TOUNKARA
Membres absents : Mourad BEN DRISS, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Batoul
HACHANTI, Mustafa USTA, Laurent PATRY
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIL, Patrick MANDOLINO.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçu le i à NOV, 2017
ES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQU
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE 7 RAPPORT DE MONSIEUR MARGUE
Mesdames, Messieurs,
A ce jour, la ville de Vaulx-en-Velin assure directement la gestion du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD), par le biais d’un budget annexe.
Le SSIAD est un service social et médico-social qui assure des prestations de soins infirmiers à domicile, sur prescription médicale, au bénéfice des personnes âgées de plus de 60 ans malades
ou dépendantes ainsi que des personnes de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteintes de maladie. Son intervention à domicile permet d’éviter notamment une hospitalisation.
Or, les établissements et services mentionnés au 6° de l’article L312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, parmi lesquels figurent les SSIAD, ne peuvent plus être gérés directement en tant que personne morale par les collectivités de plus de 1 500 habitants.
La gestion de ce type de services peut cependant être assurée par le biais d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), en application de l’article L123-5 du Code de l’Action Sociale et des
Familles. Cette solution a été retenue par de nombreuses collectivités assurant également la gestion d’un SSIAD en régie.
Pour la résidence Ambroise Croizat, le transfert de la gestion du service au CCAS avait été
réalisé suite à la demande de la Métropole, autorité de tarification, au 1° janvier 2017. De la
même façon, l’autorité de tarification du SSIAD qu’est l’ARS a demandé le transfert de gestion du SSIAD au 1° janvier 2018. Il est ainsi proposé un dispositif de transfert d’activité similaire à celui opéré pour la résidence Ambroise Croizat.
Ce transfert s’accompagnera de la mise à disposition des locaux et des moyens matériels nécessaires à l’activité transférée, selon les dispositions de la convention générale jointe au présent rapport.
En terme budgétaire, le budget annexe du SSIAD sera dissous et il sera procédé à la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal de la Ville. En parallèle, un nouveau budget annexe sera créé au niveau du CCAS.
Pour les contrats de prestations en cours, le CCAS se substituera à la Ville pour l’exécution des
contrats. Ceux-ci feront l’objet d’un avenant de transfert.
Enfin, il conviendra de mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale les 8
personnels municipaux titulaires actuellement affectés au SSIAD.
Leur mise à disposition répondra aux modalités définies dans la convention de mise à disposition
jointe au présent rapport.
Sa mise en œuvre de la mise se fera par voie d’arrêtés individuels à compter du 1°” janvier 2018,
date du transfert effectif de l’activité.
Le comité technique a été consulté sur ce transfert d’activité lors de sa séance du 8
novembre 2017.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> De décider du transfert d’activité du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au centre
communal d’action sociale (CCAS) et en conséquence, de la réintégration de l’actif et du passif
de ce budget annexe dans le budget principal de la Ville ; > D'arrêter la date de transfert effectif au 1” janvier 2018 ;
> D'autoriser Madame la Maire à signer la convention générale de transfert d’activité et la convention de mise à disposition d’agents territoriaux entre la ville de Vaulx-en-Velin et le CCAS de la ville, dont un exemplaire est joint au présent rapport ;
> De décider de la mise à disposition des 8 agents titulaires actuellement affectés au service, sous réserve de leur acceptation expresse ultérieure.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
> Approuve le présent rapport ;
> Décide du transfert d’activité du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au centre
communal d’action sociale (CCAS) et en conséquence, de la réintégration de l’actif et du passif de ce budget annexe dans le budget principal de la Ville ;
> Arrête la date de transfert effectif au 1° janvier 2018 ;
> Autorise Madame la Maire à signer la convention générale de transfert d’activité et la convention de mise à disposition d’agents territoriaux entre la ville de Vaulx-en-Velin et le
CCAS de la ville, dont un exemplaire est joint au présent rapport ;
> Décide de la mise à disposition des 8 agents titulaires actuellement affectés au service, sous réserve de leur acceptation expresse ultérieure.
Nombre de suffrages exprimés : 34
Votes Pour : 34
Votes Contre :
Abstention :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. CONVENTION GENERALE de TRANSFERT d’ACTIVITE
Entre
La COMMUNE et le CCAS de DE VAULX-EN-VELIN
Entre les soussignés,
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par Madame la Maire, Hélène GEOFFROY,
agissant pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal
Mousses en date du 09 novembre 2017,
d’une part
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sis Place de la Nation à Vaulx-en-Velin,
représenté par son Vice-Président, Monsieur Yvan MARGUE, dûment habilité et agissant au
nom et pour le compte du CCAS,
d’autre part
À l’occasion du transfert d’activité du Service de Soins Infirmiers À domicile (SSIAD) de la
Ville au CCAS de Vaulx-en-Velin à compter du 1° janvier 2018, les parties ont convenu d’instituer, par les dispositions de la présente convention, les modalités suivantes de relations entre elles : TITRE I- OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 1 : Désignation des locaux mis à disposition
La commune met à la disposition du CCAS pour le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), à titre privatif et précaire, une partie des locaux du service des retraités situé au 41 avenue Gabriel Péri à Vaulx-en-Velin, selon le plan joint en annexe 1 à la présente convention et d’une superficie de 40 m? environ, composé de deux bureaux et permettant l’utilisation mutualisée avec le Service municipal des retraités d’une salle commune.
Le matériel afférent aux locaux est également mis à disposition du CCAS selon la liste en annexe 2 à la présente convention.
Article 2 : Contrepartie à la mise à disposition des locaux
La ville permet au CCAS Putilisation gratuite des locaux et ne percevra aucune redevance
d’occupation du CCAS.
Les frais afférents aux dépenses de fonctionnement directement liées au service pourront donner lieu à refacturation par la ville.
Article 3 : Entretien du bâtiment
La ville s'engage à prendre à sa charge tous les frais correspondants au gros entretien du
bâtiment légalement à la charge du propriétaire.
La ville refacturera au CCAS les dépenses correspondant à l’entretien courant des locaux et aux menues réparations incombant à un locataire et qu’elle aura pris en charge pour le compte
du CCAS.
Article 4 : Conditions d'occupation du bâtiment
Le CCAS a la charge de l’ensemble des frais d'abonnement comme de consommation des fluides inhérents aux locaux. Si les contrats d’abonnement et leurs consommations liées sont à la charge de la ville, celle-ci procèdera à une refacturation intégrale des sommes qu’elle aura
engagées à ce titre pour le compte du CCAS.
Article 5 : Transfert des contrats
Les contrats en cours d'exécution et nécessaires à l’activité seront transférés au CCAS par voie d’avenant.
Article 6 : Mise à disposition de personnel communal
La mise à disposition de personnel municipal au profit du CCAS fait l’objet d’une convention spécifique. Article 7 : Mise à disposition des véhicules de la Ville
Le ÊCAS pourra être amené à utiliser les véhicules appartenant au parc automobile de la ville
en lien avec l’activité du service de soins infirmiers à domicile.
En contrepartie de cette mise à disposition de moyens, une participation forfaitaire sera
demandée au CCAS en fin d’année, à hauteur de l’avantage consenti.
Article 8 : Prise en charge par la ville de frais de fonctionnement incombant au CCAS
La ville prendra en charge certaines dépenses nécessaires à l'exercice de l’activité transférée
au CCAS dans le cadre d’une mutualisation. Cette prise en charge donnera lieu à une
refacturation au CCAS, en fin d'année, selon un état récapitulatif,
Cette mutualisation portera notamment sur :
> Les frais de fluides (eau, électricité, chauffage. .…),
Les dépenses et travaux de petit entretien et menues réparations du bâtiment,
La mise à disposition, l’entretien et l’assurance des véhicules, les frais de carburant
La téléphonie,
La maintenance et l'entretien de matériel informatique mis à disposition,
La vérification des extincteurs et la maintenance de l’alarme incendie,
Le contrôle et la vérification électrique,
L’astreinte technique,
VNVNNNNNN
NN
Le contrat de maintenance de la climatisation et de la VMC.
Article 9 : Mise à disposition des matériels et mobiliers affectés à l’activité
> Les matériels et mobiliers y compris matériels informatiques et bureautiques
actuellement affectés au service SSIAD sont mis à disposition du CCAS afin de
garantir la continuité de l’activité.
> Cette mise à disposition est consentie sans contrepartie, Un inventaire de ce matériel et
mobilier est annexé à la présente convention (annexe 2),
> Pour les acquisitions ultérieures, celles-ci seront directement assurées par le CCAS sur
son budget propre. Article 10 : Prise en charge par la Ville de frais de fonctionnement incombant au CCAS
Les services ressources de la Ville (Direction des Ressources Humaine, Direction des Services Financiers, Direction des Affaires Juridiques, Direction du Patrimoine bâti...) interviendront pour le compte du CCAS. A cet effet, une participation forfaitaire au titre des frais de fonctionnement incombant au CCAS et pris en charge par la Ville sera demandée en fin d’année.
TITRE II - OBLIGATIONS DU CCAS
Article 11 : Usage des locaux
11.1: Le CCAS prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance
des avantages et défauts du bâtiment.
Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du CCAS et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties. Les activités du CCAS dans les locaux mis à disposition doivent être compatibles avec la nature des locaux et matériels mis à disposition, leur aménagement et leur fonctionnement normal. Seuls les usagers, préposés, salariés, bénévoles et tiers en lien avec le CCAS et ses activités sont autorisés à occuper les locaux mis à disposition.
11.2: Le CCAS s’engage, dans le cadre de l’utilisation des locaux et matériels mis à sa disposition :
- à faire respecter les règles de sécurité et à utiliser les locaux de manière normale, conformément à leur configuration et à leur nature,
- à ne pas nuire à la quiétude du voisinage,
- à faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux,
- à assurer le nettoyage régulier des locaux mis à disposition et à veiller à leur bon
entretien,
- à utiliser les locaux et matériels mis à disposition dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Article 12 : Incessibilité des droits
La présente convention est conclue "intuitu personnae" et le CCAS ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit. IL ne peut sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 13 : Responsabilité du CCAS
Le CCAS s’engage à :
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les locaux,
- ne pas effectuer d’améliorations ou embellissements, ni de travaux intéressant le gros œuvre du bâtiment, sans l’accord exprès de la Commune, - être en conformité avec les règlements de police municipale, le règlement du
service sanitaire départemental, ainsi que le règlement de sécurité dans le cas de
réception du public ;
- tenir à jour le registre de sécurité : ce registre doit être tenu à disposition de la
commune sur simple demande.
Le service patrimoine bâti de la Ville disposera en permanence des clefs permettant l'accès à
ces locaux afin de leur permettre d’assurer, en cas d'urgence ou de force majeure, les
opérations de sécurité nécessaires.
Il est à noter que le service patrimoine bâti assure une astreinte technique sur le bâtiment :
En cas d’incident, le personnel de la résidence intervient en premier lieu systématiquement,
S’il constate qu’une intervention technique sur le bâtiment est nécessaire en urgence,
l’astreinte technique de la collectivité est mobilisée. Ces interventions donneront lieu à
refacturation conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Article 14 : Assurance
Les locaux mis à disposition du CCAS, ainsi que leur contenu, sont assurés par la ville de
Vaulx-en-Velin qui en demeure propriétaire,
Ceci n’exclut pas l'obligation pour le CCAS de souscrire une police d’assurance afin de
couvrir sa responsabilité civile, ses personnels et matériels, ainsi que les voisins et les tiers qui
pourraient être concernés par des faits résultant directement de la responsabilité du CCAS.
TITRE III - SUBVENTIONNEMENT DU CCAS PAR LA VILLE
Article 15 : Subvention communale
La Ville fixe annuellement dans ie cadre de la préparation de son propre budget, le montant de
son concours financier au titre d'une subvention annuelle de fonctionnement afin de concourir à la réussite de la mission générale énoncée dans les statuts du CCAS.
Article 16 : Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Le CCAS s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l'utilisation des
subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Article 17 : Versements à la Ville
Les sommes dues à la Ville par le CCAS au titre des dispositions de la présente convention
seront versées en fin d’année au vue de l’état récapitulatif établi par le service financier
municipal.
Leur versement par le CCAS devra intervenir au titre de l’année budgétaire ayant vu
l’engagement des frais par la ville. TITRE IV — CLAUSES GENERALES
Article 18 : Interlocuteur Ville
L'interlocuteur privilégié du CCAS est la direction générale de la Ville.
Article 19 : Etat des lieux
Le CCAS prendra les lieux mis à disposition dans leur état au moment de l'entrée en jouissance.
Il sera procédé à un état des lieux d’entrée à la prise de possession des locaux ainsi qu’à un état des lieux de sortie à la date de la fin de l'occupation.
Article 20 : Durée de la présente convention
La présente convention est consentie pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018. Elle se renouvellera tacitement d’année en année.
Article 21 : Révision, modification, dénonciation
La présente convention peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties deux
mois avant sa date d'anniversaire.
Elle peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant.
Si l’une des parties veut mettre fin à la présente convention, elle doit en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception deux mois avant sa date d’anniversaire,
Elle peut être dénoncée :
- par le Maire de Vaulx-en-Velin, à tout moment pour cas de force majeure, pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de l’activité, pour tout motif d'intérêt
général, d'ordre public ou si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
- par le CCAS en cas de force majeure constatée et signifiée à la Commune; cette dénonciation étant effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22 : Litiges
Les litiges nés dans l'application de la présente convention et qui n'auraient pu être résolus par la voie amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Vaulx-en-Velin, en trois exemplaires, le .... Pour le CCAS
Le Vice-Président
Liste des annexes
-Annexe 1 : Plan des locaux
-Annexe 2 : liste des matériels et mobiliers
Pour la Ville
La Maire so96vy
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S8p neong 1- Matériel
Matériel Nombre
Ordinateur fixe
Téléphone Fixe
Imprimante
Véhicule de service
CCAS/SMR
Broyeuse à papier
Pèse personne
Tensiomètre
Déambulateur
Chaise pot
Chaise pivotante
Véhicule de service SSIAD
2- Mobilier
Matériel Nombre
Bureaux
Grandes armoires
table
chaise
Petite armoire en bois
Etagère
Grande armoire casier
Caisson sous bureau
Armoire à dossiers suspendus
Grande armoire
Vestaires (10 casiers)
Petite armoire CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’AGENTS TERRITORIAUX
Entre
La Ville de Vaulx-en-Velin Le Centre Communal d’Action Sociale Place de la Nation Place de la Nation 69120 Vaulx-en-Velin 69120 Vaulx-en-Velin
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
Dans le cadre du transfert d’activité du Service de Soins Infirmiers A Domicile au Centre
Communal d'Action Sociale,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale:
- Un agent du cadre d’emplois des infirmières exerçant la fonction de responsable du SSIAD
et d’infirmière coordinatrice
- 8 agents du cadre d’emplois des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’aide-soignant, - Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, chargé de la gestion
administrative.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Les agents sont mis à disposition à compter du ler janvier 2018 pour une durée de 3 ans
renouvelable par reconduction tacite.
Article 3 : Conditions d’emploi
- Les mises à disposition sont fixées à hauteur d’un temps plein pour :
- 1 agent du cadre d'emplois des infirmières,
- 3 agents du cadre d'emplois des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’aide-
soignant, à temps complet,
- Les mises à disposition sont fixées à hauteur de 80 % d’un temps plein pour :
- l'agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs chargé la gestion administrative
- Les mises à disposition de postes à temps non complet correspondant à 90% du temps plein pour :
- 1 agent du cadre d'emplois des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’aide-
soignant,
- Les mises à disposition de postes à temps non complet correspondant à 60% du temps plein pour :
- 2 agents du cadre d’emplois des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’aide-
soignant.
Le travail des agents et leurs congés sont organisés par la Direction du Centre Communal d'Action Sociale, La Ville gère la situation administrative des agents.
Article 4 : Rémunération
La Ville verse aux agents les rémunérations correspondant à leur grade.
Le Centre communal d’Action Sociale ne verse aucun complément
de rémunération. Le
Centre Communal d’Action Sociale rembourse à la Ville les rémunérations
des fonctionnaires mis à disposition y compris les cotisations
et contributions afférentes. Les
charges résultant d'accidents de service ou de maladie professionnelle sont
supportées par la Ville.
Article 5 : Formation et indemnités
Le Ville prend en charge les frais des formations qui s’inscrivent dans le cadre du plan
de formation de la ville.
Le Centre Communal d'Action Sociale assure, s’il y a lieu, l'indemnisation des frais de
transports ou d'hébergement liés à son activité.
Article 6 : Contrôle et évaluation
La Directrice du Centre Communal d’Action Sociale transmet à la Ville un
rapport annuel sur Pactivité des agents.
En cas de faute disciplinaire, la Ville est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale,
Article 7 : Modalités de remplacement
En cas d’absence d’un agent, le Centre Communal d’Action Sociale pourvoit au
remplacement. Dans le cas d’une absence de longue
durée, la Ville peut mettre à disposition un agent titulaire, en
accord avec le Centre Communal d’ Action Sociale.
Article 8 : Fin de la mise àdisposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin à la demande :
- du Centre Communal d'Action Sociale,
- de la Ville,
- des agents mis à disposition.
La demande écrite de fin de mise à disposition doit être remise à Madame la Maire trois
mois avant la date de fin sollicitée.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la Ville et le CCAS.
Article 9 : Réintégration
Au terme de la mise à disposition, les agents seront réaffectés dans les fonctions
qu’ils exerçaient dans les services municipaux ou dans des
fonctions similaires et de même niveau hiérarchique.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 2017
La Maire, Le Vice-Président du
CCAS
Hélène GEOFFROY Yvan MARGUE