Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-069

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-05-28-002 - Arrete nomination regisseur titulaire et regisseur suppleant regie (2

pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-05-28-002

Arrete nomination regisseur titulaire et regisseur suppleant

regie

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-05-28-002 - Arrete nomination regisseur titulaire et regisseur suppleant regie 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

de nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain

Le préfet de l’Ain,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2014 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires établies par procès-verbal électronique ou sur papier et des consignations des infractions ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 24 mars 2014 ;

Vu le courrier en date du 2 février 2018 du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain informant le préfet de la démission du régisseur actuel M. Bruno LANAO au 1 er mars 2018 et le départ en retraite du régisseur suppléant Mme Arlette LEVEL au 1er janvier 2018 ;

ARRETE

Article 1er : Mme Marie LESIEU-BROGNIART est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Marie LESIEU-BROGNIART sera remplacée par M. Rémi DEMARS, mandataire suppléant ;

Article 3 : Aucun fonds de caisse ne sera demandé. Les agents recueilleront le montant exact de la consignation ou du paiement immédiat ;

Article 4 : La régisseuse des recettes n’est pas assujettie au versement d’un cautionnement vu la faiblesse du montant moyen mensuel de recette (montant de la recette inférieur à 1220 euros par mois), conformément à l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs ;

Article 5 : Mme Marie LESIEU-BROGNIART percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 euros, conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

DS/NG 18-02

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-05-28-002 - Arrete nomination regisseur titulaire et regisseur suppleant regie 4Article 6: La fonction de régisseur titulaire ouvrant droit à une bonification indiciaire, Mme Marie LESIEU-BROGNIART sera habilitée à la percevoir et son suppléant, M. Rémi DEMARS, sera habilité à la percevoir en cas d’absence prolongée de la titulaire du poste ;

Article 7 : Le régisseur titulaire est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectué ;

Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal ;

Article 9 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les recettes à la caisse des centres de finances publiques ;

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 11 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, au régisseur titulaire, au régisseur suppléant et deux copies adressées au comptable.

Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2018

Le préfet,

signé

Arnaud COCHET

1- Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :

● un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Ain – Direction des Sécurités - CS 80400 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

● un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l’Intérieur– Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

● un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LYON- 184 rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 3.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2

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