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Déliberation - 2022032 Assujétissement TVA boulangerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022032 Assujétissement TVA boulangerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Liberté
»
Égalité
-
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
z
1
PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
TRETEAU
Délibération
2022032
Assujétissement
TVA
boulangerie
Séance
du
03
juin
2022
Le
03
Juin
2022,
dix-neuf
heure
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DELIGEARD
Arnaud,
Maire.
Présents
:
M.
CHASSAGNE
Jean-François,
M.
DELIGEARD
Arnaud,
M.
DESBOUIS
Serge,
M.
VIGNE
Olivier,
Mme
CHAPPAZ
Aurélie,
M.
MONNET
Jérôme,
M.
MAIRE
Pierre,
Mme
CHAUVET
Anne-Marie. Absent
: M.
DEVILLARD
Claude,
Mme
DEGIRAL
Laurence,
M.
GILLES
Xavier.
Excusés
: M.
BONIN
Gérard,
Mme
LEBRE
Amélia,
Mme
PELLETIER
Émeline.
Pouvoir:
Monsieur
BONIN
donne
pouvoir
à
Monsieur
DELIGEARD,
Madame
LEBRE
donne
pouvoir
à Monsieur
CHASSAGNE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHAPPAZ
Aurélie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 8
Nombre
de
votants
: 10
Date
de
la
convocation
: 30
Mai
2022.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 30
Mai
2022.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
boulangerie
devrait
être
soumise
depuis
l’arrivée
de
son
occupant
à la
TVA.
Suite
aux
échanges
avec
Madame
DUBREUIL
et
Monsieur
ORARD
à la
Trésorerie
de
MOULINS,
il
convient
de
prendre
une
délibération
actant
la
mise
en
place
de
la
TVA
avec
effet
rétroactif
au
Oler
Janvier
2022,
afin
de
créer
un
nouvel
établissement
auprès
de
l’INSEE
et
ouvrir
les
droits
pour
que
la
commune
puisse
déclarer
les
montants
de
TVA
en
ligne
chaque
trimestre.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
l’application
de
la
TVA
au
bail
commercial
rattaché
à la
boulangerie
avec
effet
rétroactif
au
1er
Janvier
2022
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Pour
: 10
Contre:0
Abstention
: 0 Ca
MAIRIE
DE
TRETEAU
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
03220
TRETEAU
Délibération
exécutoire
AR
du
Contrôle
de
la
Légalité
°
>
-
En
date
du
14/06/2022
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Pour
extrait
conforme
\,
Le
Maire.
Arnaud DÉLIGEARD
Poe
TEL
ID-
Doz2cÉDT-
&trte-
CC
Publication
réglementaire
effectuée
le
14/06/2022