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Déliberation - 20250314 016 assujetissement tva local boulangerie
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20250314 016 assujetissement tva local boulangerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 24/03/2025 S L C7
74 (HAUTE -— SAVOIE) ID : 074-217402924-20250314-DEL20250314 016-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250314 016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE VAULX
| Nombre de conseillers |L’an deux mille vingt-cinq, le 14 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 14 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 09 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame isabelle Votants 12 VENDRASCO, Maire.
Absents 5
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 07 mars 2025 Cédric VERNEY, Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER
Date d'affichage
07 mars 2025 Etaient absents excusés: Christophe BOCQUET, Cécile FANTINI Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER, DEL 20250314-016
OBJET : Procurations : Cécile FANTINI à Chantal MARCHAND, Philippe BREVET à Gil Assujettissement à TVA | BENICHOU, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ à Isabelle VENDRASCO, Damien du local commercial et MISSILLIER à Christophe BOCQUET
artisanal de la
boulangerie Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance
Madame le Maire rappelle que la commune s'est portée acquéreur du local commercial et artisanal de la boulangerie, située 60 Route de Sillingy. Cette acquisition est portée par l'EPF74, et l'acte a été signé le 07 janvier 2025.
Ce local est destiné à être loué à un nouveau professionnel, et le fruit de la location des murs sera encaissé par la commune.
En application des dispositions de l’article 260-2 du Code Général des Impôts, les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l'activité d’un preneur assujetti à TVA peuvent faire l'objet d’une option pour une imposition volontaire à cette taxe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
— VALIDE cette proposition d'option de la TVA
— AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA du local auprès de l'administration fiscale
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Murielle AGEL Isabelle VENDRASCO
|
M _
y
Télétransmise à la Préfecture le : ?
Délibération rendue exécutoire : 4
Mise en ligne sur le site internet le : Maps T5