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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté
Déliberation - 2025 066 assujetissement tva ancienne poste
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 066 assujetissement tva ancienne poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2025
066-DE
Publié
le 02/06/2025
ID
: 038-213803489-20250526-2025
_(
a
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MAI
2025
DELIBERATION
N°
2025 066
ASSUJETTISSEMENT
À
LA
TVA
DE
LA
PARTIE
COMMERCIALE
DE
L'ANGIENNE
POSTE
L'an
deux-mil-vingt-cinq,
le vingt-six
du
mois
de
mai
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 20
mai
2025
Quorum
: 14
Présents
: Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO,
Lydia
BERENFELD
Excusés:
Mireille
BARBIER
(pouvoir
Denis
GIRAUD),
Eric
SCHULZ
(pouvoir
Enguerrand
BONNAS),
Véronique
REBOUL
(pouvoir
Karen
ANDREIS),
Didier
de
BELVAL
(pouvoir
Jean-Luc
VERJAT)
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
:
26
Secrétaire
de
séance :
Christine
GAGET
Ce
local
commercial
ayant
vocation
à
accueillir
des
activités
économiques,
il
est
avantageux
de
l’assujettir
à la TVA.
Se
voyant
facturer
la TVA,
le futur
preneur
pourra
la récupérer
sur ses
dépenses
de
loyer.
Cela
ne
nécessite
que
la
traçabilité
des
dépenses
et
recettes
s’y
rapportant.
La
commune
devra
en
contrepartie
procéder
à
des
déclarations
régulières
de
TVA.
Elle
récupèrera
la
TVA
intégralement
pour
un
montant
légèrement
supérieur
à celui
du
FCTVA.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VALIDE
l’assujettissement
à
la TVA
de
ce
local
commercial.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
26
mai
2025
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
26
mai
2025
Délibération
n°
2025_066