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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention de partenariat CES 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Assurance,
1
Service émetteur : Direction des Services
Techniques
CONVENTION AUTORISANT LA RECUPERATION DES
DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUES SUR LES DECHETTERIES EN VUE DE
LEUR REPARATION
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax
20 avenue de la Gare – Dax (40100)
Représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du xxx février 2023,
D’une part
Et
L’association Le Comptoir de l’Electroménager Solidaire, 106 boulevard Saint Vincent de Paul à Saint-Paul-lès-Dax (40990) Représentée par sa Présidente, Madame TATO, autorisée à signer la présente convention.
D’autre part,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dans le cadre de sa compétence environnement et particulièrement la gestion des déchets, accompagne les projets de recyclerie en accord avec les principes de l’économie solidaire.
L’association Le Comptoir de l’Electroménager Solidaire (CES) est une association conventionnée Atelier d’Insertion par la DDETS 40, avec un accompagnement social de 6 salariés pour collecter et recycler les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
L’association CES et le Grand Dax souhaitent établir un partenariat, visant à permettre la récupération des DEEE sur les déchetteries de Saint-Paul-Lès-Dax et Rivière-Saas-et-Gourby en vue de leur réparation. Cette démarche partenariale s’inscrit dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre l’exclusion, de développement économique via le retour à l’emploi, de réduction et gestion des déchets. 2
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les relations entre le bénéficiaire et la collectivité au niveau administratif, financier et technique. Elle vise les objectifs suivants :
▪ Permettre aux habitants du Grand Dax de valoriser leurs DEEE via une structure associative (remise en état et réparation) ;
▪ Réduire les impacts environnementaux de la gestion des DEEE grâce au réemploi ;
▪ Améliorer l’offre du territoire en terme d’insertion socio professionnelle des personnes en situation d’exclusion grâce à la création d’emplois.
Article 2 : Gisement de déchets concernés
Les objets pouvant être récupérés par le CES sont exclusivement les DEEE sur les déchetteries de Saint-Paul-lès-Dax et de Rivière-Saas-et-Gourby. Sont exclus des déchets qu’il prendra en charge les cumulus, climatiseurs, chauffe-eaux, radiateurs, VMC, hottes aspirante.
Article 3 : Engagement du Grand Dax
Les engagements du Grand Dax :
▪ Valoriser l’activité de l’association CES ;
▪ Indiquer aux usagers la possibilité d’aller déposer directement au CES les DEEE qui peuvent être encore utilisés ou réparés.
Article 4 : Engagement du Comptoir de l’Electroménager Solidaire
Pour sa part, le Comptoir de l’Electroménager Solidaire s’engage à :
▪ Collecter les DEEE sur les déchetteries de Saint-Paul-lès-Dax et Rivière-Saas-et-Gourby,
▪ Réceptionner et à valoriser tous les produits qui lui seront amenés.
Il s’engage également à communiquer avant la fin de la présente convention un bilan sur les quantités de produits vendus et sur les quantités de déchets valorisés.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans, renouvelable par reconduction
expresse par la signature d’une nouvelle convention et résiliable à tout moment par chacune des
parties.
L’association Le Comptoir de l’Electroménager Solidaire est réputée avoir accepté la reconduction
si elle ne prend aucune décision à l’issue de ce délai.
Article 6 : Résiliation
6.1 Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de trois mois avant la fin
souhaitée de la mise à disposition.
6.2 La présente convention peut être résiliée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
ou l’association Comptoir de l’Electroménager Solidaire à tout moment par lettre recommandée
avec avis de réception en cas d’inexécution par l’une des parties concernant quelconque de ses
obligations et notamment de ses obligations en matière de sécurité. Cette résiliation interviendra
de plein droit à défaut pour l’une des parties d’avoir satisfait à ses obligations un mois après
réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La
résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. 3
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 8 : Election de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
▪ Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en son siège, 20 avenue de la gare, 40100 DAX,
▪ Pour l’association Le Comptoir de l’Electroménager Solidaire, en son siège, 106 boulevard Saint Vincent de Paul à Saint-Paul-lès-Dax (40990).
A DAX, le A DAX, le
Le Président
de la Communauté d’agglomération
du Grand Dax
Julien DUBOIS
La Présidente
de l’Association Le Comptoir de
l’Electroménager Solidaire
Charlène TATO