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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - convention GRDF)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/12/2020
Reçu en préfecture le 28/12/2020
Affiché le 28/12/2020
GC D FF ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
CONVENTION CADRE
Commune Vert l'Avenir
Grand Dax Agglomération
Choisir Le gaz, c'est aussi choisir l'avenir. GDF trés. “ar A Envoyé en préfecture le 28/12/2020
GRAND DAX AGGLOMERATION Reçu en préfecture le 28/12/2020
_- Affiché le 28/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
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Entre les soussignés :
L’agglomération « Grand Dax Agglomération », représentée par M. Julien DUBOIS, son Président, et regroupant les communes de Dax, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Saint-Paul-les-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Tercis-les-Bains et Yzosse.
Ci-après désigné '' l’agglomération",
D’une part,
Et
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de Condorcet, 79009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant élection de domicile 16 rue Sébastopol – BP 18510 – 31685 Toulouse Cedex 6, représentée par M. Didier GANCHOU, en sa qualité de Directeur Territorial, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par « GRDF »
D’autre part.
Préambule
L’agglomération est engagée dans la transition énergétique avec comme objectif la réduction des consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l’air, et le développement des énergies respectueuses de l’environnement.
Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul d’ici 2030. Les chaudières fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements (dont 3,3 millions de maisons), soit environ 10 millions de personnes et 20% du parc de maisons individuelles. On estime à 1 millions de maisons (dont 800 000 maisons à moins de 35m du réseau) le nombre de logements raccordable au réseau de gaz naturel.
GRDF s’inscrit dans cette politique publique. La mise en œuvre du dispositif gouvernemental visant à remplacer le fioul comme énergie de chauffage pour les particuliers d’ici à 2028, présente un levier d’action concret et valorisable pour l’agglomération.
GRDF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel et est le concessionnaire de l’agglomération. Dans ce cadre, GRDF assure la construction, l’exploitation, la maintenance et l’entretien et le développement du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concession de service public, signés avec les collectivités locales. Dans le cadre de ses missions, GRDF assure également la promotion du gaz et accompagne les collectivités et les consommateurs finaux.
En effet, les avantages des solutions au gaz naturel en matière d’efficacité énergétique sont nombreux :
- Des économies d’énergie, par rapport à une ancienne chaudière fioul, ce qui permet de donner du pouvoir d’achat aux ménages (jusqu’à 30% d’économies d’énergie)
- Remplacer une ancienne chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance permet de réduire instantanément les émissions de CO2 par deux, Envoyé en préfecture le 28/12/2020
GRAND DAX AGGLOMERATION Reçu en préfecture le 28/12/2020
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ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
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- L’opération est également très profitable pour la qualité de l’air puisqu’elle permet une division par deux des émissions de dioxyde d’azote et une division par cinq des émissions de poussières et de particules,
- Le choix du gaz naturel permet de contribuer directement à la maîtrise de la pointe électrique d’hiver française, fortement émettrice de gaz à effet de serre,
- Enfin avec le développement du gaz vert sur le territoire national, c’est l’accès dès aujourd’hui à une énergie 100% renouvelable, produite localement et créatrice d’emploi local
C’est dans ce contexte et dans le respect de ses missions de service public, que GRDF participe aux objectifs de l’agglomération.
Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, ne vend pas et n’installe pas d’équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution.
Le présent document présente les engagements des parties, les périmètres d’application de la convention et les actions spécifiques proposées par GRDF au territoire et à ses habitants.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ géographique de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre les parties, pour la conversion d’installations de chauffage du fioul vers le Gaz.
La démarche de GRDF s’adresse à toute commune petite et moyenne de moins de 20 000 habitants*, communes pour lesquelles le recours au chauffage fuel est fréquent.
En exception, à la règle, la commune de Dax qui compte de l’ordre de 21 000 habitants, est, en tant que commune centre de l’Agglomération, intégrée à la démarche.
Le champ géographique de la convention est limité au territoire de l’agglomération sur lequel GRDF assure la distribution de gaz naturel au titre du cahier des charges de la concession. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
GRAND DAX AGGLOMERATION Reçu en préfecture le 28/12/2020
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ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
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Article 2 : Engagements de GRDF
GRDF s’engage à :
• Proposer une aide au raccordement de 400€ TTC pour toute demande de branchement d’un
client particulier, propriétaire en maison individuelle, résidant sur le territoire de l’agglomération, aujourd’hui chauffé au fioul, sur une période de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention (voir conditions détaillées en annexe 1),
• Proposer un accueil Client (Tél : 09.69.36.35.34), ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h, pour
répondre aux demandes des habitants et leur faire bénéficier d’un accompagnement individualisé de leurs projets de raccordement.
Article 3 : Engagements de l’agglomération
L’agglomération s’engage à :
• Mettre en avant la présente convention dans sa communication vers ses habitants par tout moyen de son choix,
• Etudier la possibilité avec GRDF de l’intérêt que pourrait avoir l’agglomération à convertir ses propres bâtiments au gaz naturel,
• Réfléchir ensemble aux éventuelles opportunités d’implantation de projets biométhane et GNV, • Faciliter l’obtention des autorisations de voirie dans les délais pour une bonne réalisation des travaux générés par la mise en œuvre de la présente convention
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois. Elle entre en vigueur à la date de la signature de la convention par les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties, par simple courrier avec accusé de réception.
Article 5 : Modification et suivi de la convention
Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.
Le suivi de la présente convention de partenariat est assuré :
• Pour GRDF, par M. Didier Ganchou, Directeur Territorial, dont les coordonnées téléphoniques sont Tel : 06-15-91-77-38
• Pour l’agglomération, par M/Mme le Président ou par son représentant, M/Mme ………., dont les coordonnées téléphoniques sont …….. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
GRAND DAX AGGLOMERATION Reçu en préfecture le 28/12/2020
_- Affiché le 28/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
Fait en 2 exemplaires, à ........… le...
GRDF Sud-Ouest L'agglomération de Grand Dax Représenté par Didier GANCHOU Agglomération,
Représentée par ...................
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
Article 6 : Responsabilité
Les différents acteurs et intervenants dans le cadre de l’agglomération agissent de manière indépendante de GRDF et déterminent librement et sous leur propre responsabilité, la conduite de leurs activités respectives et de leurs projets. Le porteur de projet est libre du choix des solutions à mettre en œuvre et des prestataires/installateurs à qui il confit les prestations. GRDF ne peut, en aucune manière, voir sa responsabilité engagée du fait du choix, de la réalisation, de la qualité ou de l’efficacité des études, installations, travaux et prestations entrepris.
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements pris dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Article 8 : Gestion des litiges
En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et sur la réalisation de l’une des dispositions de la convention, les parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles saisiront les tribunaux compétents. Envoyé en préfecture le 28/12/2020
GRAND DAX AGGLOMERATION Reçu en préfecture le 28/12/2020
nn Affiché le 28/12/2020
ID : 040-244000675-20201216-DEL169_2020-DE
Distance Nombre minimum de clients nécessaires à la réalisation
(eMTaNolte)mon an lola INR -teLE PA LL T-1 0
De0à35m 1 client minimum
De 35 à 70m 2 clients minimum
De 70 à 105 m 3 clients minimum
De 105 à 140 m 4 clients minimum
De 140 à 175m 5 clients minimum
> 175 m
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Annexe 1 : Dispositif d’accompagnement du client par GRDF
• Lors de l’appel téléphonique au service client de GRDF, un conseiller présente de manière détaillée au demandeur de différentes solutions techniques possibles utilisant le gaz naturel,
• Mise en relation, s’il le souhaite, du client avec des partenaires de GRDF, qualifiés RGE sélectionnés dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
• Réalisation, si nécessaire, du raccordement du logement au réseau de Gaz Naturel (sur le territoire où GRDF assure la distribution de gaz naturel),
• Aide à la réalisation d’un branchement, par le versement d’une contribution de 400€, couvrant le prix forfaitaire du raccordement d’un logement de 6/10m3, hors coûts liés à l’installation du coffret de raccordement, pour un local situé à moins de 35 mètres du réseau existant, pour un usage Chauffage (avec cuisson/ECS éventuelle), pour la période du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, soit 379,83€ HT
Cette aide est accordée sous conditions de justifier de l’installation conforme, par un professionnel, d’un chauffage central fonctionnant au gaz naturel et de sa mise en service dans les 18 mois suivant l’acceptation de l’offre de raccordement ou de réactivation d’un branchement resté improductif. Cette contribution est réservée aux particuliers quel que soit leur fournisseur d’énergie, pour un logement dont la construction est achevée depuis plus de deux (2) ans et situé en zone desservie GRDF de l’agglomération.
Une seule contribution par logement.
La contribution sera versée par chèque, sur présentation des pièces justificatives suivantes : La copie du certificat de conformité de l’installation gaz remis par l’installateur La copie de la facture de l’installation de chauffage (avec le tampon et la signature de l’installateur)
Toute demande de contribution incomplète ne pourra être traitée et ne pourra donner droit au versement de contribution.
Pour permettre au plus grand nombre de particuliers fuel de se raccorder au réseau gaz, GRDF est prêt à investir 35m par client, ce jusqu’à 175m. Pour éclairer les modalités d’accès à ces conditions de raccordement très favorables pour les clients particuliers, le tableau ci-après précise le nombre de clients nécessaires en fonction des longueurs de réseau nécessaires :
Nécessité d’une étude spécifique et hors périmètre de la
convention
Si les conditions du nombre de clients minimum par tranche de 35 mètres n’est pas atteint ou si l’extension dépasse la longueur de 175 mètres, la présente convention ne s’applique pas.