Arrêté - 85+2024 ArreteFavorable 09 12 2024

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Arrêté - 85+2024 ArreteFavorable 09 12 2024 Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Arrêté - 85+2024 ArreteFavorable 09 12 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE

d' ARBOUANS 25400 DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÊTÉ N° 85/2024

Demande déposée le 03/12/2024

Affichée en Mairie le 10/12/2024 PC 025 020 24 A0010

Par : Monsieur HIDQI Mustapha

Adresse : 13 Rue du Stand Lén ï 25400 AUDINCOURT Surface de plancher créée : 161 m

Sur un terrain sis : 6 Rue de l'Ours (lot n°37) Destination: Habitation

25400 ARBOUANS

Cadastré : 20 AA 398

Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle R+1 de type T5 avec garage

Le Maire de la Commune d' ARBOUANS

Vu la demande de permis de construire présentée le 03/12/2024 par Monsieur HIDQI Mustapha ;

Vu l'objet de la demande :

° pour la construction d'une maison individuelle R+1 de type T5 avec garage ;

° sur un terrain situé 6 Rue de l'Ours (lot n°37) ;

° pour une surface de plancher créée de 161 m°?;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/07/2010 et modifié le 20/02/2013, le 30/11/2016 et 28/05/2024 ;

Vu le Permis d'aménager initial numéro PA 025 020 20 A0001 délivré le 06/04/2021 ;

Vu le Permis d'aménager modificatif numéro PA 025 020 20 A0001 MO01 délivré le 31/03/2021 ;

Vu le Permis d'aménager modificatif numéro PA 025 020 20 A0001 MO2 délivré le 20/09/2021 ;

Vu le Permis d'aménager modificatif numéro PA 025 020 20 A0001 M03 délivré le 29/04/2024 ;

Vu le Règlement de Lotissement « Le Domaine des Saules » du 11/09/2020 ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ.

Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :

°+ dans une zone de dégagement aéronautique ;

+ dans un secteur concerné par le retrait-gonflement des argiles, aléa faible ;

° dans une zone de sismicité modérée.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.NOTA BENE :

-La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme et / ou de redevance d’archéologie préventive. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1 septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »

-La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être également le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PFAC pour | un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €lm? jusqu'à 100 m°, puis de 20 €lm°? au-delà de 100 m° de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal Administratif de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-

citoyens-

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.