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Déliberation - delib 2023 03 13 vote des taux dimposition de lann
Déliberation - deliberation 2026 30 taux dimposition
Déliberation - ndeg9 deliberation 2022 17 vote des taux dimpositi
Procès Verbal - 2023 006 vote des taux dimposition 2023
Déliberation - Dlibration 25 2023 Vote des taux dimposition 2023
Déliberation - deliberation 2023 13 vote des taux dimposition 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 13 vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Envoyé en préfecture le 19/04/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 19/04/2023
VILLE DE PARMAIV ID : 095-219504800-20230413-DEL2023-DE
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023
dns) L N° 2023/13
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, à 19 heures 15, le Conseil
07/04/2023 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle
Louis Lemaire, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Valérie MICHEL, Alain
Présents: 20 PRISSETTE, Sylvie LABUSSIÈRE, Philippe TOUZALIN, Martine DESRY, Michel
Pouvoirs: 08 ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Patrick LECHAT, Bernard
Votants: 28 PIERRON, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Frédérick FÉZARD, Didier
PONNET, Sébastien GUÉRINEAU, Solange FAUCOMPREZ,
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Renée BOU ANICH donne pouvoir à François KISLING, Philippe DESRY donne
pouvoir à Martine DESRY, Évelyne DURET donne pouvoir à Alain PRISSETTE,
Naïma NAÏÎT-SEGHIR donne pouvoir à Antoine SANTERO, Amélie SANTERO donne pouvoir à Nadine CALVES, Michel DAMERVAL donne pouvoir à Beatrice BELABBAS, Dominique MOURGET donne pouvoir à Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER donne pouvoir à Didier PONNET
ABSENTE
Caroline CHAZAL-MATHIEU
Béatrice BELABBAS a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Vote des taux d'imposition 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU l'avis de la commission des finances du 3 avril 2023,
VU les taux votés en 2022 :
- Taxe foncière bâti : 37,18 %
- Taxe foncière non bâti : 60,74 %
VU la délibération du conseil municipal du 2 mars 2023 sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT que le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu
par les communes. Les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires (nouveau nom de la TH) à compter du 1er janvier 2023.
CONSIDÉRANT que le taux gelé de Taxe d'habitation de 2019, soit 21,77% devient le taux de référence
pour 2023 de la « Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale » (THRS),
CONSIDÉRANT que la commune est appelée à voter trois taux pour l’année 2023 : celui de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TF), celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), et celui de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) avant le 15 avril 2023 sur la même délibération
afin de percevoir le produit à ce titre,
CONSIDÉRANT l'équilibre du budget de l’exercice 2023, Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ, 21 voix pour et 7 abstentions
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 19/04/2023
ID : 095-219504800-20230413-DEL2023-DE
> FIXE les taux d'imposition des contributions directes pour l’année 2023 comme suit :
- Taxe foncière bâti : 37,18 %
- Taxe foncière non bâti : 60,74 %
- Taxe d'habitation des résidences secondaires : 21,77 %
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une
demande de suspension de l'exécution du présent acte ».
Délibération n° 2023/13 — Conseil municipal du 13 avril 2023
Loïc TAILLANTER,
| { SJ
Maire IN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Page 2/2 En
DE LACTIS : 480 PARMAIN MINISTÈRE | COMMUNE : ET DES COMPTES . P Res ARRONDISSEMENT : 95 PONTOISE Liberté
Égahté
Taxes
| Taxe foncière bâtie (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
| Taxe d'habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
|
[Taxe
| Majoration de taxe d'habitation (MTHS)
t
Bases d'imposition
effectives
2022
1
7 622 593
40 489
382 430
>>>
Bases d'imposition
effectives
2022
>>>
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE L'ISLE ADAM Frareruité
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
| = RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
Taux de référence
2023
2
37,18
60,74
21,77
Taux de référence
de TH
2023
>>>
Taux plafonds
2023
3
96,83
157,00
58,98
>>>
Taux de majoration
2022
>>>
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
4
8 189 000
42 900
409 583
>>>
Total
Bases d'imposition
prévisionnelles
2023
>>?
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des |
Taxes
|
| Taxe foncière bâties (TFB)
| Taxe foncière non bâties (TFNB)
{Taxe d'habitation (TH)
| Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
8
(6 décimales)
Produit total souhaité
_3159 693 | ___ 3159 893
Produit total de référence (total colonne 5)
Il — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
TVA | IFER
|
|
| | >>> | 0
OL REY MoN ETES eo To ETATS Te RETENIR UE
| Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
353459 $893 |.
TASCOM
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
1 598 697
TAFNB
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2023
k 158 530
9
= À,000 000
Allocations
compensatrices
18 083
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
33,48 £0 34
A!33
DCRTP
À CERGY-PONTOISE
Le 14 MARS 2023
Pour la Direction des Finances publiques,
DIDIER VALENTIN PAR INTERIM
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
!| PUBLIQUES
z |
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2023
5
3 044 670
26 057
89 166
>>>
3 159 893
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2023
>»?
| FNGIR
Le
Si l'un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
Variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Pour la Préfecture,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le 19/04/2023 sn]
ID : 095-219504800-20230413-DEL2023-DE
2023
Taux votés Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2023 2023
6 7
317,48 | 3044 670
60,14 26057. A, | S$94166
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2023)
Taux de majoration
voté
2023
taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2023,
cochez la case
Effet du coefficient Total
correcteur 11
1 580 614 | 1 598 697 En
MINISTÈRE - 480 PARMAIN DE L'ACTION COMMUNE
ET DES COMPTES . 95 PONTOISE PUBLISS ARRONDISSEMENT : ONTOIS
Es TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE L'ISLE ADAM Lrateruité
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste | 1 295 | a. Par le conseil municipal
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte | 0 | b. Par la loi 103 639
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) | 8 053 || Taxe foncière non bâtie :
d. Locaux industriels 7 223 || a. Par le conseil municipal
Taxe foncière non bâtie | 1 512 | b. Par la loi (terres agricoles) 3 980
Taxe d’habitation : c. Par la loi (autres)
a. Dotation pour perte de THLV | Cotisation foncière des entreprises
b. Dotation pour Mayotte | a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises : b. Par la loi
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire >>> ||4 BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION
Pasescrminimumn a. Hors résid. principales et log. vacants 409 583
c. Locaux industriels b. Logements vacants soumis à la THLV >>> d. Autres allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux | Taux plafonds Taux des EPCI | Taux plafonds communaux à ne
UE pas dépasser Taxes | au niveau : de 2023 de 2022 pour 2023 | national départemental (col. 13 - col. 14) | | 11 12 13 14 15
| Taxe foncière bâtie (TFB) | 38,28 39,65 99,13 2,30000 96,83
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 66,68 | 166,70 9,70000 157,00
Taxe d'habitation (TH) 22,98 | 24,25 60,63 1,65000 58,98
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> >>> | >>> >>> | >>>
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. |
a. la diminution sans lien a été appliquée >>>
>>> b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 |
Publié le 19/04/2023
ID : 095-219504800-20230413-DEL2023-DE
2023
3. PRODUITS DES IFER
a. Éoliennes et hydroliennes |
b. Centrales électriques |
c. Centrales photovoltaïques |
d. Centrales hydrauliques |
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
15. RÉFORMES FISCALES
| Taxe d'habitation : |
a. Fraction de TVA nationale (%) | |
b. TVA prévisionnelle
c. Coefficient correcteur 1,539632
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE |
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022
au niveau :
a. National | >>>
b. Communal | >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas |
dépasser >>> |
b. Taux maximum de la majoration |
spéciale ar |
Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
d'agglomération. La communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique | 29,59 | Envoyé en préfecture le 19/04/2023
EM Reçu en préfecture le 19/04/2023 ER MINISTÈRE COMMUNE : C480 PARMAIN ié DE L'ACTION Publié le 19/04/2023 ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 95 PONTOISE ID : 095-219504800-20230413-DEL2023-DE PUBLICS FDL Égatisé Fraternité
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et
affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur où sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
1 = RESSOURCES À COMPENSER
ere TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE L'ISLE ADAM
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.............. 11 536 847 |x | 21,77 = | 2 511 572 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... 44570 | *Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES...nnn rennes 81 170 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 13 374 |
= Ressources communales supprimées par la réforme... iiisinnininnnrrnrneiennneenernrneeeeennnenreneneneneereneennnne | 2 606 116 LA)
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE near | 1 230 420 |
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE. nn | 380 | |
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme... einen | 1 230 800 ©
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... 1 318 200 + | 1 230 420 = | 2 548 620 ©
1Ve= SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | 2 606 116 (©- | 1 230 800 1@- 1375 316 Lo]
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.
iFÉrencerdeltessources | 1 375 316 © Si <0et 8 <1,la commune est sur-compensée.
Coefficient correcteur = 1 + =1+. =| 1,539632 | © Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux © 2 548 620 © communes sur-compensées avec une différence TFPB « après réforme . . : “ap ? inférieure en valeur absolue à 10 000 €.