Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM2024015 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2024
Déliberation - DCM2024015 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2024
Déliberation - DCM2025004 VOTE DES TAUX 2025
Procès Verbal - DCM2025004 VOTE DES TAUX 2025
Déliberation - D 82 2026 Vote des taux dimposition 2026
Déliberation - deliberation 202520 vote taux dimposition 2025
Déliberation - 17 vote des taux dimposition
Déliberation - 40 2026 vote des taux dimposition
Déliberation - deliberation 2024 09 vote des taux dimposition 202
Déliberation - Dlibration 19 2025 Vote des taux dimposition 2025
Déliberation - DCM2026028 Vote DES Taux Dimposition 2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026028 Vote DES Taux Dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DCM2026028 — Vote des taux d'imposition 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 — 19h30
DÉLIBERATION N° DCM2026028
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE SEIZE AVRIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 16 avril 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry-sur-Oise s’est réuni à la mairie, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 3 avril
2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 3 avril 2026.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Stéphanie LHÉRONDEL., M. Jean-Pierre ROUSSEAU, Mme Virginie CABUROL, M. Eric GAILLANT, M. Thierry MOIZAN, Mme Christiane NOËL, M. Yannick AMBLAS, Mme Clémence BIANCHIN, M. Anis DRIDI, Mme Ahlam HAMZA, M. Daniel DESFOUX, Mme Patricia GOFFARD, M. Frédéric PORTET, Mme Alison FERREIÏRA.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
M. Jean-Pierre MARSZALEK donne pouvoir à Mme LHÉRONDEL
Mme Sylvie AMBLAS donne pouvoir à Mme HAMZA
Mme Géraldine DUVAL, donne pouvoir à M. NOËL
Mme Pauline VILAIN, donne pouvoir à M. DESFOUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yannick AMBLAS
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 19
Commune de Butry sur Oise — Place Piere Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 —- www.butrv.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
F REÇU EN PREFECTURE
le 28/84/2826 L Application agréée E-leqalte n n
99 _DE-095-219501202-2026 0416-DCH2026 025- DCM2026028 — Vote des taux d'imposition 2026
BUTRY SUR OISE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° DCM2026028
Objet : Vote des taux 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe Foncier bâti : 19.21 %
- Taxe Foncier non bâti : 49.83 %
La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances de 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2025.
Par conséquent, depuis 2021 le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 19,21 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 36,39 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Suite à la loi de finances 2022 les communes doivent voter le taux de Taxe d’Habitation (TH) en même temps que les autres taux.
Le taux gelé de TH 2019 devient le taux de référence soit 13,96 %.
Le nouveau nom de la TH est « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Vu les lois de finances successives,
Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l’année 2026 comme suit :
Taxe Foncier bâti : 36,39 % (19,21 % taux communal + 17,18 % taux départemental) Taxe Foncier non bâti : 49,83 %
Taxe d'Habitation : 13,96 %
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative).
A Butry-sur-Oise, en mairie, le 16 avril 2026
: REÇU EN PREFECTURE
le 26/84/2826
L Apf tion agréve E-leqalt