Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 209 publié le 12 juillet 2024

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Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-209

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE -BSI /

971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits

chimiques, inflammables et explosifs dans le département de la

Guadeloupe (3 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2024-07-11-00005

2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques, des

produits chimiques, inflammables et explosifs

dans le département de la Guadeloupe

PREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables 3E = Cabinet

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

11 JUL. 202

Arrêté préfectoral n° 2024-128 CAB/BSI/ du

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des

articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l’utilisation des précurseurs d'explosifs ;

Vu le Code civil;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

1/3

PREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables 4Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant l'usage, dans le département de la Guadeloupe, d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;

Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans tout le département de la Guadeloupe, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

2/3

él : OS 90 99 38 12

Mél : armes@guadeloupe.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv fr

PREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables 5Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).

Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit du vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.

Article 5 : Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, sont autorisés pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier :

-le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2,3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2,3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg);

-le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre des

manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.

Article7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse- Terre et de Pointe-à-Pitre et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le 1 1 JUIL. 2024

Le préfet,

le —

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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PREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables 6