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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 325 publ
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 322 publié le 16 décembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 322 publié le 16 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-322
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention, le transport et la cession de pétards et artifices de
divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-12-11-00017
Arrêté préfectoral réglementant la détention, le
transport et la cession de pétards et artifices de
divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier
2026.
PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 3 PRÉFET
DE LA RÉGION CABINET GUADELOUPE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-262/ CAB/BSI du 11 décembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport de pétards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
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ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 4 Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215:1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires :
Considérant la pratique dans le département de la Guadeloupe de l'usage à vocation festive des pétards et des artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, eu regard des dangers que cela peut représenter ;
Considérant les accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de la mauvaise utilisation de pétards et d'artifices de divertissement, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement durant les périodes festives ;
Considérant le risque de panique ou d'incendie qui peuvent entraîner des troubles à l'ordre public lors de la manipulation et l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant également l'importance des nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, qui génèrent ainsi des troubles à la tranquillité et à l'ordre public ;
Considérant les risques de départ d'incendies de biens publics et privés liés à l'usage de pétards et d'articles pyrotechniques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'achat et la vente de pétards, d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, sont interdits dans le département de la Guadeloupe du 16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus.
Article 2 : La détention, le transport et l'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement
de catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, sont interdits du 16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :
* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ; *dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ; *sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
*aux abords des établissements scolaires.
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PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 5 Article 3 : Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente et la détention de pétards et d'artifices de divertissements conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de l'activité professionnelle des entreprises et des personnes titulaires du certificat de qualification prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par les décrets n°2012-508 du 17 avril 2012 et n°2019-540 du 28 mai 2019 susvisés.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des pétards ou certains artifices de divertissement doivent apposer en permanence de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le général commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Basse-Terre, le 11 décembre 2025
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
3/3
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux, adressé au Bureau de l‘administration générale et des élections
- un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTE n°2025- 262/CAB/BSI du 11 décembre 2025
La détention, l'utilisation, le port et le transport de pétards et
d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, quelle que soit la catégorie, sont interdits du
16 décembre 2025 au 03 janvier 2026 inclus :
* dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes ;
*dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces
derniers ;
*sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
*aux abords des établissements scolaires.
Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires
PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 7 ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concemée {s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Cornbinaison nécessitant un support ecternæ F3
Pétard sérien à double effet de bang sonore F2 et F4
Pétard à composition flash F4
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard 5 mèche F2
Batterie F2
Batteria nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard 3 poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE - 971-2025-12-11-00017 - Arrêté préfectoral réglementant la détention, le transport et la cession de pétards et artifices de divertissement du 16 décembre 2025 au 3 janvier 2026. 8