Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2026 03 03 election des adjoints au maire
Déliberation - delib 2026 03 01 election du maire
Déliberation - DELIB 2026 15 Delegations consenties au Maire par
Déliberation - Deliberation Delegation consentie au maire
Déliberation - DELIB 2026 11 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Déliberation - delib 2026 03 04 indemnites aux adjoints au maire
Déliberation - delib 2026 03 06 delegations consenties au maire p
Déliberation - 2026 21 delegations consenties au maire
Déliberation - 2026 16 Délégations consenties au maire
Déliberation - Deliberation 2020 03 09 Delegations consenties Mai
Déliberation - delib 2026 03 12 delegations consenties au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nauphary.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 12 delegations consenties au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
AR
Prefecture
082-218201671-20260320-2026
03
12-DE
Reçu
le
21/03/2026
MAIRIE
DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
VENDREDI
20
MARS
2026
Date
de
la
convocation
:16
MARS
2026
N°2026-03-12
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vendredi
20
mars
à 20H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
PAILLARES,
Maire,
Présents
: 18
PAILLARES
Bernard,
RISPE
Laurence,
ALBERT
Mathieu,
PECQUENARD
Caroline,
MAYMAT
Philippe,
MALY
Véronique,
LORMIERES
Philippe,
BELDA
Laure,
LOMBRAIL
Sébastien,
FORESTIÉ
Edouard,
CANTALOUBE
Julie,
SERNY
Philippe,
LECOINTE
Marle-leanne,
LACAM
Sébastien,
MONTELS
Nathalie,
ROUMAGNAC
Loïc,
SALAT
Marie-Morgane,
BOURNET
Fabien
Absente
excusée
: 1
CASTANIÉ Alice donne pouvoir à CANTALOUBE Julie Madame
SALAT
Marie-Morgane
a été
élue
secrétaire.
Objet
:Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
municipal
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22et
1.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
pour
la
durée
de
son
mandat.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
municipal
décide
de
confier
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
quetoute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
jusqu'à
hauteur
de
15
000
€ :
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
un
an
;
3. 4.
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférent
;
5.
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
6.
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
7.
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
8.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
Justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les tribunaux
administratifs
;
S.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts; AR
Prefecture
+60
De
fixer
tes
reprises
d'atienementemapplication
d’un
document
d'urbanisme.
082-218201671-20260320-2026,
03
?2-DE
à
ei
à
:
Lécn
11
D'odcer
au
nom
delà-Commune,
ail
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
pour
un
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
.
geables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
montant
inférieur
à 500
000
€,
le dro
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'accorder
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
ci-dessus
énumérées
conformément
à
l’article
L,2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Adoptée
à
l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance.
Copie
certifiée
conforme.
Saint-Nauphary,
le 21
Mars
2026.
Acte
rendu
exécutoire
Le
Maire,
Le
secrétaire
après
dépôt
en
Préfecture
Bernard
PAILLARE
SALAT
Marie-Morgane.
le
2
3/2
ÊL
2]
7)
et
publication
ou
notification
TT
c
|
LR
du 21/03/202
LE
MAIRE
EE
Z
gernard Ÿ mi
ne
De