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Procès Verbal - 99 DE delegations consenties au maire
Déliberation - Deliberation Delegation consentie au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Delegation consentie au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Date de transmission de l'acte: 23/03/2026 République française
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
LOT 046-214602096-DE_016_2026-DE
AGEDI
BE mapauacne aug NADAILLAC DE ROUGE - Commune
Séance du 20 mars 2026 18 heures 30
Le
Membres en exercice : Date de la convocation: 11 vingt mars deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Stephane PRUNIÈRE
Présents : 11 | LL.
Présents : Didier LAJUGIE, Florence LAFAGE, Agnès LEBRUN
Votants: ti REDOULOUX, Stephane PRUNIERE, Tatiana MIERMON, Frank EMSER, Gilles TURGIS, Christine O'SULLIVAN, Baptiste SCHULZ,
Catherine ROUVIERE, Christophe AUBEL
Représentés:
Secrétaire de séance: Tatiana MERMON
Objet: Délégations consenties au Maire par le conseil municipal. - DE_016_2026
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ; - de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon une procédure adaptée
à hauteur d’un montant inférieur au seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 206 000 € HT ;
- de décider de la conclusion et de la révision de contrats de location pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
- de décider l’aliénation de matériel jusqu’à 4 600 € ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
- de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offtes à notifier aux expropriés ;
- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions
intentées contre lui, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026
046-214602096-DE_016_2026-DE
AGEDI
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
A Nadaillac de Rouge , les jour, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance le Maire, Stéphane PRUNIERE
fariaur iERTU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
221 O1202L et publié ou notifié
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