Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 131 publié le 9 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 131 publié le 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 131 publié le 9 juin 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-131

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2023-05-26-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 26 mai 2023

portant modification de l'arrêté n° 971-2023-02-06-00005 fixant le

calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétrnce

de l'Agence de Santé pour le preier semestre 2023, (2 pages) Page 3

Direction de la Mer / Direction

971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers

sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes

(4 pages) Page 6

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition

de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6

576m2 nommé "CAP FROMAGER" à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de

FROMAGER sollicitée par la SCI SODIS CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE (5

pages) Page 11

PREFECTURE / CABINET - SIDPC

971-2023-06-06-00002 - Arrêté portant délimitation de l'installation

portuaire 0702 du 06 juin 2023 (2 pages) Page 17

971-2023-06-06-00003 - Arrêté portant identification des installations

portuaires du grand port maritime de Guadeloupe du 06 juin 2023 (3 pages) Page 20

SALIM / SEA

971-2023-06-08-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 8 juin 2023 portant attribution

d'une aide au titre du Fonds de secours (5 pages) Page 24

2Agence régionale de santé

971-2023-05-26-00004

Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 26 mai 2023

portant modification de l'arrêté n°

971-2023-02-06-00005 fixant le calendrier

indicatif des appels à projets médico-sociaux

sous compétrnce de l'Agence de Santé pour le

preier semestre 2023,

Agence régionale de santé - 971-2023-05-26-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 26 mai 2023 portant modification de l'arrêté n° 971-2023-02-06-00005 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétrnce de l'Agence de Santé pour le 3Eu Dr REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE SA Mn Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE

N° 971-2023-

Portant modification de l’arrêté n°971-2023/02-06/00005

fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour le premier semestre 2023

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men- tionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014- 656 du 30 mai 2014 ;

VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n° 971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission d’information et de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Direc- teur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;

Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de Santé 2018-2023 ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : Les appels à projets médico-sociaux seront organisés, pour le premier semestre 2023, selon le calendrier prévisionnel suivant :

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-05-26-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 26 mai 2023 portant modification de l'arrêté n° 971-2023-02-06-00005 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétrnce de l'Agence de Santé pour le 4SECTEUR PDS :

Service des Dispositifs de Coordination Territoriale

Catégorie de Période service ae révisionnelle ou d'établissement Public concerné te : mie Es lancement médico-social de l’appel à pro- concerné jet

CSAPA Toute personne confrontée à une Création File active 1% semestre addiction (drogue, alcool, médi-

cament ou pratique) ainsi que

son entourage (famille ou amis).

EMSP Toute personne ne disposant pas | Création 5 1°" semestre de domicile, dont la pathologie ou

l'état général, somatique et/ou (Territoire

psychique, ne nécessite pas de des îles du

prise en charge hospitalière ou Nord)

médico-sociale spécialisée mais

est incompatible avec la vie à la

rue

LAM Personnes majeures sans domi- Création 5 1" semestre cile fixe atteintes de pathologies

lourdes et chroniques (Territoire

des îles du

Nord)

Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées et consultables sur le site de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/ (rubrique « Appel à projet »).

ARTICLE 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans le délai deux mois suivant la date de publication.

ARTICLE 3 : En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révi- sion sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juri- diction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bar- thélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.

2 6 MAI 2023 Fait à Gourbeyre le,

Le Directeur Général, [#

lo 7 e ZN A

Dr Florelle BRABAMANTIS\ \

2 Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-05-26-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT/SAE du 26 mai 2023 portant modification de l'arrêté n° 971-2023-02-06-00005 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétrnce de l'Agence de Santé pour le 5Direction de la Mer

971-2023-06-05-00002

Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des

herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la

Désirade de Marie-Galante et des Saintes

Direction de la Mer - 971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes 6PREFET

DE LA REGION PAR DÉLÉGATION DU GUADELOUPE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT Liberté POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER Éeaiée AUX ANTILLES

Arrêté N°329 du 05-06-2023

Protection des herbiers sur Les îles de la Guadeloupe, de 1a Désirade, de Marie-Galante et des Saintes.

Vu le code des transports, notamment l’article L.5242 et suivants ;

Vu le code rural et des pêches maritimes, notamment l’article L.942-] :

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article R.48-1 :

Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;

Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;

Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté n°2012-313-007 du 12 novembre 2012 du Préfet de la Martinique portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’État en Mer au Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;

Vu l’inventaire des zones fonctionnelles pour les ressources halieutiques dans les eaux sous souveraineté française effectué par l’agence française pour la biodiversité en partenariat avec Ifremer et l’université des Antilles publié en 2018 ;

Vu les résultats des travaux relatifs au document stratégique de bassin maritime pris en application de l’arrêté inter-préfectoral n°R02-2021-06-17-00005 et n°971-2021-06-24-00010 du 17 juin 2021 portant adoption du

Direction de la Mer - 971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes 7document stratégique de bassin maritime Antilles ;

Va les travaux relatifs à l’écologie trophique de la tortue verte Chelonia mydas dans les herbiers marins des Antilles françaises : rôles et conséquences dans Ja dynamique des écosystèmes dans un contexte de colonisation par Halophila stipulacea par Flora Siegwalt-Baudin(2021) ;

Vu les cartographies des zones d’herbiers produites par l’agence des aires marines protégées et l'Office Français Biodiversité ;

Vu les travaux effectués dans le cadre de l’Analyse Stratégique Territoriale Guadeloupe produite par l'Office France Biodiversité :

Vu les publications du Plan Nantional d’ Action (PNA) Tortues (action 21) ;

Considérant le rôle primordial fonctionnel des herbiers de phanérogames pour l’alimentation des tortues vertes, le maïntien des populations d’espèces halieutiques et la luttre contre l’érosion du littoral en Guadeloupe ;

Considérant que la sensibilité des herbiers de faible profondeur à l’impact des ancres sur les fonds marins et qu’il est possible, lorsque la visibilité le permet, de déposer son ancre sur les parcelles sableuses entre les herbiers afin de limiter l’impact du mouillage sur la flore marine ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les eaux intérieures bordant les îles composant l'archipel de la Guadeloupe.

Article 2 :

Il est interdit de mouiller sur les herbiers marins. Dans les zones identifiées en annexe du présent arrêté où des herbiers sont présents, les capitaines des navires ont l’obligation de poser leur dispositif d'ancrage (ancre et chaîne, ligne de mouillage) dans les espaces sableux entre les herbiers.

Article 3 :

Les dispositions de l’article 2 ne sont pas opposables en cas d’évènement de mer ou de situation de danger immédiat. Dans ces cas précis, le capitaine du navire informe le CROSS des difficultés rencontrées.

Article 4 :

Le commandant de la zone maritime des Antilles, le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur régional des garde-côtes Antilles- Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun(e) en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et fera l’objet d’un avis aux navigateurs.

A Basse-Terre = 5 JUN 17

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Xavier LEFORT

KW Page 2/3

Direction de la Mer - 971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes 8Annexe : Cartographies des emplacements des herbiers

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Page 3/3

Direction de la Mer - 971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes 9Direction de la Mer - 971-2023-06-05-00002 - Arrêté n° 329 du 05-06-23 protection des herbiers sur les îles de la Guadeloupe de la Désirade de Marie-Galante et des Saintes 10PREFECTURE

971-2023-06-06-00001

Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la

composition de la commission départementale

d'aménagement commercial (CDAC) devant

examiner la demande de création d'un ensemble

commercial de 6 576m2 nommé "CAP

FROMAGER" à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de

FROMAGER sollicitée par la SCI SODIS

CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 11PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté sG- BCI du 0 6 JUIN 10

fixant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

6576m? nommé « CAP FROMAGER » à Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicitée par la SCI SODIS CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et

suivants ;

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son article 42 ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du

préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)

l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 12Vu

vu

vu

Vu

l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale —- Ordonnancement secondaire —- Permanence ;

la demande de permis de construire n° 971107 23 10041 et le dossier de demande

création d’un ensemble commercial de 6 576m° nommé « CAP FROMAGER » à

Capesterre-Belle-Eau, ZAC de FROMAGER sollicité par la SCI SODIS CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE, reçus en préfecture le 26 mai 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.

Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :

Sept élus :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : Capesterre-

Belle-Eau ;

le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son

représentant : Baie-Mahault ;

le président du conseil départemental ou son représentant ;

le président du conseil régional ou son représentant ;

un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :

M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;

M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;

un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :

Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 13e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;

e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;

cinq personnalités qualifiées dont :

- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :

e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;

e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CECV) ;

e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la

Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;

- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste suivante :

e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteur

en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;

e M. Jack SAINSILY, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;

e Mme Périne HUGUET, architecte, ancien architecte des Bâtiments de France ; + M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;

e Mme Valérie VERDOL, architecte ;

e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;

- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres

agricoles,

° M. Patrick SELLIN, président

° _M.Joseph NESTY, 2ème vice-président

e M. Félix COMBES, 4ème vice-président

Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.

Article 3 - Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné

personnellement par l'association des maires.

Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.

Article 6 - Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 14Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont

chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre,le f$ JUIN 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-585 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 15EE = 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

COMMERCIAL (CDAC)

Réunion du vendredi 30 juin 2023 à 9h00

Préfecture - Salle Saint-John Perse

ORDRE DU JOUR

Dossier n° P0493097123

La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le vendredi 30 juin 2023 à 9h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la

demande de création d'un ensemble commercial nommé « CAP FROMAGER »

d'une surface de vente totale de 6 576 m°? composé d’un supermarché à l'enseigne

« SUPER U (1 169 m?), de 4 moyennes surfaces (3 836 m‘) ainsi que de 8 boutiques

(1 571 m°) sollicité par :

. la SCI SODIS CAPESTERRE et la SCI FRO-CBE

Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

NB : si le quorum n'est pas atteint le 30 juin 2023, la commission se réunira le 04

juillet 2023 à 14h30, même salle, sur le même ordre dujour.

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00001 - Arrêté SG-BCI du 06 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de création d'un ensemble commercial de 6 576m2 nommé "CAP 16PREFECTURE

971-2023-06-06-00002

Arrêté portant délimitation de l'installation

portuaire 0702 du 06 juin 2023

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00002 - Arrêté portant délimitation de l'installation portuaire 0702 du 06 juin 2023 17PRÉFET CABINET

DE LA REGION SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

GUADELOUPE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrêté n°2023/029/CAB/SIDPC du 06 juin 2023

portant délimitation de l'installation portuaire n° GPPTP-0009

(numéro national 0702)

du Grand Port Maritime de Guadeloupe

Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

auquel est annexé le code ISPS (parties A et B);

VU le code des transports, notamment ses articles L 53321, ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe,

vu l'arrêté du 22 avril 2008, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

Vu l'arrêté n°2022-036/CAB/SIDPC du 23 mars 2022 approuvant l'évaluation et le plan de sûreté portuaire de l'installation portuaire n°0706 du grand port maritime de

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°2022/042/CAB/SIDPC/ du 31 mars 2022 portant identification des installations portuaires du Grand port maritime de Guadeloupe ;

VU les contres mesures de l'évaluation de sûreté portuaire approuvée par arrêté inter- préfectoral du 13 mars 2023;

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00002 - Arrêté portant délimitation de l'installation portuaire 0702 du 06 juin 2023 18Considérant le déclassement de l'installation portuaire n° GPPTP-0004 (numéro national 0706) en simple poste à quai spécialisé, point névralgique de l'installation portuaire n° GPPTP-0009 (numéro national 0702) par arrêté préfectoral du 30 mai 2023 ;

Considérant la nécessité d'intégrer les anciennes limites de l'installation portuaire n° GPPTP- 0004 (numéro national 0706) dans les limites de l'installation portuaire n° GPPTP-0009 (numéro national 0702);

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° - Les limites de l'installation portuaire n° GPPTP-0009 (numéro national 0702),

Terminal Jarry du Grand Port Maritime de Guadeloupe sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guadeloupe et le directeur général du GPMG sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le = f JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation,

r de cabinet,

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00002 - Arrêté portant délimitation de l'installation portuaire 0702 du 06 juin 2023 19PREFECTURE

971-2023-06-06-00003

Arrêté portant identification des installations

portuaires du grand port maritime de

Guadeloupe du 06 juin 2023

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00003 - Arrêté portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Guadeloupe du 06 juin 2023 20PRÉFET Cabinet DE LA REGION 5 0 1:

GUADELOUPE Service interministériel de

Liberté Défense et protection civiles Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/028/CAB/SIDPC du 06 juin 2023

portant identification des installations portuaires

du Grand Port Maritime de Guadeloupe

Vu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Vu

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Vu

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relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS ;

la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005

relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

le code des transports et notamment son article R.5332-26 ;

le décret n°2012-1103 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la

Guadeloupe ;

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe;

l'arrêté du 17 juin 2004 (modifié) relatif à la délivrance de l'attestation de formation

d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;

l'arrêté du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

l'arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des

transports ;

l'arrêté inter préfectoral n°2021-113 du 11 octobre 2021 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n°2022-041 du 25 mars 2022 approuvant le plan de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n°2022-042 du 31 mars 2022 portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Guadeloupe ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'avis favorable de l'autorité portuaire du grand port maritime de la Guadeloupe sur le déclassement de l'installation portuaire n° GPPTP-0004 (numéro national 0706) pour la transformer en poste à quai spécialisé devenant point névralgique de l'installation portuaire n° GPPTP-0009 (numéro national 0702);

Considérant la nécessité d'intégrer les anciennes limites de l'installation portuaire n° GPPTP-0004 (numéro national 0706) dans les limites de l'installation portuaire n° GPPTP- 0009 (numéro national 0702) ;

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00003 - Arrêté portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Guadeloupe du 06 juin 2023 21Sur proposition du directeur de cabinet

Arrête

Article 1° = Les installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe sont identifiées en annexe au présent arrêté. Cette liste sera notifiée à chaque exploitant

d'installation portuaire concerné, assortie de ses obligations et des délais impartis pour les satisfaire. Une copie de la liste sera adressée au Ministère chargé des transports

(DGITM/Bureau de la sûreté portuaire et fluviale).

Article 2 - Chacun des exploitants d'installation portuaire concerné complétera si nécessaire la fiche de désignation des agents de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) et désignera, parmi son personnel, au plus tard 15 jours à compter de la date de la signature du présent

arrêté, un ASIP ainsi que ses suppléants, ayant reçu la formation adéquate, conformément à l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé.

Cet ASIP est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la politique de sûreté de

l'installation portuaire en préalable à l'élaboration du plan de sûreté de celle-ci.

Article 3 - Les agents de sûreté des installations portuaires proposés recevront des services de la Préfecture un agrément définitif. Une copie de cet agrément sera transmise à l'autorité portuaire.

La délivrance de l'agrément définitif des ASIP est subordonnée à la production par ces derniers de la justification de la validation, par les organismes de formations agréés, de l'acquisition des éléments de connaissances requis.

Article 4 - La mutualisation éventuelle entre installations portuaires sera précisée et adoptée par une convention signée par tous les exploitants concernés.

Article 5 - Le comité local de sûreté portuaire (CLSP) sera réuni et tenu informé régulièrement de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Article 6 - L'arrêté n° 2022/042/CAB/SIDPC du 31 mars 2022 portant identification des installations portuaires du Grand Port Maritime de Guadeloupe est abrogé.

Article 7 -Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. La juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr

Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le Président du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des îles du Nord, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le = 6 JUIN 2023 Pour le préfet et par délégation, Le dfretteyf de cabinet,

Tristan RI

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00003 - Arrêté portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Guadeloupe du 06 juin 2023 22Annexe

Annexe à l’article 1° -

Installations portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe

Code OMI Numéro

national

Dénomination Activité Exploitant

GPPTP-0009 0702 Terminal JARRY

Terminal conteneurs

comprenant Terre-

plein de stockage

jusqu'en bord à quai,

et poste roulier

GPMG

GPPTP-0011 0703 Terminal SARA appontement pétrolier

Terminal pétrolier,

réception de produit

pétroliers QUAI 10

SARA

GPPTP-0013 0705 Terminal vraquier quai 9 Quai 9- Terminal Vracs

Liquides et Solides

EDF, ALBIOMA,

LAFARGE,

SOGETRA

GPPTP-0021 0707 Port de Basse Terre

Terminal Vrac solides

Terminal Croisières

Quai Régional

Quai principal, ro-ro

saintois

GPMG

GPPTP-0022 0715 Terminal croisières

Terminal à passagers

qui accueille

essentiellement des

navires de croisière et

occasionnellement des

navires militaires ou

scientifiques.

GPMG

GPPTP-0023 0716 Terminal Gare maritime internationale

Terminal à passagers

qui accueille

essentiellement des

navires à grande

vitesse effectuant les

liaisons inter-îles

GPMG

PREFECTURE - 971-2023-06-06-00003 - Arrêté portant identification des installations portuaires du grand port maritime de Guadeloupe du 06 juin 2023 23SALIM

971-2023-06-08-00001

Arrêté DAAF/SEA du 8 juin 2023 portant

attribution d'une aide au titre du Fonds de

secours

SALIM - 971-2023-06-08-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 8 juin 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 24PRÉFET Directi l'ali ‘on DE LA RÉGION irection de l'a imentatior ;

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

pare Service de l'économie agricole Fraternité

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/SEA du {8 JUIN 2023

portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours

Le Préfet de là région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

les départements;

Le décret n °2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et

Miquelon;

Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT(Xavier);

L'arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe;

L'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation à Monsieur Sylvain Vedel, directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

La circulaire interministérielle du 11 juillet 2072 relative à la mise en œuvre du fonds de secours

pour l'outre-mer;

L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole

dans le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la tempête Fiona survenue entre le 16 et 18 septembre 2022.

L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 16 mai 2023:

La délégation de crédits N° MADI 2000027603 du OS juin 2023;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

SALIM - 971-2023-06-08-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 8 juin 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 25ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les indemnisations concernant les pertes dues à la tempête Fiona survenue entre le 16 et le

18 septembre 2022 ont été accordées par le CIFS du 16 mai 2023 aux exploitants victimes de la calami-

té agricole.

Elles s'élèvent à 521 336,69 €.

Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et portant

visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente déci-

sion.

ARTICLE 2: Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimenta-

tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le (8 JUIN 2023

Le préfet

x Xavier LEFORT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

SALIM - 971-2023-06-08-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 8 juin 2023 portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours 2621N}1N910H

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