Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 131 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 131 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2022 131 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 131 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 131 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 116 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 131 publié le 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 131 publié le 24 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-131
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
MTES / RED
971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et
encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes
de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 mis en place dans le cadre de
la conversion du site de stockage de la "Pointe Jarry". (8 pages) Page 4
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique
l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le
périmètre du projet de construction du centre de balnéothérapie et
aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire
de la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au
profit de la commune du Moule (3 pages) Page 13
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers
"Non Résidents" fixés pour les licences 2024 (2 pages) Page 17
971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac
technologiques (2 pages) Page 20
971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves
boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur (8 pages) Page 23
971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers
des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 (3 pages) Page 32
SALIM /
971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH
n°85 (4 pages) Page 36
971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD
n°1203 (8 pages) Page 41
971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 (8 pages) Page 50
971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 (7 pages) Page 59
2 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle
AW n° 297 (7 pages) Page 67
971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 (7
pages) Page 75
971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (8 pages) Page 83
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 (7
pages) Page 92
SGC /
971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l’égard du corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et de
l’Outre-mer (2 pages) Page 100
971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’Intérieur et de
l’Outre-mer (2 pages) Page 103
971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à
l’égard du corps des attachés d’administration de l’État (2 pages) Page 106
3 MTES
971-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415
AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation
par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes
de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 mis
en place dans le cadre de la conversion du site
de stockage de la "Pointe Jarry".
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 4 PRÉFET
DE LA REGION Direction de l’Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liberté et du Logement galt
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et
encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de
bois de 19 900 m° mis en place dans le cadre de la conversion du site de stockage de la « Pointe Jarry »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V et notamment ses articles L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 autorisant la Compagnie Thermique du Moule SA
(CTM) à installer et à exploiter un centre de stockage et de manutention de houille dans la zone
industrielle de Jarry, Commune de Baie-Mahault ;
Vu la preuve de dépôt n°A-86ZTPKD85QG de la déclaration ICPE du 14 décembre 2018 réalisée par la
société ALBIOMA le Moule dans le cadre de la construction du premier dôme de pellets de bois de
19 900 m* :
Vu le porter à connaissance transmis par la société ALBIOMA Le Moule le 19 octobre 2022 relatif à
l'augmentation de la capacité de stockage de pellets de bois, via la mise en place d’un second dôme
de stockage de 19 900 m', du site localisé sur le Port de Jarry sur la commune de Baie-Mahault ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 5 Vu le courrier de demande de complément de la DEAL Guadeloupe du 31 juillet 2023 (réf : RED-PRT-IC-
2023-262) sur le porter à connaissance susvisé ;
Vu le courrier de réponse d’ALBIOMA le Moule du 2 octobre 2023 à la demande de complément
susvisée ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 avril 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant le 28 mars 2024 ;
Vu la réponse par mail de l'exploitant du 2 avril 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la Compagnie Thermique du Moule (CTM) est l'ancienne dénomination de la Société
ALBIOMA le Moule;
Considérant que le stockage charbon autorisé par l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997
susvisé et le stockage de pellets de bois objet de la déclaration du 14 décembre 2018 susvisée sont
considérés comme deux sites ICPE distincts ;
Considérant qu'au regard de leur mitoyenneté, de la connexité de leur équipement et de leur
exploitant unique les installations de stockage de charbon et les installations de stockage de pellets de
bois actuellement exploitées forment un site ICPE unique ;
Considérant que le projet d’un second dôme de stockage de pellets de bois est localisé dans le
périmètre du site de stockage de charbon et qu'ainsi la fusion administrative des activités de stockage
de charbon et de stockage de pellets de bois apparaît nécessaire ;
Considérant qu'au regard du contenu de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 susvisé et
de la preuve de dépôt du 14 décembre 2018 il convient, dans le cadre de la fusion administrative, de
préciser l'emprise foncière du nouveau site unique ;
Considérant que l'étude de dangers contenue dans le porter à connaissance du site transmise le 19
octobre 2022 examine les équipements projetés dans la cadre de la conversion à la biomasse du site
mais également les installations de stockage de charbon et qu'ainsi le site fusionné fait l'objet d’une
analyse de risque globale ;
Considérant que les installations ALBIOMA le Moule présentes sur le Port comme un site ICPE unique
soumis au régime de l'autorisation, les modifications liées à l'implantation d’un second dôme de
stockage de pellets de bois de 19 900 m° présentées dans le porter à connaissance susvisé ne
constituent pas, au sens de l’article R.181-46 du Code de l'environnement, une modification
substantielle ;
Considérant que la mise en place d'un second dôme de stockage de pellets de bois et de ses
équipements annexes n'est pas de nature, vis-à-vis de la situation existante, à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que le porter à connaissance transmis le 19 octobre 2022 contient une demande
d'aménagement des prescriptions de l’article 25.111 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013
dûment motivée ;
Considérant que les dispositions présentées par l'exploitant dans sa demande de dérogation susvisée
permettent, pour le stockage de pellets en dôme de 19 900 m’, d’avoir Un niveau de sécurité équivalent
à celui lié au respect des dispositions de dimensionnement et d'implantation présentées à l’article 2S.III
de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 ;
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 6 Considérant qu'au regard du porter à connaissance transmis il convient d'établir des prescriptions
complémentaires et notamment d'imposer la mise en place des dispositions présentées dans l'étude de dangers et dans la demande d'aménagement des prescriptions ;
Considérant qu'au regard de l'évolution de la nomenclature ICPE, de la fusion administrative et des
modifications réalisées dans le cadre des travaux de conversion, le tableau de classement ICPE du site
établi à l’article 2-3 de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 4 mai 1997 doit être actualisé ;
Considérant que l'arrêt total de l’activité de stockage de charbon présenté dans le projet de
conversion devra faire l'objet d'une cessation partielle d'activité conforme aux dispositions du code de
l'environnement et notamment de ses articles R.512-39 et R.512-75-1;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire est pris dans la forme prévue par
l’article R.181-45 du code de l'environnement
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
La société ALBIOMA Le Moule, dont le siège social est situé au lieu-dit « Gardel » sur la commune du
Moule (97160), dénommée ci-après l'exploitant est tenue de respecter, pour ses installations situées au lieu-dit « Pointe Jarry » sur le territoire de la commune de Baie-Mahault les dispositions
complémentaires définies par le présent arrêté.
Article 2 - Actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté préfectoral complètent et/ou remplacent certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 4 mai 1997.
Article 3- Localisation des installations
Les dispositions du présent article complètent les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits _ Surface
Baie Mahauit AM 323, 324,325,326, 327,328 Pointe-Jarry 1,5 hectare _ _|
Article 4 - Nature et capacités des installations et classement ICPE
Le tableau de classement ci-dessous abroge et remplace le classement de l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 7 Seuil du Capacité sur Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique | Nature de l'installation | Critère . .
critère site
4801 A Houille, coke, lignite, | Entrepôt de stockage |Quantité 2 500t 18000 t
charbon de bois, du charbon : 18 000 susceptible
goudron, asphalte, |tonnes d'être
brais et matières présente
bitumineuses. dans
l'installation
1532.2.a) |E Stockage de bois ou | Dômes de stockage de | Volume > 20 000 m* | 39 800 m°
de matériaux Pellets de bois : susceptible
combustibles 2 dômes de 19 900 m° |d'être
analogues présente
dans
l'installation
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 5- Réglementation applicables
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté
préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
Article 5.1 -Arrêtés ministériels de prescriptions générales
À l'exception des dispositions particulières visées à l'article 3.2 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE susvisées ainsi que de l'arrêté ministériel relatif à la réglementation ICPE et notamment :
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Article 5.2 -Aménagement des prescriptions de l’article 25 Ill de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2013
En lieu et place des dispositions de l'article 25 Ill de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le stockage de pellets de bois dans deux dômes couverts de 19 900 m° et les équipements de
convoyage doivent être implantés conformément aux informations présentées :
dans la note INERIS-206004-2722520-v1.0 du 12/10/2021 ;
dans le porter à connaissance transmis le 19 octobre 2022 susvisé (Rapport Naldeo - réf
n°N2100363-100-DE001-A du 03/12/2021
L'exploitant s'assure notamment que :
les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.)
n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables
OU une auto-inflammation ;
la température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques) ;
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 8 + les produits sont contrôlés en humidité avant stockage de façon à ce qu'ils ne soient pas
stockés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
Les relevés de température et d'humidité font l'objet d’un enregistrement.
Article 6 - Conformité du site aux dossiers présentés
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent les dispositions de l’article 2.2 de l'arrêté
préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant, notamment :
+ l'étude de dangers pour le projet de transition biomasse du site ALBIOMA Le Moule- Port de
Jarry (réf: Ineris-206004-2720213-v1.0 du 11/11/2021) ;
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques présentées dans ces
dossiers sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 - Moyens de lutte incendie
Les dispositions du présent article complètent les dispositions du point 6-2 de l'annexe de prescription
technique de l'arrêté préfectoral n°97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et au minimum des moyens définis par ministériel du 11 septembre 2013 précisés et complétés comme
ci-après :
* une réserve d'eau de 844 m° constituée au minimum de 643 m* ;
° d'un réseau fixe d’eau incendie ;
+ de dispositifs de sprincklage notamment sur les convoyeurs à pellets, la pomperie incendie et le
transformateur ;
<__ d'une pomperie incendie permettant d'assurer un débit minimum de 321 m°/h à une pression
comprise entre 10 et 12 bar, constitué notamment :
o d’une pompe principale électrique (422 m°/h à 12 bar) ;
° d'une pompe de secours diesel (422 m/h à 12 bar);
° d'une pompe Jockey électrique (6,6 m°/h).
Article 8 - Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des
risques. Îl identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et
les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ….) susceptible
d'engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Les installations de stockage et de convoyage des pellets doivent notamment disposer d'équipements
suivants :
* des systèmes de déferraillage avant chaque élévateur à godet ;
* chaque chute est reliée à un système de dépoussiérage ;
* les tours de renvoi disposent de surfaces frangibles permettant de ne pas avoir d'effets létaux
* au sol en cas d'explosion (tour O01TT - surface frangible de 5 m°?; tour OO4TT - surface
frangible de 15m’);
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 9 + les dômes de stockages disposent :
° de 3 sondes CO et d’une sonde O: ;
° d’une canne d'aspiration avec analyse de gaz déportée ;
°_ d'un point d'injection d'azote en haut de dôme et d’un réseau d'injection d'azote en pied
de dôme ;
o d'évents d'explosions ;
o de sondes de température.
Le tableau ci-dessous présente les principales MMR des installations de stockages et de convoyages des
pellets de bois
Fonction de sécurité Technologie utilisée Quantitatif Automatisme
Détection d'étincelles :
Plusieurs détecteurs par chute,
Détection IR passive
Extinction précoce dans les Toute la section de chute est Automatique, autonome et
Ï chutes Extinction précoce : protégée par aspersion. indépendant.
Déluge rapide et haute Raccordé au réseau existant.
pression.
Tout le linéaire de convoyeur.
Spninklage sur les linéaires de Téte fermée, eau sans Automatique, autonome et additif. Réserve d'eau dimensionnée indépendant. convoyeurs
DS.
Analyse automatique et
Capteurs PT-100 150 par dôme alarme automatique.
Action manuelle
Surveillance thermométrique
dans dômes
Analyse automatique et
fra-R 3 par dû CO (Infra-Rouge) PEROENE alarme automatique. Surveillance gaz in situ dans
dômes O; (Electro-chimi 1 par dé 2 (Electro-chimique) par gome
Action manuelle
Analyseur multi gaz
1 analyseur par dôme Analyse automatique et
CO {Infra-R {inira-Rouge) alarme automatique. Surveillance gaz déportée ‘ analyseur par dôme
dans dômes O: (Electro-chimique)
1 analyseur par dôme Action manuelle
NH, (Infra-Rouge)
Analyse automatique et
À système commun à tous alarme automatique. Inertage à l'azote des dômes
stockage
Action manuelle
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 10 Article 9 — Prévention de la pollution des eaux
Les dispositions du présent article complètent les dispositions du point 2 de ‘annexe de prescription
technique de l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
* eaux usées industrielles (eaux de lavage);
* eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
* eaux vannes;
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Type de traitement avant Référence (UTM 20N / RRAF Nature des effluents rejet
| Eaux pluviales potentiellement polluées +
X : 6548277 eaux de lavage des engins de manutention
Point N°1 du charbon + eaux de surverse de la Séparateur / débourbeur
Y : 17952804 microstation de traitement des eaux de
vannes
X : 6549094 Point N°21 Eaux pluviales potentiellement polluées Séparateur / débourbeur Y :1795350,2
Point N°2.2 X : 6548688 Eaux pluviales potentiellement polluées + Séparateur / débourbeur eaux de lavage des engins de manutention
N°: 17954275 du charbon
Article 10 - Arrêt de l'activité charbon
Trois mois avant l’arrêt définitif des activités de convoyages et de stockage de charbon, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif ainsi que la liste des terrains concernés.
Cette cessation partielle d'activité doit être réalisée conformément aux dispositions des articles R.512- 39 et R.512-75-1 du Code de l’environnement.
Article 11 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à la société Albioma Le Moule.
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 11 Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le À 4 kyp 202
Xavier LEFORT
xd —
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d‘envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-571 du Code de l’environnement).
MTES - 971-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 97-415 AD1/4 du 5 mai 1997 et encadrant l'exploitation par la société ALBIOMA Le Moule de deux dômes de stockage de pellets de bois de 19 900 m3 12 PREFECTURE
971-2024-05-21-00012
Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté
SG-BCI du 19 décembre 2023 portant
déclaration d'utilité publique l'acquisition des
parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises
dans le périmètre du projet de construction du
centre de balnéothérapie et aménagement des
aires de stationnement et des parkings sur le
territoire de la commune du Moule, et
déclaration de cessibilité desdites parcelles au
profit de la commune du Moule
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de 13 A RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 71 MAI 2024
modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
territoire d la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles
au profit de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG-BCI du 21 juin 2023 portant ouverture d’une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) sur le projet de construction du centre de
balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoire de la commune du Moule, présenté par la commune du Moule ;
l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire d la commune du Moule, et déclaration de cessibilité desdites parcelles au profit de la commune du Moule.
l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Moule ;
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de 14 Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
la convention cadre signée le 15 mars 2021 entre l'Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe (TERRES Caraïbes) et la commune du Moule ;
la délibération 9/DCM 2022/154 du 1° décembre 2022 de la commune du Moule concernant la déclaration d'utilité publique des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727;
le courrier du 22 décembre 2022 et le dossier reçus le 28 décembre suivant de la commune du Moule demandant l'ouverture d’une enquête publique conjointe (enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire) pour le projet de construction du centre de balnéothérapie et aménagement des aires de stationnement et des parkings, sur le territoire du Moule ;
le rapport daté du 15 mai 2023, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) service instructeur, sur la recevabilité du dossier ;
la décision en date du 30 mai 2023, reçue le O2 juin 2023 en préfecture, du président du
tribunal administratif de la Guadeloupe désignant monsieur Richard YACOU, retraité, en
qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
le mémoire en réponse du maire du Moule du 31 août 2023 au procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur ;
le procès-verbal, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 26
septembre 2023 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juillet au 17 aoÛt 2023;
l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction du centre de balnéothérapie - ROYAL KEY et de la réalisation des aires de stationnement et parkings inhérents à ce projet,
commune du Moule :
l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu au titre de l'enquête publique parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre et immeubles concernés par le projet et en vue de délimiter exactement les terrains et les bâtiments à acquérir pour la réalisation du projet ;
la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par le propriétaire ;
l'avis de la DEAL recu le 25 octobre 2023 sur le rapport du commissaire enquêteur précité ;
l'avis de la mairie du Moule reçu par courriel le 30 octobre 2023 et son observation concernant le propriétaire de la parcelle AL 550 soit la société PHB PROMOTION, identifiée suite à l'enquête parcellaire ;
l'état parcellaire modifié reçu par courriel le 08 décembre 2023 de la mairie du Moule ;
la délibération 3/DCM2024/29 du 11 mars 2024 de la commune du Moule ;
la délibération n° 24-034 datée du 11 avril 2024 du conseil d'administration de TERRES Caraïbes - Etablissement public foncier de Guadeloupe, approuvant de nouvelles acquisitions pour le compte de la commune du Moule ;
le courrier du 28 mars 2024 du maire de la commune du Moule ;
CONSIDERANT qu'une convention cadre a été signée le 15 mars 2021 entre la commune du Moule et l'Etablissement public foncier de Guadeloupe (TERRES CARAIBES) notamment pour des missions d'acquisition foncière par voie d'expropriation ;
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de 15 CONSIDERANT que la commune du Moule a autorisé TERRES CARAÏBES - Etablissement public foncier de Guadeloupe - à procéder à l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un centre de balnéothérapie et d'aménagement des aires de stationnement et des parkings sur le territoire de la commune du Moule ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- L'article 2 de l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 susmentionné est modifié comme suit : les termes « la commune du Moule » sont remplacés par « TERRES CARAIBES - Etablissement public foncier de Guadeloupe ».
Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché à la mairie du Moule pendant une durée minimum de 2 mois. Un certificat d'affichage produit par le maire sera établi pour constater l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 - Cet arrêté sera notifié par TERRES CARAIBES - Etablissement public foncier de Guadeloupe - aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous pli recommandé avec avis de réception. || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoi en recommandé avec avis de réception.
Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté et notamment la durée de validité de la DUP restent inchangées.
Article 5 - La présente décision ne dispense en aucun cas TERRES Caraïbes - Etablissement public foncier de Guadeloupe - de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, la directrice de TERRES Caraïbes - Etablissement public foncier de Guadeloupe - et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2! MA 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-05-21-00012 - Arrêté SG-BCI du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 19 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles AL 550, AL 551 et AL 1727 comprises dans le périmètre du projet de 16 RECTORAT
971-2024-04-29-00006
ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers
"Non Résidents" fixés pour les licences 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 17 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL
TAUX MAXIMUM DE BACHELIERS « NON RESIDENTS »
FIXÉS POUR LES LICENCES
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,
Rectrice d'académie
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE)
Vu l’article L612-3 du code de l'éducation
Article 1 :
Est arrêté un taux maximum de bacheliers non résidant dans l’académie à retenir pour l'accès aux
formations non sélectives en tension de l’université des Antilles - pôle Guadeloupe — dans le cadre de la
ARRÊTE
procédure nationale Parcoursup 2024.
Article 2 :
Le taux défini à l’article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup aux
candidats bacheliers et est rapporté aux capacités d'accueil de chaque formation.
Article 3 :
Le taux d'appel est précisé pour chaque formation concernée dans le tableau présenté en annexe.
Article 4 :
Le président de l’université des Antilles, le vice-président de l’université des Antilles - pôle Guadeloupe - sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
f ee
aire de Rérion Academic La Recti ce de
ae \à Directrice ACAU/ * n
| de l'Éducation ne
Jo Christine GANGLOFF - ZIEGLER À
cademi
tImiver
NGLOFF-ZIÈGLER ces
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 18 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Egalité TAUX MAXIMUM « NON RESIDENTS » - 2024 -
LICENCES
UNIVERSITE DES ANTILLES POLE GUADELOUPE {UA)
Etablissement | Licences :|'Résidents".
Mathématiques — PPPE — Parcours Préparatoire Professorat Ecoles 5
Langues étrangères appliquées - Parcours Anglais-Espagno! 50
Lettres - Parcours Etudes littéraires appliquées (option préparation IEP)/ 50
Métiers de l'enseignement et de la recherche
Humanités - Parcours Histoire et sciences sociales (option préparation (EP) 50
Economie et gestion - Métiers de l'environnement & aménagement du 5
territoire/Métiers de l'expertise éco & managériale + LAS
Science politique - Science politique —- Guadeloupe + LAS 50
Droit/ Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe 5
Droit / Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe - Licence accès Santé (LAS) 5
Physique, chimie - Chimie et applications(C&A) / Physique et application (P&A) / 50
Physique-Chimie pour l'enseignement + LAS
Sciences de la vie et de la terre - Biologie des organismes et de 5
l'environnement (BOE)
Sciences pour la santé - Biochimie - Sciences de l'atiment (BSA) / Sciences de la 5
Université des santé (BSS} + LAS
Antilles - Pôle TT us _ . : Guadeloupe Mathématiques - Application des sciences / Mathématiques pour l'enseignement + LAS 50
Informatique scientifique / Méthodes informatiques appliquées à la gestion des 50
entreprises / Informatique appliquée + LAS
Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS 5
Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS - Licence accès Santé (LAS) 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Physique, chimie - 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences de la vie et de la 5
terre
Parcours d'Accès Spécifique Santé {PASS) - option Sciences pour la santé 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Mathématiques 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Informatique 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences et Techniques des 5
Activités Physiques et Sportives
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Economie et gestion 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Droit 5
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Science politique 5
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00006 - ARRETE RECTORAL Taux maximum de Bacheliers "Non Résidents" fixés pour les licences 2024 19 RECTORAT
971-2024-04-29-00009
ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac
technologiques
RECTORAT - 971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac technologiques 20 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL
TAUX MINIMUM DE BACHELIERS TECHNOLOGIQUES
FIXÉS POUR LES BACHELORS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,
Rectrice d'académie
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et à la Réussite des Etudiants (ORE)
Vu l’article L612-3du code de l'éducation
Vu l’article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la réforme de la licence professionnelle
Vu la Note de cadrage DGESIP du 19 mars 2024 relative à la fixation des taux minimum de Bacheliers Techno en IUT
ARRÊTE
Article 1 :
Est Arrêté un taux minimum de Bacheliers Technologiques à retenir pour l’accès aux formations préparant
aux Bachelors Universitaires de Technologie (B.U.T) de l'IUT de Guadeloupe.
Article 2 :
Le taux défini à l’article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup aux
candidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque Bachelor Universitaire de Technologie
(B.U.T).
Article 3:
Le taux d'appel des bacheliers technologiques est précisé pour chaque spécialité de Bachelor Universitaire
de Technologie (B.U.T), dans le tableau présenté en annexe.
Article 4 :
Le président de l’Université des Antilles, le vice-président de l’Université des Antilles - pôle Guadeloupe et la
directrice de l'IUT sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concerne.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
| Laf mixe Guadeloupe
l Aradenie
= grsiteés
ni EX Le À ES ER ices
TO de l'Édudi Nationale
Christine GANGLOFF - ZIEGLER
RECTORAT - 971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac technologiques 21 E Ë
RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE Libertés
Égalité
Fraternité
TAUX MINIMUM
BACHELIERS TECHNOLOGIQUES / BUT 2024
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA GUADELOUPE (IUT)
Taux Bacs
arrêtés Bachelor Universitaire de Technologie.
BUT Génie biologique :
- Parcours sciences de l'aliment et biotechnologie*
- Agronomie*
- Parcours sciences de l'environnement et écotechnologies*
35
39
35
BUT Gestion des entreprises et des administrations
l.U.T de la Guadeloupe -
60
Campus de St-Claude
BUT Métiers du multimédia et de l'internet 60
BUT Carrières sociales :
- Parcours animation sociale et socioculturelle
- Parcours éducation spécialisée
- Coordination et gestion des établissements et services
sanitaires et sociaux
60
35
60
Taux Bac Techno / IUT 48 %
Taux Bac Techno / IUT hors BUT Dérogatoire* (Génie Biologique) 55 %
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00009 - ARRETE RECTORAL Taux minimum Bac technologiques 22 RECTORAT
971-2024-04-29-00007
ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves
boursiers fixés pour les formations de
l'enseignement supérieur
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 23 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL
TAUX MINIMUM D'ELEVES BOURSIERS
FIXÉS POUR LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,
Rectrice d'académie
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE)
Vu l’article L612-3 du code de l'éducation.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 relatif aux diplômes d’Etat d’Infirmier
Vu les conventions conclues entre RENASUP/EPLC et le MESRI en date du 30 janvier 2024.
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue,
d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
et portant dispositions diverses ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est arrêté le taux minimum de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée à retenir pour
les formations de l’enseignement supérieur des lycées, de l’université des Antilles - pôle Guadeloupe
ainsi qu’en Institut de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI) dans le cadre de la procédure nationale
Parcoursup 2024.
Article 2:
Le taux défini à l’article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup aux
candidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque formation.
Article 3 :
Le taux d’appel est précisé pour tous les établissements concernés dans le tableau présenté en
annexe.
Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique est chargé de l'exécution du présent arrêté
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
emique Ghadeloupe Région AC cademie
G d
EN La Rectrice de
Pa \ \ F € p ? te | \ Christiné- GA GLOFF. ZIE“a Rices
" RE 2 AT | | C _ ACAŒ) 2 |
A JE) | d É ducd =
VAN, ÉT Christine GANGLOFF- EGL ER
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 24 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Évatité
Frateruiré
TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
“Etablissements
- LYCEES PUBLICS -
Taux Boursiers - arrêtés
BTS Support à l'action managériale 57
| BTS Management Commerciat Opérationnel 51 LGT Gerville Reache
BTS Comptabilité et gestion 47
BTS Communication 43
BTS Gestion de la PME 53
LGT Baimbridge BTS Comptabilité et gestion 48
BTS Services informatiques aux organisations 52
LP Louis Delgres BTS Métiers des Services à l'environnement 54
| , BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 56 LP Bertène Juminer —
BTS Etude et réalisation d'agencement 42
BTS Maintenance des véhicules option voitures particulières 43 LP Paul Lacave - — - - BTS Maintenance des véhicules option véhicules de transport routier 65
LP Gerty Archimède BTS Management opérationnel de la sécurité 58
| BTS Gestion de la PME 53 LP Augustin Arron -
BTS Professions Immobilières 46
BTS Management Commercial Opérationnel 54
EGT Faustin Fleret BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 54
BTS Gestion de ta PME 54
. BTS Support à laction managériale 54 LGT Les Droits De L'Homme
BTS Commerce International 42
BTS Bâtiment 57
| BTS Management économique de fa construction 50 LDM Raoul Georges Nicolo - - — BTS Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation 53
BTS Travaux publics 49
BTS Maintenance des systèmes - option À Systèmes de production 59
BTS Métiers de ta chimie 27 LPO Charles Coeffin -
BTS Conception des processus de réalisation de produits 53
BTS Electrotechnique 58
BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers du son 39
. . BTS Métiers de l'audio-visuel apt : techn. d'ingeniérie et exploit. LPO Pointe Noire équipements 43
BTS Métiers de l'audio-visuel opt : métiers de l’image 31
BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - Option A: 53 Informatique et réseaux
LGT Chevalier Saint-Georges BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - Option B: 57 Electronique et réseaux
BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 63
ia | | BTS Management en hôtellerie restauration 32 LDM de l'Hôtellerie et du Tourisme -
BTS Tourisme 42
BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et social 55
BTS Métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie 50 LPO Nord Grande Terre _ TT — BTS Gestion des transports et logistique associée 57
BTS Economie sociale familiale 54
. . BTS Gestion de la PME 30 num- St Martin Le - LGT Robert Wei BTS Comptabilité et gestion 30
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 25 Es REGION ACADEMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024 -
- CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES -
CPGE - ECG -
Mathématiques Appliquées +ESH 16
LGT Gerville Reache
CPGE - Lettres 27
CPGE - MPSI 15
CPGE - PCSI 16
LGT Baimbridge CPGE - BCPST 25
CPGE - ECG - 19
Mathématiques Approfondies + HGG
CPGE - ECT- Option Techno 52
CPGE - PTS] 20
LPO Charles Coeffin CPGE - MP2] 20
CPGE - TSI 45
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 26 En REGION ACADEMIQUE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024-
Diplôme en Comptabilité Gestion (DCG)
- Mise à niveau (MAN)
LYCEES PUBLICS
Etablissement | …Boursiers
PAU RRN UNE RON in arrêté
Lycée Baimbridge Diplôme de Comptabilité et de Gestion D.C.G 38
Lycée des métiers Raoul Georges NICOLO DN MADE - Espace 25
Lycée des métiers de
l'Hôtellerie et du Tourisme Mise à niveau - Hôtellerie restauration 4
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 27 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
nu TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
- LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -
Taux Boursiers
Etablissement BTS arrêtés 2024
BTS Gestion de la PME £ 50 Lycée polyvalent privé
Pensionnat De Versailles BTS Négociation et digitalisation de la
Relation Client 57
BTS Fluide, énergie, domotique - option B 57
froid et conditionnement d'air
Lycée professionnel Blanchet
BTS Fluide, énergie, domotique - option C 61
domotique et bâtiment communicants
BTS Services informatiques aux
organisations 60
BTS Gestion de la PME 42
BTS Service et prestation des secteurs 60
Lycée Les Perséverants sanitaire et social
BTS Economie sociale familiale 65
BTS Cybersécurité, Informatique et
réseaux, ELectronique - Option B : 63
Electronique et réseaux
BTS Gestion de la PME 55
BTS Comptabilité et gestion 54
BTS Négociation et digitalisation de la 56
Relation Client
Lycée Bel Air
BTS Management Commercial 48
Opérationnel
BTS Tourisme 46
BTS Cybersécurité, Informatique et
réseaux, ELectronique - Option A : 55
Informatique et réseaux
BTS Communication 40
Lycée La Persévérance
BTS Gestion de la PME 46
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 28 RÉGION ACADÉMIQUE TAUX MINIMUM BOURSIERS - 2024-
GUADELOUPE LICENCES Égalité
Fraternité UNIVERSITE DES ANTILLES PÔLE GUADELOUPE (UA)
Etablissement |: 1 cences "| boursiers. MANU US Lin tentes es crenh ere etes RER RU “arrêtés
Certificat de capacité d'Orthophoniste 30
Mathématiques — PPPE - Parcours Préparatoire Professorat Ecoles 24
Langues étrangères appliquées - Parcours Anglais-Fspagnol 39
Lettres - Parcours Etudes littéraires appliquées (option préparation IEP) / 45 Métiers de l'enseignement et de la recherche
Humanités - Parcours Histoire et sciences sociales (option préparation IEP) 34
Economie et gestion - Métiers de l'environnement & aménagement 37 du territoire/Métiers de l'expertise éco & managériale + LAS
Science politique - Science politique — Guadeloupe + LAS 26
Droit / Métiers de l'ingénierie économique et juridique - Guadeloupe 37
Droit / Métiers de fingénierie économique et juridique - Guadeloupe — Licence accès Santé (LAS) 44
Physique, chimie - Chimie et applications(C&A) / Physique et application (P&A) / 25 Physique-Chimie pour l'enseignement + LAS
Sciences de la vie et de la terre - Biologie des organismes et de l'environnement(BOE) + LAS 27
Sciences pour la santé - Biochimie - Sciences de l'aliment (BSA)/ 32 Sciences de la santé (BSS) + LAS
Université des
Antilles - Pôle Mathématiques - Application des sciences / Mathématiques pour l'enseignement + LAS 13 Guadeloupe
Informatique scientifique / Méthodes Informatiques appliquées à la gestion des 39
entreprises / informatique appliquée + LAS
Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS 25
Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives - STAPS - Licence accès Santé (LAS) 24
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Physique, chimie - 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences de la vie et de a terre 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences pour la santé 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Mathématiques 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option informatique 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Sciences et Techniques des 31 Activités Physiques et Sportives
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - aption Economie et gestion 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Droit 31
Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS) - option Science politique 31
SAIO — PARCOURSUP Avrit 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 29 EE RÉGION ACADEMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS -2024-
- BACHELOR UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE -
- INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE -
… Libellé établissement | Bachelor Universitaire de Technologie “Sur. - Boursiers
LU.T de la Guadeloupe -
Campus de St-Claude
BUT Génie biologique :
- Parcours sciences de l'aliment et biotechnologie
- Parcours sciences de l'environnement et écotechnologies
- Agronomie
38
29
30
BUT Gestion des entreprises et des administrations 35
BUT Métiers du multimédia et de l'internet 35
BUT Carrières sociales :
- Parcours animation sociale et socioculturelle
- Parcours éducation spécialisée
- Coordination et gestion des établissements et services
sanitaires et sociaux
41
40
35
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 30 ES REGION ACADEMIQUE
GUADELOUPE
Élié Fraternité
TAUX MINIMUM BOURSIERS 2024
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS (IFSI)
Do ol ee 5 | Taux boursiers 127 Etablissement | Formation | "
FSI D.E Infirmier 28
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00007 - ARRETE RECTORAL Taux minimum d'élèves boursiers fixés pour les formations de l'enseignement supérieur 31 RECTORAT
971-2024-04-29-00008
ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers
des classes préparatoires aux grandes écoles
pour 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 32 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL
TAUX MINIMUM DE BACHELIERS PROFESSIONNELS
FIXÉS DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS
La Rectrice de la région académique Guadeloupe,
Rectrice d'académie
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services de l'Education nationale
Vu la loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et à la Réussite des Etudiants (ORE)
Vu l’article L612-3 du code de l’éducation
Vu conventions conclues entre RENASUP/EPLC et le MESRI en date du 16 décembre 2019.
ARRÊTE
Article 1 :
Est arrêté un taux minimum de Bacheliers Professionnels dans les lycées de la Région Académique Guadeloupe, pour l'accès aux Sections de Techniciens Supérieurs dans le cadre de la procédure nationale Parcoursup 2024.
Article 2 :
Le taux défini à l’article 1 porte sur les propositions d'admission faites via la plateforme Parcoursup aux
candidats bacheliers. Il est rapporté aux capacités d'accueil de chaque section.
Article 3 :
Le taux d'appel de bacheliers professionnels est précisé pour chaque spécialité de BTS, dans le tableau
présenté en annexe.
Article 4 :
Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ainsi que sur le site académique du Rectorat de la Guadeloupe.
Les Abymes, le 29 avril 2024
Directrice / que des Services
\f | de l'EduCa 1 Nationale
ECTORAT }E) Christine GANGLOFF - ZIEGLER
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 33 RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Æfberté
Égalité
Fraternité TAUX MINIMUM
BACHELIERS PROFESSIONNELS / BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR 2024
- LYCEES PUBLICS -
| Taux Bacs Pro 2 Etabliss( ART 1 Spécialitémention "|: AUX SAC Établissements . :Spéstalité/mention arrêtés
BTS Support à l'action managériale 21
BTS Management Commercial Opérationnet 26 LGT Gerville Reache n
BTS Comptabilité et gestion 16
BTS Communication 21
BTS Gestion de la PME 27
LGT Baimbridge BTS Comptabilité et gestion 21
BTS Services informatiques aux organisations 36
LP Louis Delgres BTS Métiers des Services à l'environnement 40
: BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 61 LDM Bertène Juminer D BTS Etude et réalisation d'agencement 55
BTS Maintenance des véhicuies option voitures particulières 62
EDM Paul Lacave BTS Maintenance des véhicules option véhicules de transport 63 routier
LP Gerty Archimède BTS Management opérationnel de la sécurité 53
. BTS Gestion de ia PME 41 EP Augustin Arron - —— BTS Professions Immobilières 33
BTS Management Commercial Opérationnel 38
LGT Faustin Fleret BTS Négociation et digitalisation de la Relation Client 32
BTS Gestion de la PME 39
. BTS Support à l'action managériale 25 LGT Les Droits De L'Homme - BTS Commerce International 23
BTS Bâtiment 29
| BTS Management économique de la construction 31 LGT Raoul Georges Nicolo — . LT BTS Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation 46
BTS Travaux publics 38
BTS Maintenance des systèmes - option À Systèmes de 69 production
LPO Charles Coeffin BTS Métiers de la chimie O4
BTS Conception des processus de réalisation de produits 24
BTS Electrotechnique 62
BTS Métiers de l'audio-visuet opt : métiers du son 33
. . BTS Métiers de l'audio-visuel opt : techn. d'ingeniérie et exploit. LPO Pointe Noire équipements 30
BTS Métiers de l'audio-visuet opt : métiers de l’image 14
BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - 44 Option A: informatique et réseaux
Lycée Chevalier Saint-Georges BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, ELectronique - 46 Option B: Electronique et réseaux
BTS Conseil et commercialisation de solutions techniques 58
BTS Management en hôtellerie restauration 41 LDM de l'Hôtellerie et du Tourisme -
BTS Tourisme 29
BTS Service et prestation des secteurs sanitaire et social 37
BTS Métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie 35 LPO Nord Grande Terre - Lun 2 BTS Gestion des transports et logistique associée 45
BTS Economie sociale famitiaie 35
LGT Robert Wei St Marti BTS Gestion de la PME 20 ert Weinum artin ° BTS Comptabilité et gestion 10
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 34 E = |
RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE Liberté
ee TAUX MINIMUM
BACHELIERS PROFESSIONNELS / BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR 2024
- LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -
Dites eee | Taux Bacs Pro
BTS Gestion de la PME 70
LPO Pensionnat De Versailles Le. TT BTS Négociation et digitalisation de la
Relation Client 70
BTS Fluide, énergie, domotique - option B 81
froid et conditionnement d'air
LP Blanchet
BTS Fluide, énergie, domotique - option C g1
domotique et bâtiment communicants
BTS Services informatiques aux
organisations 43
BTS Gestion de la PME 36
BTS Service et prestation des secteurs
LP/LGT Les Perseverants sanitaire et social 42
BTS Economie sociale familiale 36
Cybersécurité, Informatique et réseaux,
ELectronique - Option B : Electronique et 52
réseaux
BTS Gestion de la PME 28
BTS Comptabilité et gestion 26
BTS Négociation et digitalisation de la 22
Relation Client
LP Bel Air
BTS Management Commercial 20
Opérationnel
BTS Tourisme 18
Cybersécurité, Informatique et réseaux,
ELectronique - Option A : Informatique et 43
réseaux
BTS Communication 16
LGT La Persévérance
BTS Gestion de la PME 41
SAIO — PARCOURSUP Avril 2024
RECTORAT - 971-2024-04-29-00008 - ARRETE RECTORAL Taux minimum des boursiers des classes préparatoires aux grandes écoles pour 2024 35 SALIM
971-2024-05-21-00008
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH
n°85
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 36 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION 1 |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . e . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du À ! MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise
Parcelle AH n° 85
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 11 mars 2024 et complétée le 23 avril 2024 sous le n°2024-040-
STARF par laquelle Mme. ROSIER Margua à sollicité l'autorisation de défricher 756 m°? de bois sur
la parcelle AH n° 85 d'une surface totale de 1 206 m° située sur le territoire de la commune de
Page 1/3
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 37 CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 25 avril 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 25 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” -Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 250 m’ située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaïise, selon le
plan annexé à l'arrêté.
. . . | ! commune lieu-dit section n° | surface cadastrale : surface exemptée | + Î
CAPESTERRE BELLE-EAU Caranguaise AH 85 1 206 m° 250 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
ROSIER Margua pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-
EAU au lieu-dit Caranguaise, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface refusée |
CAPESTERRE BELLE-EAU | Caranguaise | AH | 85 | 1206m° 506 m°
Article 3 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
Page 2/3
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 38 défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 1 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serWiçce’des territoires
agricoles rurälx êt forestiers
Nicolas ÉROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 3/3
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 39 Il
AURA
J-
|
RE
EE]
7
_7
u
il £
,V2)
HA)
:
Per
Jar
|
|
fe
4
augos
osney
[77]
M
IHIUAIIIUT
Zu
902
L ANS
Zu
96
:Jofoud
soeuns
à
Lang
enBien
YAISOM
SWEPEN
:a1BIojausg
PLOQT
ne9-9l|9g
a11o3sode
sp
sunuuiLLo)
e]
1ns
:8110918
14ñ01:avn9
188
}
9
$P
rene
.
nm
1
NOI934
v11q
,
re
Re
13434d
LNIN3H91413Q
30
NOILVSTIOLNY,Q
30NVN3Q
10
431SS00
-
SALIM - 971-2024-05-21-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Caranguaise parcelle AH n°85 40 SALIM
971-2024-05-21-00009
Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 41 PREFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION 1. 2 GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Pots Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 i MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières
Parcelle AD n°1203
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe);
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1” décembre 2023 et complétée le 08 mars 2024 sous le
n°2024-035-STARF par laquelle la société SC HKLM (Représentée par Mme. DOUILLARD Sandra) a
sollicité l'autorisation de défricher 3 385 m? de bois sur la parcelle AD n° 1203 d'une surface
Page 1/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 42 de 9 958 m° située sur le territoire de la commune de sur le territoire de la commune de PETIT-
BOURG au lieu-dit à Bel Air Desrozières ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 23 avril 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 23 avril 2024:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la société
SC HKLM (Représentée par Mme. DOUILLARD Sandra) pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit à Bel Air Desrozières, selon le plan annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
| PETIT-BOURG Bel Air Desrozières AD | 203 9 958 m° | 3 385 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 5 077,50 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 5 077,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 43 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboïsement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. | peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant là présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 44 +
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
«de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de là végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 45 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le à 1 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du sense territoires
agricoles ruranf et forestiers
Page 5/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 46 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
Page 6/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 47 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 48 eypiejut
uOnonpoidei
8]N01
ANO/NOIO
zWG8£E
-JOUOUJOP
€ 29SHJONNE
S9EUNS
:UOTDASIUTUPF.
] D
AAUASPA
24PDI
Binog-y324
9p
sunwwuo9
£OcLaY
21199124
eipues
uv Tino
Jed
o9ju9S91d91
WNTHH
9S
ednojepeno
9p
ajeuolsy
U012811q
D EPDERST
IAE
TETE
SALIM - 971-2024-05-21-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bel Air Desrozières parcelle AD n°1203 49 SALIM
971-2024-05-21-00011
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 50 PRÉFET . Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Ent Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette
Parcelle AT n° 311
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 20 janvier 2024 et complétée le 22 février 2024 sous le
n°2024-031-STARF par laquelle Mme. VERONEZE Germina a sollicité l'autorisation de défricher
4 027 m° de bois sur la parcelle AT n° 311 d’une surface totale de 4 027 m° située sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette ;
Vu la notification du procès-verbal des bois à défricher en date du 16 avril 2024
Page 1/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 51 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 16 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2 577 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit _ section | n° | surfacecadastrale | Surface exemptée |
PETIT-BOURG | Bergette AT | 311 4 027 m° | 2577 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
VERONEZE Germina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bergette , selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | réserve boisée
PETIT-BOURG | Bergette | AT | 311 4 027 m° 518 mn”
Article 3- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
4
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
VERONEZE Germina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Bergette, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section : n° | surface cadastrale | surface à défricher
PETIT-BOURG | Bergette AT an 4 027 m° | 932 m°
Article 4 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 52 En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 000 m2,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 6- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 4 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 7 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 4. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 53 Article 8- Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 4.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaïite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboïisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 4 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 9 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 4 à 7 le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 54 Article 10 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 12- Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 13- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 14 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Page 5/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 55 Article 15 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ? 1 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
ie des territoires
et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 6/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 56 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 57 ejIPASjU|
UONONpPOidEl
SMOL
ANO/NOI®
zU
C£G6
JSUOUIOP
E 99s10)NE
S98JNS
:
UO1}D4}S1Uuttu
D
9449594
94PD9
.
«
.
‘
,
4
Binog-3194
2p
sunwuwos
LLCLY
91199124
EUIUU9O
F73NO0UTIA
ednojepeno
sp
ajeuolf9y
Uo12911q
GS EPA
CEA
AN
MER")
SALIM - 971-2024-05-21-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bergette parcelle AT n°311 58 SALIM
971-2024-05-21-00010
Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Delair parcelles BS n°969
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 59 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION ee .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ? MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair
Parcelle BS n° 969
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mars 2021 sous le n°2024-044-STARF par laquelle M.
LANDRY Joseph a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m°? de bois sur la parcelle BS n° 969 d'une surface totale de 2 686 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-
dit Delair ;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 60 Vu lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 29 avril 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
LANDRY Joseph pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au
lieu-dit Delair, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
SAINTE-ANNE | Delair | BS 969 2 686 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 500 m°.,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
Page 2/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 61 adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
Page 3/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 62 ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _ L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 63 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE , le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ete la forêt,
Le chef dus Pa des territoires
agricoles ru et forestiers
}
Nicolas BROD
He
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 64 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, où "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 65 8JiPJSJUI
UoOoNpoides
8]N0
1
NO/NOIO
:L0001L
Sense
SD
NEINU
h
|
JAUOU
e
a9SHO)NE
SENS
AUe
sep
soueg
UOUJEP
E
S9SUO)
y
!UONDASIUIUWIDY,
] D
DAAISIA
24PDD
auuy-9jUIBS
2p
aunLULUOoT
696S9
91199124
ydssof
AYGNV1
ednojepeno
2p
a[euoi59y
uo129211q
D ECS
TIUTO
C
MENTTTe)
SALIM - 971-2024-05-21-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 21 mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair parcelles BS n°969 66 SALIM
971-2024-05-21-00007
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation
Getz parcelle AW n° 297
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 67 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION " ? de a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , e e Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 } MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz
Parcelle AW n° 297
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 mars 2024 et complétée le 16 avril 2024 sous le n°2024-
051-STARF par laquelle TOTAL ÉNERGIES RENOUVELABLES de VIEUX-HABITANTS (Représentée
par M. Gaël VALLÉE) a sollicité l'autorisation de défricher 46 343 m° de bois sur la parcelle AW
Page 1/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 68 n° 297 d’une surface totale de 99 375 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-
HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 19 avril 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 19 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n’est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
43 100 m° située sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation
Getz selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée
VIEUX-HABITANTS. Géry Habitation Getz | AW | 297 99 375 m° 43 100 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
4
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
DEMOCRITE Richard pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune de VIEUX-
HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit _ section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |
VIEUX-HABITANTS Géry Habitation Getz AW | 297 99375 m° 3 243 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 4 864,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 864,50 €.
Page 2/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 69 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant là présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 70 Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 7 le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* Une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-741 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 71 Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VIEUX-HABITANTS
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de VIEUX-HABITANTS le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2! MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du sérvice des territoires
agricoles rurdiX et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 72 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 73 U
OC
OT
0
:
25
ZW 00LE+
9idiuexz
QUEpZE
esuony |
|
epuelu,p
ej 2p }n}e3S
91}SEpE9
30N3937
QU
GLE
661NS
ZW
£p£
9p
:oloid
9epins
dr”:
JONVU1
S314VTIANONAE
SIOUINT
TVLOL
:211EPIJOU9Q
PLAIT
SJUBIQEH-XN9IA
9P
SUNLUUIO)
E]
4NS
:
918948
14n013QvN9
Jue}1qeH
IA
9P
|
1660
MY
Il
d
NOI9AY
Ÿ1
30
p020c-ÿc0c
.U
*8/SS0Q
134344
1NIN3H91413Q
3Q
NOILYSIAOLNVY.Q
3ONVN:Q
20
431SS0q
Es
SALIM - 971-2024-05-21-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS au lieu-dit Géry Habitation Getz parcelle AW n° 297 74 SALIM
971-2024-05-21-00006
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 75 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION ee .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . ., + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ? MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Delair
Parcelle BS n° 969
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 21 mars 2021 sous le n°2024-044-STARF par laquelle M.
LANDRY Joseph a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m°? de bois sur la parcelle BS n° 969 d'une surface totale de 2 686 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-
dit Delair ;
Page 1/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 76 Vu lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 29 avril 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
LANDRY Joseph pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au
lieu-dit Delair, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _ | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
SAINTE-ANNE | Delair | BS 969 2 686 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 500 m°.,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
Page 2/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 77 adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
Page 3/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 78 ° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _ L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 79 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE , le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ete la forêt,
Le chef dus Pa des territoires
agricoles ru et forestiers
}
Nicolas BROD
He
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 80 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, où "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 81 8JiPJSJUI
UoOoNpoides
8]N0
1
NO/NOIO
:L0001L
Sense
SD
NEINU
h
|
JAUOU
e
a9SHO)NE
SENS
AUe
sep
soueg
UOUJEP
E
S9SUO)
y
!UONDASIUIUWIDY,
] D
DAAISIA
24PDD
auuy-9jUIBS
2p
aunLULUOoT
696S9
91199124
ydssof
AYGNV1
ednojepeno
2p
a[euoi59y
uo129211q
D ECS
TIUTO
C
MENTTTe)
SALIM - 971-2024-05-21-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Goyave Mathurin parcelle AH n°294 82 SALIM
971-2024-05-21-00003
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 83 E Direction de l'alimentation, PRÉFET _ de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION … GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 T'MAI 2024
portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
- l'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- les articles L. 331-1 et suivants ;
- les articles R. 331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole du 26 mars 2024;
Vu la saisine du Conseil régional du 2 avril 2024;
Vu la saisine de la Chambre régionale d'agriculture du 2 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1” : Définitions
En application de l'article L. 331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L. 312-1, qui
peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont :
- l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant une entité
juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activité agricole ;
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 84 - la réinstallation : fait de remettre en valeur une exploitation agricole, suite à expropriation ou éviction
certaine en application de l'article L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou
des articles L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime ;
- l'installation progressive : toute installation faite en plusieurs étapes (durée maximale de 5 ans)
conformément au projet approuvé par l'autorité administrative pour atteindre le seuil de viabilité économique requis : ‘
- l'agrandissement : fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation ;
- est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice d'une
personne morale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale;
- l'agrandissement ou la réunion d'exploitations à titre indirect par une personne associée d'une société
à objet agricole : fait de participer dans la société aux travaux de façon effective et permanente, selon
les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production. Dans ce cas, c'est
l'ensemble des unités de production de la société qui sera pris en compte dans le calcul de la superficie totale de l'exploitation du demandeur;
- là concentration d'exploitations : adjonction d'une nouvelle unité de production, de manière directe
ou indirecte, entre les mains d'une même personne ; de nature à diminuer la diversité des productions
et le nombre d'emploi des exploitations concernées.
- la création ou extension des capacités d'un atelier de production hors sol : fait, pour une ou plusieurs
personnes physiques ou morales, de mettre en valeur un atelier de production hors sol à titre individuel
ou dans le cadre d'une personne morale, où d'accroître la capacité de cet atelier de production hors
sol dans les même conditions.
Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par :
- maintien et consolidation d'une exploitation existante : fait de permettre à une exploitation agricole
d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable ;
- preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une
exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Lorsque le bien pris à bail est mis, par son détenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans
laquelle il est associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation
demandeur(s)/preneur, la situation de la société ;
- année culturale : période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un ou plusieurs
cycles biologiques de caractère végétal, comprise entre les travaux préparatoires à l'unique ou
première culture récoltée et les travaux de remise en état de repos du sol postérieurs à la dernière
culture récoltée ou, à défaut de tels travaux, entre la première et la dernière récolte de l'année. Pour les
autres types de productions, période de douze mois suivants la date de l'autorisation ;
- dimension économique d'une exploitation : elle s'apprécie au regard des superficies exploitées, des
activités principales envisagées et des productions choisies.
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 85 Article 2 : Orientations
Au regard des objectifs fixés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale poursuivies
doivent promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emplois et génératrice de revenu pour les
agriculteurs, notamment :
- favoriser l'installation et la transmission d'exploitation ;
. conforter les exploitations pour atteindre une viabilité suffisante ;
. poursuivre là modernisation et l'adaptation des outils de production ;
. préserver et valoriser le foncier agricole ;
- encourager le développement de l'agriculture biologique
mais aussi :
* conserver des productions agricoles diversifiées . Pour cela, éviter les concentrations
d'exploitations... ;
. maintenir et développer les cultures spécialisées à forte valeur ajoutée et notamment les nouvelles
activités et les cultures spécialisées ;
- favoriser le travail en commun ;
* promouvoir des systèmes plus autonomes en intrants ;
- anticiper et gérer les risques dans l'activité agricole ;
- contribuer à la viabilité des zones rurales par la création d'emplois liés à l'agriculture ;
. développer des pratiques qui confèrent une meilleure autonomie à l'agriculture régionale ;
. intégrer l'agriculture pour qu'elle contribue à la dynamique des territoires par son caractère
multifonctionnel ;
- développer de nouvelles activités génératrices de valeur ajoutée et de revenus supplémentaires pour
l'exploitation ;
. prendre en compte les contributions positives de l'agriculture à l’environnement.
Article 3 : Ordre de priorités
Les autorisations d'exploiter sont délivrées en prenant en compte les priorités suivantes classées par
ordre d'importance :
1- Installation à titre principal et avec dotation jeunes agriculteurs (DJA) sur une surface supérieure ou
égale au seuil de viabilité ;
2 - Installation à titre principal et avec DJA sur une surface inférieure au seuil de viabilité
ou installation à titre secondaire avec DJA ou principal hors DJA
OU agrandissement permettant de dépasser le seuil de viabilité
OU agrandissement permettant à l'exploitation de se rapprocher du seuil de viabilité
3 - Opérations non prises en compte dans les priorités précédentes.
Les termes utilisés dans les priorités ci-dessus ont la signification suivante :
° seuil de viabilité ou seuil : correspond au seuil défini au point 2 de l'article S ;
e surface : correspond à la surface équivalente calculée à partir du tableau des équivalences entre
les productions de l'article 4 ;
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 86 ° agrandissement : regroupe les opérations suivantes : agrandissements proprement dits,
réunions d'exploitations agricoles et créations ou extensions de capacité des ateliers de production
hors sol ;
° dépasser le seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuil avant l'opération et
qu'elle deviendra supérieure au seuil au terme de l'opération ;
o se rapprocher du seuil : signifie que la taille de l'exploitation est inférieure au seuil avant et
après l'opération mais que celle-ci est plus grande après l'opération qu'avant.
S'ajoutent à ces priorités d'autres critères définis à l'article 5 qui sont pondérés en fonction des
situations :
. création d'emplois
. augmentation des surfaces en agriculture biologique
. opération liée à un projet innovant qui correspond à un marché
. faible distance par rapport au siège d'exploitation.
Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont mentionnés à l'article L331-3-1 du code rural et
de la pêche maritime. A titre indicatif, ces motifs de refus sont les suivants :
° lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité
supérieur au regard du présent schéma (cas des demandes multiples) ;
. lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
. lorsque l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au
bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis à l'article 5 du présent schéma,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de
preneur en place ;
° dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une
réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les
exploitations concernées ;
. à défaut de candidature concurrente, lorsque la demande ne répond pas aux orientations fixées
au schéma directeur régional des exploitations agricoles, tout particulièrement en termes de viabilité
économique et de capacité professionnelle.
En cas de demandes concurrentes dans Un même rang de priorité, l'autorité administrative
compétente départage les demandes entre elles selon la grille de critères définie à l'article 5. Pour cela,
chaque critère de la grille est examiné et les points correspondant à la situation du demandeur sont
additionnés.
Les opérations SAFER
Les opérations de la SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant entrent
dans le champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Le commissaire du
Gouvernement agriculture est compétent en la matière.
Article L141-1 : Les interventions des SAFER visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation
d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du SDREA ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités : - les opérations visant à concourir à la protection de l'environnement à travers le respect d'un cahier des
charges adapté ;
- les opérations visant à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 87 agriculteurs expropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice
du droit de reprise du propriétaire.
Article 4: Fixation des seuils de contrôle
Dans le cadre prévu par les articles 1312-1, L331-1-1, 331-2-1,1°, et R312-3 du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015, sont fixés par le présent arrêté :
1 - Seuil de surface pour les autorisations d'exploiter :
Le seuil au-delà duquel l'opération est soumise à une autorisation d'exploiter est fixé à 10 hectares de
surface pondérée. || est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile moyenne régionale
toute production, de la catégorie « moyennes et grandes exploitations » telle que définies dans le
recensement agricole de 2020.
Les équivalences de surface sont fixées dans le tableau ci-dessous pour les productions qui ne
nécessitent pas la même surface par rapport à la surface agricole utile (SAU) moyenne pour dégager
une valeur ajoutée équivalente. Pour l'appréciation de cette équivalence, il est tenu compte de la
superficie nécessaire pour que cette nature de culture produise Une marge brute équivalente à celle
dégagée par la surface agricole utile régionale moyenne retenue.
Les marges brutes, (différence entre la production brute standard (PBS) et les charges opérationnelles),
correspondent à celles établies dans le référentiel technico-économique de la Chambre d'Agriculture.
La pondération est effectuée par les surfaces de culture en Guadeloupe telle que définies dans le
recensement agricole de 2020,
La marge brute moyenne pondérée par les surfaces des cultures en Guadeloupe est de 3 200€ /ha
Tableau des équivalences entre les productions
Production marge brute Unité |
Prairie 1 366 €fha |
Canne | 2 068, €jha |
Verger 7835, <€jha | Banane | 3 723, €/ha
Vivrier _ U 8 026] <€/ha |
Melon | 9797, Æjha Maraîchage | 12017 €/ha |
Ananas | 14 196 €/ha =]
Fleurs | 17 640 _€/ha
Petits ruminants | 154. €/brebis
Éapin À 106 €/femelle
Volaille de chair | 101 €/m2
Porc 1153 €/truie
Si une production ne figure pas dans la liste ci-dessus, il sera tenu compte de la marge brute réelle
dégagée par l'exploitation pour cette production déterminée à partir de la comptabilité de
l'exploitation ou d'une estimation réalisée par Un expert agricole agréé. À défaut, la marge brute
moyenne sera appliquée.
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 88 2 - Seuil de distance par rapport au siège d'exploitation :
Il n'est pas fixé de seuil de distance. Toutefois, la distance par rapport au siège d'exploitation est prise
en compte dans les pondérations (voir article 5) et contribue donc à départager des demandes
concurrentes au sein d'un même rang de priorité.
3 - Seuil de contrôle hors sol :
Le seuil d'autorisation pour les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
sera pris en compte en appliquant les équivalences de marge brute fixées dans le tableau au point1 du présent article.
Dans le cas de création ou d'extension d'atelier hors sol, le seuil sera atteint si la somme des marges
brutes de toutes les productions de l'exploitation est supérieure ou égale à la marge brute
correspondant à 10 hectares de surface pondérée.
Article 5 : Les critères et leur pondération
1 - Les critères d'appréciation
Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental sont énoncés au point 3 de
l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime.
2 - La dimension économique viable d'une exploitation
La dimension de viabilité économique d'une exploitation à encourager repose sur son assise foncière au
regard de ses productions.
Une exploitation est considérée viable si elle atteint une surface représentant 20 hectares pondérés. La
pondération des surfaces, qui découle du tableau des équivalences entre les productions de l'article 4
du présent arrêté, est établie selon les coefficients suivants :
Production (1 ha) Équivalence (en hectares pondérés) |
Prairie | 0,66 _
Canne | _ _ 1,00 Verger | 3,79
Banane | 1,80
Vivrier | _ 3,88
Melon | 4,74
Maraîchage | 5,81
‘Ananas | 6,86
Fleurs : 8,53
3 - La pondération des critères
En cas de candidatures multiples, la grille ci-dessous permettra d'attribuer des points en fonction de la
situation de chaque candidat et de départager les candidatures concurrentes au sein d'un même rang
de priorité.
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 89 - lorsqu'elle entraîne une réduction du nombre d'emplois sur les exploitations concernées de 15 % par
rapport aux effectifs initiaux.
Une opération d'agrandissement où une concentration d'exploitation excessive peut entraîner un refus
d'autorisation d'exploiter sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation
ou du bien considéré, ni de preneur en place.
Article 6: Durée et modalités de révision du présent schéma directeur
Le présent schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure.
L'arrêté DAAF/STARF du 7 mai 2018 portant schéma directeur régional des structures agricoles de
Guadeloupe est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 2 1 MAI 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 90 Critères | Nombre de points
Types d'opérations
Installation à titre principal et avec DJA
|
sur une surface pondérée inférieure au seuil de viabilité (SV) 1 point / ha +5 points
| Sur une surface pondérée supérieure ou égale au seuil 20 + 5 points
Installation à titre secondaire avec DJA ou principal hors DJA | | TT
| Sur une surface pondérée inférieure au seuil de viabilité 1 point / ha + 2 points
| SUr Une surface pondérée supérieure ou égale au seuil 20 +2 points
Agrandissement permettant de dépasser le seuil de viabilité | TT
surface pondérée après opération supérieure ou égale au seuil 20 points
Agrandissement permettant à l'exploitation de se rapprocher du seuil de viabilité
surface pondérée après opération inférieure au seuil k point / ha
Emplois
Création d'emplois (hors emploi du demandeur)
création nette d'emploi après l'opération 5 points / ETP
Impact environnemental
Agriculture biologique
surface pondérée en agriculture biologique totale 0,5 point / ha AB
après l'opération
Structure parcellaire |
Distance entre le siège d'exploitation et l'opération envisagée |
éloignement -1 point / 10 km
En cas d'égalité du nombre de points, l'autorisation d'exploiter sera délivrée aux candidats ex-æquo et
le propriétaire du bien faisant l'objet de l'opération traitera avec l'un d'eux.
4 - Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs
Pour l'application du point 3 de l'article L331-1, un agrandissement ou une concentration d'exploitation
est considérée comme excessif lorsqu'il est contraire au maintien d'une agriculture diversifiée, riche en
emplois et génératrice de valeur ajoutée.
Une opération d'agrandissement ou Une concentration d'exploitation sera considérée comme
excessive lorsqu'au moins une des conditions ci-dessous est remplie :
- lorsqu'elle conduit à concentrer au bénéficie d'une même personne plus de 15% des surfaces ou des
productions régionales d'un même produit (voir liste des produits dans le tableau des équivalences au
point 1 de l'article 4) ;
SALIM - 971-2024-05-21-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles 91 SALIM
971-2024-05-21-00005
Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commue du GOSIER au
lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 92 PRÉFET | Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _ MENTON:
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . ., . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 1 MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air
Parcelle AH n° 922
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6566 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 avril 2024 sous le n°2024-049-STARF par laquelle Mme.
VALERE Clémence Honorine a sollicité l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle
AH n° 922 d'une surface totale de 4 877 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au
Page 1/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 93 lieu-dit Habitation Bel Air ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 29 avril 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
VALERE Clémence Honorine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Habitation Bel Air, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
GOSIER | Habitation bel Air | AH | 922 4 877 m | 800 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 200 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 200 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
Page 2/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 94 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Page 3/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 95 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Page 4/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 96 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 f MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef dus ryvice des territoires
agricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 5/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 97 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyÿyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 6/6
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 98 [OZ
OI
of
VE
ES:
ZW 008
esuony
|
|
2pueUI9p
e] ap
1n72)S
egsepeo
[|
30N3911
AHULSIRL
zW
218
pAnS
ZW
008 :
j0f014
89eyIns
pe
SULIOUOH
S9U9LU8])
JMA7TVA
ALEPEN
: SJEIIJOU9g
FUIT
491S09)
97
9P
SUNLULO)
E] 1NS
:ape91ed
À
34N073QvN9
#09
#16
ee
ni
. ISO
À
NOI9O3FU
V1
1q
°
"68
1313Ud
IN3N3H914143Q
3Q
NOILVSI401NV.Q
30NVN3Q
30
431SS0Q
-
SALIM - 971-2024-05-21-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 21 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commue du GOSIER au lieu-dit Habitation Bel Air Parcelle AH n° 922 99 SGC
971-2024-05-22-00001
Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-66 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l’administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des adjoints
administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints 100 PRÉFET . Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADE LOUPE et des relations sociales
Fraternité
Arrêté n° 2024- 86 du 22 MAI 2024
modifiant l'arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction de l'Etat ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu l'arrêté n° 2021-146 du 19 avril 2021 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans là fonction publique ;
vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints 101 vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1‘ au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de là commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer :
D TITULAIRES | SUPPLÉANTS | |
(M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGC. préfecture, président Guadeloupe |
M. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du service humaines et des relations sociales dialogue social et action sociale |
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 2? MAI 202
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétare éral € Préfet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Fage 22/22
SGC - 971-2024-05-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-66 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints 102 SGC
971-2024-05-22-00002
Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-67 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l’administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des secrétaires
administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer
SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des 103 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADELOUPE et des relations sociales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 8 + du 22 MAI 2074
modifiant l'arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de läa Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
le Code général de la fonction publique ;
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux cominissions administratives paritaires ;
le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction de l'Etat ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2019-147 du 8 février 2019 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
l'arrêté n° 2021-145 du 19 avril 2021 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer ;
l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des 104 vu l'arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre- mer;
vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1‘ au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°": L'article 1° de l'arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-mer est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer :
| TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGC préfecture, président Guadeloupe
M. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du service humaines et des relations sociales dialogue social et action sociale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 22 MAI ZX
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétaire géféral
TT Le Préféff TS
CR Maurieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 22/22
SGC - 971-2024-05-22-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-67 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des 105 SGC
971-2024-05-22-00003
Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-68 du 6 avril
2023 portant désignation des représentants de
l’administration et du personnel au sein de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des attachés
d’administration de l’État
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés 106 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADELOU PE et des relations sociales
Euh Fraternité
Arrêté n°2024. 8 du 22 MAI 20
modifiant l'arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'État
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le Code général de la fonction publique ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction de l'Etat ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu l'arrêté n° 2019-148 du 8 février 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'État ;
vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de |” intérieur ;
vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de là commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l' État ;
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés 107 Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1° au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de là commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'État est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'État :
‘ LL TITULAIRES © SUPPLÉANTS
M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la Mme Linda CEDILEAU, directrice du SGC préfecture, président Guadeloupe
M. Jérôme NICOT, directeur des ressources Mme Catharina PETIT, cheffe du service humaines et des relations sociales dialogue social et action sociale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 22 MAI 204
Pour le préfet et par délégation.
Le Secrétaire général
_+€ Préfet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
SGC - 971-2024-05-22-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté n°2023-68 du 6 avril 2023 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés 108