Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 DEL2024 33 admission non valeur
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 2 DEL2024
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 1
Déliberation - DEL2024 33 Admission des creances en non valeur vi
Déliberation - Annexe DEL2024 32 2 CONV ADMR OEYRELUY
unknown - DEC166 2025 admission non valeur O de lagglo
Déliberation - 33 ADMISSION EN NON VALEUR visee
Déliberation - 4 DEL2024 40 TARIFS TELEALARME 2025
Procès Verbal - 38+ADMISSION+EN++NON+VALEUR
Déliberation - Délibération Admission en non valeur
Déliberation - 2 DEL2024 33 admission non valeur
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - 2 DEL2024 33 admission non valeur)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
re le 19/11/2024
le 12/11/2024
N°DEL2024-33
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le QUATORZE du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 08
novembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria
DORVAL, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine
ROHFRITSCH, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Christine BEYRIS, Madame Monique BAGIEU,
Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Jean
Maurice CASTEX.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 12 membres présents.
OBJET: FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 2024 -
BUDGET PRINCIPAL M57 TENU EN TTC POUR L'ADMINISTRATION GENERALE DU CIAS ET LE
SERVICE TELEALARME- BUDGET ANNEXE M57 TENU EN HT POUR LE SERVICE PORTAGE DE
REPAS - BUDGET ANNEXE M22 TENU EN TTC POUR LE SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Env
Rec:
Pub:
I : 040-200018091-2024111
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Le comptable public a transmis aux services du CIAS du Grand Dax, pour suite à donner, une série de
créances irrécouvrables pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Elles relèvent du budget
principal du CIAS pour des factures de téléalarme, du budget annexe PORTAGE DE REPAS et budget
SAAD pour des factures de prestation d'aide à domicile.
l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
L'instruction budgétaire et comptable M57 et M22 distinguent :
-__ d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de
recettes,
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La
procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque
celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour
autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau
poursuivi.
Il peut s'agir de situation de décès du bénéficiaire et d'une demande de renseignement négative ou
sans déclaration de succession.
Y et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris,
dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge où, dans le
cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel,
ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d’une procédure collective par le
prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il peut s'agir de situation de surendettement et effacement des dettes.
Pour le CIAS :
La liste présentée n° 6984971011 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour
un montant total de 777.93€.
Les crédits sont prévus au budget CIAS, exercice 2024.
Pour le PORTAGE DE REPAS :
La liste présentée n° 6984920811 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour
un montant total de 3 106.87.
Les crédits sont prévus au budget PORTAGE DE REPAS, exercice 2024. Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024
ID : 040-200018091-20241114-DEL2024_33-DE
Pour le SAAD :
La liste présentée n° 6752560311 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un montant total de 21 645.15€.
Les crédits sont prévus au budget SAAD, exercice 2024.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 777.93€, pour le budget CIAS.
Article 2 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 3 106.87€, pour le budget PORTAGE DE REPAS.
Article 3 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 21 645.15€, pour le budget SAAD.
Article 4: VALIDE l'inscription de ces dépenses aux comptes 6541 selon l'instruction budgétaire et
comptable M 57 sur les budgets du CIAS et du PORTAGE DE REPAS et M22, sur le budget du SAAD,
exercice 2024.
Article 6 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par
envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et
Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 novembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
!
incent BENOIT Julien DUBOIS. é ent préfeci re le 19/4
re le 12/11/2024