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Déliberation - 17 ADMISSIONS EN NON VALEUR
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 17 admission en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 17 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_17-DE
N°DEL2024-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND Dax
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-SEPT du mois de JUIN à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 21
juin 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Madame Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA
Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 10 membres présents.
OBJET: FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR CREANCES IRRECOUVRABLES ET
CREANCES ETEINTES 2024 - BUDGET PRINCIPAL M57 TENU EN TTC POUR L'ADMINISTRATION
GENERALE DU CIAS ET LE SERVICE TELEALARME - BUDGET ANNEXE M57 TENU EN HT POUR LE
SERVICE PORTAGE DE REPAS - BUDGET ANNEXE M22 TENU EN TTC POUR LE SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_17-DE
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Le comptable public a transmis aux services du CIAS du Grand Dax, pour suite à donner, une série de
créances irrécouvrables pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Elles relèvent du budget
principal du CIAS pour des factures de téléalarme, du budget annexe PORTAGE DE REPAS et budget SAAD pour des factures de prestation d'aide à domicile.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Les instructions budgétaires et comptables M57 et M22 distinguent :
- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La
procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque
celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour
autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de décès du bénéficiaire et d'une demande de renseignement négative ou sans déclaration de succession.
- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris,
dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le
cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel,
ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le
prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il peut s'agir de situation de surendettement et effacement des dettes.
Pour le CIAS :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un montant total de 2 018.43€.
Les crédits sont prévus au budget CIAS, exercice 2024.
Pour le PORTAGE DE REPAS :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un montant total de 2 051.36€.
Les crédits sont prévus au budget PORTAGE DE REPAS, exercice 2024. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-260018091-20240627-DEL2024_17-DE
Pour le SAAD :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeurl
montant total de 4 550.80€ et des créances éteintes au compte 6542 pour un montant total de 563.20€
Les crédits sont prévus au budget SAAD, exercice 2024.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes au compte 6541 pour un montant total de 2 018.43€, pour le budget CIAS.
Article 2 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 2 051.36€, pour le budget PORTAGE DE REPAS.
Article 3 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes au compte 6541 pour un montant total de 4 550.80€, pour le budget SAAD.
Article 4 : CONSTATE les créances éteintes pour un montant de 563.20 euros telles que figurant en pièces annexes, pour le budget SAAD.
Article 5: VALIDE l'inscription de ces dépenses aux comptes 6541 et 6542 selon l'instruction
budgétaire et comptable M 57 sur les budgets du CIAS et du PORTAGE DE REPAS et M22, sur le
budget du SAAD, exercice 2024.
Article 6 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 7 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière principale sont chargés de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le,27 JUIN 2024
} LE SECRETAIRE DE SEANCE,
LR
Vincent BENOIT Julien DUBOIS. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024_17-DE