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Déliberation - DEL2024 33 Admission des creances en non valeur visee
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 33 Admission des creances en non valeur visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O
ID :074-217402015-20240625-DEL202433-DE
CE CONSEIL MUNICIPAL
— REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2024-33
ro ANEYDENS
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment Absents : 06 k ne : Rs Fi gs BUSSNE convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pouvoirs : 03 Madame Carole VINCENT, Maire.
Présents : 10 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 19/06/2024 Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 19/06/2024 Nombre de suffrages
exprimés : 13
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Levent BAYAT — Eve ROUKINE — Michèle DUVAL- Bernard CHAUTEMPS — Sophie MULLER-COWLEY — Jean-
Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : André VALLI ayant donné pouvoir à Jean-Pascal MEGEVAND -— Lionel VESIN
ayant donné pouvoir à Carole VINCENT— Sophie GIROD ayant donné pouvoir à Levent BAYAT
Absents sans pouvoir : Alan SORRENTI — Jérôme DEMIET — Jean AMELINE
Secrétaire de séance : Levent BAYAT
Délibération n°2024-33 : Admission de créances en non-valeur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et R.1617- 24,
CONSIDERANT la proposition du comptable public de l'admission en non-valeur en date du
14 juin 2024 de la liste n°6973801715.
L'admission en non-valeur des créances est proposée à la Commune par le SGC d'Annemasse
pour les titres de perception concernant des créances ou des reliquats inférieurs à 50 €, ou
celles qui ne peuvent faire l’objet d'aucun encaissement du fait de l’insolvabilité du redevable,
de sa non-localisation où du refus de visa de poursuite exprimé par l'ordonnateur. Pour ces
créances, le SGC a engagé les poursuites nécessaires mais celles-ci se sont révélées
infructueuses.
Le montant des créances proposées en non-valeur s'élève à 1 790,94 €. Exercice | Réf Imputat | Nom du redevable Objet pièce Montan | Reste à | Motif pièce pièce ion t recouvr er
2021 R-1-5 ANCEL Angélique PE1-CANTINE- 5,00 5,00 | RAR inférieur seuil GARDERIE poursuite
2021 R-8-45 COSCULLUELA Fabrice |PE1-CANTINE- | 55,00! 55,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d actes
2021 R-8-45 COSCULLUELA Fabrice |PE1-CANTINE- | 88,00| 88,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d actes
2022 T-94 752 DREVON Philippe 300-divers 717,53 0,03 | RAR inférieur seuil poursuite
2018 R-5-51 GHRISSI Hinda PE-CANTINE- | 43,00| 43,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S LO
ID :074-217402015-20240625-DEL202433-DE
2018 R-3-52 GHRISSI Hinda PET-CANTINE- TOUT #4, SUT COMDMATSON GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-5-51 GHRISSI Hinda PET-CANTINE- | 65,00| 40,50 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2019 R-1-61 GHRISSI Inda PEI-CANTINE- | 11,00] 11,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2019 R-11-61 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 23,00] 23,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-9-58 GHRISSI Inda PE1-CANTINE- | 24,00! 24,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-10-61 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 30,00! 30,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2019 R-1-61 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 40,00! 40,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-7-53 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 50,50] 50,50 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-9-58 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 60,00! 60,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2019 R-11-61 GHRISSI Inda PEA-CANTINE- | 60,00! 60,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-10-61 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 80,00! 80,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 R-7-53 GHRISSI Inda PET-CANTINE- | 85,00] 85,00 | Combinaison GARDERIE infructueuse d'actes
2018 T-25 7718 |LECAULT Remy 300-divers 161,46 | 161,46 | Combinaison infructueuse d'actes
2022 T-119 70323 | PEPPER LEAF 300-divers 440,00 | 440,00 | Poursuite sans effet
2023 T-26 70323 | PEPPER LEAF 300-divers 440,00 | 440,00 | Poursuite sans effet
2023 R-10-124 ROUQUET Anne- 83-Cantine 9,95] 9,95 | Poursuite sans effet Claudine enfants
TOTAL | 1790,9
4
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d'un montant total de 1 790,94 €.
AUTORISE Madame le Maire à réaliser un mandat de régularisation et à signer tout acte afférent.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, au compte 6541.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 25 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Carole VINCENT Levent BAYAT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra"faife l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.